Document de recherche 1997/114
Management activities for the Groundfish sector in 1996 Scotia-Fundy sector, Maritimes region
Par C. Annand et J. Hansen
Résumé
Les règlements et politiques régissant la pêche du poisson de fond dans les divisions 4VWX et la sous-zone 5 en 1996 font l'objet d'une description pour chacun des secteurs de la flotte et les principaux changements apportés sont présentés.
Les droits d'accès ont été augmentés et une nouvelle politique de délivrance des permis a été appliquée en 1996. Les droits des permis pour les pêches à QIT et à AE sont fondés sur un droit par tonne de quota car chaque détenteur de permis dispose d'un quota dont il peut se prévaloir tandis que ceux qui pêchent en régime concurrentiel se voient imposer un droit fixe. Des réformes ont été apportées à la politique de délivrance des permis afin de réduire la capacité, d'accroître la rentabilité et de prévenir toute croissance ultérieure par la création d'entreprises de pêche du « noyau ».
Des modifications devraient être apportées à la Loi sur les pêches en 1997 afin de la moderniser et de reconnaître le rôle de l'industrie de la pêche et des autres intéressés dans la gestion courante des pêches. La Loi sur la protection des pêcheries côtières sera fusionnée à la Loi sur les pêches afin que tous les bateaux qui pêchent en eaux canadiennes relèvent d'un même cadre législatif intégré.
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