Région des Maritimes

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Christopher Tate
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 400,00 $ 2017/05/18
Brad Nowlan
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 400,00 $ 2017/05/17
Robert Thomas Julian

Antigonish, N.-É.
Alinéa 57(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson

Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Homard

Amende de 1 000,00 $

Amende de 1 000,00 $

2017/05/16
Terrence Joseph MacNeil

River Ryan, N.-É.

Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Éperlan Amende de 250,00 $ 2017/05/15
Dean Scott Crosby

Wedgeport, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard  Amende de 400,00 $ 2017/05/09
George Clarence Burrows

Glace Bay, N.-É.

Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Éperlan Amende de 250,00 $ 2017/05/09
Joshua Shane Marshall

Granville Ferry,
N.-É.
Paragraphe 33 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de moules
Palourde Amende de 500,00 $

et
confiscation de Palourde
2017/05/04
Charles Burton Roberts

Yarmouth , N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pétoncle Amende de 2 000,00 $
et
confiscation de 23 lbs de Pétoncle
2017/05/03
Ian Wayne Robinson

Digby, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Flétan
Confiscation de flétan  (d'une valeur estimative de 2 600 $) 2017/05/02
Ryan William Cottreau

Rockville, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000,00 $ 2017/04/25
Kevin Royce Kenneally

Harbourville, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Pétoncle

Pétoncle
Amende de 3 000,00 $
Et confiscation des pétoncles (d'une valeur estimative de 9 009 $)

Amende de 1 000,00 $

2017/04/20
Jeremy Scott Mullen

Weymouth, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Homard Amende de 3 000,00 $ 2017/04/18
Gerald Walter Hatcher

New Haven, N.-É.

Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Truite Mouchetée Amende de 250,00 $ 2017/04/18
Justin McKiernan

Lantz, N.-É.

Paragraphe 9 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit, dans les eaux intérieures, de pêcher à la turlutte ou d’aider une personne à pêcher à la turlutte, ou d’aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures.
bar d'Amérique Amende de 697,50 $ 2017/04/18
Darren Cyril Pettipas 
Cheticamp, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Poisson de fond

Poisson de fond
Amende de 2 500,00 $
Et confiscation de l'excédent de flétans atlantiques (d'une valeur estimative de 1 314 $)

Amende de 5 000,00 $
Et frais de justice de 1 500 $. Confiscation des poissons (d'une valeur estimative de 1 100,70 $) et des engins  utilisés pour cette pêche
2017/04/12
Jason Aubrey Jackson  
Shelburne, N.-É.
Paragraphe 41.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de gaspareau.
Gaspereau Amende de 1 500,00 $
Et confiscation des gaspareaux (d'une valeur estimative de 120,29 $), de deux caisses de transbordement et de deux épuisettes
2017/04/12
James Robert Paul

Kingsclear First Nation, N.-B.

Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard et
Pétoncle
Amende de 2 500,00 $
Et confiscation de 8 livres de pétoncles et de l'appareil respiratoire autonome de plongée utilisé au cours de l'infraction
2017/04/12
Jason Lawrence Wilkes

Kingsclear First Nation, N.-B.

Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Homard et
Pétoncle
Amende de 1 000,00 $ 2017/04/12
Adam Wayne Pothier

Darlings Lake, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.

Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.

Homard

Homard

Amende de 2 000,00 $

Amende de 2 000,00 $

2017/04/11
James Kenneth Newell

Lower West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.

Homard

Homard
Amende de 2 000,00 $

Amende de 2 000,00 $
2017/04/11
Aubrey François d'Entremont

Lower Argyle, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 3 500,00 $ 2017/04/11
Steven Troy Lyons

Glenwood, N.-É.
Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit d’avoir en sa possession des crabes femelles
crabe Amende de 6 000,00 $

Et confiscation du casier à 59 homard
2017/03/22
John Stewart Osborne

Hackett's Cove,
N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur
Homard Amende de 300,00 $ 2017/03/22
Alan William Boutilier

Hackett's Cove,
N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur
Homard Amende de 300,00 $ 2017/03/22
Frederick Roy Jr. Perry

Port Saxon, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Homard Amende de 750,00 $ 2017/03/22
Bruce Anthony Wright

Barrington, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis

Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard
Homard

Homard
Amende de 1 500,00 $

Amende de 1 000,00 $
2017/03/22
Jeffery Antoine D'Eon

Lower East Pubnico, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture

Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi
Homard




Homard
Amende de 8 000,00 $

Et confiscation de 650 livres de homard (d'une valeur estimative de 4 875,00 $), de 59 casiers à homards et de matériel connexe.

Amende de 2 000,00 $

Et suspension du permis de pêche à des fins personnelles pour la période du 25 juillet au 31 juillet 2017.
2017/03/21
Ronald Patrick Tremblett

Georges River, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/03/20
Robert Bernadian d'Entremont

Tusket, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard
Homard Amende de 1 500,00 $ 2017/03/20
Owen Charles Baker       

East Jeddore, N.-É.
Paragraphe 32(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
La récolte des palourdes au cours d'une période de fermeture
Myes Amende de 352,50 $ 2017/03/17
Kyle Jacob Cline

Beaver Harbour,
N.-B.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis

Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi

Paragraphe 63(3) de la Loi sur les pêches
Nul ne peut remettre à un agent des pêches, à un garde-pêche — ou à l’autorité qu’il désigne — ou à un inspecteur, pour examen ou reproduction, un registre, document comptable ou autre document qui contient des renseignements faux ou trompeurs
Oursin de mer



Oursin de mer


Oursin de mer
Amende de 2 000,00 $



Amende de 2 000,00 $


Amende de 2 000,00 $

Et confiscation de 2 229 livres d'oursins (d'une valeur estimative de 6 018,30 $).
2017/03/13
Sheldon Harry Stanton

Berwick, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée
Palourde Amende de 600,00 $

Et confiscation de la fourche à palourdes
2017/03/13
Michael Scott Edwards

Cornwallis, N.-É.
Paragraphe 33 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de moules

Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi
Palourde





Palourde
Amende de 500,00 $

Et confiscation de la fourche à palourdes
 

Amende de 250,00 $
2017/03/09
Kimball Henry Hammond

Shelburne County, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Homard Amende de 6 000,00 $

Et confiscation du casier à 1 homard
2017/03/01
Robert Andrew Kiley

Shelburne, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/03/01
Timothy Graham Goreham

Woods Harbour, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Homard



Homard
Amende de 3 500,00 $



Amende de 3 000,00 $
2017/03/01
Chester James Christie

Shelburne, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur
Poisson de fond Amende de 300,00 $ 2017/03/01
Logan Leonard Doucet

Lower Wedgeport, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur
Homard Amende de 300,00 $ 2017/02/28
Byron Maximan Cottreau

Upper Wedgeport, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/02/28
Alfred Jos Comeau

Meteghan, N.-É.
Paragraphe 57(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des pinces, la queue ou de la chair séparées du thorax ou de la carapace d’un homard
Homard
Amende de 4 500,00 $ 2017/02/28
William John Hatt

Martins River, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 500,00 $ 2017/02/27
George Richard Martin                   

Gardiner Mines,
N.-É.
Paragraphe 37(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des anguilles dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent paragraphe par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Anguille Amende de 410,00 $ 2017/02/27
John Lorne Boutilier               

Dominion, N.-É.
Paragraphe 37(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des anguilles dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent paragraphe par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Anguille Amende de 410,00 $ 2017/02/27
Peter Edward Stuart

West Green Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Homard Amende de 1 500,00 $ 2017/02/22
Charles Richard Vidito

Digby, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée
Palourde Amende de 1 000,00 $

et confiscation de la fourche à palourdes et deux ans d'interdiction de se trouver dans les bancs de palourde, en vigueur du 22 février 2017 jusqu'au 22 février 2019
2017/02/22
Scott Lloyd Fraser 
Advocate, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pétoncle Amende de 7 500,00 $ 2017/02/21
Phillip Wayne Popovich    

Sydney Mines, N.-É.
Paragraphe 17(2) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit d’avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative conformément au présent règlement qui est supérieure au contingent quotidien fixé pour cette espèce par le présent règlement.

Paragraphe 83 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher l’éperlan autrement qu’à la ligne ou qu’avec un filet à poche, un parc fermé, une épuisette, un filet maillant ou un harpon.
Éperlan

 

 

 

Éperlan
Amende de 1 000,00 $

 

 

 

Amende de 1 000,00 $
2017/02/13
Steven Edward Goreham

Clarks Harbour,
N.-É.
Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale
Poisson de fond Amende de 500,00 $

Et interdiction de pratiquer la pêche pendant trois mois.
2017/02/09
Logan James Swim

Jordan Falls, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis
Crabe vert Amende de 500,00 $

Et confiscation de deux casiers à crabes verts et de trois casiers.
2017/02/08
Dwayne Allister Nickerson

Clam Point, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Flétan Amende de 1 750,00 $ 2017/02/08
Maynard St Clair Malloy

Mill Village, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Suspension du permis de pêche pendant trois jours et confiscation de prises estimées à 4 166,50 $ 2017/02/06
 Logan James Swim

Lockeport, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Suspension de sept jours 2017/02/06
 Mark Farely Swim

Lockeport, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/02/06
John Fitzgerald Rines

Barrington Passage, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée
Palourde Amende de 300,00 $ 2017/02/02
Barry Arthur Robert Fudge     

Louisbourg, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond  Amende de 5 000,00 $ 2017/02/02
Jason Christopher Shea        

Parrsboro, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Myes Amende de 250,00 $ 2017/02/01