Avis scientifique 2012/063

Avis scientifique pour guider l'élaboration d'une politique sur la protection des pêches au Canada

Sommaire

• Le présent avis scientifique fournit des conseils aux responsables des politiques et de la gestion principalement en ce qui concerne les termes importants sur le plan scientifique figurant dans la Loi sur les pêches modifiée en 2012. En ce qui a trait aux pêches commerciale, récréative et autochtone (CRA), les responsables de l'élaboration des politiques ont demandé des définitions scientifiques des termes « durabilité et productivité continue », « poisson dont dépend une telle pêche » et « importance du poisson visé ». Les conseils scientifiques sont présentés ci-dessous dans cet ordre.

« Durabilité et productivité continue »

• La productivité est définie selon les indices vitaux, comme la reproduction, la croissance et la survie, et les caractéristiques du cycle de vie, comme la fécondité, l'âge de maturité, qui déterminent le taux de productivité du poisson, c'est-à-dire le taux de croissance de la biomasse de la population par unité géographique par unité de temps. Le rendement est fonction de la productivité du poisson, et la productivité des pêches est fonction du rendement soutenu de toutes les espèces visées par les pêches CRA.
• La Loi fédérale sur le développement durable définit la « durabilité » comme étant la « capacité d'une chose, d'une action, d'une activité ou d'un processus à être maintenu indéfiniment ». Le concept écologique de la durabilité admet que la taille des populations de poissons varie au fil du temps. Le développement durable n'exclut pas les répercussions à court terme ou transitoires sur l'environnement, mais les risques doivent être gérés pour éviter, réduire ou contrebalancer les répercussions de façon à pouvoir raisonnablement s'attendre à ce que les répercussions négatives graves soient évitées ou au rétablissement après des répercussions inévitables à l'intérieur d'une période acceptable sur le plan biologique.
• Les concepts écologiques de la productivité, de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes sont liés. Un écosystème plus diversifié a tendance à démontrer une meilleure productivité globale et une meilleure résilience aux perturbations naturelles ou anthropiques qu'un écosystème moins diversifié. Sur le plan des pêches, il a été démontré que la complexité d'un habitat et la diversité de la population ont une corrélation positive avec la productivité et le rendement, et ceci appuie, d'un point de vue écologique, la prise en compte des liens directs et indirects entre les composantes de l'habitat et la productivité des espèces visées par les pêches CRA, ce qui donne lieu à l'évaluation des répercussions des projets à de multiples échelles.
• Il est rare que tous les paramètres de la productivité soient évalués. Une méthode pragmatique d'évaluation peut tirer profit des méthodes substitutives existantes, qui vont des méthodes axées sur les habitats en ce qui concerne un ouvrage, une entreprise ou une activité (c'est-à-dire un projet) de faible envergure jusqu'aux méthodes axées sur la productivité (fondées sur des estimations de la productivité) en ce qui concerne un projet de grande envergure.

« Poisson dont dépend une pêche commerciale, récréative ou autochtone »

• Les fonctions de maintien d'un écosystème sont les fonctions qui sont essentielles à la durabilité de la productivité des espèces visées par les pêches CRA dans les limites de la variabilité naturelle à court et à long terme.
• Les fonctions de maintien et les populations de poissons dont dépendent les pêches CRA et qui affectent la productivité des espèces visées par de telles pêches peuvent être présentes dans des zones à l'extérieur des aires de répartition des espèces visées par de telles pêches et être liées à ces espèces par les réseaux trophiques, les interdépendances des sous-populations d'une espèce et les déplacements ou les migrations.
• Sur le plan écologique, pour qu'une espèce soit considérée comme étant « un poisson dont dépend une telle pêche » (pêche CRA au sens de l'article 35 de la Loi sur les pêches),  deux conditions doivent être rencontrées. Premièrement, la productivité du poisson visé par une telle pêche doit systématiquement être perturbée par les changements de l'état de l’espèce de «poisson dont dépend une telle pêche ». Deuxièmement, il n’y aurait pas ou peu d’autres moyens par lesquels ce le rôle fonctionnel écologique de support pourrait être assumé par d’autres espèces plus résilientes aux répercussions résultant de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité.
• Il y a deux importantes fonctions de maintien produites par les interactions directes avec les espèces visées par les pêches CRA, soit i) les rôles des espèces proies clés et ii) les espèces créant des habitats biogènes, c'est-à-dire des habitats créés par les organismes ou leurs comportements, dont les espèces visées par les pêches CRA ont besoin pour accomplir leur cycle de vie et pour contribuer à la productivité continue.
• En plus des fonctions de maintien directes que fournissent les espèces proies clés et les espèces structurantes, la dynamique de certains écosystèmes (et donc la productivité des espèces visées par les pêches CRA) peut dépendre de certaines autres fonctions écologiques assurées par ces espèces ou par des espèces non visées par les pêches commerciale, récréative et autochtone.

« Importance du poisson visé »

• L'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches CRA est mesurée selon les répercussions attendues sur cette productivité si le changement (attribuable à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité) de l'état des espèces et des habitats potentiellement touchés a lieu. Les espèces ou les habitats touchés comprennent les poissons visés par les pêches CRA et leurs habitats ainsi que les poissons dont dépendent ces pêches et leurs habitats.
• L'importance peut être schématisée comme étant une relation entre la productivité de la pêche et l'état des espèces ou des habitats touchés. La forme de cette relation, la présence et la position possibles des points d'inflexion et la pente de la courbe peuvent éclairer les décisions de la gestion quant aux risques associés aux changements de l'état des espèces ou des habitats touchés.
  L'application du cadre relatif à l'importance pour faciliter la prise de décisions dans un cadre de précaution nécessite l’information suivante :
1. la compréhension de la manière dont la productivité globale dépend des espèces ou des habitats touchés;
2. l'état initial des espèces ou des habitats potentiellement touchés, c'est-à-dire leur état avant le début d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité;
3. la résilience de la productivité des poissons aux perturbations des espèces ou des habitats touchés;
4. la façon dont les ouvrages, les entreprises ou les activités proposés peuvent modifier l'état des espèces ou des habitats touchés;
5. les incertitudes au sujet de la relation, de l'état actuel des espèces ou des habitats touchés, des répercussions potentielles des ouvrages, des entreprises ou des activités, et le cas échéant, de l'efficacité des mesures d'évitement et d'atténuation.
• Les données complètes seront rarement disponibles pour paramétrer exhaustivement les fonctions et les positions pour 1) à 3), pour quantifier 4) avec précision et pour quantifier les incertitudes de 5) quant à des endroits particuliers et aux pêches dans ces endroits. Toutefois, il y a des recherches considérables et les scientifiques, les gestionnaires et les professionnels concernés détiennent des connaissances spécialisées pour éclairer l'établissement de paramètres par défaut relativement aux relations fonctionnelles entre la productivité et l'état des espèces ou des habitats touchés et offrir des éléments d'orientation généraux pour la prise de décisions.
• L'utilisation de ce cadre ne rend pas automatique la prise de décisions, mais il procure une structure pour l'organisation des renseignements et il uniformise le processus de prise de décisions.

Le présent avis scientifique découle de la réunion du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO sur le processus de consultation scientifique nationale qui s'est déroulé du 29 au 31 août 2012 pour guider l'élaboration d'une politique sur la protection des pêches au Canada. Toute autre publication découlant de ce processus sera publiée lorsqu'elle sera disponible sur le calendrier des avis scientifiques du MPO.

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Avis d’accessibilité

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