Cadre de référence

Élaboration des directives techniques pour la prestation d’un avis scientifique portant sur les divers éléments du cadre de l’approche de précaution de Pêches et Océans Canada

Examen par des pairs national - région de la capitale nationale

Les 28-29 février et 1er mars 2012
Ottawa, ON

Co-présidents : Estelle Couture et Denis Rivard

Contexte

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP), qui est entré en vigueur en 2001, oblige les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) à utiliser l’approche de précaution pour la gestion des pêches et oblige indirectement le Canada à faire de même pour les stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé a publié, au nom du gouvernement du Canada, un cadre applicable à tous les ministères fédéraux qui établit des principes directeurs pour l’application de l’approche de précaution dans un processus décisionnel lorsqu’il y a des risques de dommages graves ou irréversibles.

En 2006, le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) a publié la Stratégie de pêche en conformité avec l’approche de précaution (AS 2006/23), qui décrivait le cadre de l’approche de précaution (AP) avec trois zones en fonction de l’état des stocks : zone saine, zone de prudence et zone critique. La ligne de démarcation entre la zone de prudence et la zone saine est le point de référence supérieur du stock et la ligne de démarcation entre la zone critique et la zone de prudence est le point de référence limite. Ce cadre introduisait également l’exigence de l’AP selon laquelle le niveau de référence de prélèvement devrait diminuer lorsque les stocks sont en baisse, passant de la zone saine à la zone de prudence, et que les prélèvements devraient être minimisés lorsque les stocks se situent dans la zone critique.

En 2009, le MPO a publié sa politique de mise en œuvre de l’AP, intitulée « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution », qui reposait sur l’avis scientifique 2006/23. Le cadre s’applique à la prise de décisions concernant les stratégies ou les taux d’exploitation d’un stock pour déterminer le total autorisé des captures (TAC) ou d’autres mesures de contrôle des pêches. Le cadre s’applique aux principaux stocks exploités gérés par le MPO, c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. Même si l’application de ce cadre aux principaux stocks exploités constitue l’exigence minimale, elle peut s’étendre plus largement à d’autres stocks lorsque les circonstances l’exigent.  

Ces dernières années, l’écocertification a motivé de façon importante la mise en œuvre de cadres décisionnels conformes à la politique de l’AP du MPO pour un grand nombre de pêches canadiennes, dont la crevette nordique et plusieurs poissons de fond. Afin d’obtenir l’écocertification par un tiers, une pêche doit faire l’objet d’une stratégie d’exploitation avec des mesures de précaution comprenant des points de référence cible et limite, ainsi que des règles de décision pour les pêches. Sur le marché international et sur le marché canadien, on demande de plus en plus que les produits de la mer proviennent de pêcheries qui ont obtenu l’écocertification. Il y a donc un nombre accru de pêcheries canadiennes qui font une demande d’écocertification.

Bien qu’il y ait une politique en place et que les scientifiques aient acquis de l’expérience pour donner des avis relativement à la mise en œuvre de certains éléments des cadres de l’AP, comme les points de référence limite, il est nécessaire d’avoir des lignes directrices et des pratiques d’excellence plus précises pour tous les aspects techniques de la mise en œuvre de la politique de l’AP, et ce, afin de s’assurer de donner des avis scientifiques uniformes pour l’ensemble des régions et des stocks. Un point important à prendre en considération à cet égard consiste à élaborer des méthodes comparables qui peuvent s’appliquer aux stocks pour lesquels on dispose de peu de données, aux stocks dont les données sont empiriques, mais sans modèle de population, ainsi qu’aux stocks ayant un modèle d’évaluation analytique accepté. Le but de ce processus de consultation nationale n’est pas de procéder à l’examen du contenu même de la politique de l’AP, mais plutôt de donner une orientation plus détaillée en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique.

Objectifs

Le principal objectif de ce processus de consultation est de produire un document d’orientation technique (ci-après appelé les « Directives techniques ») afin d’aider les praticiens scientifiques responsables de l’élaboration de l’avis scientifique sur les éléments du cadre décisionnel de la politique de l’AP (c.-à-d., le point de référence limite, le point de référence supérieur, le point de référence cible, le taux d’exploitation de référence et les règles de décision pour les pêches dans les trois zones du cadre de l’AP).

Les directives techniques permettront de s’assurer de donner des avis scientifiques de façon uniforme et efficace partout au Canada pour tous les stocks, de même que d’avoir des pratiques scientifiques exemplaires. En ce sens, les directives techniques donneront des précisions sur le rôle du Secteur des sciences et sur le processus à suivre pour la prestation d’un avis portant sur les éléments de la politique de l’AP, de même que sur les commentaires attendus des gestionnaires des pêches. On prévoit que ces directives permettront de former un cadre d’avis scientifique unique en vue de la mise en œuvre de tous les aspects de la politique de l’AP pour les stocks canadiens. On utilise actuellement un cadre scientifique semblable à l’appui de processus comme les évaluations du potentiel de rétablissement d’espèces en péril.

Lorsque les directives techniques du MPO seront terminées, on les mettra périodiquement à jour, à mesure que seront fournis de nouveaux renseignements et qu’on acquerra de l’expérience.

Approche proposée 

Des directives semblables ont été produites selon diverses formes dans d’autres pays (p. ex., Nouvelle-Zélande, Australie, États-Unis et Union européenne) et on y a consacré beaucoup d’efforts. L’élaboration des directives techniques du MPO tirera donc profit de l’expérience des autres pays, ainsi que de la propre expérience du ministère.

On demandera aux experts scientifiques régionaux de produire des documents de travail sur les divers aspects de la politique de Pêches et Océans Canada en matière d’approche de précaution et on tiendra compte à la fois des pratiques en place au Canada et des pratiques exemplaires à l’échelle internationale. Suivant cet examen, les participants conviendront des pratiques exemplaires et des principales considérations afin de déterminer le contenu des directives techniques du MPO.

Publications prévues

Les résultats de la réunion seront documentés dans un document de compte rendu du SCCS qui résumera la discussion de la réunion. Les directives techniques feront partie d’une annexe et reposeront sur les documents présentés aux fins d’examen lors de l’atelier.

Étant donné les contraintes de temps et la complexité technique de l’élaboration des directives, il est fort probable que la préparation finale des directives en vue de leur publication sous forme de document ministériel indépendant nécessite une étape additionnelle. Dans ce cas, les participants à l’atelier indiqueront les lacunes et prépareront un plan en vue de terminer le document lors d’un deuxième processus de consultation. Peu importe l’approche adoptée, les directives qui découleront de ce processus de consultation seront produites par une équipe de rédacteurs sélectionnés parmi un groupe central de spécialistes de l’AP qui travailleront ensemble en vue de consolider et de finaliser le document.

Participation

Comme ce processus de consultation portera sur l’orientation technique des futurs processus de consultation du Secteur des sciences du MPO, la participation sera limitée à des spécialistes du MPO, ainsi qu’à des participants de l’extérieur invités ayant de l’expertise en la matière.

Références

MPO, 2006. Stratégie de pêche en conformité avec l’approche de précaution. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2006/023

MPO. 2009. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution.