L'Accord des Nations Unies sur la pêche et les stocks de poissons
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (en anglais seulement) de 1982 permet aux états côtiers d'exercer des droits souverains exclusifs aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone qui, à partir de la côte, s'étend dans la mer jusqu'à 200 milles marins (370,4 kilomètres). La Convention présente toutefois certaines lacunes relatives aux droits des états sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer.
L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs des Nations Unies, plus couramment appelé l'ANUP, remédie à ces lacunes.
Les stocks chevauchants, comme les stocks de morue, de plie et de flétan noir sont des stocks qui chevauchent la limite séparant les eaux de pêche des états côtiers des zones hauturières adjacentes (au-delà de la limite de 200 milles) ou qui migrent de part et d'autre de cette limite.
L'ANUP prévoit un cadre de conservation et de gestion des stocks que l'on retrouve dans les zones hauturières réglementées par des organisations régionales de gestion des pêches, comme l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (en anglais seulement) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. L'ANUP oblige les états qui doivent gérer des stocks hauturiers à opter pour la prudence (en adoptant une approche dite de précaution) et à reconnaître que toute perturbation que subit une zone d'un écosystème peut avoir des répercussions sur d'autres zones (gestion écosystémique). L'Accord réitère l'obligation des états d'exercer un contrôle sur les activités de leurs bateaux de pêche dans les eaux internationales et de réduire le plus possible la pollution, le gaspillage et les rejets à la mer.
Les stocks grands migrateurs, comme le thon, se déplacent en haute mer et pénètrent les zones économiques exclusives (ZEE) des états côtiers.
Conformément à l'ANUP, les états ont maintenant le droit de surveiller les activités et d'inspecter les bateaux d'autres états signataires de l'Accord afin de vérifier qu'ils respectent les règles de pêche internationales, ce qui constitue une nouveauté importante. Finalement, l'Accord prévoit un mécanisme ayant force obligatoire pour les parties signataires afin de résoudre les conflits de façon pacifique.
Le Canada est d'avis que des mesures appropriées de conservation et de gestion sauront contribuer de façon considérable à la durabilité des précieuses ressources halieutiques de nos océans. Par conséquent, il a participé activement à l'élaboration de l'ANUP qu'il a signé le 4 décembre 1995 puis ratifié le 3 août 1999. L'Accord est entré en vigueur lors de sa ratification par un trentième état, le 11 décembre 2001. Il compte aujourd'hui 59 parties signataires.
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