Protocole de 2018-2020 pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique

APPLICATION

Ce protocole s'applique à l'étiquetage des engins de pêche pour toutes les pêches commerciales (y compris la pêche commerciale communautaire) qui recevaient leurs étiquettes d'engins de pêche de Pêches et Océans Canada avant la saison de pêche de 2013.

Comme c'est actuellement le cas, le Ministère continuera de fournir des étiquettes aux pêcheurs de thon rouge de l'Atlantique et aux pêcheurs non commerciaux qui en ont besoin (pêche récréative, scientifique, ou à des fins alimentaires, sociales ou rituelles pour les Autochtones).

Depuis le 1er avril 2013, à la suite de l'abrogation des exigences relatives à l'étiquetage des engins énoncées dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, l’industrie a la responsabilité de se procurer à ses propres frais, les étiquettes utilisées dans le cadre de pêches commerciales où l’étiquetage des engins est obligatoire; cette mesure sera appliquée dans le cadre des conditions des permis. Les pêcheurs doivent étiqueter leurs engins à l'aide d'une étiquette valide qu'ils ont obtenue dans le cadre d'un plan d'étiquetage approuvé par Pêches et Océans Canada qui a été soumis au Ministère par un fournisseur d'étiquettes.

FOURNISSEUR D'ÉTIQUETTES APPROUVÉ

Conformément au présent protocole pour l'étiquetage d'engins, le MPO offre tous les trois ans l’opportunité aux organisations intéressées, d'exprimer leur intérêt pour devenir des fournisseurs d'étiquettes en lui soumettant une demande de plan d'étiquetage pour examen.

Un fournisseur d’étiquettes qui a été désigné dans un plan d'étiquetage approuvé par le Ministère est considéré comme un « fournisseur d'étiquettes approuvé ».

La liste de tous les «fournisseurs d’étiquettes approuvés» par le ministère est disponible sur le site Internet du MPO (/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-supplier-region-fra.htm).

Les détenteurs de permis peuvent obtenir des étiquettes d'engins auprès de n'importe quel « fournisseur d'étiquettes approuvé » qui dessert leur zone de pêche.

Critères du MPO pour l'approbation des plans d'étiquetage

Pour faire approuver un plan d'étiquetage par Pêches et Océans Canada, il faut respecter les conditions suivantes :

Soumission du plan d'étiquetage

Zones et pêches à desservir

Durée des plans d'étiquetage

Étiquettes annuelles et pluriannuelles

CRITÈRES D'ÉVALUATION DES PLANS D'ÉTIQUETAGE

Pêches et Océans Canada évaluera les plans d'étiquetage en fonction des critères suivants :

Fournisseur d'étiquettes

Description de l'étiquette à utiliser

ZPH27 xx zzzzzz ABC – où ZPH27 correspond à la zone de pêche, xx au numéro d'identification à deux chiffres du fournisseur d'étiquettes attribué à celui-ci par le Ministère et zzzzzz correspond au nombre séquentiel unique. Le timbre du fabricant (quelle qu'en soit la forme) doit également figurer sur les étiquettes.

Couleur des étiquettes

Étiquettes de remplacement

Distribution des étiquettes

Tenue des dossiers

Région du Golfe - GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
Région des Maritimes - XMARTAGS@dfo-mpo.gc.ca  
Région de Terre-Neuve-et-Labrador - Ellen.Careen@dfo-mpo.gc.ca
Région du Québec - infostatqc@dfo-mpo.gc.ca

Examens et vérifications

Approbation du plan d'étiquetage

Approbation ou renouvellement dans les années subséquentes