Foire aux questions

Les foires aux questions ci-dessous sont destinées à fournir aux Canadiens et aux entreprises de l'information de base au sujet des règlements de Pêches et Océans Canada.

L'examen des données du site fournies par le Ministère de Justice Canada a permis de cibler les règlements les plus consultés, tandis que les données du site du Ministère ont permis d'établir quels domaines et quelles pages de programme étaient les plus visités.

Règlement sur les activités d'aquaculture

Quel est l'objet de ce règlement?

• Le Règlement sur les activités d'aquaculture s'appuie sur les régimes réglementaires fédéraux et provinciaux afin de préciser les conditions auxquelles les exploitants aquacoles doivent se plier lorsqu'ils traitent leur poisson, rejettent des matières organiques, aménagent, exploitent, entretiennent ou enlèvent une installation d'aquaculture.
• Par exemple, le règlement continue à exiger, comme par le passé, que seuls des produits réglementés par Santé Canada en application de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de la Loi sur les aliments et drogues soient utilisés. Le règlement exige aussi de l'industrie qu'elle produise plus de rapports publics, et qu'elle effectue des contrôles environnementaux spécifiques et qu'elle se conforme aux exigences en matière d'échantillonnage.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Ce règlement est « axé sur les risques ». Des exigences réglementaires accrues (« fardeau ») sont imposées sur les activités d'aquaculture qui présentent davantage de risques pour le poisson et l'habitat du poisson. Le propriétaire ou l'exploitant d'une ferme salmonicole typique doit :
  • prendre des mesures d'atténuation raisonnables pour réduire les conséquences négatives sur le poisson et l'habitat du poisson liées à l'utilisation des pesticides des médicaments pour lutter contre des parasites et traiter les maladies et du rejet des déchets organiques;
  • prendre des mesures pour réduire le nombre de poissons tués des poissons (autrement que par les parasites) comme l'utilisation des méthodes non chimiques de lutte contre les parasites ou la construction, l'aménagement et l'exploitation des installations d'aquaculture;
  • établir un rapport sur les incidents de morbidité ou de mortalité des poissons sauvages pendant les traitements pesticides ou l'administration de médicaments dans ses installations;
  • soumettre au MPO un rapport annuel sur les quantités de pesticides et de médicaments utilisés, les mesures préventives prises pour protéger le poisson et l'habitat du poisson et les données de surveillance de l'environnement.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Son élaboration a été appuyée par les grandes entreprises d'aquaculture au Canada en vue d'obtenir une « certitude juridique ». Cette dernière a été acquise en se fondant sur les principes directeurs de la clarification et en réduisant au minimum la répétition des exigences, en conciliant les exigences plus rigoureuses applicables aux activités à risque plus élevé et en respectant le mandat fédéral de protéger le poisson et l'habitat du poisson.
• Concernant le coût financier imposé à l'industrie, l'analyse coûts-avantages du règlement suggère que chaque entreprise aquacole paiera en moyenne 820 $ par an pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Le Règlement sur les activités d'aquaculture a été mis en œuvre dès son entrée en vigueur le 26 juin 2015.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur les aliments et drogues
• Règlement sur les activités d'aquaculture - Justice Canada
• Règlement sur les activités d'aquaculture - Pêches et Océans Canada

Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches

Quel est le but de ce règlement?

• Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches énonce qu'il est interdit, sauf exception, d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. L'expression « des dommages sérieux à tout poisson » est définie comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Pour qu'un tel ouvrage, une telle entreprise ou une telle activité soit réalisé, le ministre des Pêches et des Océans doit l'autoriser en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.
• Le Règlement vise à définir l'information et les documents à joindre à toute demande d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches et à établir les exigences de procédure et les délais impartis pour traiter de telles demandes.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le Règlement définit l'information et les documents qu'un demandeur doit joindre à sa demande d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches en deux circonstances :
  • Les demandes qui concernent un ouvrage, une entreprise ou une activité susceptible d'entraîner des dommages sérieux à tout poisson dans des circonstances normales (article 3 et annexe 1 du Règlement).
  • Les demandes qui concernent un ouvrage, une entreprise ou une activité susceptible d'entraîner des dommages sérieux à tout poisson et qui doit être réalisé sans délai en réaction à une situation d'urgence (article 4 et annexe 2 du Règlement).
• Le Règlement établit également les procédures que le ministre doit appliquer pour traiter les demandes dans des circonstances normales (articles 5 à 8 du Règlement) et les délais dont il dispose pour le faire.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Le Règlement vise à apporter une clarté et une efficacité sur le plan réglementaire aux personnes qui proposent un ouvrage, une entreprise ou une activité nécessitant une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.
• Il n'impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux demandeurs qui souhaitent obtenir une autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. En effet, les exigences en matière d'information définies par le Règlement susvisé que doivent respecter les demandeurs sont les mêmes que celles qui s'appliquaient auparavant.
• En outre, les petites entreprises ne subissent aucune augmentation des coûts et ne sont pas touchées de manière disproportionnée par le Règlement.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur le 25 novembre 2013.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches
• Paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches
• Programme de protection des pêches

Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (le Règlement) autorise Pêches et Océans Canada à interdire la pêche récréative et commerciale dans certaines zones, ainsi qu'à prendre en compte d'autres mesures de gestion lorsque des biotoxines, des bactéries, des composés chimiques ou d'autres substances sont présents dans l'habitat du poisson en une quantité susceptible de mettre en danger la santé publique.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le Règlement offre un mécanisme permettant aux intervenants de demander un permis (à des fins scientifiques, à des fins alimentaires ou à des fins d'appât), même lorsqu'une ordonnance d'interdiction est en place pour interdire à une personne de pêcher et de conserver une espèce dont on pense qu'elle se trouve dans une zone contaminée.
• Lorsque le permis a été délivré à des fins alimentaires, le demandeur doit soumettre un plan de décontamination. Le permis n'est délivré que lorsque la personne peut montrer que le poisson qui a été pêché ou conservé peut être décontaminé avant qu'il serve à des fins d'alimentation humaine.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Le Règlement s'applique aux pêches sauvages et aux secteurs de l'aquaculture et les touche directement en définissant les conditions dans lesquelles le poisson contaminé peut être pêché.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur en septembre 2006.
• Il n'existe actuellement qu'une modification du règlement en cours pour le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
• Des modifications au Règlement sont proposées afin de permettre aux conchyliculteurs de mener leurs activités, notamment de retirer temporairement des mollusques et des crustacés de leurs sites en vue de faire l'entretien de ces derniers dans des zones désignées « fermées » ou en vue de récolter la semence, les naissains et les embryons de stocks de géniteurs aux fins de l'aquaculture. D'autres modifications pourraient être proposées à l'issue d'une analyse plus détaillée.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Règlement sur les mammifères marins

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement sur les mammifères marins (le Règlement), établi en vertu de la Loi sur les pêches, interdit la perturbation des baleines et d'autres mammifères marins et réglemente la pêche aux mammifères marins au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes, ainsi qu'à partir de navires de pêches canadiens en Antarctique.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le Règlement interdit la perturbation des mammifères marins et la pêche aux mammifères marins sans permis. De plus, il définit les conditions liées à la pêche de mammifères marins, notamment l'équipement à utiliser et les procédures à suivre. Il interdit également d'approcher un phoque à moins d'un demi-mile marin en l'absence d'un permis d'observation pour la pêche du phoque. En outre, le règlement établit les périodes de fermeture de la pêche du phoque.
• On propose d'apporter des modifications au Règlement sur les mammifères marins afin de réduire la perturbation des mammifères marins provoquée par l'homme. Le règlement proposé permettrait d'autoriser le ministre à délivrer des permis de perturbation de mammifères marins dans certains cas limités (par exemple, pour atténuer la douleur et la souffrance d'un mammifère marin en détresse). De plus, les modifications définiraient le mot « perturber », introduiraient une distance minimale d'approche de 100 mètres des mammifères marins (à l'exception des navires commerciaux en transit) et introduiraient une disposition qui nécessiterait le signalement au MPO de tout contact accidentel avec un mammifère marin.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• L'exigence d'obtention d'un permis pour la pêche commerciale au phoque
  • Les pêcheurs canadiens doivent obtenir un permis de pêche afin de pêcher le phoque à des fins commerciales. Ce permis comporte des frais minimes. De plus, le Règlement indique quel équipement les pêcheurs canadiens doivent utiliser et la procédure qu'ils doivent suivre pour la pêche commerciale au phoque.
• Interdictions concernant les activités qui perturbent les mammifères marins
  • Les projets de modification réglementaire du Règlement sur les mammifères marins auront une incidence sur les entreprises canadiennes, en particulier sur l'industrie de l'observation des mammifères marins. À titre d'exemple, on interdira aux organisateurs d'excursions d'approcher à moins de 100 mètres des mammifères marins. Par ailleurs, les navires de charge en transit sont exemptés de ces projets de modification et ne seront donc pas touchés par la distance d'approche. Tous les Canadiens seront également touchés par cette modification réglementaire proposée, étant donné qu'elle obligera à signaler tout contact accidentel avec un mammifère marin à Pêches et Océans Canada.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Les dispositions actuelles du Règlement sur les mammifères marins sont en vigueur depuis le 4 février 1993. Les projets de modification du Règlement sur les mammifères marins ont été prépubliés durant la période de consultation publique de 60 jours dans la partie I de la Gazette du Canada, le 24 mars 2012.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Règlement sur les mammifères marins - Justice Canada
• Règlement sur les mammifères marins (dispositions concernant l'observation des baleines) - Pêches et Océans Canada

Règlement du Pacifique sur l'aquaculture

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture ainsi que les dispositions pertinentes des règlements fédéraux actuels créent un régime réglementaire pour la gestion de l'aquaculture en Colombie-Britannique et la gestion de certaines étendues d'eau au large des côtes de la Colombie-Britannique. Le régime réglementaire vise à assurer la gestion appropriée de l'aquaculture, en particulier en ce qui concerne la protection et la conservation du poisson et de son habitat, d'une manière ouverte et transparente.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le règlement est établi conformément à l'article 43 de la Loi sur les pêches. Il nécessite l'obtention d'un permis afin de pratiquer l'aquaculture et décrit une gamme de conditions qui pourraient s'imposer dans le cadre de ce procédé. Ces conditions sont les suivantes :
  • Prendre des mesures afin de réduire au minimum les évasions, les introductions et les transferts, les prises accessoires, la lutte contre les prédateurs, les incidences sur le poisson et son habitat, la santé du poisson, le pou du poisson, etc.
  • Exigences en matière de surveillance
  • Tenue des registres, avis et production de rapports
  • Mesures visant à réduire au minimum l'incidence de la matière organique et inorganique sur le poisson et son habitat

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Le règlement s'applique au secteur de l'aquaculture. En raison de l'amélioration de la clarté opérationnelle et de la réduction du fardeau administratif, l'industrie de l'aquaculture en Colombie-Britannique continue de contribuer aux économies provinciales et à l'économie canadienne. L'industrie de l'aquaculture génère une activité économique importante dans les collectivités rurales.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Le règlement est entré en vigueur le 19 décembre 2010. Le Programme de réglementation de l'aquaculture en Colombie-Britannique vise à faire en sorte que les activités d'aquaculture en Colombie-Britannique soient durables et réalisées de façon à réduire au minimum les risques pour les stocks de poissons sauvages.
• Il existe actuellement une modification proposée pour ce règlement. La modification proposée aurait pour effet la mise en œuvre de droits de permis d'aquaculture pour les exploitations aquacoles réglementées par le gouvernement fédéral dans la province de la Colombie-Britannique (les installations de mise en valeur et les établissements d'enseignement seraient exemptés). Ces droits de permis remplaceront ceux imposés auparavant par la province de la Colombie-Britannique avant que cette compétence ne lui soit retirée, car il s'agit d'aspects liés à la gestion des pêches.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Programme de réglementation de l'aquaculture en Colombie-Britannique
• Règlement du Pacifique sur l'aquaculture

Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 (le Règlement) s'applique à la gestion et à la surveillance des poissons marins trouvés ou pris dans la zone de la Convention¹, les eaux de marée du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, les eaux de la baie d'Ungava et les eaux du détroit d'Hudson à l'est de la longitude 70° 00′ O. Avant 1985, Pêches et Océans Canada disposait de règlements propres à une espèce, comme le Règlement de pêche du homard, le Règlement de pêche du crabe, le Règlement de pêche du thon et le Règlement de pêche du hareng. Au début des années 1980, le Ministère a décidé de fusionner bon nombre de ces règlements. Ainsi, le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 a été promulgué en janvier 1986. 
• Le Règlement se rapporte également à la gestion et à la surveillance de la pêche des plantes marines dans les eaux côtières atlantiques du Canada, ainsi qu'à la pêche des palourdes, des moules et des huîtres dans les eaux intérieures et les eaux de marée situées à l'intérieur ou à proximité du Québec.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le Règlement fournit de l'information au sujet des dispositions en matière de délivrance de permis et les interdictions propres aux pêches comme les périodes de fermeture, les restrictions relatives aux engins, les limites de taille, les limites de prises, les définitions de longueurs, etc. Il contient également diverses annexes qui décrivent des éléments comme les noms communs et scientifiques des espèces auxquelles ils se rapportent, les frais de délivrance de permis, les limites des sous-secteurs, divisions et subdivisions de l'OPANO, les différentes cartes des zones de pêche propres aux différentes espèces (homard, crabe, hareng, pétoncle, etc.) et les périodes de fermeture des pêches particulières. Enfin, le Règlement définit les interdictions concernant certains types d'engin dans les zones de pêche.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Le Règlement touche les pêches commerciales situées dans la région de l'Atlantique. Les entreprises, y compris les petites entreprises, doivent respecter les exigences relatives aux permis et les régimes de gestion décrits dans le règlement pour certaines pêches, y compris les conditions définies dans les permis.
• Les entreprises, y compris les petites entreprises, doivent payer les frais annuels liés aux différents permis de pêche, ainsi que les frais liés aux questions de délivrance d'un permis comme l'enregistrement d'un bateau et des pêcheurs.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur en janvier 1986.
• Il existe actuellement deux modifications en cours pour le Règlement de pêche de l'Atlantique (1985). La première modification proposée fait partie d'un ensemble de diverses modifications techniques qui n'ont pas d'incidence sur les entreprises. La seconde modification proposée fait partie des modifications qui doivent être apportées à plusieurs règlements en vertu de la Loi sur les pêches dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador. Ces modifications ne visent pas à changer la façon dont les Inuits mènent leurs pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles; elles aideront toutefois le Ministère à respecter ses engagements en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
• Sites Web des régions de Pêches et Océans Canada :
  • Golfe
  • Maritimes
  • Québec
  • Terre-Neuve et du Labrador

Règlement de pêche (dispositions générales)

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement de pêche (dispositions générales) (le Règlement) vise à gérer et à surveiller la pêche et les activités connexes dans les eaux de pêche canadiennes au large des côtes atlantique, pacifique et arctique; la pêche et les activités connexes au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la pêche et les activités connexes effectuées par les navires sous autorité canadienne dans les eaux non canadiennes.
• Le Règlement ne remplace pas les régimes de gestion et de surveillance décrits par d'autres règlements en vertu de la Loi sur les pêches.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le Règlement de pêche (dispositions générales) établit des normes au sujet de la variation des périodes de fermeture, des quotas de pêche, des limites de taille et de poids du poisson, des exigences en matière de documents et d'enregistrement, des conditions de permis, de l'identification des navires et des engins de pêche, de la remise à l'eau de prises accessoires, des fonctions de l'observateur, des exigences que doivent respecter les propriétaires et les capitaines de navires de pêche, de la pêche à des fins expérimentales, scientifiques et pédagogiques, de la remise à l'eau des poissons vivants, de l'élimination des obstructions au passage du poisson, des infractions passibles d'une amende et des interdictions qui s'appliquent à la pêche dans les eaux non canadiennes.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Ce règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada concernant l'approbation de la remise à l'eau du poisson dans son habitat et le transfert des poissons vivants vers des installations d'élevage de poissons, l'autorisation de la pêche à des fins expérimentales, scientifiques et pédagogiques, et la désignation des observateurs. Il appuie également la gestion, par Pêches et Océans Canada, de l'aquaculture en Colombie-Britannique, conjointement avec le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture. De plus, il décrit les règlements auxquels les entreprises de pêches doivent se conformer dans le cadre de leur activité de pêche soumise à un permis.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur en février 1993.
• Il existe actuellement une modification proposée pour le Règlement de pêche (dispositions générales).Les dispositions du Règlement de pêche (dispositions générales) (administré par Pêches et Océans Canada) et le Règlement sur la santé des animaux (administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments) accordent à deux entités fédérales l'autorité juridique de tenir compte des risques de maladies associés avec le déplacement d'animaux aquatiques vivants. Le Ministère propose d'éliminer ce chevauchement en modifiant l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) compte tenu des nouvelles responsabilités en regard de la lutte contre les maladies que l'Agence doit assumer en vertu de la Loi sur la santé des animaux.
• Le règlement proposé devrait être prépublié durant la période de publication préalable de 30 jours dans la partie I de la Gazette du Canada, qui devrait se dérouler durant la période de planification de 2014-2016.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement sur la santé des animaux

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement de pêche du Pacifique (1993) vise à réglementer la pêche dans l'océan Pacifique et la province de Colombie-Britannique, ainsi qu'à réglementer la pêche au thon par les navires de pêche canadiens dans les eaux de l'océan Pacifique qui ne correspondent pas aux eaux de pêche canadiennes.
• Le règlement porte également sur la gestion et le contrôle de la récolte des plantes marines à partir des eaux de pêche canadiennes de l'océan Pacifique qui ne sont pas situées dans les limites géographiques de la province.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Le règlement fournit de l'information sur les dispositions en matière de délivrance de permis et les interdictions particulières en matière de pêche comme les périodes de fermeture, les restrictions en matière d'engins, les limites de taille, etc. Un certain nombre de calendriers sont mentionnés et inclus dans le règlement. Ces calendriers décrivent des éléments tels que les noms communs et scientifiques des espèces auxquelles ils se rapportent, les différents frais et catégories liés à la délivrance de permis, les périodes de fermeture des différentes pêches, ainsi qu'une liste de tous les poissons vivants d'importation interdits.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Le règlement touche les pêches commerciales pratiquées dans l'océan Pacifique et la province de Colombie-Britannique. Les entreprises, notamment les petites entreprises, doivent respecter les régimes de gestion décrits dans le règlement pour les pêches particulières, y compris les conditions définies dans les permis. Des détails concernant les régimes de gestion correspondant aux différentes pêches qui sont réglementées en vertu du Règlement de pêche du Pacifique de 1993 sont disponibles dans les plans de gestion intégrée des pêches du Ministère.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur en février 1993.
• Il existe actuellement trois modifications en cours pour le Règlement de pêche du Pacifique de 1993. Les premières modifications proposées visent à ajouter la sardine du Pacifique à l'annexe I (liste de noms scientifiques) et à l'annexe III (périodes de fermeture) du Règlement de pêche du Pacifique de 1993, afin de préciser les engins de pêche permis et la saison de pêche. Ces modifications visent également à normaliser la gestion de la pêche. Traditionnellement, la pêche à la sardine du Pacifique était gérée comme une pêche émergente et était régie uniquement au moyen de conditions de permis.
• La deuxième modification proposée à ce règlement permettrait d'éliminer des obstacles inutiles à l'importation de poissons et au développement de l'industrie, de même que d'harmoniser et de préciser les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard de l'importation et du déplacement des poissons.
• La troisième modification proposée éliminerait le thon, la morue-lingue et l'aiguillat commun de la partie II de l'annexe II et ajouterait ces espèces à la partie I de l'annexe II en permettant la délivrance individuelle de permis pour chaque espèce. Cela s'explique par le fait qu'il existe une pêche commerciale importante pour chacune de ces espèces dans la région du Pacifique.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Règlement de pêche des provinces maritimes

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement de pêche des provinces maritimes est établi sous l'autorité de la Loi sur les pêches et gère la pêche commerciale et récréative au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, sur l'Île-du-Prince-Édouard et dans les eaux de pêche canadiennes situées à proximité de ces provinces.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Ce règlement assure la gestion et le contrôle de la pêche et des activités connexes dans les provinces maritimes, notamment :
  • Il énumère les espèces dont la pêche est interdite;
  • Il fournit les exigences et les frais liés au permis et à la carte d'enregistrement pour certaines pêches;
  • Il fournit les limites de possession, les limites de taille et les quotas de pêche pour des espèces particulières;
  • Il fournit des restrictions générales en matière d'appâts et d'engins;
  • Il détermine des périodes de fermeture pour la pêche d'espèces particulières.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Ce règlement touche les entreprises canadiennes prenant part à des activités de pêche commerciale. Les entreprises canadiennes doivent obtenir des permis pour les activités de pêche et se voient interdire la pêche de certaines espèces inscrites. De plus, le règlement définit les périodes de fermeture de la pêche et indique les restrictions en matière d'appâts et d'engins pour les activités de pêche.
• Les entreprises, notamment les petites entreprises, doivent payer les frais annuels liés aux différents permis de pêche, ainsi que les frais liés aux questions de délivrance d'un permis comme l'enregistrement d'un bateau et des pêcheurs.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur le 4 février 1993.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Règlement de pêche des provinces maritimes

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador est établi sous l'autorité de la Loi sur les pêches et gère la pêche récréative et commerciale dans les eaux intérieures, et parfois les eaux de marée et les eaux côtières situées à proximité de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Ce règlement fournit les conditions et les interdictions liées à la pêche dans les eaux mentionnées ci-dessus pour Terre-Neuve-et-Labrador, notamment :
  • Il précise les conditions de pêche à la ligne, y compris l'obligation de détenir un permis pour certaines espèces, ainsi que les restrictions en matière d'engins;
  • Il détermine les quotas pour les espèces visées par la pêche récréative et l'emplacement géographique;
  • Il régit la pêche au saumon, à la truite et l'omble dans les eaux côtières du Labrador;
  • Il fournit des périodes de fermeture pour la pêche d'espèces particulières;
  • Il détermine les eaux de pêche restreintes.
• En 2010, des modifications ont été apportées au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador afin de corriger des inexactitudes dans la formulation, de permettre une meilleure gestion des besoins de conservation et de renforcer l'efficacité de la mise en application. Ces modifications administratives ont été mises en œuvre pour améliorer le langage qui se rapporte aux restrictions en matière de pêche récréative pour les eaux admissibles, les quotas quotidiens et annuels, la limite de possession, la limite de longueur, les méthodes permises et les périodes de fermeture pour les différentes espèces de poisson.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Ce règlement a une incidence sur les entreprises canadiennes qui prennent part aux activités de pêche récréative et commerciale à l'intérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier les entreprises impliquées dans les pêches récréatives de saumon et de truite.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Les dispositions actuelles du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador sont en vigueur depuis le 12 mai 1978. Des modifications visant à renforcer davantage la conservation et la mise en application ont été apportées au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador le 3 août 2010.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Règlement sur la protection des pêcheries côtières

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement sur la protection des pêcheries côtières (le Règlement) a pour objectif principal de réglementer l'accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes et aux ports canadiens, ainsi que les activités de ces navires dans ces lieux. Aux termes de la Loi sur la protection des pêches côtières, les navires de pêche étrangers n'ont pas le droit d'entrer dans les eaux de pêche canadiennes et les ports canadiens, à quelque fin que ce soit, sans y être autorisés par ladite Loi, le Règlement, toute autre loi canadienne ou un traité dont le Canada est partie prenante.

Quels sont les éléments clés de cet aspect du Règlement?

• Le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, établi en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, régit les éléments suivants : la délivrance d'un permis aux navires étrangers afin qu'ils puissent pêcher dans les eaux de pêche canadiennes; les modalités et conditions de ces permis; les exigences que doivent respecter les capitaines des navires de pêche étrangers en matière d'avis d'entrée et de sortie des eaux de pêche canadiennes; l'embarquement d'observateurs; les procédures d'arraisonnement et d'inspection.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• De manière générale, ledit Règlement n'a aucune incidence directe sur les entreprises canadiennes. Il vise principalement à réglementer l'accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes et aux ports canadiens, ainsi que les activités de ces navires dans ces lieux.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• En novembre 2010, le Canada a signé l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, un traité international qui vise à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la mise en œuvre de mesures du ressort de l'État efficaces de même qu'uniformes et complémentaires aux mesures prises ailleurs dans le monde. Le Canada dispose déjà d'un régime solide permettant à l'État du port de contrôler les navires de pêche étrangers. Afin de répondre aux exigences de l'Accord, certaines modifications doivent être apportées à la Loi sur la protection des pêches côtières et au Règlement sur la protection des pêcheries côtières.
• Le règlement proposé devrait être dans la partie I de la Gazette du Canada pendant la période de planification de 2014-2016.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Modification du Règlement sur la protection des pêcheries côtières
• Règlement sur la protection des pêcheries côtières
• Pêches internationales

Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

Quel est le but de ce règlement?

• Le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique de 2007 divise les eaux de pêche canadiennes de l'océan Pacifique en secteurs et sous-secteurs numérotés.
• Les secteurs et sous-secteurs de l'annexe II ainsi que la ligne de démarcation décrite dans l'annexe I offrent un moyen efficace de désigner les parties de l'océan Pacifique et ont été largement utilisés par Pêches et Océans Canada (MPO). Par exemple, les secteurs et sous-secteurs sont utilisés pour les tâches suivantes : 
  • Communiquer avec les groupes de clients
  • Déterminer la zone de prise sur les bordereaux de pêche
  • Préciser le lieu de pêche dans les registres de captures
  • Présenter des rapports oraux des emplacements des navires en mer
  • Répartir les tâches des navires et des aéronefs pour les patrouilles de surveillance et d'application de la loi
• Les secteurs et sous-secteurs sont également utilisés pour la rédaction des arrêtés concernant la modification des périodes de fermeture, les quotas de pêche, les limites de taille et de poids et la fermeture des zones contaminées.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

• Les éléments clés pour ces secteurs sont définis dans deux annexes :
  • Annexe 1 : L'annexe I définit une ligne appelée ligne de démarcation. La ligne de démarcation divise les eaux littorales et les eaux de mer ouverte le long de la côte ouest de l'île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte.
  • Annexe II : l'annexe II décrit les secteurs et sous-secteurs pour les eaux de marée.
• Chaque secteur et sous-secteur est défini par une ligne qui rejoint une série de points de référence. Ces points de référence sont utilisés pour décrire des caractéristiques physiques, des aides à la navigation, des coordonnées et des bornes frontalières. Il convient de noter que toutes les coordonnées correspondent au Système de référence géodésique de l'Amérique du Nord 1983 (NAD 83).

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

• Ce règlement permet aux entreprises canadiennes d'obtenir des descriptions claires de chaque secteur et sous-secteur situé dans les eaux canadiennes avec ses points de repère et ses coordonnées, coordonnées qui peuvent alors être insérées dans des appareils GPS. Ce règlement facilite également la planification des voyages de pêche (commerciale, récréative, etc.) et permet donc d'optimiser les bénéfices.

Quel est son calendrier de mise en œuvre?

• Ce règlement est entré en vigueur le 19 avril 2007.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Plan de règlementation prospectif
• Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique de 2007

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

¹ La zone de la convention englobe les eaux de l'Atlantique nord-ouest situées au nord et à l'ouest de 35°00′de latitude nord et de 42°00′de longitude ouest, jusqu'à 59°00′de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'à 44°00′de longitude ouest; de là, franc nord, jusqu'à la côte du Groënland, ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent, du détroit de Davis et de la baie Baffin situées au sud de 78°10′de latitude nord (zone de la Convention).