Exigences relatives à la pêche commerciale

Émission de permis

Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire aux termes de l'article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant leurs prises et soumettre ces données dans des journaux de bord ou des formulaires combinés, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord ou formulaires combinés.

Étiquettes et plaquettes d'engins de pêche

Les étiquettes et plaquettes d'engins de pêche sont requises pour certaines pêches commerciales au Canada. Il incombe aux pêcheurs de se procurer à leur frais leurs propres étiquettes et plaquettes d'engins de pêche auprès d'un fournisseur d'étiquettes approuvé. Pêches et Océans Canada collabore avec l'industrie pour déterminer les régions dans lesquelles les étiquettes des engins de pêche sont encore nécessaires.

Surveillance en mer

Le Programme des observateurs en mer du Canada consiste à placer des observateurs accrédités du secteur privé à bord des bateaux de pêche afin de surveiller les activités de pêche, de recueillir des données scientifiques et de contrôler la conformité de l'industrie aux règlements sur les pêches et aux conditions relatives aux permis. Il incombe aux pêcheurs commerciaux du Canada d'engager et de payer des observateurs et d'assumer les frais des programmes de surveillance électronique.