Conditions d'assurances

Date: Le 14 avril 2011

Sur cette page

• 1 Indemnisation
• 2 Assurés
• 3 Période de l'assurance
• 4 Preuve de contrat d'assurance
• 5 Notification
• 6 Paiement de la franchise
• 7 Assurance de la responsabilité civile des entreprises
• 8 Risques des constructeurs / assurance flottante d'installation

1 Indemnisation

La garantie d'assurance requise par les dispositions des présentes Conditions d'assurance ne doit d'aucune façon limiter la responsabilité de l'Entrepreneur en vertu des Conditions générales du marché. L'Entrepreneur est libre, à condition d'en assumer le coût, d'ajouter toute garantie complémentaire qu'il peut juger nécessaire pour remplir ses obligations conformément aux Conditions générales du marché.

2 Assurés

Le contrat d'assurance doit assurer l'entrepreneur et doit inclure à titre d'assuré additionnel, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de Pêches et Océans, à l'égard de la responsabilité découlant des activités de l'entrepreneur ayant trait aux travaux.

3 Période de l'assurance

À moins d'avis contraire par écrit du représentant du MPO, ou d'indication contraire ailleurs dans les présentes, le contrat d'assurance exigé dans les présentes doit prendre effet à partir de la date de l'adjudication du marché et demeurer en vigueur jusqu'au jour de délivrance du Certificat d'achèvement – FP-5136 du représentant du MPO, mis à part le fait que la garantie pour les travaux complétés doit, quoi qu'il en soit, être maintenue pour un délai minimum de (6) six ans suivant la date du Certificat d'achèvement substantiel.

4 Preuve de contrat d'assurance

1. Avant le début des travaux, et dans un délai de trente (30) jours civils après l'acceptation de sa soumission, l'entrepreneur doit remettre au représentant du MPO une Attestation d'assurance (FP-5140-F) (PDF, 45 Ko), aux exigences des présentes conditions d'assurance.

Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :

1. le télécharger sur votre ordinateur
2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

2. Le certificat d'assurance dont il est question au paragraphe 4.1 doit préciser l'ensemble des garanties, avenants ou exclusions modifiant les formulaires standards BAC 2100 et BAC 4042.
3. À la demande du représentant du MPO, l'entrepreneur doit fournir les originaux ou les copies certifiées de tous les contrats d'assurance auxquels l'entrepreneur a souscrit conformément aux exigences des garanties d'assurance décrites aux présentes.

5 Notification

Chaque contrat d'assurance doit renfermer une disposition selon laquelle trente (30) jours civils avant de procéder à toute modification importante visant la garantie d'assurance, à l'annulation ou à l'expiration de ladite garantie d'assurance ou à la modification limitant la garantie d'assurance spécifique à ce projet, un avis par écrit doit être envoyé par l'assureur à Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représenté par le Ministre de Pêches et Océans.

6 Paiement de la franchise

L'entrepreneur doit assumer le paiement de toute sommes d'argent en règlement d'un sinistre, jusqu'à  concurrence de la franchise.

7 Assurance de la responsabilité civile des entreprises

Portée de l'assurance

1. La garantie d'assurance fournie ne doit pas être inférieure à la garantie fournie par le BAC 2100 avec toutes ses modifications successives et doit avoir :
   1. a) un « Plafond par sinistre » d'au mois 5 000 000$
   2. b) un « Plafond pour risque produits/après travaux » d'au moins 5 000 000$
   3. c) un « Plafond global général » d'au moins 10 000 000$ par année d'assurance, si le contrat d'assurance est assujetti à une telle limite
2. Le contrat d'assurance doit inclure les garanties suivantes sans toutefois nécessairement s'y limiter :
   1. tous lieux, biens et activités nécessaires ou connexes à l'exécution du présent marché
   2. les dommages de préjudices personnels
   3. les dommages corporels et matériels sur une base d' «  événement »
   4. l'extension de la garantie « Dommages matériels et/ou privation de jouissance »
   5. l'enlèvement ou l'affaiblissement d'un support soutenant des biens, bâtiments ou terrains, que ce support soit naturel ou non
   6. responsabilité civile relative aux ascenseurs, incluant les appareils de levage, les monte-charge et autres appareils similaires
   7. la responsabilité patronale éventuelle
   8. la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des Entrepreneurs
   9. la responsabilité contractuelle globale
   10. la responsabilité civile découlant des risques après travaux et des produits
   11. responsabilité réciproque – L'assurance telle que garantie par la présente police s'applique à toute demande d'indemnité faite ou à toute action intentée contre n'importe quel assuré par n'importe quel autre assuré. La garantie d'assurance s'applique de la même façon et dans la même mesure que si une police distincte avait été établie pour chaque assuré. L'inclusion à la présente police de plus d'un assuré ne doit pas augmenter le montant de garantie de l'assureur.
3. Le contrat d'assurance doit inclure ou avoir un avenant pour l'inclusion d'une garantie pour les risques et dangers suivants si les travaux y sont assujettis:
   1. dynamitage
   2. battage de pieux et travaux par caisson
   3. reprise en sous-œuvre
   4. enlèvement ou affaiblissement d'un support soutenant des bâtiments ou terrains, que ce support soit naturel ou non, si le travail est exécuté par l'entrepreneur assuré
   5. démolition
   6. risques maritime comprenant jetées, quais et appontements
   7. contamination radioactive résultant de l'usage d'isotopes commerciaux

8 Risques des constructeurs / assurance flottante d'installation

Portée de l'assurance

1. La garantie d'assurance fournie par un contrat d'Assurance des chantiers ou un contrat de Risques d'installation ne doit pas être inférieure à la garantie fournie par les formulaires BAC 4042 et BAC 4047, avec toutes leurs modification successives.
2. Le contrat doit permettre la mise en service et l'occupation du projet, en totalité ou en partie, pour les fins auxquelles le projet est destiné à son achèvement.
3. Le contrat d'assurance peut exclure ou avoir un avenant pour l'exclusion d'une garantie pour les pertes et dommages occasionnés par n'importe quel des risques suivants :
   1. amiante
   2. champignons et spores
   3. cyber
   4. terrorisme
4. Le montant de l'assurance doit égaler au moins la somme de la valeur du marché plus la valeur déclarée (s'il y a lieu) dans les documents du marché de tout le matériel et équipement fourni par le Canada sur le chantier pour être incorporé aux travaux achevée et en faire partie. Si la valeur des travaux est modifiée, le contrat d'assurance doit être modifié pour refléter la valeur révisée du marché.
5. Le contrat d'assurance doit assurer l'entrepreneur et doit inclure à titre d'assuré additionnel, Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Ministre de Pêches et Océans.
6. À moins d'avis contraire par écrit du représentant du MPO ou d'indication contraire ailleurs dans les présentes, le contrat d'assurance exigé dans les présentes doit prendre effet avant le début des travaux et demeurer en vigueur jusqu'au jour de délivrance du Certificat d'achèvement substantiel.
7. Le contrat d'assurance doit stipuler que toute indemnité en vertu d'icelle doit être payée à sa Majesté ou selon les directives du Canada conformément à la CG10.2, « Indemnité d'assurance ». L'entrepreneur doit faire sans délai toutes choses et exécuter tous documents requis pour le paiement de l'indemnité d'assurance.