Avis scientifique 2014/015

Avis scientifique concernant la gestion des risques et de l'incertitude lors de la prise de décisions opérationnelles relatives au Programme de protection des pêches

Sommaire

• Pour la plupart des projets examinés par le Programme de protection des pêches, l'incertitude réside principalement dans la nature et l'ampleur des impacts du projet sur le poisson et son habitat (ainsi que sur la productivité des pêches), et le terme « risque » se réfère à l'incertitude qui entoure des évènements futurs autres que la réalisation du projet lui-même. Les sources principales d'incertitude à l'égard de la mise en œuvre des politiques de protection des pêches comprennent :
• l'incertitude entourant la prévision des impacts;
• l'incertitude entourant l'efficacité des mesures mises en place pour réduire ou contrebalancer les impacts négatifs du projet;
• l'incertitude entourant les états futurs de la nature.
• Le projet peut être mis en place seulement si, à l'issue d'une autoévaluation ou d'une évaluation assistée, il présente une faible probabilité ou une faible incertitude quant à son impact sur la mortalité des poissons et à son l’impact résiduel négatif net sur leur habitat et ce, avant même la prise de mesures de compensation. Pour que l'autoévaluation du promoteur présente un faible degré d'incertitude, le projet doit généralement être composé d’activités régulières et être réalisable en suivant des lignes directrices uniformisées et des pratiques exemplaires.
• Dans le cas des évaluations assistées, il s’agit de projets pour lesquels aucunes lignes directrices standardisées ne sont disponibles ou de cas où le promoteur ne peut les appliquer. Cependant, grâce à l’aide d’experts, il est possible de déterminer ou de mettre en place des approches propres au projet, afin d'éviter ou de réduire adéquatement la mortalité du poisson ou les impacts résiduels sur son habitat, et cela, encore une fois, avant même d'envisager de prendre des mesures de compensation.
• Les projets complexes, de grande envergure ou susceptibles de modifier l'habitat du poisson ou de provoquer sa mort sans que cela ne puisse être évité ou atténué lors de la phase d'élaboration du projet, nécessitent une planification importante soutenue par des experts : il est alors possible de déterminer les mesures appropriées à adopter pour mieux éviter, réduire et contrebalancer la mortalité du poisson ou le dommage résiduel de son habitat, et pour veiller à ce que les objectifs généraux des dispositions de protection des pêches soient respectés.
• En ce qui concerne l'autoévaluation ou l'évaluation assistée, les risques de ne pas atteindre les objectifs des dispositions de protection des pêches ne pourront être gérés correctement que si les mêmes niveaux de protection élevés de la productivité des pêches sont respectés. Le faible niveau de risque requis peut être rencontré uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :
• Le projet n'a pas eu d’impacts résiduels sur l'habitat des poissons, ni sur leur mortalité, ni sur les poissons.
• Le projet a été élaboré de façon à ce que la somme des effets bénéfiques et des effets néfastes prévus n'entraîne aucune perte de productivité locale, et ce, sans comptabiliser la prise de mesures de compensation.
• Un seul projet, présentant une perte nette de la productivité locale d'une population importante de poissons, n'entraînera pas nécessairement à lui seul la perte de productivité d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone. Cependant, une règle de décision permettant d’autoriser de tels projets systématiquement serait hautement susceptible d'entraîner, à long terme, des pertes à l'échelle des pêches commerciales, récréatives ou autochtones, et ne permettrait pas la durabilité et la productivité continue des pêches.
• De nombreuses méthodes peuvent être utilisées pour déterminer l'équivalence allant de méthodes dites de service à un autre aux méthodes d'évaluations entièrement économiques, et les avantages de chacune de ces méthodes sont abordés. Le calcul de l'équivalence du programme de compensation devrait déterminer, évaluer et gérer au mieux toutes les sources d'incertitude : l'incertitude entourant la prévision des impacts, l'incertitude entourant l'efficacité des mesures de réduction et de compensation et l'incertitude entourant les états futurs de la nature.
• En règle générale, l'actualisation est utilisée pour analyser les mesures proposées pour contrebalancer les impacts. L’actualisation vise à faire correspondre la perte de productivité découlant des impacts résiduels d'un projet avec les gains potentiels prévus découlant du programme de compensation. Il est peu probable que cette approche soit envisagée lors de la réalisation d'autoévaluations ou d'évaluations assistées, mais il doit être pris en compte dans tous les projets nécessitant des mesures compensatoires.
• La productivité peut être mesurée de différentes façons, et dans le cas de l’application des politiques et des dispositions de protection des pêches, ces diverses méthodes doivent être mises en œuvre à l'échelle géographique adéquate. Lors de l'évaluation de la productivité, l'utilisation de plusieurs indicateurs de productivité est généralement plus fiable que l'utilisation d'un seul indicateur. Des orientations sont fournies en fonction de la série de critères appropriés choisie. En vertu du Programme de protection des pêches, il n'est généralement pas nécessaire d'utiliser des indicateurs propres au projet dans le cas des projets dont les répercussions sont faibles. Toutefois, ces indicateurs peuvent être utiles à l'échelle régionale pour veiller à l'atteinte des objectifs du Programme de protection des pêches.
• Il est attendu que la complexité des outils et de l'information utilisés, ainsi que l'engagement du personnel de Pêches et Océans Canada, soient proportionnels à chaque niveau d'évaluation requis. Les outils d'autoévaluation sont généralement conçus pour répondre aux besoins des activités menées fréquemment, dont les répercussions potentielles sont bien documentées et pour lesquelles des mesures d'évitement ou de réduction efficaces existent. La réalisation d'évaluations assistées exige des outils d'aide plus spécifiques, propres à chaque projet, pour faire en sorte que le projet comporte un niveau de risque suffisamment faible. Les projets nécessitant une évaluation exhaustive ou approfondie exigent des outils plus spécifiques et performants pour déterminer si la mortalité des poissons ou les impacts résiduels sur son habitat peuvent être évitées, pour déterminer si le projet doit bénéficier d'une autorisation, et pour élaborer des programmes de compensation. Les outils utiles à chaque type d'évaluation sont classés en différentes catégories.
• Lors de la réalisation d'évaluations dans le cadre du Programme de protection des pêches, les effets cumulatifs doivent être pris en compte. Si la mise en œuvre de la Politique de protection des pêches permet d’assurer qu'un projet procure des avantages nets (c’est-à-dire qu’il est compensé pleinement pour les effets négatifs éventuels), alors le risque que les objectifs des dispositions de protection des pêches ne soient pas atteints en raison d'effets cumulatifs serait grandement réduit.

Le présent avis scientifique découle de la réunion de l'examen par les pairs national du 30 septembre au 3 octobre 2013 sur les Conseils opérationnels concernant le Programme de protection des pêches. Toute autre publication découlant de cette réunion sera publiée lorsqu'elle sera disponible sur le calendrier des avis scientifiques de Pêches et Océans Canada.

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