Stratégie relative aux pêches autochtones

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt-clé dans la cause Sparrow. Selon cette décision, la Première nation de Musqueam a un droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles. La Cour suprême a reconnu que lorsqu'un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, ce droit a préséance sur les autres usages de la ressource, sous réserve de considérations prépondérantes comme la conservation. La Cour suprême a également souligné l'importance de consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits de pêche risquent d'être touchés.

À la suite de cet arrêt et pour assurer une gestion stable des pêches, Pêches et Océans Canada (MPO) a lancé en 1992 la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA). Cette stratégie s'applique dans les zones où le MPO gère les pêches et où les règlements de revendications territoriales n'ont pas déjà établi un régime de gestion des pêches.

Documents de référence

Renforcer notre relation – La Stratégie relative aux pêches autochtones et au-delà

Renforcer notre relation – La Stratégie relative aux pêches autochtones et au-delà – Résumé

Quels sont les objectifs de la SRAPA?

• Fournir un cadre de réglementation pour la gestion de la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales ou rituelles.
• Offrir aux Autochtones la possibilité de participer à la gestion des pêches, ce qui aura un effet positif sur la conservation, la gestion et la mise en valeur de la ressource.
• Favoriser l'indépendance économique des collectivités autochtones.
• Fournir une assise solide pour la conclusion de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.
• Améliorer les compétences et les capacités des groupes autochtones.

La SRAPA aide le MPO à gérer les pêches en conformité avec l'arrêt Sparrow et d'autres décisions subséquentes de la Cour suprême. La SRAPA vise à assurer la gestion et la réglementation efficaces des pêches autochtones par la négociation d'ententes mutuellement acceptables et de durée limitée entre le MPO et les groupes autochtones. Dans les cas où les parties ne parviennent pas à s'entendre, le MPO réexaminera les consultations avec ce groupe autochtone, et le ministre des Pêches et des Océans octroiera au groupe un permis de pêche communautaire dont les clauses sont conformes à la décision Sparrow et à d'autres décisions subséquentes de la Cour suprême du Canada. Le permis permet au groupe de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles .

Lorsque le MPO conclut une entente avec un groupe autochtone, le ministre des Pêches et des Océans octroiera au groupe un permis qui reflète l'entente conclue.

Les ententes de pêche négociées en vertu de la SRAPA peuvent contenir :

• des conditions en ce qui a trait aux quantités de poisson pouvant être pêché à des fins alimentaires, sociales ou rituelles;
• les conditions qui seront incluses dans le permis de pêche communautaire (p. ex., espèces, quantités, zones de pêche, engins, saison de pêche, modalités d'application, collecte de données);
• des mesures sur la gestion conjointe de la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles par le groupe autochtone et le MPO;
• des projets de gestion conjointe pour améliorer la gestion des pêches en général, par exemple pour ce qui est de l'évaluation des stocks, de la mise en valeur de la ressource halieutique et de la gestion de l'habitat;
• les conditions reliées aux permis de pêche communautaire en vertu du Programme de transfert des allocations aux Autochtones.

Depuis l'entrée en vigueur de la SRAPA, qui dispose d'un budget annuel de 35 millions de dollars, environ 125 ententes ont été signées chaque année. Les deux tiers de ces ententes environ ont été conclues avec des groupes autochtones de la Région du Pacifique du MPO, le reste avec des groupes du Canada atlantique et du Québec.

Le Programme de transfert des allocations fait partie intégrante de la SRAPA. Ce programme facilite le retrait volontaire de permis de pêche commerciale, qui sont réattribués à des groupes autochtones admissibles; cette approche permet de ne pas augmenter l'effort de pêche et de fournir aux collectivités autochtones des possibilités de revenus et d'emplois dont elles ont grand besoin. Depuis 1994-1995, année du lancement de ce programme, environ 900 permis de pêche commerciale ont été délivrés à des groupes autochtones.

La SRAPA a permis :

• une meilleure surveillance de la pêche autochtone;
• une meilleure collaboration en ce qui concerne le respect des lois et des règlements;
• une pêche plus sélective;
• la création d'environ 1 300 emplois saisonniers par année depuis 1993 dans les secteurs comme la pêche commerciale, la transformation, la surveillance et la mise en valeur de la ressource.