Région des Maritimes

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Gary Thomas MacKenzie
Lower Washabuck, N.-É.
Alinéa 107(1)a) du Règlement de pêche des provinces maritimes 
Pêche et conservation de plus de truites que le quota quotidien.
Truite Mouchetée Amende de 250,00 $
plus la saisie de 3 truite mouchetée.
2019-10-30
Martin David Nickerson
Lower Woods Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de remplir le document sur la surveillance de la pêche du poisson de fond aux engins fixes.
Paragraphe 36(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce.
Flétan
 
 
 
 
 
Flétan
Amende de 1 500,00 $
 
 
 
 
 
Amende de 1 000,00 $ plus la confiscation des prises (évaluées à 1 156,13 $)
2019-10-24
Pamela Faye Tingley
Sable River, N.-É.
Paragraphe 14 du règlement sur les mammifères marins  
Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer ou d’avoir en sa possession une défense de narval, sauf si le permis en vertu duquel le narval a été pris y est fixé.
Narval Amende de 3 000,00 $
De plus, confiscation de défense de narval.
2019-10-24
Farley Kenneth Pace
Dartmouth, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 3 500,00 $ 2019-10-23
Alfred Fishwick
Campobello, N.-B.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 300,00 $
plus une ordonnance d'interdiction interdisant la pêche et l'extraction des myes n'importe où au N.-B. pour une période de 6 mois. Ordonnance de confiscation des biens saisis. Suspension du permis de pêche de la mactre ordonnée par le tribunal pour une période de 6 mois.
2019-10-23
Tony Porter 
Wilson's Beach, Campobello, N.-B.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 300,00 $
plus une ordonnance d'interdiction interdisant la pêche et l'extraction des myes n'importe où au N.-B. pour une période de 6 mois. Ordonnance de confiscation des biens saisis.
2019-10-23
Corey Matthew Brian Ellis                             
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 200,00 $ 2019-10-23
Christopher Joseph Chaisson
Quispamsis, N.-B.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Truite Amende de 0,00 $
Déclaré coupable mais aucune amende n’a été imposée.
2019-10-23
Devvon Richard
Oak Bay, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Pétoncle Amende de 50,00 $ 2019-10-22
Scott Gene Patterson                            
Back Bay, N.-B.
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Myes Amende de 1 200,00 $ 2019-10-22
Corey James Amero
Plympton, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 600,00 $ 2019-10-21
Eric Simon Boudreau
Yarmouth, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Homard Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation des prises (évaluées à 2 751,20 $)
2019-10-21
Morgan E. Doucette
Wedgeport, N.-É.
Paragraphe 62 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Crabe des neiges Amende de 5 000,00 $ 2019-10-10
Deven Lowell Bezozzi
Smithville, N.-É.
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2019-10-09
Arthur Douglas Thomas
Clark's Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche en dehors des eaux de la zone de pêche du homard 33.
Homard Amende de 6 000,00 $ 2019-10-09
Brian J. Desroches
Port La Tour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche en dehors des eaux de la zone de pêche du homard 33.
Homard Amende de 10 000,00 $
De plus, le tribunal a ordonné une surveillance à l’aide du SSN pendant deux ans.
2019-10-09
Brett Edward Mitchel Sears
Barrington Passage,  N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de remplir le document sur la surveillance de la pêche du poisson de fond aux engins fixes.
Flétan Amende de 2 500,00 $ 2019-10-09
Christopher Michael Corporon
Chebogue, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Pétoncle Amende de 250,00 $ 2019-10-07
Shawn Lawernce Everett
Granville Ferry, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 3 000,00 $ 2019-10-07
Derrick Patrick Jacquard
Lower Wedgeport, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 2 500,00 $ 2019-10-07
Derrick Scott Carver
Port Mouton, N.-É.
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 3 000,00 $ 2019-10-07
Noah Daniel Deveau
Grosses Coques, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche avec des mailles de taille inférieure à la taille réglementaire.
Plie
 
 
Plie
Amende de 300,00 $
 
 
Amende de 5 000,00 $
2019-10-04
Donald Tyler Nickerson
Clarks Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêcher le homard dans une autre ZPH.
Homard Amende de 6 000 $
Confiscation de 90 casiers et des ancres, cordes et bouées connexes.
2019-09-26
Derik Scott Carty
Digby, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche avec un SSN non opérationnel.
Pétoncle Amende de 2 500 $ 2019-09-26
Bruce Murray Longmire
West Springhill, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-25
Sherry Boutilier
Tangier, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-25
Donald Charles Peterson
Yarmouth, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-20
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale. Homard Amende de 2 000 $
Harold Junior Jarvis
Greenville, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-20
Jory Kennedy
Fredericton, N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Oursin de mer Amende de 500 $
Confiscation d’une somme de 2 495 $ détenue à titre de garantie en lieu et place de l’équipement saisi.
2019-09-19
Harold Junior Jarvis
Greenville, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-09-18
Donald Charles Peterson
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-09-18
Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale.
Homard Amende de 1 000 $
Eric Reginald Penney
Chegoggin, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Flétan Amende de 400 $ 2019-09-18
Ronald Thomas MacDonald
Glace Bay, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 5 000 $ 2019-09-10
Larry Gordon Hanley
Back Bay, N.-B.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Gaspereau Amende de 1 000 $ 2019-09-09
Alex James Richardson
Back Bay, N.-B.
Paragraphe 41.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de gaspareau.
Gaspereau Amende de 3 000 $ 2019-09-09
Michael Thomas Boutilier
Spry Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche au casier à homard sans étiquette valide.
Homard Amende de 1 500 $
Plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 029 $)
2019-09-04
Colby Steeves
Hillsborough, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Pétoncle Amende de 250 $ 2019-09-04
Jay Johnson
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-08-29
Roger Ralph Burnie
Granville Ferry, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 400 $ 2019-10-28
James Phillip Chute
Youngs Cove, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 500 $ 2019-10-28
Warren Kelly Sabean
Wilmot, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Absence de système de surveillance des navires approuvé à bord du navire.
Flétan Amende de 1 000 $ 2019-08-28
John Everett Lavers
Port Mouton, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 500 $ 2019-08-28
Joshua William Alyward
Barrington, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de communiquer par radio avec une entreprise de vérification à quai avant de retourner au port.
Poisson de fond Amende de 1 000 $ 2019-08-21
Ryan Lloyd Wilson 
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019-08-21
Peter Harding
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-08-21
Louis Kim Comeau
Meteghan Center, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 1 500 $ 2019-08-20
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 1 000 $
Fundy Restaurant Limited
Digby, N.-É.
Paragraphe 61(2) de la Loi sur les pêches
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent être tenues de fournir des renseignements ou de tenir des registres ou autres documents à l’égard des questions suivantes :
a) le nombre, la taille, le poids, l’espèce, la forme du produit, le sexe, la valeur ou les autres caractéristiques du poisson pêché, élevé, transformé, transporté, vendu ou acheté;
b) la date et le lieu de prise ou de débarquement du poisson ainsi que la personne, l’entreprise ou le bateau en cause;
c) la date et le lieu d’achat du poisson ainsi que le nom de la personne, de l’entreprise ou du bateau qui l’a vendu;
d) les bateaux, engins de pêche et méthodes utilisés ainsi que le nombre de personnes affectées aux opérations de pêche;
e) le nombre de personnes, les bâtiments et l’équipement affectés à l’aquaculture ou à la transformation du poisson ainsi que les produits et les méthodes utilisés;
f) toute autre question concernant la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ou la conservation et la protection du poisson.
Palourde Amende de 3 000 $ 2019-08-19
John Henry Bona
River Bourgeois, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 2 500 $
Interdiction de pêcher le premier jour de la saison de pêche dans la zone de pêche du homard 29.
2019-08-13
Fauna P Stubbert
New Waterford, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Huître Amende de 750 $ 2019-08-12
Larry Wayne Barker
Wilson’s Beach, N.-B.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche avec un SSN non opérationnel.
Pétoncle Amende de 500 $ 2019-08-07
David Egbert
Crocker Freeport, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000 $ 2019-07-30
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 250 $
Mark Farley Swim
Lockeport, N.-É.
Paragraphe 35(2) du RP-DG
Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Civielles Amende de 10 000 $
Plus 100 heures de travaux communautaires, confiscation du véhicule et deux ans de probation; ne doit pas se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures à moins d’être dans un véhicule de passage, ne doit pas pêcher, transporter ou récolter de civelles ni posséder de civelles ou d’équipement et d’appareils servant à la pêche aux civelles, et ne doit pas se trouver en compagnie de personnes visées par une ordonnance du tribunal.
2019-07-24
Andrew Russell
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(2)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Sous réserve du paragraphe (3), est autorisée à pêcher une espèce de poisson toute personne qui détient un permis autorisant la pêche de cette espèce.
Flétan Amende de 1 000 $ 2019-07-24
Jonathan Bass
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Jacob Bagley
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Brady Russell
White Head, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Curtis Fitzsimmons
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Jacob Brooks
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Arnold Forrest
Sydney Mines, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Homard Amende de 5 000 $
plus confiscation de 4 casiers à homards
2019-07-22
Jason Baker Oyster Pond, East Jeddore, N.-É. Alinéa 57(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson.
Homard Amende de 1 250 $
Plus la confiscation des articles saisis (seau, bagues et outil de baguage).
2019-07-22
Curtis Russel Rodgerson
Salmon River, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 8 000 $ 2019-07-16
Maynard St. Clair Malloy Mill Village, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de casiers à homard non étiquetés.
Homard Amende de 5 000 $
Plus la confiscation des prises (évaluées à 4 347 $) et la confiscation de 26 casiers à homard. Le tribunal a ordonné une suspension de 21 jours de son permis de pêche personnel, du 15 novembre 2019 au 15 décembre 2019.
2019-07-08
Zachary Taylor Hubley Tantallon, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche en dehors des eaux de la zone de pêche du homard 33.
Homard Amende de 6 000 $
Plus la confiscation des prises (d’une valeur de 5 984 $).
2019-07-03
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêcher avec plus de casiers que le nombre maximum de casiers.
Homard Amende de 2 000 $
plus confiscation de 8 casiers à homards
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 1 500 $