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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Ébauche du cadre de référence

Réunion d’examen par les pairs à l’échelle zonale

Évaluation préalable à celle du COSEPAC concernant le flétan de l’Atlantique

Les 15 et 16 septembre 2009

IOB, Dartmouth (N.‑É.)

Présidente : T. Worcester

Contexte

La première étape de l’application de la Loi sur les espèces en péril (LEP), promulguée en juin 2003, consiste en une évaluation, par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) du risque de disparition d’une espèce. Le COSEPAC, un organisme scientifique consultatif indépendant, a été constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la LEP. Son rôle consiste à effectuer des évaluations d’espèces qui serviront de fondement scientifique pour l’inscription de celles-ci à la liste de la LEP. L’évaluation déclenche le processus réglementaire au terme duquel le ministre compétent doit décider ou non d’accepter la désignation établie par le COSEPAC et d’inscrire l’espèce en question à l’annexe 1 de la LEP, ce qui signifie que l’espèce est protégée en vertu de la Loi. Si l’espèce est déjà inscrite à la liste de l’annexe 1 de la LEP, le ministre peut décider de maintenir son inscription, de procéder à un nouveau classement selon l’évaluation du COSEPAC ou de la radier de la liste (article 27 de la LEP).

Le MPO, en tant que producteur et archiviste de données sur les espèces marines et quelques espèces dulcicoles, doit transmettre au COSEPAC les meilleures données disponibles afin qu’il puisse évaluer de façon précise la situation des espèces visées.   

Le flétan de l’Atlantique a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’opération de priorisation du COSEPAC de février 2007 et le COSEPAC l’a inclus ensuite dans son appel d’offres de l’hiver 2008, avec la justification suivante :

Espèce :
Selon les indications, il y aurait plus d’une unité désignable.
Proportion de l’aire de répartition mondiale au Canada :
Le flétan est présent au Canada, aux États-Unis, au Groenland et en Europe. Une proportion de 80 % de son aire de répartition en Amérique du Nord se trouve dans les eaux canadiennes.
Cote de la Liste rouge de l'UICN ou de Nature Serve :
En voie de disparition A1d (1996). N’a pas encore été évalué par NatureServe.
Taille et tendances des populations canadiennes :
L’espèce a été fortement exploitée au début des années 1900 et son abondance récente est probablement bien inférieure à ce qu’elle était autrefois. Elle a récemment diminué de 80 % sur les Grands Bancs au nord-est de Terre-Neuve (depuis les années 1960), de 95 % dans le sud des Grands Bancs et sur la côte sud de Terre-Neuve (depuis les années 1980), de 18 % ou de 58 % (selon le relevé sur lequel on se fonde) sur le plateau néo-écossais et de 99 % sur le banc George; l’espèce est en hausse dans le golfe du Saint-Laurent.
Menaces :
L’espèce ne s’est jamais rétablie pleinement de la très forte surpêche dont elle a fait l’objet jusque dans les années 1940. Il existe une pêche dirigée limitée du flétan.
Facteurs biologiques limitatifs :
Très grande taille maximale (2,5 m) et maturité tardive (la maturité 50 % chez les femelles survient entre 10 et 12 ans, à une longueur de 70 à 115 cm).  

Objectifs de la réunion

L’objectif global de la réunion est de permettre à des pairs d’évaluer l’information du MPO pouvant servir au COSEPAC à établir le statut du flétan de l’Atlantique dans les eaux canadiennes, y compris les données sur la situation de l’espèce, les tendances observées et les menaces qui pèsent sur elle, tant dans les eaux canadiennes que dans les eaux étrangères, ainsi que les points forts et les limites de cette information. L’information sera ensuite mise à la disposition du COSEPAC, des auteurs du rapport sur la situation de l’espèce et des coprésidents du sous-comité pertinent de spécialistes des poissons. Les produits de la réunion sur l’examen par les pairs (voir ci‑dessous) seront présentés sur le site Web du SCCS.

Plus précisément, l’information du MPO se rapportant aux points suivants sera passée en revue dans la mesure du possible.

1) Caractéristiques du cycle vital

2) Examen des unités désignables

Lors de la discussion sur l’espèce, les données disponibles sur la différenciation des populations seront aussi examinées, car elles pourraient aider le COSEPAC à décider quelles populations devraient être évaluées et désignées. 

3) Application des critères du COSEPAC à l’espèce dans l’ensemble du Canada et aux unités désignables relevées (s’il y a lieu) :

Population totale en déclin

  1. Résumer les tendances globales de la taille des populations (nombre d'individus matures et nombre total dans les populations) sur la période la plus longue possible, en particulier au cours des trois dernières générations (où une génération correspond à l'âge moyen des géniteurs). Présenter les données sur une échelle appropriée pour expliquer le taux de déclin.
  2. Déterminer les menaces pesant sur l'abondance - dans les cas où des déclins se sont produits au cours des trois dernières générations, résumer la mesure dans laquelle les causes des déclins sont comprises, ainsi que les indications qui montrent qu’ils résultent de la variabilité naturelle, de la perte d'habitat, de la pêche ou d'autres activités humaines.
  3. Dans les cas où des déclins se sont produits au cours des trois dernières générations, résumer les indications qui montrent qu’ils ont cessé et qu’ils sont réversibles, en précisant les échelles temporelles probables de cette réversibilité.

Résumer les options de combinaison des relevés permettant d'évaluer la situation de l'espèce, ainsi que les mises en garde et les incertitudes associées à chaque option.

Pour les stocks transfrontaliers, résumer la situation de la ou des population(s) à l'extérieur des eaux canadiennes, et préciser si l'immigration à partir de populations externes est probable.

4)  Décrire les caractéristiques ou éléments de l’habitat de l’espèce dans la mesure du possible et les menaces à cet habitat

Le terme « habitat » est défini comme suit : « s’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire ».

Le libellé des cadres de référence doit être adapté en fonction de chaque espèce. Certains pourraient être éliminés au cas par cas s’ils sont considérés non pertinents sur le plan biologique. Cela dit, il faut utiliser ces cadres de référence même dans les cas où l’on s’attend à ce que relativement peu d’information soit disponible afin de s’assurer que le maximum d’effort soit fait pour consolider toutes les connaissances et informations qui existent concernant les exigences d’une espèce aquatique en matière d’habitat et pour les mettre à la disposition du COSEPAC.

  1. Fournir des descriptions fonctionnelles des propriétés que doit présenter l’habitat de l’espèce aquatique afin qu’elle puisse accomplir avec succès tous les stades de son cycle vital.

    Dans les meilleurs cas, des descriptions fonctionnelles rendront compte à la fois des caractéristiques de l’habitat occupé par l’espèce et des mécanismes par lesquels ces caractéristiques jouent un rôle dans la survie ou dans la fécondité de l’espèce. Néanmoins, dans de nombreux cas, les « descriptions fonctionnelles » doivent se limiter à rendre compte des profils de répartition observés ou attendus dans les sources de données et des types généraux de caractéristiques relatives à l’habitat présentes dans la ou les zone(s) d’occurrence. L’information sera rarement disponible dans les mêmes proportions pour tous les stades du cycle vital d’une espèce aquatique. Il est même possible que de l’information concernant la répartition soit absente pour certains stades. Il faut, à cet égard, faire preuve de prudence dans l’avis scientifique afin de clairement communiquer les incertitudes et les lacunes dans les connaissances.

  2. Fournir de l’information sur l’étendue spatiale des zones susceptibles de présenter les propriétés recherchées.

    Lorsque des données géoréférencées sur les caractéristiques de l’habitat relevées sont disponibles, il est possible de les utiliser pour situer et quantifier approximativement l’habitat de l’espèce. En général, toutefois, il suffit de fournir de l’information narrative sur ce que l’on sait de l’étendue du territoire couvert par les types d’habitat relevés. De nombreuses sources d’information, y compris les connaissances écologiques autochtones et expérientielles, peuvent être mises à profit.

  3. Relever les activités les plus susceptibles de menacer les propriétés qui confèrent leur valeur à ces zones et fournir de l’information sur l’ampleur et les conséquences de ces activités.

    Les lignes directrices opérationnelles du COSEPAC exigent que ce dernier tienne compte à la fois de l’imminence de chaque menace qu’il relève et de la valeur de la preuve à l’effet que la menace en question cause effectivement un tort à l’espèce ou à son habitat. L’information et l’avis faisant suite à l’examen pré-COSEPAC doivent couvrir toute l’information disponible sur ces deux sujets. En outre, l’information et l’avis doivent comporter au moins un exposé narratif sur l’importance de l’impact causé par chacune des menaces définies, si celles-ci se concrétisaient.

  4. Faire des recommandations au sujet des travaux de recherche ou des analyses nécessaires.  

    Habituellement, les travaux réalisés en vertu des autres lignes directrices établiront l’existence de nombreuses lacunes dans les connaissances.

En formulant des recommandations et en les mettant en application à la présente étape du processus, on pourrait disposer de beaucoup plus d’information si une EPR se révélait nécessaire.

5)  Décrire dans la mesure du possible si l’espèce a une résidence telle que définie dans la LEP

Le terme « résidence » est défini comme suit au paragraphe 2(1) de la LEP : « Gîte - terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable - occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation ». 

6)  Menaces

Une menace est toute activité ou processus (aussi bien naturel qu'anthropique) qui a causé, cause ou pourrait causer une atteinte grave à un individu d'une espèce en péril, sa mort ou des modifications de son comportement, ou la détérioration, la destruction et/ou la perturbation de son habitat jusqu’à entraîner des répercussions au niveau de la population. Des lignes directrices se trouvent dans : Environnement Canada, 2007. Version provisoire des lignes directrices pour l'identification et l'atténuation des menaces pesant sur les espèces en péril. Guide de mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril).

Dresser une liste des menaces pesant sur les espèces ainsi qu’une description de ces menaces en tenant compte :

7)  Autres

En dernier lieu, si le temps le permet, examiner d'autres indicateurs de la situation de chaque espèce qui pourraient aider à évaluer le risque de disparition de l'espèce et à rédiger les rapports du COSEPAC sur la situation des espèces. Cela comprend la probabilité d'un déclin imminent ou de la poursuite du déclin de l'abondance de l'espèce ou de son aire de répartition.

Résultats de la réunion

Les principales conclusions/recommandations établiront le fondement pour l’évaluation, par le COSEPAC, de la situation des populations canadiennes du flétan de l’Atlantique. La version définitive du procès-verbal de la réunion sera diffusée sous forme d’un compte rendu du SCCS. Il est également prévu que les documents de travail présentés pour étude seront publiés dans un document de recherche du SCCS.

Participation

Les intervenants suivants devraient participer à la réunion :

Les intervenants suivants peuvent également participer :

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