Avis scientifique 2021/004

Avis scientifique sur les stratégies de pêche fondées sur l’approche de précaution aux termes des dispositions relatives aux stocks de poissons

Sommaire

• Le présent avis scientifique fournit au Secteur des sciences un avis sur les implications de la Loi sur les pêches modernisée (2019), plus précisément en ce qui a trait aux dispositions de l’article 6 (« Stocks de poissons »). Ces dispositions sont examinées en tenant compte du Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (la « Politique sur l’AP »). Le présent avis est organisé en sections, selon le texte de la nouvelle Loi. Ce qui suit présente un résumé des principaux éléments des recommandations formulées dans le présent rapport.

Les « grands stocks de poissons » dans le contexte du « point de référence limite »

• Un point de référence limite (PRL) unique pourrait être requis pour les « grands stocks de poissons » visés par les dispositions de l’article 6 (« Stocks de poissons »); toutefois, compte tenu des divers degrés de désagrégation des sous-unités de stocks, il n’est pas toujours possible, à l’heure actuelle, d’établir un PRL unique pour les grands stocks de poissons.
• Il est nécessaire d’examiner le rôle des PRL par rapport à trois scénarios, où la répartition spatiale du stock (sous-unité) est : 1) la même que celle de l’unité biologique; 2) inférieure à celle de l’unité biologique; 3) supérieure à celle de l’unité biologique).
• Le Secteur des sciences doit élaborer des lignes directrices permettant de traiter les situations où une inadéquation d’échelle entre la définition du stock, le point de référence limite (PRL) choisi et la collecte de données risque de réduire l’efficacité des mesures de gestion à l’égard des résultats escomptés, en plus de préciser les méthodes permettant de résoudre de tels effets.

Le « niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks »

• En général, les définitions de durabilité et des termes connexes reconnaissent à la fois la durée (c.-à-d. l’atteinte ou le maintien d’un état à long terme) et le besoin d’assurer un accès équitable aux avantages de la ressource au fil du temps, d’une génération d’utilisateurs à l’autre. Ces deux considérations sont conformes à l’approche de précaution (AP) et à la Politique sur l’AP.
• Pour favoriser la durabilité des stocks, le fait de tenir uniquement compte des éléments biologiques réduirait les objectifs de gestion aux questions de conservation, au détriment de l’utilisation de la ressource. En l’absence de cibles, de seuils et de mesures de gestion, il serait impossible d’encadrer la durabilité de façon à tenir compte à la fois de la conservation du stock visé et des objectifs socioéconomiques, culturels ou autres liés aux pêches qui en dépendent.
• On suggère de définir le « niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks » comme étant « le seuil qui représente un niveau déterminé d’utilisation pratique et efficace de la ressource à long terme ». Dans le cadre des efforts pour favoriser la durabilité d’un stock, ce seuil doit être fixé au-dessous d’une cible plus élevée et au-dessus du PRL.
• En raison des compromis entre la conservation du stock et les avantages socioéconomiques et culturels des pêches qui en dépendent, il existe un écart entre le seuil qui représente un « niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks » [paragraphe 6.1(1)] et les plus faibles niveaux où il demeure possible de maintenir un stock au-dessus du PRL [paragraphe 6.1(2)].
• En vertu des dispositions de l’article 6 (« Stocks de poissons »), l’évaluation de la durabilité d’un stock pourrait recourir à une mesure composite du rendement en fonction des éléments de la Politique sur l’AP. Cette évaluation aurait pour objet de déterminer si un stock se maintient dans les limites fixées (c.-à-d. au-dessus du PRL et au-dessous d’une limite du taux de mortalité par pêche qui correspond au taux d’exploitation de référence de la Politique sur l’AP). Elle permettrait également de déterminer l’efficacité des mesures de gestion pour éviter que le stock ne dépasse les limites fixées et pour contribuer à l’atteinte des cibles de rétablissement selon les échéanciers prévus.

« [...] en tenant compte de la biologie du poisson et des conditions du milieu qui touchent les stocks »

• Les avis scientifiques doivent tenir compte des différentes étapes du cycle biologique, de la disponibilité des données et de l’état des connaissances relatives à la biologie du stock et aux conditions de son milieu. Des lignes directrices scientifiques seront nécessaires pour aider le Secteur des sciences à :
• indiquer la manière dont ses analyses et ses hypothèses sur la dynamique d’un stock tiennent compte des éléments biologiques et environnementaux;
• décrire les considérations qui ont été examinées, la justification de leur inclusion dans l’avis scientifique, ou les explications des raisons pour lesquelles de tels liens n’ont pas pu être démontrés;
• démontrer la manière dont il est possible d’intégrer de tels éléments à considérer, au moyen d’avis scientifiques concernant des mesures de gestion robustes s’adaptant à gamme de dynamiques plausibles entre les stocks et les pêches par rapport aux considérations environnementales.

État du stock par rapport au « point de référence limite »

• Les lignes directrices scientifiques devraient assurer l’uniformité de la façon dont on détermine et déclare l’état des stocks par rapport au PRL, en tenant compte de l’incertitude et de la durée. Pour les cas où l’état d’un stock exige la mise en œuvre d’un plan de rétablissement en vertu du paragraphe 6.2(1), il sera également nécessaire d’assurer l’uniformité des processus pour déterminer l’état des stocks et rendre compte de leur rétablissement par rapport à ce que l’on aura convenu être leur état rétabli.

« [...] Minimiser le déclin du stock de poissons »

• Les lignes directrices scientifiques relatives à l’élaboration de stratégies de rétablissement doivent décrire les moyens par lesquels évaluer d’autres mesures de gestion possibles par rapport aux objectifs de gestion définis et aux mesures de rendement connexes.
• De telles évaluations pourront être utilisées à l’appui de modifications des plans de rétablissement en vertu du paragraphe 6.2(2), pour satisfaire à l’obligation légale de réduire au minimum tout déclin supplémentaire du stock, et se conformer à l’esprit de la Politique sur l’AP selon laquelle il ne doit y avoir « aucune tolérance à l’égard d’un appauvrissement évitable » lorsqu’un stock se situe au-dessous du PRL établi.

« Si [...] la perte ou la dégradation de l’habitat du poisson du stock concerné a joué un rôle dans le déclin du stock »

• En ce qui concerne la prise en compte des conditions environnementales, on recommande l’élaboration de lignes directrices scientifiques sur la façon de :
• communiquer les considérations relatives à l’habitat;
• établir des liens entre de tels renseignements et les hypothèses de réaction du stock (documenter les justifications des éléments inclus à l’avis, ou expliquer pourquoi de tels liens n’ont pas pu être démontrés);
• démontrer la manière dont il est possible d’intégrer de telles considérations à un avis scientifique;
• fournir des avis sur les compromis susceptibles de découler d’autres mesures de restauration de l’habitat.

Besoins du Secteur des sciences en matière de mise en œuvre

• Les lignes directrices scientifiques devraient aborder la fonction des limites, des seuils et des points de référence cibles, ainsi que la façon dont il est possible de les exprimer sous forme de mesures de la biomasse ou de la mortalité par pêche (ou d’autres effets pertinents) pour les différentes étapes du cycle biologique et selon la disponibilité de données ou de modèles.
• Les lignes directrices scientifiques peuvent faire la distinction entre les points de référence et les mesures de gestion (p. ex., les points de contrôle opérationnel des règles de contrôle des prises), et indiquer la façon dont il est possible d’évaluer les différentes mesures de gestion pouvant inclure de telles règles de contrôle des prises par rapport aux objectifs concernant les limites, les seuils et les cibles.
• Les méthodes utilisées doivent se conformer à l’esprit de la Politique sur l’AP dans les cas où les données sont insuffisantes et où il pourrait s’avérer impossible de bien déterminer les points de référence, l’état des stocks, ou si les taux de pêche sont supérieurs à un taux limite (surpêche).
• Les comparaisons internationales semblent indiquer qu’il n’est pas nécessaire de segmenter les taux de mortalité par pêche en fonction de la variation de l’abondance d’un stock. Pour respecter l’esprit de la Politique sur l’AP, il peut suffire de mettre en œuvre des mesures de gestion qui réduisent les taux de mortalité par pêche à mesure que les stocks diminuent, afin d’éviter, de façon acceptable, d’atteindre ou de dépasser le PRL. Le Secteur des sciences peut faire rapport sur l’état des stocks et évaluer les mesures de gestion par rapport aux limites des taux de mortalité par pêche, par exemple la valeur F_RMD ou des approximations, ou sur des solutions de rechange pertinentes, le cas échéant.
• Il sera nécessaire de déterminer la ou les fonctions prévues du point de référence supérieur (PRS) et du taux d’exploitation de référence dans les contextes propres à un stock donné, de façon à clarifier les avis scientifiques quant au choix de mesures de gestion appropriées pour atteindre des objectifs déterminés. Le fait d’attribuer au PRS un rôle en tant que point de référence à atteindre (sous forme de cible ou de seuil), au lieu de son rôle jusqu’à présent qui consistait à gérer le risque de dépassement du PRL, signifie qu’il est crucial d’établir la distinction entre les points de contrôle opérationnels (dans le cadre des mesures de gestion) et les points de référence (dans le cadre des objectifs de gestion).
• On recommande que le Secteur des sciences engage des discussions avec d’autres secteurs du MPO pour définir clairement le rôle des cibles et des seuils dans le contexte de la conservation et de l’utilisation durable des ressources, dans le but d’en assurer une application uniforme pour l’ensemble des stocks, de normaliser les rapports et d’étudier la question de l’équivalence des risques.

Rôles et responsabilités du Secteur des sciences

• Conformément à la Politique sur l’AP, le Secteur des sciences établit des points de référence limites (PRL) et évalue l’état des stocks par rapport aux limites et aux points de référence cibles s’appuyant sur l’axe B (biomasse) et l’axe F (mortalité par pêche), que ce soit en fonction du rendement maximal durable (RMD; ou des approximations) ou d’autres paramètres pertinents.
• Selon notre interprétation, les exigences scientifiques relatives à l’application de l’article 6.1 consisteraient à caractériser l’état d’un stock et à appuyer la détermination de mesures de gestion efficaces en vue d’atteindre des seuils qui « favorisent la durabilité des stocks » (paragraphe 6.1.1) ou des niveaux inférieurs qui permettent néanmoins de maintenir les stocks au-dessus du PRL (paragraphe 6.1.2).
• Les objectifs de gestion des pêches doivent de tenir compte des points de référence fixés et des risques acceptables liés à la non-atteinte des cibles ou au dépassement des seuils, selon les échéanciers déterminés. Ces objectifs, qui reflètent des cibles fondées sur des valeurs, ne peuvent pas être établis uniquement en fonction de considérations scientifiques.

Le présent avis scientifique découle de la réunion de consultation scientifique nationale qui s’est déroulée du 26 au 27 mai et du 22 au 23 juin 2020 au sujet de l’Avis scientifique sur les stratégies de pêche de l’approche de précaution aux termes des dispositions relatives aux stocks de poisson. Toute autre publication découlant de cette réunion sera publiée, lorsqu’elle sera disponible, sur le calendrier des avis scientifiques de Pêches et Océans Canada (MPO).

Avis scientifique 2021/004 (PDF, 924 ko)

Avis d’accessibilité

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