Tableaux de renseignements supplémentaires

Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Accès à l’information

Type de frais : O - Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (article 11)

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 1992

Norme de rendement : Conformément aux Loi sur l’accès à l’information

Résultats de rendement : Au cours de 2016-2017, 99 % des demandes d’accès ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 500 2 435 2 766 422

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 2 500 2 800 000
2018-2019 2 500 2 800 000
2019-2020 2 500 2 800 000

Collège de la Garde côtière canadienne

Type de frais : O - Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit – Le Collège de la Garde côtière canadienne (GCC) est autorisé, en vertu de l’alinéa 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à dépenser les revenus générés pendant l’exercice financier dans le cadre des activités de la GCC, ou découlant de celles-ci, et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations.

Année de mise en œuvre : 1996-1997

Dernière année de modification : Sans objet

Norme de rendement : Sans objet

Résultats de rendement : Sans objet

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 700 000 101 975 -

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 700 000 -
2018-2019 1 700 000 -
2019-2020 1 700 000 -

Gestion des pêches – Droits de permis de pêche commerciale

Type de frais : R - Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les pêches

Année de mise en œuvre : -

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Conformément aux normes de services publiés

Résultats de rendement : Selon les Résultats de rendement publiés

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
31 440 734 32 013 001 -

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 31 440 734 -
2018-2019 31 440 734 -
2019-2020 31 440 734 -

Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : R - Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les pêches (articles 7 et 8)

Année de mise en œuvre : 1989

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : La norme d’émission des timbres en ligne est de un à trois jours ouvrables. Ce sont les fournisseurs d’accès indépendants (vendeurs) qui vendent les timbres en papier aux clients.

Résultats de rendement : En 2016-2017, 247 018 timbres ont été émis. On estime que la norme d’émission des timbres en ligne est respectée 90 % du temps. Les timbres ont été envoyés aux fournisseurs d’accès indépendants avant le début de la saison de pêche.

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 010 000 1 099 383 -

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 010 000 -
2018-2019 1 010 000 -
2019-2020 1 010 000 -

Gestion des pêches – Droits de permis de pêche sportive

Type de frais : R - Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais : La loi sur les pêches (section 7 et 8)

Année de mise en œuvre : -

Dernière année de modification : 1996

Norme de rendement : Conformément aux normes de services publiés

Résultats de rendement : Selon les Résultats de rendement publiés

Autres renseignements : Sans objet

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 800 000 6 013 031 -

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 4 800 000 -
2018-2019 4 800 000 -
2019-2020 4 800 000 -

Hydrographie

Type de frais : O – Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les gestions des finances publiques, Loi sur les océans

Année de mise en œuvre : 1978

Dernière année de modification : 1996

Norme de rendement : Les commandes sont expédiées aux dépositaires autorisés du Service hydrographique du Canada (SHC) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception 95 % du temps.

Résultats de rendement : En 2016-2017, le SHC a atteint tous ses objectifs en termes de niveaux de service quant à l’acheminement des produits aux distributeurs de cartes autorisés du SHC dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande dans 99 % des cas.

Autres renseignements : Les revenus issus des produits du papier demeurent stables et, dans certains cas, ils diminuent.

Les droits relatifs aux cartes papier et aux publications du SHC n’ont pas changé depuis 1996; par conséquent, ils ne reflètent plus les coûts d’impression et de distribution. Les cartes papier et les publications du Canada sont parmi les moins coûteuses par rapport à de nombreux pays développés. Le Canada compte également parmi les quelques pays qui ne font pas payer les frais d’expédition et de manutention associés à la vente de leurs produits.

Le SHC a entamé un examen des tarifs de ses produits papier dans le but de mieux refléter les coûts réels des produits qui sont associés à l’impression et à la distribution

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 120 000 908 362 397 463

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 1 120 000 -
2018-2019 1 120 000 -
2019-2020 1 120 000 -

Droits de services de déglaçage

Type de frais : O - Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les océans (article 47)

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification : 2012

Norme de rendement : Conformément aux normes de services publiés

Résultats de rendement : Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services.

Autres renseignements : Par le passé, les recettes des droits ont varié selon les tendances du trafic dans le transport maritime.

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
13 780 600 5 152 758 131 900 000

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 13 780 600 131 900 000
2018-2019 13 780 600 131 900 000
2019-2020 - 131 900 000

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge

Type de frais : O - Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les océans (article 47)

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification : 2003

Norme de rendement : Conformément aux normes de services publiés

Résultats de rendement : Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services.

Autres renseignements : Les droits doivent servir à la collecte des coûts totaux des services de dragage fournis dans le cadre du contrat.

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 600 000 6 722 854 6 722 854

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 4 600 000 4 600 000
2018-2019 4 600 000 4 600 000
2019-2020 4 600 000 4 600 000

Droits de services à la navigation maritime

Type de frais : O - Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les océans (article 47)

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification : 2012

Norme de rendement : Conformément aux normes de services publiés

Résultats de rendement : Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services.

Autres renseignements : Depuis toujours, les recettes issues des droits oscillent au gré des tendances du trafic dans le transport maritime.

Renseignements financiers 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
27 789 700 28 694 370 111 800 000

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 27 789 700 111 800 000
2018-2019 27 789 700 111 800 000
2019-2020 27 789 700 111 800 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire de renseignements financiers pour tour les frais d’utilisation et les redevances réglementaires 2016-2017 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel - frais réglementaires 37 250 734 39 125 414 0
Total partiel - autres produits et services 48 992 800 41 582 754 2 703 003
Total - tous les types de frais 86 243 534 80 708 168 2 703 003

Sommaire de renseignements financiers pour tour les frais d’utilisation et les redevances réglementaires (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel - frais réglementaires 2017-2018 37 250 734 -
2018-2019 37 250 734 -
2019-2020 37 250 734 -
Total partiel - autres produits et services 2017-2018 49 072 800 2 587 714
2018-2019 49 072 800 2 587 714
2019-2020 49 072 800 2 587 714
Total - tous les types de frais 2017-2018 86 323 534 2 587 714
2018-2019 86 323 534 2 587 714
2019-2020 86 323 534 2 587 714

Rapport relativement à la Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais
Nom du frais Norme de service Résultats de rendement Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Autres renseignements
Accès à l’information Conformément aux Loi sur l’accès à l’information Au cours de 2016-2017, 99 % des demandes d’accès ont été traitées dans les délais prévus par la loi. Sans objet Sans objet
Collège de la Garde côtière canadienne Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Gestion des pêches – Droits de permis de pêche commerciale Conformément aux normes de services publiés Selon les Résultats de rendement publiés Sans objet Sans objet
Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique La norme d’émission des timbres en ligne est de un à trois jours ouvrables. Ce sont les fournisseurs d’accès indépendants (vendeurs) qui vendent les timbres en papier aux clients. En 2016-2017, 247 018 timbres ont été émis. On estime que la norme d’émission des timbres en ligne est respectée 90 % du temps. Les timbres ont été envoyés aux fournisseurs d’accès indépendants avant le début de la saison de pêche. Sans objet Sans objet
Gestion des pêches – Droits de permis de pêche sportive Conformément aux normes de services publiés Selon les Résultats de rendement publiés Sans objet Sans objet
Hydrographie Dans 95 % des cas, les produits sont livrés dans les cinq jours ouvrables suivant la commande. En 2016-2017 le Service hydrographique du Canada (SHC) a atteint tous ses objectifs en termes de niveaux de service quant à l’acheminement des produits aux distributeurs de cartes autorisés du SHC dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande dans 99 % des cas. Sans objet Sans objet
Droits de services de déglaçage Conformément aux normes de services publiés Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services. Sans objet Sans objet
Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge Conformément aux normes de services publiés Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services. Sans objet Sans objet
Droits de services à la navigation maritime Conformément aux normes de services publiés Les niveaux de service font l’objet d’une surveillance annuelle et sont régulièrement passés en revue au moyen de consultations avec les utilisateurs des services. Sans objet Sans objet
Date de modification :