Commentaire sur les modifications au Règlement sur les demandes d’autorisation de la Loi sur les pêches

Situation actuelle : Fermé

 

Cette consultation visait à obtenir une rétroaction sur les modifications au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

À qui s’adressait cette consultation

Dans le cadre de cette consultation, nous souhaitions obtenir des commentaires de la part :

But de la rétroaction

Le projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches et d’autres lois connexes, a été présenté le 6 février 2018. Il proposait de rétablir les protections éliminées et d’en introduire de nouvelles pour :

Par conséquent, nous devons nous préparer à apporter des modifications réglementaires afin d’assurer l’harmonisation avec la nouvelle Loi sur les pêches lorsque ces changements recevront la Sanction Royale. Cela comprend la mise à jour de l’actuel Règlement sur les demandes d’autorisation lorsque les modifications proposées à la Loi sur les pêches entreront en vigueur.

Pêches et Océans Canada propose de modifier ce règlement. Nous avons besoin de votre rétroaction en fonction de votre expertise et de vos intérêts pour nous aider à élaborer de nouvelles politiques et le nouveau règlement.

Questions de discussion

Faites-nous parvenir vos réflexions sur les sujets présentés dans notre document de consultation. Ce document présente l’approche proposée à l’égard d’un règlement important pris en vertu des dispositions relatives au poisson et à l’habitat du poisson de la Loi sur les pêches.

Nous utiliserons vos commentaires pour améliorer les modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation. Ces modifications seront ensuite publiées dans la partie I de la Gazette du Canada en tant que projet de règlement pour une autre période de commentaires publics.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Direction générale de la gestion des écosystèmes
Courrier : 10W085
200 rue Kent
Ottawa ON K1A 0E6
Courriel : FPP-PPP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca

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