Consultation sur les modifications proposées visant à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale au Canada Atlantique et au Québec

Situation actuelle : Fermé

 

Nous avons sollicité des commentaires sur les modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique. Ces modifications visent à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière en ajoutant au Règlement certains éléments des principales politiques à l’appui de la pêche côtière dans le Canada atlantique et au Québec.

À qui s’adresse cette consultation

Pêches et Océans Canada sollicitait des commentaires de la part des :

Modifications proposées

Nous proposons des modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique qui ajouteraient :

Au Canada atlantique et au Québec, une pêche côtière économiquement viable demeure la pierre angulaire des collectivités côtières. Les nouvelles dispositions du règlement viseront à garantir que les titulaires de permis qui détiennent le privilège de pêcher en vertu d’un permis de pêche côtière se livrent personnellement aux activités prévues aux termes de ce permis.

Ces changements permettront également aux pêcheurs de conserver leur capacité de prendre des décisions liées à leurs activités de pêche visées par leurs permis et profitent des avantages découlant de leur accès privilégié à la ressource.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

Il y aura des exceptions à ces dispositions. Les titulaires de permis actuellement exemptés d’une partie ou de la totalité des politiques de pêche côtière continueront d’être exemptés de ces parties du règlement.

En plus de ces modifications réglementaires, nous cherchons également à clarifier les circonstances entourant l'utilisation d'un exploitant substitut et comment l’utilisation de cette mesure pourrait aider à renforcer l'indépendance des titulaires de permis côtiers.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Pêches et Océans Canada
Objet : Règlement sur l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale – Rétroaction
14W094, 200 rue Kent
Ottawa ON  K1A 0E6
Courriel : DFO.independentfishers-pecheursindependants.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Date de modification :