Cadre de référence

Avis scientifique visant à soutenir le cadre d’évaluation du risque pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Processus consultatif scientifique national – Région de la capitale nationale

Du 6 au 8 novembre 2018
Ottawa (ON)

Président : Keith Clarke

Contexte

Les articles 73 et 74 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) indiquent que le Ministre compétent peut conclure un accord autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, s’il estime, entre autres conditions, que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce^{Note de bas de page 1}. Une activité est considérée comme mettant en péril la survie ou le rétablissement d’une espèce si elle empêche l’atteinte des objectifs en matière de population et de répartition décrits dans le programme de rétablissement de l’espèce. Pour déterminer si une activité proposée met en péril une espèce, on tient compte des dommages résiduels attendus après la mise en œuvre des mesures d’évitement et d’atténuation ainsi que de l’étendue dans laquelle les mesures de compensation et de rétablissement fournissent un équilibre net ou une amélioration nette du potentiel de survie ou de rétablissement. Si une activité est accompagnée de mesures (c.-à-d. de mesures d’évitement, d’atténuation et/ou de compensation) qui empêchent, réduisent ou contrebalancent les effets sur l’espèce de façon telle que la survie ou le rétablissement n’est pas mis en péril, un permis peut être délivré par le ministre compétent, en partant du principe que toutes les autres conditions stipulées en vertu des paragraphes 73(2) à (7) sont également respectées.

Afin d’aider le Ministère à prendre des décisions défendables sur le plan scientifique concernant les répercussions d’une activité sur une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence, il faut un cadre qui s’appuie sur les approches du Ministère qui existe pour évaluer les dommages admissibles et les complète. Les évaluations des dommages admissibles ont lieu dans le cadre du processus d’évaluation du potentiel de rétablissement de l’espèce en péril et examinent la façon dont l’augmentation de la mortalité ou de la destruction de l’habitat d’origine anthropique modifie les probabilités de rétablissement ou de survie et les délais de rétablissement. Ce cadre serait utilisé pour :

• évaluer l’incidence d’une activité proposée concernant les effets directs (p. ex. la mortalité) et indirects (p. ex. la dégradation de l’habitat) sur la probabilité d’atteindre les objectifs en matière de population et de répartition;
• évaluer le niveau estimé de dommages résiduels attendus relativement à une activité, ainsi que l’étendue dans laquelle des mesures de compensation et/ou de rétablissement sont nécessaires pour fournir un équilibre net ou une augmentation nette du potentiel de survie ou de rétablissement.

À la suite de cet examen par les pairs, on s’attend à ce que les éléments résultants pour un cadre soient opérationnalisés sous forme d’un outil qui sera utilisé par les biologistes du Ministère pour déterminer si une activité proposée mettra en péril ou non la survie ou le rétablissement d’une espèce en péril.

Objectifs

L’objectif général de ce processus consultatif national est d’évaluer les éléments proposés pour un cadre qui peut déterminer si une activité nuira à la survie ou au rétablissement d’une espèce aquatique en péril. Une série de documents de travail sera passée en revue et servira de fondement aux discussions sur les objectifs particuliers énumérés ci-après :

1. Déterminer l’adéquation des paramètres (p. ex. changement du taux de croissance de la population de l’espèce) pour évaluer les pertes (c.-à-d. dommages résiduels) et les gains (c.-à-d. mesures de compensation et de rétablissement), et déterminer si les paramètres proposés conviennent pour une large gamme de groupes taxonomiques notamment les mammifères marins, les poissons marins, les poissons-diadromes, les poissons d’eau douce, les invertébrés marins, et les invertébrés d’eau douce;
2. Déterminer si les éléments suivants sont bien fondés dans la théorie écologique : critères pour évaluer l’état de la population de référence pour les espèces pour lesquelles on dispose de peu de données, critères pour évaluer les effets directs et indirects, critères pour évaluer les réactions de la population aux mesures de compensation et/ou de rétablissement, approche proposée pour tenir compte de l’incertitude (c.-à-d. lacunes dans les données et les connaissances) dans l’application des critères;
3. Déterminer les hypothèses principales associées aux objectifs 1 et 2;
4. Déterminer si les éléments proposés pour le cadre viennent compléter les approches du Ministère qui existe pour évaluer les dommages admissibles;
5. Déterminer les renseignements requis pour opérationnaliser le cadre sous forme d’outil aux fins d’utilisation dans le processus de délivrance de permis relatifs aux espèces en péril.

Publications prévues

• Avis scientifique
• Document(s) de recherche
• Compte rendu

Participation prévue

• Pêches et Océans Canada (MPO)
• Les autres ministères
• Autres experts invités