Rapport sur les frais exercice 2018 à 2019

ISSN 2562-0835
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Table des matières

Message de la ministre

À propos du présent rapport

Remises

Montat total global, par catégorie de frais

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais


Message de la ministre

L’honorable Bernadette Jordan

Au nom de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (la Garde côtière), je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.


L’honorable Bernadette Jordan, C.P., députée
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

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À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du Pêches et Océans Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du Pêches et Océans Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web de Pêches et Océans Canada.

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Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du Pêches et Océans Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

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Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 1 416 243 $ 5 411 855 $ Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 $ 0 $ Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 82 248 851 $ 700 841 214 $ 43 400 $
Montant total global 83 665 094 $ 706 253 069 $ 43 400 $

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Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Gestion des pêches – Droits de permis de pêche : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
36 778 160 $ 192 274 388 $ 0 $

Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 467 426 $ 1 660 509 $ 0 $

Hydrographie : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Hydrographie
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
682 499 $ 11 899 955 $ 0 $

Droits de services de déglaçage : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Droits de services de déglaçage
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 167 700 $ 200 470 399 $ 43 400 $

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
6 652 501 $ 6 652 501 $ 0 $

Droits de services à la navigation maritime : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritime
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
30 854 886 $ 280 078 742 $ 0 $

Aquaculture – droits de permis : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Droits de permis d'aquaculture
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
645 679 $ 7 804 720 $ 0 $

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Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :


Gestion des pêches – Droits de permis de pêche : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Des droits de permis de pêche en vertu de la Loi sur les pêches, article 18 et de la Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche (général) (DORS/93-53), Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56), Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55), Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54), Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 18 et de la Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56), Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55), Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54), Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2011, 2018, 2019
Catégorie de frais Licence, permis
Montant du frais ($) 0,25 $ à 3 980,00 $, selon des formules
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 0,26 $ à 4 148,91 $, selon des formules
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)
Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de licences commerciales.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Des droits de permis de pêche en vertu de la Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) autres que le permis pour la pêche récréative détaillé dans le tableau suivant.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2018
Catégorie de frais Licence, permis
Montant du frais ($)
  • 5,00 $ à 16 400,00 $ ou
  • 1,10 $ à 916,00 $ par tonne
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($)
  • 5,21 $ à 17 096,02 $ ou
  • 1,15 $ à 954,88 $ par tonne
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)
Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de licences commerciales.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Annexe II partie I article 5 - Permis pour la pêche récréative
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2018
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 10 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 10,42 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service

Le traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %)

Le traitement des nouvelles demandes de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %)

Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 99 % du temps pour l’obtention de nouveaux permis de pêche récréative.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Pêche à des fins d’enquête scientifique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2006
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 100,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 104,24 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s’il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)
Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de licences commerciales.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Des droits de permis de pêche en vertu de la Loi sur les pêches, article 13 : Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847) Annexe IV, article 1 – a) et c), article 4 (Certificat pour un bateau ou un véhicule de pêche commerciale sur le Grand lac des Esclaves catégorie A ou B)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2017
Catégorie de frais Licence, permis
Montant du frais ($) 5,00 $ à 50,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 5,21 $ à 52,12 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s’il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)
Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de licences commerciales.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Des droits de permis de pêche en vertu de la Loi sur les pêches, article 13 : Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847) Annexe IV, articles 1, 2, 3.1, 3.2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2017
Catégorie de frais Licence, permis
Montant du frais ($) 1,00 $ à 40,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 1,04 $ à 41,70 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Toutes les demandes de permis qui ne sont pas traitées à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne sont réglées dans un délai de 30 jours ouvrables. (Objectif de 75 %)
Rendement Norme de service respectée 98 % du temps.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2011
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 1,00 $ à 50,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 1,04 $ à 52,12 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service

Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s’il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)

Accès au Système national de délivrance de permis de pêche récréative, (qui délivre des permis de pêche récréative dans les eaux maritimes), un portail en ligne accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. (Objectif de 98 %) Les demandes transmises par téléphone et par courriel sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables. (Objectif de 90 %)

Rendement

Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de licences commerciales. Norme de service respectée 98 % du temps pour l’accès au Système national de délivrance de permis de pêche récréative.

Norme de service respectée 98 % du temps pour les demandes de renseignements par téléphone et par courriel.


Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de Terre-Neuve et du Labrador : Filet maillant ou pêche à la ligne l’omble ou la truite; permis de pêche récréative; pêche f) Phoque - usage commercial
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de Terre-Neuve et du Labrador (DORS/78-443), Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55), Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2018
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 5,00 $ à 10,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 5,21 $ à 10,42 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Le traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %)
Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 99 % du temps pour l’obtention de nouveaux permis de pêche récréative.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Pêche à des fins d’alimentation, pêche à des fins d’appâts
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2006
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 100,00 $ à 100,00 $, plus 20,00 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire.
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 104,24 $ à 104,24 $, plus 20,85 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service

Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les cinq jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s’il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %)

Le traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %)

Rendement Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de renouvellement. Norme de service respectée 99 % du temps pour les services de permis commerciaux et récréatifs.

Regroupement de frais Gestion des pêches – Droits de permis de pêche
Frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 5,25 $ à 101,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de la gestion des pêches : 36 778 160 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 5,47 $ à 105,29 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Accès au Système national de délivrance de permis de pêche récréative, (qui délivre des permis de pêche récréative dans les eaux maritimes), un portail en ligne accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. (Objectif de 98 %) Les demandes transmises par téléphone et par courriel sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables. (Objectif de 90 %)
Rendement Norme de service respectée 98 % du temps pour l’accès au Système national de délivrance de permis de pêche récréative. Norme de service respectée 98 % du temps pour les demandes de renseignements par téléphone et par courriel.

Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique
Frais Timbre de conservation du saumon du Pacifique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Licence
Montant du frais ($) 6,00 $ (avant la TPS)
Recettes totales découlant du frais ($) 1 467 426 $
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 6,26 $ (avant la TPS)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service La norme d’émission des timbres en ligne est de un à trois jours ouvrables. Ce sont les fournisseurs d’accès indépendants (vendeurs) qui vendent les timbres en papier aux clients.
Rendement Norme de service respectée 100 % du temps

Hydrographie : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Hydrographie
Frais Cartes et publications
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47 : Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281)
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 1994
Catégorie de frais Produit
Montant du frais ($) 3,00 $ à 88,00 $
Recettes totales découlant du frais ($)

Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement de l’hydrographie : 682 499 $.

Type de rajustement Exception
Taux de rajustement
(% ou formule)
Exception
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 3,00 $ à 88,00 $
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Sans objet
Norme de service Les commandes sont expédiées aux dépositaires autorisés du Service hydrographique du Canada (SHC) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception 95 % du temps.
Rendement Respectés 100 % du temps donc les commandes sont expédiées aux dépositaires autorisés du Service hydrographique du Canada (SHC) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception 95 % du temps.

Droits de services de déglaçage : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Droits de services de déglaçage
Frais Les Droits de services de déglaçage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) 2 015,00 $ à 3 100,00 $ par transit dans les zones de glace durant la saison des glaces
Recettes totales découlant du frais ($) 5 167 700 $
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 2 100,51 $ à 3 231,56 $ par transit dans les zones de glace durant la saison des glaces
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 decembre 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services de déglaçage sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services de déglaçage seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge
Frais Les Droits sur les services de dragage d’entretien
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) 0,0487 $ par tonne de jauge brute, par transit
Recettes totales découlant du frais ($) 6 652 501 $
Type de rajustement Annuel
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 0,0508 $ par tonne de jauge brute, par transit
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Gazette du Canada, Partie I : volume 137, nombre 23
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Droits de services à la navigation maritime : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon canadien transporteurs de vrac et porte-conteneurs (sauf chalands de tous types)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) Frais trimestriels de 0,0070 $ x [cargaison exprimée en tonnes métriques (×) distance parcourue en kilomètres]÷100 (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) Frais trimestriels de 0,0073 $ x [cargaison exprimée en tonnes métriques (×) distance parcourue en kilomètres]÷100 (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon canadien traversiers et autres (sauf transporteurs de vrac et porte-conteneurs)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) Frais trimestriels de 1,14 $ à 1,65 $ par TJB (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) Frais trimestriels de 1,19 $ à 1,72 $ par TJB (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon étranger cargaison
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) 0,089 $ à 0,216 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 0,093 $ à 0,225 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon étranger transporteurs de vrac et porte-conteneurs (sauf chalands de tous types)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) Frais trimestriels de 0,0070 $ x [cargaison exprimée en tonnes métriques (×) distance parcourue en kilomètres]÷100 (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) Frais trimestriels de 0,0073 $ x [cargaison exprimée en tonnes métriques (×) distance parcourue en kilomètres]÷100 (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon étranger bateaux de croisière
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) 300,00 $ à 1 500,00 $ frais par arrivée
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) 312,73 $ à 1 563,66 $ frais par arrivée
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’est - Pavillon étranger cabotage et tous les autres navires ne figurant pas dans les tableaux ci-dessus
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) Frais mensuels de 0,38 $ par TJB (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) Frais mensuels de 0,40 $ par TJB (minimum de 25 $ / navire; jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’ouest - Pavillon canadien (excluant les droits de services pour les bateaux de location détaillés dans le tableau suivant)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($)
  • Frais annuels de 200 $ à 5 900,00 $ plus 0,45 $ par TJB
  • Frais annuels de 300,00 $ plus 9,50 $ par TJB
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($)
  • Frais annuels de 208,49 $ à 6 150,40 $ plus 0,47 $ par TJB
  • Frais annuels de 312,73 $ plus 9,90 $ par TJB
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’ouest - Pavillon canadien bateau de location - TJB < 15; longueur < 10 m
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($) Frais annuels de 25,00 $
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant du frais de 2020 à 2021 ($) Les frais n'existeront pas en 2020-2021
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet

Regroupement de frais Droits de services à la navigation maritimes
Frais Région de l’ouest - Pavillon étranger
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les océans, article 47
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2019
Catégorie de frais Service
Montant du frais ($)
  • Frais mensuels de 0,38 $ par TJB ou
  • Droit par entrée de 640,00 $ plus 0,028 $ par TJB ou
  • Droit par entrée de 640,00 $ plus 0,028 $ par TJB OU frais de 300,00 $ plus 9,50 $ par TJB
Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée n’est disponible pour le moment. La valeur monétaire est le montant global pour l’ensemble du regroupement des droits de services à la navigation maritime : 30 854 886 $.
Type de rajustement Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($)
  • Frais mensuels de 0,40 $ par TJB ou
  • Droit par entrée de 667,16 $ plus 0,029 $ par TJB ou
  • Droit par entrée de 667,16 $ plus 0,029 $ par TJB OU frais de 312,73 $ plus 9,90 $ par TJB
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Loi sur les frais de service
Norme de service Les niveaux de service sont en cours de révision. Dans le cadre de cet exercice, une norme de service et une politique de remise propres au droits de services à la navigation maritimes sont en cours d’élaboration et seront présentées le 1er avril 2020.
Rendement Les résultats de rendement de la norme de service liée au droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2020.

Aquaculture – droits de permis : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais Droits de permis d'aquaculture
Frais Frais administratifs et droits d'accès à la ressource - sites de conchyliculture et de pisciculture
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais Loi sur les pêches, article 13 : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (DORS/2010-270)
Année de mise en œuvre 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement du frais 2015
Catégorie de frais Licence, autre autorisation
Montant du frais ($)
  • 106,00 $ à 108,00 $
  • 5,30 $ / hectare – 5,40 $ / hectare
  • 2,65 $ / tonne autorisée – 2,70 $ / tonne autorisée
Recettes totales découlant du frais ($) 645 679 $
Type de rajustement Annuel
Taux de rajustement
(% ou formule)
2 %
Montant du frais de 2020 à 2021 ($)
  • 110,00 $ à 112,00 $
  • 5,50 $ / hectare – 5,60 $ / hectare
  • 2,75 $ / tonne autorisée – 2,80 $/ tonne autorisée
Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet
Date du rajustement 1 janvier 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (DORS/2010-270)
Norme de service Dès réception du dossier complet de demande, Pêches et Océans Canada prendra une décision concernant les nouveaux sites ou les modifications majeures décrits ci-dessous dans un délai de 365 jours calendrier.
Rendement 100 %