Document de recherche 2021/062
Favoriser la durabilité dans le contexte des dispositions concernant les stocks de poissons et du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution
Par Marentette, J.R., Kronlund, A.R., Healey, B., Forrest, R., Holt, C.
Résumé
La Loi sur les pêches canadienne, révisée le 21 juin 2019, comprend de nouveaux éléments à considérer et des dispositions relatives aux stocks de poissons dans le cadre de la gestion des pêches. La disposition relative aux stocks de poisson (article 6) contient une nouvelle terminologie : 1) l’exigence de mettre en œuvre des mesures pour maintenir les grands stocks de poissons « au moins au niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stock » [paragraphe 6.1(1)]; et 2) si ces mesures de gestion ne sont pas réalisables en raison de facteurs culturels ou de répercussions socioéconomiques, maintenir le stock de poisson au dessus du point de référence limite (PRL) [paragraphe 6.1(2)] comme seuil de dommages graves.
Les définitions de durabilité tiennent compte du temps et de la nécessité d’un accès équitable aux avantages pour les générations d’utilisateurs des ressources. La plupart des administrations reconnaissent de nombreux axes de durabilité, y compris les axes écologiques, socioéconomiques et institutionnels, mais les hiérarchisent différemment. Il faut tenir compte de tous les axes pour mettre en œuvre la gestion des pêches à l’appui de l’utilisation durable, et la science ne peut pas à elle seule fournir des avis sur tous ces axes. La durabilité des pêches peut être définie de façon pragmatique comme un processus qui se rattache à la capacité de maintenir un niveau déterminé d’utilisation pratique et efficace des ressources halieutiques à long terme, où pratique et efficace reflètent des objectifs mesurables fondés sur la valeur liés aux résultats biologiques, socioéconomiques et culturels. Dans le même ordre d’idées, le niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks peut être défini comme étant « le seuil qui représente un niveau déterminé d’utilisation pratique et efficace de la ressource à long terme ». En l’absence d’objectifs fondés sur la valeur clairement définis pour l’utilisation des ressources ou la tolérance au risque pour le stock, le seuil ne peut être défini plus précisément. Les seuils et les autres niveaux qui respectent les paragraphes 6.1(1) et 6.1(2) diffèrent en ce qui concerne les compromis entre les objectifs biologiques, socioéconomiques et culturels, mais les deux articles laissent entendre que le stock doive être maintenu au-dessus du PRL.
Les limites, les autres seuils et les points de référence cibles jouent un rôle important pour déterminer les contraintes à imposer selon l’état d’un stock pour qu’il soit considéré comme durable à l’échelle internationale. L’examen de la politique sur l’approche de précaution du Canada indique que la durabilité des pêches pourrait être évaluée, en partie, en déterminant si l’état du stock dépasse le PRL et si la mortalité par pêche est inférieure au taux d’exploitation de référence. La question de la durabilité peut également être évaluée en déterminant si les mesures de gestion devraient donner un rendement acceptable par rapport aux limites et aux objectifs énoncés dans des délais précis.
Les multiples axes de la durabilité laissent supposer que plusieurs secteurs ont un rôle à jouer dans la définition et la promotion de la durabilité des stocks et des pêches. La Section des sciences établit les PRL, évalue l’état du stock par rapport aux points de référence et peut évaluer d’autres éléments de l’axe écologique de la durabilité, comme la composition de l’âge ou de la taille du stock, l’habitat, le niveau trophique et d’autres considérations écosystémiques par rapport aux objectifs. L’établissement de cibles, d’autres seuils, de délais et la détermination des risques acceptables sont des choix fondés sur les valeurs et ne peuvent être établis uniquement par des moyens scientifiques.
Tous les secteurs pourraient bénéficier de directives ministérielles sur les différences dans la mise en œuvre des paragraphes 6.1(1) et 6.1(2), particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des points de référence de la politique sur l’approche de précaution dans les objectifs de gestion et les répercussions sur les mesures de gestion, y compris les règles de contrôle des récoltes.
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