Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir respecté une condition de licence

Amende de 2 000 $

Confiscation de 12 442 livres de capelan saisi d’une valeur de 3 723,60 $ et récupération de 7 560 livres de capelan d’une valeur de 1 360,80 $

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir saigné immédiatement un phoque après avoir constaté que son crâne avait été écrasé

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir saigné immédiatement un phoque après avoir constaté que son crâne avait été écrasé

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir saigné immédiatement un phoque après avoir constaté que son crâne avait été écrasé

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir saigné immédiatement un phoque après avoir constaté que son crâne avait été écrasé

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Avoir dépassé la limite de capture hebdomadaire

Amende de 1 000 $

Récupération de 504 livres de morue d’une valeur de 369,60 $

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Avoir pêché dans une zone non autorisée

Amende de 2 000 $

Confiscation du crabe saisi d’une valeur de 11 758,98 $

Article 6.3

Règlement sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador

Ne pas avoir marqué correctement des saumons

Amende de 500 $

Interdiction de détenir une licence de pêche dans les eaux intérieures pendant une période d’un an et confiscation des prises saisies

Paragraphe 6(3)

Règlement sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador

Ne pas avoir marqué correctement des saumons

Amende de 300 $

Interdiction de détenir une licence de pêche dans les eaux intérieures pendant une période d’un an et confiscation des prises saisies

Article 6.3

Règlement sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador

Ne pas avoir marqué correctement des saumons

Amende de 400 $

Interdiction de détenir une licence de pêche dans les eaux intérieures pendant une période d’un an

Paragraphe 111.1(4)

Règlement sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador

Avoir pêché sans guide

Alinéa 53c)

Règlement de pêche de l’Atlantique

Être en possession de parties de crabe

Amende de 1 500 $

Confiscation des sections de crabe saisies et de deux glacières

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Ne pas avoir rempli correctement le journal de pêche

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Avoir violé l’entente de jumelage

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Avoir dépassé le nombre autorisé de casiers

Amende de 4 000 $

Confiscation du crabe saisi d’une valeur de 2 379,22 $

Article 115

Règlement de pêche de l’Atlantique

Ne pas avoir surveillé un engin

Paragraphe 43.4(1)

Loi sur les pêches

Avoir déchargé sans autorisation

Amende de 1 000 $

Confiscation du crabe saisi

Alinéa 53c)

Règlement de pêche de l’Atlantique

Être en possession de parties de crabe

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Possession de homard femelle portant une encoche en V

Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l’Atlantique

Possession de homard femelle portant des œufs

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Avoir dépassé le nombre autorisé de casiers

Amende de 5 000 $

Confiscation du produit de la vente de crabe d’une valeur de 11 647,31 $

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Dépassement du nombre autorisé de casiers à crabes

Amende de 3 000 $

Confiscation des prises de crabe des neiges saisies, d’une valeur de 9 772,90 $

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Omission de remplir avec précision le journal de bord

Amende de 2 000 $

Confiscation des casiers à crabes saisis, d’une valeur de 1 000 $

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Non-respect de l’entente de jumelage

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Omission de remplir avec précision le journal de bord

Paragraphe 13.1(1) Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Dépassement de la limite de prises quotidiennes

Amende de 1 000 $

Interdiction pendant deux ans de se trouver dans des eaux intérieures ou à proximité de celles-ci et de prendre part à une pêche récréative. Tous les articles saisis ont été confisqués.

Alinéa 36(1)d) Règlement de pêche (dispositions générales)

Possession de poisson transformé

Paragraphe 6(4) Règlement sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador

Marquage inadéquat

Paragraphe 57(2) Règlement de pêche de l’Atlantique

Possession de homard de taille non réglementaire

Paragraphe 59(2) Règlement de pêche de l’Atlantique

Possession de homard de taille non réglementaire

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Pêche dans une zone fermée

Amende de 500 $

Confiscation du produit de la vente des prises saisies, d’une valeur de 41 207,36 $

Paragraphe 10(2)
Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Pêche au filet dans les eaux intérieures

Amende de 2 500 $

Interdiction de pêcher dans les eaux intérieures pour une période de 12 mois

Article 62
Loi sur les pêches

Entrave à un garde-pêche

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Amende de 400 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois et confiscation des prises saisies

Paragraphe 43.4(1) Loi sur les pêches

Avoir dépassé la limite quotidienne permise

Amende de 1 500 $

Récupération des excédents de hareng d’une valeur de 13 179,45 $

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Déclaration erronée

Paragraphe 87(1)
Règlement de pêche de l’Atlantique

Pêche pratiquée pendant une période de fermeture

Amende de 1 500 $

Interdiction de pêcher au cours de la semaine de pêche suivante, comme l’indiquent les conditions de permis

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche dans une zone fermée

Amende de 12 000 $

Le F/V Mersey Venture, ou toute personne qui exerce des activités de pêche au titre du permis détenu par Mersey Seafoods LTD, est tenu de signaler sa position au ministère des Pêches et des Océans (MPO) toutes les 15 minutes par l’intermédiaire du Système de surveillance des navires (SSN) pendant une période de 12 mois.

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche dans une zone fermée

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Avoir omis de changer de zone lorsque les niveaux de prises accessoires avaient été dépassés à plusieurs reprises

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche sans quota attribué

Amende de 30 000 $

Tout navire qui pêche au titre d’un permis détenu par M.V. Osprey, ou tout navire détenu et exploité par M.V. Osprey, est tenu d’avoir à son bord un SSN opérationnel qui informe le MPO de la position du navire toutes les 15 minutes pendant une période de 12 mois.

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche sans quota attribué

Amende de 12 000 $

Tout navire dont le capitaine est M. Marshall est tenu d’avoir à son bord un SSN opérationnel qui informe le MPO de la position du navire toutes les 15 minutes pendant une période de 12 mois.