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Cadre de référence

Évaluation visant à soutenir les décisions liées à l’autorisation des relevés scientifiques avec des engins entrant en contact avec le fond dans des zones protégées de la biorégion de Terre Neuve et Labrador

Examen par les pairs régional

Du 5 au 9 octobre 2020
Réunion virtuelle

Coprésidentes : Nadine Wells et Christina Bourne

Contexte

En 2019, le gouvernement du Canada a présenté un plan visant à conserver 25 % des océans du Canada d’ici 2025, et à en conserver 30 % d’ici 2030. Ce plan a été présenté après l’annonce du premier ministre Justin Trudeau, le 1er août 2019, que le Canada avait dépassé son objectif de conservation marine de 10 % des zones marines et côtières. Dans le cadre du mandat de Pêches et Océans Canada (MPO), le Canada a établi des zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et des refuges marins (RM) en vertu de la Loi sur les pêches, dont trois ZPM et cinq RM se trouvent dans la région de Terre‑Neuve‑et-Labrador (TNL). De plus, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO) a instauré des fermetures de pêches dans sa zone réglementée, y compris aux extrémités du Grand Banc, pour protéger les coraux et les éponges de façon analogue aux ZPM et aux RM du MPO.

En 2019, le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles normes nationales en matière de protection des ZPM et des RM. En ce qui concerne les ZPM, ces normes interdisent quatre activités industrielles : activités pétrolières et gazières, exploitation minière, déversement et chalutage de fond mobile. En ce qui concerne les RM, le MPO emploiera une approche fondée sur le risque de l’interdiction ou de la limitation des activités, qui seront évaluées au cas par cas. Dans les deux types de zones, certaines activités seront autorisées si elles cadrent avec les objectifs de conservation établis pour ces zones. Par exemple, les activités scientifiques proposées seront évaluées par des gestionnaires régionaux, en fonction du risque pour les objectifs de conservation, et un plan d’activités devra être approuvé. Ce plan devra décrire la méthodologie des relevés, l’incidence potentielle sur la zone et toute mesure de prévention et d’atténuation qui sera utilisée.

Dans la région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le Secteur des sciences du MPO procède à plusieurs relevés à l’aide d’engins entrant en contact avec le fond, ce qui peut avoir une incidence sur les objectifs de conservation dans les ZPM et les RM. Alors que la plupart des relevés sont effectués par le personnel du Secteur des sciences du MPO, certains autres le sont par des partenaires de l’industrie. Ces relevés comprennent les relevés plurispécifiques par navire de recherche, principale méthode utilisée depuis le début des années 1970, les relevés collaboratifs par casiers après la saison, effectués pour le crabe des neiges depuis 2003, et les relevés des sébastes de l’unité 2, effectués tous les deux ans depuis 2000. Les relevés par navire permettent de recueillir de l’information sur la répartition, la biomasse et l’abondance de diverses espèces de poissons de fond et d’invertébrés, ainsi que de l’information biologique (p. ex. rythme de croissance, calendrier de maturation, régime) et physique (p. ex. température au fond et salinité). Les relevés par casiers après la saison fournissent aussi de l’information sur la répartition du crabe des neiges, sa biomasse, les taux de prises et les distributions de la fréquence des tailles, en complément des relevés par navire. Les relevés de sébastes fournissent de l’information la répartition de l’espèce, sa biomasse et les distributions de la fréquence des tailles, et constituent le seul indicateur utilisé dans l’évaluation de la portion de l’unité 2 des stocks de sébaste des unités 1 et 2. Les données des trois relevés constituent un élément essentiel de la surveillance et des avis fondés sur des données scientifiques du MPO, ce qui comprend les évaluations des stocks, des écosystèmes et de l’environnement. Comme des relevés par navire sont aussi effectués dans des zones de pêches fermées de l’OPANO hors de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada et étant donné que la plupart des indicateurs intègrent de l’information sur les eaux intérieures et internationales, ces zones seront aussi prises en considération dans le processus, de façon analogue aux refuges marins.

En 2018, le Secteur des sciences du MPO a élaboré un cadre national comprenant un ensemble de critères d’évaluation définis pouvant s’appliquer uniformément à l’échelle du Canada, afin d’évaluer les répercussions des activités scientifiques actuelles et proposées sur les composants benthiques des zones protégées et des zones benthiques sensibles, et d’évaluer la valeur (série chronologique) des protocoles et des modèles de relevés scientifiques qui comprennent un échantillonnage dans ces zones protégées (MPO 2018). Par la suite, le cadre a été mis en application dans la région du Golfe, qui procède à ses propres relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond (Benoît et al. 2020, MPO 2020). Le Secteur des sciences du MPO dans la région de TNL procédera de façon semblable pour évaluer l’incidence, dans les zones protégées, des relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond, afin d’examiner ce qu’implique l’exclusion d’effectuer des relevés dans ces zones et d’examiner les avantages des activités de relevé, ainsi que les mesures potentielles d’atténuation qui pourraient permettre de réduire ou d’éliminer leur incidence. Cette information permettra d’orienter les futures activités de relevé scientifique et constituera une base pour l’élaboration et l’évaluation des plans d’activités subséquents.

Objectifs

  1. Évaluer l’incidence négative potentielle considérable des relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond sur les objectifs de conservation dans les zones protégées.
  2. Évaluer les implications potentielles en matière d’avis scientifiques (p. ex. pour l’évaluation des stocks et des écosystèmes, les études sur le climat, la surveillance à long terme) si les relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond sont exclus des zones protégées.
  3. Procéder à l’examen :
    • des avantages et des limites des relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond pour la surveillance et la gestion des zones protégées et pour chacun de leurs objectifs de conservation;
    • des implications en matière d’avis scientifiques en ce qui concerne la capacité de surveiller l’atteinte des objectifs de conservation dans les zones protégées si les relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond sont exclus des zones protégées.
  4. Procéder à l’examen des mesures potentielles d’atténuation qui pourraient permettre de réduire ou d’éliminer l’incidence des relevés scientifiques au moyen d’engins en contact avec le fond dans les zones protégées, conformément à la ligne directrice 2018/043 du MPO.

Publications prévues

Participation prévue

Références

Benoît, H.P., Asselin, N.C., Surette, T., et Juillet, C. 2020. Évaluation visant à soutenir les décisions liées à l’autorisation des relevés scientifiques avec des engins entrant en contact avec le fond dans des zones benthiques protégées dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent. Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO – Document de recherche 2020/007. Xi+ 80 p.

MPO 2018. Cadre visant à soutenir les décisions liées à l’autorisation des relevés scientifiques avec des engins entrant en contact avec le fond dans des zones benthiques protégées ayant des objectifs de conservation définis. Secrétariat canadien de consultation scientifique – Avis scientifique 2018/043.

MPO 2020. Évaluation à l’appui des décisions liées à l’autorisation des relevés scientifiques à l’aide d’engins entrant en contact avec le fond dans les aires protégées dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent. Secrétariat canadien de consultation scientifique – Réponse des Sciences 2020/013.

Avis

La participation aux réunions d'évaluation par les pairs du SCCS est sur invitation seulement.

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