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Examen public des décisions en matière d'allocation prises depuis 2007 en ce qui concerne la pêche au flétan atlantique dans le Golfe

A. Objet

Le but de cette initiative est de procéder à un examen complet, ouvert et transparent des décisions prises depuis 2007 concernant l'allocation des quotas de flétan atlantique de la zone 4RST. Toutes les flottilles qui font partie du Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG), y compris les gouvernements provinciaux respectifs, sont invités à partager leur avis sur les décisions concernant l'allocation. Ces renseignements seront compilés pour formuler des conseils et proposer des options à l'intention du ministre sur la répartition des ressources avant le début de la saison de pêche de cette année (15 mai 2016).

B. Contexte

La pêche au flétan atlantique dans la zone 4RST est gérée selon un cycle de deux ans et un total autorisé des captures (TAC) annuel. La saison débute le 15 mai et se termine le 14 mai de l'année suivante.

En 1988, le Ministère a mis en place un système de partage entre les flottilles des quotas de pêche au flétan atlantique dans la zone 4 RST. La pêche dirigée des flottilles côtières à engins fixes était exploitée de manière concurrentielle jusqu'en 2007. Des parts ont été réparties entre les huit flottilles côtières à engins fixes (parts de flottilles géographiques) en 2007 en fonction des débarquements historiques (entre 1986 et 2004). Depuis, les représentants de la flottille de pêche au flétan atlantique de la région du Golfe ont exprimé à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de ce partage.

À partir de 2008, le MPO s'est mis à transférer chaque année 85 % des quotas des flottilles à engins mobiles aux flottilles côtières à engins fixes. Les flottilles à engins mobiles n'ont pas le droit d'utiliser leurs allocations pour pratiquer la pêche dirigée, et les besoins actuels en prises accessoires se situent bien en dessous des niveaux d'allocation des flottilles à engins mobiles.

En 2011, le Secteur des sciences a indiqué que le TAC de 600 t établi en 2010 pourrait passer à 720 t. La décision initiale de 2011 prévoyait une augmentation de 80 t du TAC, qui était divisé à parts égales entre les huit flottilles côtières à engins fixes. Les autres flottilles à engins fixes et les flottilles à engins mobiles n'ont pas reçu de part de cette augmentation du TAC.

En mai 2011, les pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador qui utilisent des engins fixes ont contesté la décision d'augmenter le quota de seulement 80 t (pour un total de 680 t) plutôt que de suivre la recommandation du Secteur des sciences (720 t), ainsi que la décision de partager l'augmentation à parts égales plutôt que d'utiliser les parts des flottilles de 2007. À la suite de cette contestation, le TAC a de nouveau été augmenté de 40 t (pour un total de 720 t) pour les flottilles côtières à engins fixes, et a été divisé selon les parts de 2007.

À l'automne 2011, le Ministère a communiqué avec Ernst & Young afin que l'entreprise examine la décision de diviser le TAC selon les parts de 2007 dans le but de déterminer si l'approche était conforme à la politique du Ministère et si la méthodologie utilisée pour établir les parts des flottilles était conforme à celle utilisée pour établir les parts des flottilles dans d'autres pêches. Selon le rapport qui en est découlé, les méthodologies et l'application de la politique et des éléments ayant préséance étaient conformes aux décisions prises dans d'autres pêches où un système de parts a été mis en place.

La répartition du quota pour 2012 était fondée sur les parts de pourcentage finales que les flottilles à engins fixes ont reçues en 2011, à l'exception des transferts provenant des flottilles à engins mobiles.

En 2013, une décision applicable sur deux ans (2013 et 2014) établissant un TAC de 864 t a été annoncée et les parts des flottilles côtières à engins fixes ont été réparties selon la même formule que celle utilisée en 2012. Ce partage a été annoncé comme étant stable pour la flottille côtière. Ces nouvelles parts ont été utilisées pour l'allocation initiale aux flottilles côtières à engins fixes et pour le transfert de quotas des flottilles à engins mobiles aux flottilles à engins fixes.

En 2015, une décision applicable sur deux ans (2015 et 2016) a établi le TAC à 1 036,8 t par année, ce qui équivaut à une augmentation de 172,8 t par rapport au TAC précédent. Cette augmentation a été accordée exclusivement aux flottilles côtières à engins fixes et répartie à parts égales entre les huit flottilles côtières. Le transfert aux flottilles à engins mobiles était fondé sur le partage stable modifié de 2013. D'autres flottilles, y compris celles à engins fixes de 65 pi à 100 pi qui pratiquaient aussi la pêche dirigée, n'ont pas reçu leur part de l'augmentation du TAC dans le cadre de cette approche.

Pendant la campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé à revoir l'accord de partage pour la pêche au flétan atlantique dans le Golfe et à communiquer avec le Fish Food and Allied Workers (FFAW) Union, qui représente les pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), et avec le gouvernement de T.-N.-L.

C. Objectifs

D. Portée

  1. Les intervenants s'occuperont de cerner les préoccupations qui concernent les décisions qui ont touché la stabilité des parts de la pêche au flétan atlantique dans le Golfe.

E. Méthodologie / Approche

  1. Le Ministère doit solliciter des présentations écrites des parties intéressées et les publiera sur le site Web du MPO pour assurer un processus ouvert et transparent. Les intervenants suivants seront invités à participer :
    • La flottille côtière de pêche au poisson de fond
    • La flottille semi-hauturière de pêche au poisson de fond
    • La flottille hauturière de pêche au poisson de fond
    • Les gouvernements et organismes provinciaux pertinents
    • Les organisations autochtones et inuites pertinentes
  2. On indiquera aux intervenants que les résultats de l'examen pourraient entraîner une modification des allocations dès la prochaine saison (2016-2017).
  3. Une réunion en personne sera présidée par l'Administration centrale nationale du MPO afin de présenter les positions des diverses parties et de tenir des discussions ouvertes et transparentes. Elle aura lieu à Montréal (Québec).
  4. Le Ministère doit examiner les diverses positions des intervenants et préparer des options à l'intention du ministre avant le début de la pêche de 2016 (15 mai 2016).

F. Calendrier

G. Considérations

  1. Un plan de gestion de deux ans est actuellement en place pour le flétan atlantique dans le Golfe, ce qui laisse supposer qu'aucune modification ne sera apportée à l'approche de gestion (allocations) pour la saison 2016.
  2. Selon les résultats de l'examen, les options présentées au ministre pourraient comprendre des ajustements au plan de gestion pluriannuel annoncé en 2015.
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