Lois, règlements et politiques

Chaque site aquacole au Canada nécessite une concession valide et un permis à jour avant que le poisson puisse être mis à l'eau. La concession permet au propriétaire ou à l'exploitant d'utiliser le fond marin ou celui du lac pour l'élevage ou pour installer des structures de confinement (p. ex., parcs en filet, palangre, élevage sur plage). Le permis autorise le propriétaire ou l'exploitant à mettre des poissons ou des mollusques et crustacés dans l'installation, sous réserve de conditions qui font partie du permis.

Il existe trois principaux régimes réglementaires pour l'aquaculture au Canada :

Au Canada, les activités et les exploitations aquacoles sont réglementées par un certain nombre de lois, de règlements et de programmes liés à la gestion environnementale et à l'utilisation partagée des ressources aquatiques. Ces instruments juridiques sont administrés par divers organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont les suivants :

Pêches et Océans Canada

Certains aspects de l'aquaculture sont actuellement gérés au moyen de règlements conçus pour les pêches sauvages. En vertu de la Réforme réglementaire de l'aquaculture, des modifications seront apportées à ce Règlement pour satisfaire aux exigences réglementaires uniques de l'aquaculture.

Lois et Règlements

Pêches et Océans Canada s'appuie sur la Loi sur les pêches pour réglementer l’industrie de l'aquaculture dans le but de protéger le poisson et son habitat. Cette Loi définit les pouvoirs en ce qui concerne l'attribution de permis de pêche, la gestion et la protection des pêches et la prévention de la pollution.

Conformité

Voir à ce que les exploitants aquacoles respectent les normes de protection environnementale aide à protéger notre environnement aquatique et à assurer la productivité et la disponibilité des ressources marines dans l'intérêt des générations futures. Des agents fédéraux des pêches évaluent la conformité de tous les règlements nationaux et régionaux en vertu de la Loi sur les pêches qui s’appliquent à l’aquaculture, incluant le Règlement sur les activités d'aquaculture ainsi que le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture en Colombie-Britannique.

Les rapports sur la conformité pour l'aquaculture se font au moyen des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) conformément à la Stratégie fédérale de développement durable.

Règlements de la Loi sur les pêches

Les règlements de la Loi sur les pêches qui suivent concernent l’aquaculture. Ceux identifiés d’un astérisque (*) seraient modifiés conformément à la Réforme réglementaire de l’aquaculture afin de surmonter les obstacles à la croissance de l’industrie tout en protégeant l’environnement :

  • Règlement sur les activités d'aquaculture : Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les exploitants aquacoles pourront traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites, déposer des matières organiques, ainsi que gérer leurs installations en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches. Ce règlement impose également l’élaboration de rapports sur la performance environnementale du secteur, ainsi que des exigences spécifiques relatives à l’échantillonnage et à la surveillance environnementale.
  • Règlement de pêche de l'Atlantique (*) : L'industrie aquacole est assujettie aux dispositions de ce Règlement qui concernent la capture de poissons sauvages.
  • Règlement de pêche (dispositions générales) (*) : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada qui lui permettent d'autoriser la libération de poissons dans leur habitat et le transfert de poissons vivants dans des installations d'élevage. Il appuie également la gestion, par Pêches et Océans Canada, de l'aquaculture en Colombie-Britannique, conjointement avec le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.
  • Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (*) : Ce Règlement autorise le ministre à interdire la pêche récréative et commerciale dans certaines zones, ainsi qu'à prendre d'autres mesures de gestion lorsque des biotoxines, des bactéries, des composés chimiques ou d'autres substances sont présents dans l'habitat du poisson, des mollusques et des crustacés en une quantité susceptible de mettre en danger la santé publique.
  • Règlement sur les mammifères marins : Ce Règlement définit les autorisations en ce qui a trait à la gestion et à la surveillance des mammifères aquatiques qui nuisent aux activités de pêche et d’aquaculture.
  • Règlement de pêche des provinces maritimes (*) : Les dispositions actuelles de ce Règlement qui concernent les captures de poissons sauvages limitent les exploitants en aquaculture et les empêchent d'utiliser les pratiques d'élevage courantes.
  • Règlement du Pacifique sur l’aquaculture : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada (incluant les frais de permis) en ce qui a trait à la délivrance de permis d'aquaculture et à la gestion de cette industrie en Colombie-Britannique (C.-B.).
  • Règlement de pêche du Pacifique (*) : Ce Règlement définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada en ce qui concerne la pêche dans l'océan Pacifique et dans la province de la Colombie-Britannique.

Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril définit les pouvoirs en ce qui concerne le soutien à la protection des espèces sauvages en péril au Canada, y compris celle des poissons, des reptiles, des mammifères marins et des mollusques. En tant que ministre compétent en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le ministre des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques en péril.

Pour de plus amples renseignements au sujet des règlements qui seraient révisés :

Politiques sur l'aquaculture

Politiques sur l'aquaculture

Des politiques sont établies pour orienter la mise en œuvre de programmes liés à l'aquaculture. Voici quelques-unes des principales politiques dans ce domaine :

Province de Québec : Demande de site aquacole en milieu marin

L'obtention d'un site aquacole en milieu marin au Québec est sujette à un processus d'évaluation conjoint entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. L'évaluation permet de déterminer l'acceptabilité de la demande et d'identifier les autorisations qui devront être émises au demandeur. À cette fin, le Guide conjoint Canada – Québec, Demande ou modification de site aquacole en milieu marin a été préparé afin d’aider le promoteur dans ses démarches pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation d'un site aquacole dans les eaux marines.

Autres partenaires fédéraux

Plusieurs autres ministères et agences du gouvernement fédéral sont impliqués dans la réglementation du secteur de l’aquaculture :

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Agence canadienne d'inspection des aliments

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

  • Loi sur les produits antiparasitaires – elle énonce les dispositions relatives à la réglementation et à l'homologation des produits antiparasitaires, l'objectif étant de s'assurer que les pesticides et les produits connexes ne présentent pas de danger pour les personnes ou les animaux, qu’ils sont efficaces et utiles, et qu’ils peuvent être utilisés sans danger pour l'environnement.

Santé Canada

  • Loi sur les aliments et drogues – elle énonce les dispositions relatives à la réglementation de la production, de l'importation, de l'exportation, du transport entre les provinces, et de la vente d'aliments et de médicaments. L'objectif est de s'assurer que les produits ne présentent pas de danger pour les personnes ou les animaux, que les ingrédients de ces produits sont indiqués, et que les médicaments sont efficaces. Si un médicament est produit ou importé en quantité suffisante au Canada, une évaluation environnementale est nécessaire en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
  • Direction des médicaments vétérinaires : La Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada évalue et surveille la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments, établit des normes et fait la promotion d'une utilisation prudente des médicaments vétérinaires administrés aux animaux destinés à l'alimentation.

Transports Canada

  • Loi sur la marine marchande du Canada – elle énonce, entre autres, les dispositions visant à réglementer la prévention de la pollution liée aux navires et les interventions en découlant, les exigences relatives aux navires et l’inspection de ces derniers, et les questions concernant le personnel et la sécurité des navires.
  • Loi sur la protection de la navigation : – elle énonce les dispositions relatives à la protection du droit public de navigation, l'objectif étant de veiller à ce que les infrastructures et autres ouvrages construits sur des cours d'eau navigables soient correctement examinés et réglementés. Compte tenu de la variété d'utilisateurs des eaux libres, Transports Canada peut exiger des exploitants en aquaculture qu'ils obtiennent un permis en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.
Province et territoires, lois et règlements

Lois et règlements provinciaux et territoriaux

À l’exception de la Colombie-Britannique, les provinces et les territoires du Canada jouent un rôle essentiel au chapitre de l’approbation des demandes relatives aux emplacements, de la réglementation des activités et de la promotion du développement de l’industrie. Les administrations provinciales disposent de vastes pouvoirs et exercent des responsabilités importantes dans le domaine de la gestion et du développement de l’aquaculture.

Pour en apprendre davantage sur la gestion de l’aquaculture dans les provinces et territoires, veuillez consulter les liens ci-dessous.

Pour en apprendre davantage au sujet des licences, permis et baux dans les provinces et les territoires