Cadre de référence

Réunion d’examen par des pairs pré-COSEPAC concernant la raie épineuse et la raie à queue de velours

Processus d'avis scientifique zonal – Centre et Arctique, Golfe, Maritimes, Terre-Neuve et Labrador, Québec

Du 11 au 13 janvier 2011
St. John’s, Terre-Neuve et Labrador

Président de la réunion : Keith Clark, Division des sciences environnementales, Direction des sciences, Région de T.-N.L.

Contexte

La première étape de l’application de la Loi sur les espèces en péril (LEP), promulguée en juin 2003, consiste en une évaluation, par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) du risque de disparition d’une espèce. Le COSEPAC, un organisme scientifique consultatif indépendant, a été constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la LEP. Son rôle consiste à effectuer des évaluations d’espèces qui serviront de fondement scientifique pour l’inscription de celles-ci à la liste de la LEP. L’évaluation déclenche le processus réglementaire au terme duquel le ministre compétent doit décider ou non d’accepter la désignation établie par le COSEPAC et d’inscrire l’espèce en question à l’annexe 1 de la LEP, ce qui signifie que l’espèce est protégée en vertu de la Loi. Si l’espèce est déjà inscrite à la liste de l’annexe 1 de la LEP, le ministre peut décider de maintenir son inscription, de procéder à un nouveau classement selon l’évaluation du COSEPAC ou de la radier de la liste (article 27 de la LEP).

Deux espèces de raies, à savoir Malacoraja senta et Amblyraja radiata, doivent faire l’objet d’une évaluation par le COSEPAC. Le MPO, en tant que producteur et archiviste de l’information sur les espèces marines, doit fournir au COSEPAC la meilleure information disponible pour que ce dernier puisse évaluer de façon précise la situation des espèces.

Objectifs

L’objectif général de la présente réunion est d’effectuer un examen par des pairs du MPO de l’information concernant l’évaluation de la situation par le COSEPAC de Malacoraja senta et de Amblyraja radiata dans les eaux canadiennes, en tenant compte des données sur l’état des espèces et des tendances qu’elles affichent, des menaces pesant sur celles-ci à l’intérieur et à l’extérieur des eaux canadiennes de même que des points forts et des limites de l’information. L’information sera fournie au COSEPAC, aux auteurs des rapports de situation sur les espèces ainsi qu’aux co-présidents du sous-comité de spécialistes des espèces du COSEPAC concerné. Les résultats de cette réunion d’examen par des pairs (voir ci-après) seront publiés sur le site Web du SCCS.

Dans la mesure du possible, l’accent sera mis plus particulièrement sur l’information dont dispose le MPO par rapport aux points qui suivent.

1) Caractéristiques du cycle biologique

• Paramètres de croissance : âge ou longueur à la maturité, âge maximal ou longueur.
• Taux de mortalité totale et naturelle et taux de recrutement (si des données sont disponibles).
• Fécondité.
• Durée de génération.
• Caractéristiques des premiers stades du cycle biologique.
• Besoins particuliers en matière de niche ou d’habitat, y compris l’habitat essentiel.

2) Examen des unités désignables

On procèdera à l’examen de l’information disponible sur la différentiation des populations, ce qui pourrait aider le COSEPAC à prendre une décision quant aux populations inférieures à l’espèce qu’il conviendrait d’évaluer et de désigner. On examinera également l’information sur la morphologie, les caractéristiques méristiques, la génétique et la répartition.

Voir les Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables inférieures à l’espèce 2008 du COSEPAC.

3) Examen des critères du COSEPAC pour l’espèce dans l’ensemble du Canada et pour chaque unité désignable établie (le cas échéant).

Critères du COSEPAC – Population totale en déclin

1. Résumer les tendances générales quant à l’effectif (nombre d’individus matures et population totale) sur la plus longue période possible, en particulier depuis les trois dernières générations (où une génération correspond à l’âge moyen des parents). En outre, présenter les données sur une échelle appropriée pour expliquer le taux de déclin.
2. Relever les menaces pesant sur l’abondance – lorsqu’un déclin est survenu au cours des trois dernières générations, résumer dans quelle mesure les causes du déclin sont comprises ainsi que les éléments prouvant qu’il découle de la variabilité naturelle, de la perte d’habitat, de la pêche ou d’autres activités humaines.
3. Lorsqu’ un déclin est survenu au cours des trois dernières générations, résumer les éléments prouvant sa fin et sa réversibilité, en précisant les échelles temporelles probables de cette réversibilité.

Critère du COSEPAC − Faible répartition et déclin ou fluctuation – pour l’espèce dans l’ensemble du Canada et les unités désignables précisées, en utilisant l’information présentée dans les évaluations les plus récentes.

1. Indiquer la superficie actuelle de la zone d’occurrence (en km2) dans les eaux canadiennes.
2. Indiquer la superficie actuelle de la zone d’occupation (en km2) dans les eaux canadiennes.
3. Indiquer les changements dans les superficies des zones d’occurrence et d’occupation sur la plus longue période possible, en particulier pour les trois dernières générations.
4. Indiquer tous les éléments prouvant qu’il y a eu des changements dans le degré de fragmentation de l’ensemble de la population ou une réduction du nombre d’unités de métapopulation.
5. Indiquer la proportion de la population qui se trouve dans les eaux canadiennes, les profils de migration (le cas échéant) et les aires de reproduction connues.

Critère du COSEPAC – « Petite taille de la population totale et déclin » et « très petite population ou répartition restreinte » – pour l’espèce dans l’ensemble du Canada et les unités désignables précisées, en utilisant l’information présentée dans les évaluations les plus récentes.

1. Présenter, dans un tableau, les meilleures estimations scientifiques du nombre d’individus matures.
2. S’il y a vraisemblablement moins de 10 000 individus matures, indiquer les tendances quant au nombre de ces individus depuis les dix dernières années ou les trois dernières générations et, dans la mesure du possible, les causes de ces tendances.

Résumer les options de combinaisons d’indicateurs permettant d’évaluer la situation de l’espèce ainsi que les mises en garde et les incertitudes associées à chaque option.

En ce qui concerne les stocks transfrontaliers, résumer la situation de la ou des populations à l’extérieur des eaux canadiennes. Préciser si une immigration d’individus de populations extérieures est probable.

4) Décrire les caractéristiques ou éléments de l’habitat de l’espèce dans la mesure du possible et les menaces à cet habitat.

L’habitat se définit comme suit : s’agissant d’une espèce aquatique, frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire.

Le libellé des lignes directrices suivantes doit être adapté à chaque espèce, et certains éléments peuvent être éliminés s’ils sont considérés comme non pertinents sur le plan biologique. Cependant, afin de s’assurer que tous les efforts sont consentis pour consolider les connaissances et les données disponibles sur les exigences en matière d’habitat d’une espèce aquatique et que cette information soit fournie au COSEPAC, il faut que les lignes directrices soient appliquées, même lorsqu’on s’attend à ce qu’il y ait très peu d’information disponible.

1. Décrire les propriétés fonctionnelles que doit présenter l’habitat aquatique de l’espèce pour assurer le bon déroulement de tous les stades de son cycle biologique.

Dans les meilleurs cas, les propriétés fonctionnelles engloberont les caractéristiques de l’habitat occupé par l’espèce ainsi que les mécanismes par lesquels ces caractéristiques de l’habitat jouent un rôle dans la survie ou la fécondité de l’espèce. Cependant, dans de nombreux cas, les propriétés fonctionnelles ne pourront être exposées que par une description des profils de répartition observés (ou attendus) dans les sources de données et les types généraux de caractéristiques de l’habitat présentes dans les aires d’occurrence et qui pourraient avoir des propriétés fonctionnelles. L’information sera rarement disponible dans les mêmes proportions pour tous les stades du cycle biologique d’une espèce aquatique, et il est même possible que de l’information sur la répartition soit manquante pour certains stades. L’avis scientifique doit donc être rédigé avec prudence à cet égard afin que les incertitudes et les lacunes dans les connaissances soient clairement précisées.

2. Fournir de l’information sur l’étendue spatiale des zones susceptibles de présenter des propriétés fonctionnelles.

Lorsqu’on dispose de données géoréférencées sur les caractéristiques de l’habitat, on peut les utiliser pour situer et quantifier approximativement l’habitat en question. En général, cependant, il suffit de fournir de l’information narrative sur ce que l’on sait quant à l’étendue de l’occurrence des types d’habitats relevés. De nombreuses sources d’information, y compris les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances expérientielles, peuvent être mises à profit.

3. Relever les activités les plus susceptibles de menacer les propriétés fonctionnelles et fournir de l’information sur l’ampleur et les conséquences de ces activités, y compris les menaces pesant sur l’habitat essentiel.

Les lignes directrices opérationnelles du COSEPAC exigent que l’on tienne compte de l’imminence de chaque menace relevée et de la valeur de la preuve soutenant que la menace cause effectivement un tort à l’espèce ou à son habitat. L’information et l’avis découlant de l’examen préalable à l’évaluation du COSEPAC doivent couvrir toute l’information disponible sur ces deux sujets. En outre, l’information et l’avis doivent comporter au moins un exposé narratif de l’ampleur de l’impact causé par chaque menace relevée, si celle-ci se concrétise.

4. Formuler des recommandations au sujet d’activités de recherche ou d’analyses nécessaires.

D’ordinaire, les travaux effectués en vertu des autres lignes directrices permettent de relever de nombreuses lacunes dans les connaissances.

Les recommandations formulées et mises en œuvre à cette étape du processus global peuvent faire en sorte que beaucoup plus d’information soi disponible si une EPR (évaluation du potentiel de rétablissement) est requise pour l’espèce.

5) Décrire, dans la mesure du possible, si l’espèce a une résidence telle que définie par la LEP

La LEP, paragraphe 2 (1), définit la résidence comme étant : un « gîte – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable — occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l’élevage, les haltes migratoires, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation ».

6) Menaces

Une menace est une activité ou un processus (naturel ou anthropique) qui a causé, qui cause ou peut causer une atteinte grave à un individu d'une espèce en péril, sa mort ou des modifications de son comportement, ou la détérioration, la destruction et/ou la perturbation de son habitat jusqu’à entraîner des répercussions au niveau de la population. Des lignes directrices se trouvent dans : Environnement Canada, 2007. Version provisoire des lignes directrices pour l'identification et l'atténuation des menaces pesant sur les espèces en péril. Guide de mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril.

Énumérer et décrire les menaces pesant sur l’espèce en considérant :

• que les menaces doivent causer des dommages graves ou irréversibles à l’espèce. Il est important de déterminer l’ampleur (gravité), l’étendue (spatiale), la fréquence (temporelle) et la certitude causale de chaque menace;
• que les facteurs limitatifs naturels, tels que le vieillissement, la maladie ou la prédation qui limitent la répartition ou l’abondance d’une espèce, ne sont pas normalement considérés comme des menaces à moins qu’ils n’aient été modifiés par l’activité humaine ou qu’ils puissent poser une menace pour une population extrêmement petite ou isolée;
• qu’une distinction doit être établie entre les menaces générales (p. ex. agriculture) et les menaces particulières (p. ex. envasement provoqué par les drains agricoles) causées par des activités générales;
• que la certitude causale de chaque menace doit être évaluée et mentionnée de façon explicite, car les menaces indiquées peuvent être fondées sur la vérification d’hypothèses (en laboratoire ou sur le terrain), des observations, des opinions d’experts ou des prévisions.  

7) Autres

Finalement, si le temps le permet, passer en revue l’état et les tendances concernant d’autres indicateurs qui pourraient être utiles pour évaluer le risque de disparition de l’espèce ou qui, d’une autre façon, seraient pertinents pour la rédaction des rapports de situation du COSEPAC. Mentionnons à cet égard la probabilité d’un déclin imminent ou la poursuite d’un déclin au chapitre de l’abondance ou de la répartition de l’espèce.

Publications prévues

La version finale du compte rendu de la réunion sera ajoutée à la série des comptes rendus du SCCS. On s’attend également à ce que les documents de travail examinés soient publiés en tant que documents de recherche du SCCS.

Participants

Les intervenants attendus à la réunion sont :

• des représentants des secteurs du MPO concernés;
• l’auteur du rapport de situation du COSEPAC.

Les intervenants attendus peuvent également comprendre :

• des représentants  de l’industrie;
• des représentants de groupes autochtones;
• des représentants d’ONGE;
• des représentants d’universités;
• d’autres experts externes invités au besoin.

Références

Kulka, D. W., Swain, D., Simpson, M. R., Miri, C. M., Simon, J., Gauthier, J., McPie, R., Sulikowski, J., and Hamilton, L. 2006. Distribution, Abundance, and Life History of Malacoraja senta (Smooth Skate) in Canadian Waters With Reference to its Global Distribution. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2006/093.