Avis d’intention concernant la modification des règlements régissant la conchyliculture dans le Canada atlantique et au Québec

Le présent avis d’intention vise à faire part de l’intention qu’a Pêches et Océans Canada (MPO) de modifier le Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA) et le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) afin de préciser les règles fédérales qui s’appliquent à l’industrie de l’aquaculture et de supprimer les obstacles inutiles au secteur de la conchyliculture. Ces modifications auraient une incidence sur la conchyliculture dans le Canada atlantique et au Québec.

Cet avis ne remplace pas la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada et n’élimine pas l’obligation du MPO de consulter les parties touchées ou intéressées dans le cadre du processus réglementaire.

Contexte

Au Canada, l’aquaculture est régie par un ensemble complexe de lois et de règlements fédéraux et provinciaux. Dans le cadre du Programme d’aquaculture durable II, le Ministère s’est engagé à moderniser et à améliorer le cadre réglementaire de l’aquaculture. Par l’entremise de son initiative générale de réforme réglementaire de l’aquaculture, le MPO a pour objectif d’aborder les obstacles à la croissance de l’industrie de l’aquaculture, tout en protégeant l’environnement aquatique.

Le RPA et le RPPM ont tous deux été créés pour réglementer les pêches de capture sauvage et pour conserver les stocks de poisson sauvage dans le Canada atlantique et au Québec. Leurs dispositions n’étaient pas spécialement conçues pour réglementer le poisson d’élevage, bien que certains poissons d’élevage soient exemptés de l’application de ces règlements (c.-à-d. le saumon de l’Atlantique d’élevage en vertu du RPA et tous les poissons d’élevage, sauf les huîtres en vertu du RPPM).

Comme ces règlements ne tiennent actuellement pas compte des pratiques habituelles et acceptées d’aquaculture, certaines activités courantes de conchyliculture comme l’entretien et la récolte sont par inadvertance touchées par leur application, ce qui entraîne des problèmes administratifs et de conformité inutiles pour l’industrie, ainsi que des problèmes d’application pour le MPO.

Objectif et résultats prévus des modifications réglementaires proposées

Le Ministère propose de modifier le RPA et le RPPM afin d’exclure les espèces de mollusques bivalves d’élevage de leur application. Plus particulièrement, les modifications proposées auraient pour effet :

Le but des modifications réglementaires proposées est de mieux tenir compte du contexte opérationnel actuel de l’aquaculture en autorisant des pratiques courantes de conchyliculture à faible risque (qui sont actuellement restreintes par le cadre réglementaire en place), favorisant ainsi la croissance de la conchyliculture dans le Canada atlantique et au Québec. En outre, les modifications de nuiraient pas aux mesures de protection existantes qui préviennent la récolte illégale de mollusques sauvages et qui sont primordiales pour gérer des pêches durables et assurer la conversation des populations de poissons sauvages.

Période de consultation publique

Les discussions avec les intervenants ont débuté à l’automne 2017 et le MPO sollicite maintenant des commentaires écrits.

Tous les commentaires concernant le présent avis doivent être envoyés au plus tard le 15 juillet 2018 par courriel (AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca) ou par la poste à l’adresse suivante :

Commentaires relatifs à l’avis d’intention concernant le RPA et le RPPM
a/s Direction générale de la gestion de l’aquaculture
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent, boîte postale 14W087
Ottawa (Ontario) K1A 0E6