Loi fédérale sur l’aquaculture
Mobilisation
Printemps – été 2019
Sur cette page
1 Context du secteur
L’aquaculture au Canada
- le Canada produit en moyenne 178 046 tonnes de produits aquacoles d’une valeur >1 milliard dedollars/année
- le secteur canadien de l’aquaculture pourrait doubler sa production d’ici 2028
- il y a environ 45 espèces différentes de poissons, de mollusques et crustacés et d’algues marines élevées à des fins commerciales au pays. Le saumon, les moules, les huîtres et la truite représentent plus de 85 % du volume d’élevage
- l’aquaculture représente un tiers environ de la valeur totale du secteur canadien des produits de la mer et 20 % de sa production totale
- le poisson (surtout le saumon) constitue toujours la majorité de la production, avec à peu près 80 % du volume total et 93 % de la valeur totale
Description longue
Aquaculture au Canada, production par espèces et par province, 2017
- Graphique circulaire montrant la production aquacole par espèce en 2017. Au total, 191416tonnes ont été produites. Le graphique montre que 82,98% du total produit était du saumon, 16,08% était d'autres poissons, 12,77% était des moules, 7,21% des huîtres, 0,85% des myes et 0,07% d'autres mollusques.
- Graphique circulaire montrant la production aquacole par province en 2017. Au total, 191416 tonnes ont été produites. Le graphique montre que 51% de ce total a été produit en Colombie-Britannique, 13% au Nouveau-Brunswick, 13% à l'Île-du-Prince-Édouard, 12% à Terre-Neuve-et-Labrador, 7% en Nouvelle-Écosse, 3% en Ontario et 1% au Québec.
Source : Statistique Canada. Tableau 32-10-0107-01 La production et la valeur de l’aquaculture
Source Statistique Canada. Tableau 32-10-0107-01 La production et la valeur de l'aquaculture
Remarque : Les valeurs de production pour le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta ont été supprimées afin de respecter les exigences de confidentialité de Statistique Canada.
Aquaculture autochtone
Au Canada, environ 50 collectivités autochtones participent directement à la production de l’aquaculture commerciale.
Le rôle des partenaires autochtones dans la gestion de l'aquaculture est en pleine évolution.
Description longue
Aquaculture autochtone en Ontario et au Canada atlantique
Au Canada atlantique, 6 collectivités autochtones pratiquent la conchyliculture, principalement l’ostréiculture (culture des huîtres), et d’autres s’intéressent à la production de moules et de pétoncles. Une collectivité autochtone de la Nouvelle-Écosse pratique la production de truites arc-en-ciel.
En Ontario, 3 collectivités autochtones de la région de l’île Manitoulin pratiquent l’élevage commercial de truites arc-en-ciel. Certaines collectivités s’intéressent à l’élevage en cage (truite de lac, grand corégone, doré jaune).
Colombie-Britannique
- 17 collectivités autochtones ont conclu des partenariats ou des protocoles d'accord relatifs à l'aquaculture du saumon ou de la morue charbonnière
- 32 collectivités autochtones pratiquent actuellement la conchyliculture commericiale (huîtres, palourdes) et s'interessent de plus en plus aux palourdes japonaises et aux panopes
Canada Atlantique
- 6 collectivités autochtones pratiquent la conchyliculture, principalement l’ostréiculture, et d’autres s’intéressent à la production de moules et de pétoncles.
- 1 collectivité autochtone de la Nouvelle-Écosse pratique la production de truites arc-en-ciel.
Ontario
- 3 collectivités autochtones de la région de l’île Manitoulin pratiquent l’élevage commercial de truites arc-en-ciel.
- certaines collectivités s’intéressent à l’élevage en cage (touladi, grandcorégone, doré jaune).
Cadre réglementaire canadien de l'aquaculture
Description longue
Comment la pisciculture est gérée au Canada
La pisciculture est gérée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sa gestion varie d’une province et d’un territoire à l’autre.
La gestion de l’approbation d’un site (détermination de l’emplacement possible de la ferme) est partagée en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. La gestion est une responsabilité provinciale dans le reste du Canada.
La gestion du site (surveillance du lieu ou du fond marin où la ferme sera exploitée) est partagée à l’Île-du-Prince-Édouard et géré par la province dans le reste du Canada.
L’exploitation et la surveillance quotidiennes (surveillance des activités piscicoles) sont une responsabilité fédérale en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. Elles sont gérées par la province dans le reste du Canada.
Les introductions et les transferts (gestion des mouvements prévus des œufs vivants et des poissons) sont partagés partout au Canada.
Les approbations des médicaments et des pesticides (détermination des médicaments et pesticides pouvant être utilisés) sont partagées partout au Canada.
La salubrité (surveillance de la salubrité et de la qualité du poisson récolté et vendu sur les marchés canadiens et internationaux) est gérée à l’échelle fédérale partout au Canada.
- la pisciculture est gérée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
- sa gestion varie d’une province et d’un territoire à l’autre.
2 Contexte de la loi
Notre cheminement pour en arriver là
- Juin 2016 – Rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : « Un océan de possibilités : l’aquaculture au Canada ».
- Février 2017: le Premier Ministre annonce la création du Groupe de travail de ministres chargé d’examiner les lois et les politiques et les pratiques opérationnelles, constituant un pas vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
- Juin 2017 - Le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture (CCMPA) charge les fonctionnaires fédéraux et provinciaux d’étudier les lois fédérales et provinciales existantes.
- Automne 2017-Printemps 2018 - Séances de mobilisation précédentes.
- Automne 2018 - Examen réglementaire du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire par le SCT.
- Décembre 2018 - Le CCMPA a approuvé l'élaboration d’une approche législative fédérale en aquaculture de portée limitée, qui respecte les compétences fédérales, provinciales et territoriales et qui offre au secteur plus de transparence.
Sur la voie de la réconciliation
- en mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien a annoncé que le Canada appuie maintenant pleinement, et sans réserve, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
- le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur.
- le gouvernement du Canada collaborera étroitement avec ses partenaires autochtones pour:
- co-développer des outils de mobilisation
- discuter de l'objectif, échéancier et de la portée de toute loi éventuelle
Ce que nous avons entendu lors de mobilisations antérieures
- le MPO a mené 34 séances dans l’ensemble du Canada, 18 incluaient des groupes autochtones (automne 2017-printemps 2018);
- des commentaires additionnels ont aussi été reçus via l'examen réglementaire du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) (été 2018).
- en générale, les commentaires indiquaient un appui à l’adoption d’une loi fédérale sur l’aquaculture en vue :
- d’améliorer la cohérence législative et réglementaire;
- de créer un cadre plus efficace de gestion des risques;
- appuyer la participation et les droits des autochtones dans le secteur de l'aquaculture.
- soutenir l'innovation, la croissance et la compétitivité globale du secteur; et,
- de réduire les coûts de conformité excessifs
Justificatif pour une loi
Pourquoi une loi sur l’aquaculture?
- à l’échelle fédérale, l’aquaculture au Canada est principalement régie par la Loi sur les pêches; toutefois, cette loi a été conçue à l’origine pour les pêches sauvages.
- adopter une loi propre à l’aquaculture afin de :
- utiliser une approche holistique et écologiquement durable pour soutenir l'amélioration continue de la gestion de l'aquaculture au Canada;
- aider à favoriser une plus grande cohérence réglementaire nationale; et,
- créer des conditions à long terme pour le développement d'un secteur aquacole prospère et compétitif qui favorise le développement économique des communautés rurales, côtières et autochtones
Loi versus règlement
- les lois et règlements ont souvent des titres semblables et traitent des mêmes sujets, mais ils sont très différents
- une loi est adoptée par le Parlement. Un projet de loi est présenté au Parlement et doit recevoir la sanction de la Chambre des communes, du Sénat et de la Couronne pour devenir loi
- les règlements sont pris en vertu d’une loi dont ils définissent l’application et l’exécution. Ils sont pris par l’organisme à qui la Loi confère le pouvoir de prendre des règlements, comme le gouverneur en conseil ou le ministre compétent
3 Discussion de mobilisation
Proposition de Loi sur l’aquaculture
- la nouvelle loi définira la portée et les pouvoirs de la gestion de l'aquaculture au Canada.
- pour être mise en œuvre et appliquée, une loi doit prévoir des règles, des exigences et des pouvoirs, y compris des pouvoirs de réglements
- bien que les autorités s’appliqueront partout au Canada, les règlements pris en vertu de la loi pourraient être limités géographiquement, par exemple dans les juridictions où il n’existe pas déjà de telles autorités
- prendre des mesures pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, guidés par les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
Facteurs à considérer pour la nouvelle loi
D’après nos discussions avec les Canadiens, nous allons :
- définir le terme aquaculture dans la loi;
- reconnaître le besoin de clarté et de stabilité pour assurer une croissance économique responsable du secteur del’aquaculture;
- veiller à ce que les mesures de protection de l’environnement enchâssées dans la Loi sur les pêches soient incluses et propres à l’aquaculture;
- élaborer des mécanismes d’application de la loi propres à l’aquaculture;
- respecter les compétences des provinces et des territoires; et,
- respecter les rôles et les responsabilités énoncés dans les traités et autres accords de réconciliation des droits
Sections proposées pour la loi
La structure et le contenu de la loi continueront d’être développés après la fin des consultations terminées et l’analyse de toutes les contributions reçues complétée.
Préambule et objectif
- la section «préambule» expliquerait la philosophie sous-jacente de la loi
- la section «objectif» expliquerait ce que la loi tente de réaliser
Portée
- la section «interprétation» contiendrait les définitions des termes utilisés dans la loi en ce qui concerne l’interprétation des clauses
- la section «application» définirait ce qui est sujet à la loi
Ententes, programmes et projets
- cette section présente généralement les différentes autorités pour les ententes administratives, tel que la conclusion d’accords avec les provinces, territoires, organes directeurs autochtones et les instances créés en vertu d’accords sur des revendications territoriales; et financement de subventions, de contributions à des prêts, etc.
Zonage
- cette section donnerait le pouvoir de désigner des zones pour la culture d'organismes aquatiques, tels que les poissons, les crustacés et les plantes aquatiques
Règlements
- cet article contiendrait la plupart des pouvoirs de réglementation prévus par la loi
- cela donnerait également le pouvoir d'incorporer des normes dans la réglementation
Baux, permis et droits
- cet article octroierait les autorités pour la délivrance et de l’annulation des contrats de location et des licences et dans quelles conditions, ainsi que le pouvoir de fixer des droits pour ces contrats de location et licences
- le champ d’application des autorités (par exemple, géographiquement) serait précisé dans les règlements fais en vertu de la Loi
Gestion environnementale
- cette section fournirait:
- les autorités et les interdictions liées à la protection de l'habitat du poisson et au dépôt de substances nocives; et
- la capacité d’exiger des plans et autres informations de la part de l'industrie afin de mieux évaluer les incidences des propositions
Exigences en matière de rapports
- cette section fournirait le droit d’obliger les promoteurs à enregistrer et à fournir des données concernant leurs opérations
Infractions, peines, contraventions
- cette section contiendrait les dispositions sur les infractions spécifiques à l'aquaculture, leurs sanctions, et les autorités pour appliquer sanctions et confiscations, émettre des contraventions, etc.
Mise en application
- cette section permettrait aux autorités de désigner le personnel chargé de l’application de la loi et leur donner des pouvoirs définis pour enquêter, perquisitionner, saisir, etc.
4 Échéanciers
- mobiliser les Canadiens - printemps et été 2019
- préparer le rapport « Ce que nous avons entendu » au début de 2020
- reprise de la mobilisation prévue au début de 2020
- se préparer en vue de commencer à rédiger un nouveau projet de loi à la mi ou fin 2020
- sanction royale potentiellement prévue en 2022
- maintenir le dialogue en continu avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les autres intervenants clés.
Renseignements supplémentaires / rétroaction
- de plus amples renseignements, y compris cette présentation, sont disponibles en ligne.
- envoyez vos commentaires/suggestions par courriel d’ici le 21 décembre 2019 à: AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca
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