Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, suite à la mise en œuvre de la  Loi fédérale sur l’imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler des actes fautifs présumés. La LPFDAR exige aussi, que l’administrateur général mette promptement à la disposition du public de l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.

L'article 11 (1) (c) de la LPFDAR stipule que chaque administrateur général, dans le cas où un acte répréhensible a été commis par suite d'une divulgation faite au titre de l'article 12, mette promptement à la disposition du public de l'information faisant état :

Selon l'article 8 de la  LPFDAR, les actes fautifs sont définis comme des actes ou omissions concernant :

  1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
  2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  4. le fait de causer - par action ou omission -un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
  5. la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
  6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas (a) à (e).

Ce site Web sera mis à jour à chaque année financière, pour rendre publique l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la LPFDAR.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/

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