Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

Le tableau suivant présente les condamnations des six derniers mois.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation

(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
STEINBACH, Christian J., Courtenay, C.-B. 18 novembre 2016, Campbell River, C.-B., article 36 du RPSCB – Possession excédentaire de crabe dormeur, paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches – Faire une fausse déclaration à un agent des pêches Crabe dormeur – Pêche récréative Amende de 3 500 $, confiscation de casiers à crabe et de 16 crabes, un an d'interdiction de participation à la pêche récréative au crabe ou de possession de crabes ou d'engins de pêche du crabe. 2017-03-20
KIM Myung Hyun, Port Hardy (C.-B.) Le 10 mars 2016. Plage Cluxewe, Port McNeill (C.-B.) Art. 33 de la Loi sur les pêches – Possession de poissons capturés en violation du Règlement  Paragr. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé – il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée. Palourdes jaunes, pêche récréative Montant de l'amende imposée par ordonnance du tribunal : 250 $ par chef d'accusation. Deux chefs d'accusation, pour un total de 500 $. 2017-03-14
PARK Keum Ja, Port Hardy (C.-B.) Le 10 mars 2016. Plage Cluxewe, Port McNeill (C.-B.) Art. 33 de la Loi sur les pêches – Possession de poissons capturés en violation du Règlement  Paragr. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé – il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée. Palourdes jaunes, pêche récréative Montant de l'amende imposée par ordonnance du tribunal : 250 $ par chef d'accusation. Deux chefs d'accusation, pour un total de 500 $.  2017-03-14
VAN VLIET, Cornelius – Lund (C.-B.) 24 novembre 2015. Île Savary (C.-B.) Règlement de pêche du Pacifique, para. 26(1) – Interdiction de pêcher sans y être autorisé en vertu d'un permis / Loi sur les pêches, art. 33 – Interdiction de posséder du poisson pêché de façon illégale Palourde japonaise, zone C, pêche commerciale de la mye Ordonnance de sursis d'une durée de six mois (trois premiers mois en détention à domicile). Confiscation du bateau et des engins. Ordonnance d'interdiction d'une durée de cinq ans. Interdiction de pratiquer tout type de pêche pendant cinq ans. Ne doit être en possession d'aucun râteau et d'aucune mye. Ne doit pas se trouver en compagnie d'une personne en train de récolter la mye. Doit se trouver à au moins 100 mètres de toute personne en train de récolter la mye. Ne doit pas transporter de pêcheurs de mollusques.   2017-02-23
Joseph, Charles Edward

Port Hardy, (Colombie-Britannique)
25 août 2013

Port Hardy, (C.-B.)

Paragraphe 25(1) de la Loi sur les pêches : a placé des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie durant une période d’interdiction.
Saumon rouge du fleuve Fraser – pêche pendant une période de fermeture/dans une zone fermée Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal 2017-02-17
Joseph, Charles Edward

Port Hardy, (Colombie-Britannique)
4, 18 et 27 octobre 2015

Port McNeill (C.-B.)

Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones : non-respect des conditions de permis – omission d'inscrire les numéros de confirmation du rapport des prises quotidiennes dans le registre de captures pour chaque jour de pêche dans les six heures suivant l'ouverture de la pêche.
Saumon kéta – pêche commerciale Amende de 2 250 $ imposée par le tribunal 2017-02-17
Paul, Daniel Thomas

Kitimat, (C.-B.)
Le 24 janvier 2014

Kitimat (C.-B.)

Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 35(2) : Vente illégale de poissons.

Règlement de pêche du Pacifique, article 63 : Pêche pendant une période d'interdiction.
Crabe dormeur, grosse crevette dans le cadre d'une pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles Amende de 5 000 $ et ordonnance de paiement de 5 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2(f) de la Loi sur les pêches,

publication dans le journal local d'une lettre décrivant l'infraction et la peine imposée,

confiscation de 205 $ en argent comptant ainsi que de 21 livres de crevette et de 72 livres de crabe.
2017-02-03
Gladstone, Tyrone Yoshito

Chilliwack (C.-B.)
22 août 2015

Chilliwack (C.-B.)

en vertu de l'article 7.

RPPCA - contravention aux conditions d'un permis : maillage du filet maillant de taille non réglementaire
Saumon rouge Le tribunal impose une amende de 350 $ et la confiscation du filet maillant 2017-01-31
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
3 octobre 2012

Port Hardy

Art. 33 de la Loi sur les pêches – achat, vente ou possession de poissons pêchés de façon illégale.
Palourde jaune 500 00 $ 2017-01-26
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
11 décembre 2012

Port Hardy

Art. 33 de la Loi sur les pêches – achat, vente ou possession de poissons pêchés de façon illégale.
Palourde jaune 750 00 $ 2017-01-26
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012,

Port Hardy

Art. 33 de la Loi sur les pêches – achat, vente ou possession de poissons pêchés de façon illégale.
Palourde jaune 750 00 $ 2017-01-26
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
Entre le 1er octobre et le 4 octobre 2012,

Port Hardy

Par. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, prendre et garder des espèces interdites.
Palourde jaune Ordonnance de probation : Condamnation d’un (1) an avec sursis,

dont les six (6) premiers mois avec interdiction de récolter ou d’avoir en sa possession des bivalves,

et dont les six (6) derniers mois avec possibilité de récolter ou d’avoir en sa possession des bivalves uniquement pour utilisation et consommation personnelles
2017-01-26
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
11 décembre 2012

Port Hardy

Par. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé,

prendre et garder des espèces interdites.
Palourde jaune 2017-01-26
Hunt, David Thomas

Port Hardy (C.-B.)
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012

Port Hardy

Par. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, prendre et garder des espèces interdites.
Palourde jaune 2017-01-26
MOISAN, Samantha
Topley, C.-B.
Le 30 juin 2016  Kitimat (C.-B.)  Art. 62 de la Loi sur les pêches Entrave à un agent des pêches. Saumon quinnat, pêche récréative Amende de 400 $ et confiscation de la canne et du moulinet, évalués par le juge à 1 200 $ 2017-01-20
FOUTS, Steven Elliot, Madeira Park (C.-B.) 21 mai 2016. Chenal Devastation (C.-B.) Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7). Violation des conditions de permis : défaut de remplir le journal de bord. Crevette tachetée, pêche commerciale Amende de 500 $ imposée par le tribunal 2017-01-19
SEKULA, Robert, Vancouver (C.-B.) 8 juillet 2016. Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7). Deux violations des conditions de permis : 1) défaut d’avoir un registre de captures à bord; 2) défaut d’avoir présenté le rapport de pêche sur le début des activités de pêche. Saumon rouge, pêche commerciale Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal (2 fois 1000 $ pour chaque chef d’accusation) 2017-01-18
SEKULA, Mark, Vancouver (C.-B.) 8 juillet 2016. Règlement de pêche du Pacifique, article 25 : pêche commerciale sans permis (carte d’enregistrement de pêcheur). Saumon rouge, pêche commerciale Amende de 500 $ imposée par le tribunal 2017-01-18
Gwaii Wood Products ltd.
Masset (C.-B.)
Entre le 24 juin et le 20 octobre 2010, près de Port Clements (C.-B.)

20 chefs d'accusation pour détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson

Paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches 
Saumon

Habitat

Destruction

Foresterie
Amende imposée par le tribunal : 120 000 $.
et
Un choix entre :
Amendes supplémentaires imposées par le tribunal : 400 000 $
OU
Le transfert du titre libre de toute charge de l'ensemble de la propriété d'une organisation de conservation non gouvernementale comme convenu par la Couronne.
2017-01-09
Howe Sound Forest Products ltd.
Campbell River (C.-B.)
Entre le 24 juin et le 20 octobre 2010, près de Port Clements (C.-B.)

20 chefs d'accusation pour détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson

Paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches
Saumon

Habitat

Destruction

Foresterie
Amende imposée par le tribunal : 1 100 000 $.

En vertu de l'alinéa   79.2a) de la Loi sur les pêches

Interdiction de  conclure des contrats pour  l'achat ou la vente de billes ou la réalisation de travaux ou d'ouvrages en rapport avec l'exploitation forestière ou la  construction de routes en rapport avec l'exploitation forestière, ou conclure des accords contractuels pour toute autre personne ou société, pour entreprendre ces activités en son nom ou à son profit pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2017.
2017-01-09
I. Crosby Contracting ltd.
Queen Charlotte (C.-B.)
Entre le 24 juin et le 20 octobre 2010, près de Port Clements (C.-B.)

20 chefs d'accusation pour détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson

Paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches
Saumon

Habitat

Destruction

Foresterie
Amende de 580 000 $ imposée par le tribunal

En vertu de l'alinéa 79.2a) de la Loi sur les pêches

Interdiction d'entreprendre des  travaux ou des ouvrages en rapport avec l'exploitation forestière, ou la construction de routes en rapport avec l'exploitation forestière, ou conclure des  accords  contractuels pour toute autre personne ou société, pour entreprendre ces activités en son nom ou à son profit pour une période de six mois à compter du 1er mars 2017.
2017-01-09
BRODIE, Gordon Charlie
Campbell River (C.-B.) 
17 août 2015 Bella Bella (C.-B.)

Paragr. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales), à savoir, défaut de déclarer la pêche en obtenant un numéro de début de pêche  
Saumon kéta. Pêche commerciale au filet maillant. Amende de 700 $ 2017-01-06
NGUYEN, Huu Y
Burnaby (C.-B.)

ET

DO, Thi Hanh Trang
Burnaby (C.-B.)
28 juin 2016
Burnaby (C.-B.)

art. 33 de la Loi sur les pêches
Possession de poissons capturés en violation du Règlement ET

par. 63(1) de la Loi sur les pêches
Fausse déclaration écrite ou verbale à l'agent des pêches ET

art. 62 de la Loi sur les pêches
Entrave à un agent des pêches 
Pêche sportive du crabe art. 33 de la Loi sur les pêches Amende de 250 $ imposée par le tribunal (NGUYEN)

par. 63(1) de la Loi sur les pêches Amende de 250 $ imposée par le tribunal (NGUYEN)

art. 62 de la Loi sur les pêches Amende de 250 $ imposée par le tribunal (NGUYEN)

art. 62 de la Loi sur les pêches Amende de 250 $ imposée par le tribunal (DO)

Saisie d'un crabe dormeur femelle (taille non réglementaire) et de deux tourteaux rouges mâles
2016-12-22
Queen Charlotte Fishing Lodge Ltd.
Vancouver Nord (C.-B.)
8 août 2014   Naden Harbour, Haida Gwaii (C.-B.).

Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 36(1), possession du flétan dont la taille est difficile à déterminer.

Paragraphe 15(5) du Règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches. Omission d'apposer une étiquette sur un contenant principal des poissons capturés dans le cadre d'une pêche sportive en indiquant l'identité du propriétaire; le jour, le mois et l'année de l'emballage.

Quatre chefs d'accusation en vertu du paragraphe 25(2) de la  BC Fisheries Act. Non-respect des conditions de permis d'usine de traitement du poisson capturé dans le cadre de la pêche sportive : Défaut d'apposer des étiquettes sur les emballages individuels avec la mention « Poissons capturés dans le cadre de la pêche sportive – Vente interdite. »; défaut d'apposer des étiquettes sur les emballages individuels en indiquant les espèces de poisson; défaut d'apposer des étiquettes sur les contenants principaux en indiquant « Poissons capturés dans le cadre de la pêche sportive – Vente interdite »; et défaut d'apposer une étiquette sur chaque contenant principal avec l'adresse de l'établissement de transformation.
Pêche récréative

Flétan, saumon quinnat, saumon coho et saumon rose.
Amende totale de 35 000 $

Amende de 3 000 $ imposée par le tribunal et ordonnance de 32 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2f) de la Loi sur les pêches aux fins de conservation et de protection des saumons et de l'habitat du saumon à Haida Gwaii et dans les environs.

Confiscation de :
28 filets de flétan;
Cinq boîtes contenant 38 flétans et 11 saumons quinnat;
20 boîtes contenant 17 saumons quinnat, 119 saumons coho et 6 saumons roses.
2016-12-14
SCHAFHAUSER,
Jerome

Prince-Rupert (C.-B.)
Le 20 juin 2013, près de Masset (C.-B.)

Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent des pêches.
Paragraphe 25(1) de la Loi sur les pêches

Non-respect des conditions de permis, c.-à-d. dépassement du quota de pêche du saumon quinnat
Paragraphe 22(7) du RPDG
Saumon quinnat

Pêche commerciale du saumon à la traîne
Amende de 10 000 $ imposée par le tribunal 2016-12-08

Prince-Rupert (Colombie-Britannique)
SUTHERLAND, Pius

Abbotsford, Colombie-Britannique
31 juillet 2015

Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7) : Non-respect d’une condition de permis – conservation interdite d’un saumon quinnat.

Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7) : Non-respect d’une condition de permis – omission de soumettre un talon de capture.
Pêche : commerciale au poisson de fond au chalut

 
Montant total des sanctions : amende de 5 500 $

Un chef d’accusation :
Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7).
Amende de 5 000 $

Un chef d’accusation :
Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(7).
Amende de 500 $
2016-12-07
SZE-TO, Tony Yat Wah

Port Hardy (C.-B.)
6 juillet 2016, Port Hardy (C.-B.)

paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Pêcher ou prendre et garder du poisson d'espèces interdites.

Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, paragraphe 35(1)
Prendre et garder du poisson en quantité supérieure à la limite.
Coques – Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM)

Tourteau rouge du Pacifique – Pêche récréative
Amende totale imposée par le tribunal : 1 000 $. 2016-11-29
SZE-TO, Mei Mei

Port Hardy (C.-B.)
6 juillet 2016, Port Hardy (C.-B.)

paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Pêcher ou prendre et garder du poisson d'espèces interdites.
Coques – Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) Amende de 500 $ imposée par le tribunal 2016-11-29
FORBES, Trevor William
Nanaimo (C.-B.)
16 octobre et 29 octobre 2013.  Queen Charlotte (C.-B.)
Loi sur les pêches, art. 25(1)Place un engin de pêche dans une zone interdite
Flétan et poisson de fond 15 500 $ 2016-11-21
ORLEANS, Tyler, Prince Rupert, C.B. 6 juillet 2016 Par. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Défaut de se conformer aux conditions de permis, défaut de déclarer les prises de flétan – Amende de 500 $

Art. 25 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique – Prise et conservation de plus de la limite quotidienne de flétan – Amende de 100 $
Flétan du Pacifique

Pêche récréative du flétan
Amende totale de 600 $ et saisie de deux flétans du Pacifique 2016-11-02
BASARABA, Weston, Prince Rupert, C.B. 6 juillet 2016. Par. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Défaut de se conformer aux conditions de permis, défaut de déclarer les prises de flétan – Amende de 500 $

Par. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Défaut de se conformer aux conditions de permis, défaut de déclarer les prises de saumon quinnat – Amende de 100 $

Art. 25 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique – Prise et conservation de plus de la limite quotidienne de flétan – Amende de 100 $
Flétan du Pacifique

Saumon quinnat

Pêche récréative du flétan et du saumon
Amende totale de 700 $ et saisie de deux flétans du Pacifique et d'un saumon quinnat 2016-11-02
SUTHERLAND, Joseph

Powell River (C.-B.) 
Le 26 août 2016 près de Powell River (C.-B.)

Deux chefs d'accusation, pêche au saumon avec un engin interdit
article 49 du RPSCB

Un chef d'accusation, défaut d'inscrire les prises
article 22 du RPSCB
Saumon quinnat

Pêche récréative
400 $ VPT

Saisie d'un (1) saumon quinnat et de deux (2) ensembles de matériel de pêche à la traîne

 
2016-11-01

Powell River (C.-B.)
MILNE, Trevor L.
Campbell River (C.-B.)
16 juillet 2016,  Beano Creek (C.-B.)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 22, défaut d’enregistrer les prises de saumons quinnat
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 49, pêche du saumon avec un engin interdit (hameçons à ardillon)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, paragraphe 25(1), possession de sébaste aux yeux jaunes en quantité excédant la limite quotidienne de prises
saumon quinnat et poissons à nageoires,
pêche récréative
Amende de 400 $.  Avertissement émis pour possession de poisson (morue-lingue) impossible à mesurer.
Confiscation d’un sébaste aux yeux jaunes, d’un flasheur et d’un appât à tête d’anchois muni d’hameçons à ardillon
2016-10-13
ANDERSON, Chase P.
Campbell River (C.-B.)
16 juillet 2016,  Rosa Harbour (C.-B.)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 49, pêche du saumon avec un engin interdit (hameçons à ardillon)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 48, conservation de saumon quinnat de taille non réglementaire
saumon quinnat,
pêche récréative
Amende de 350 $.  Avertissement donné pour avoir omis de consigner sur le permis du saumon quinnat.
Confiscation d’un flasheur et d’une cuillère munie d’hameçons à ardillon
2016-10-07
PUZON, Arvin Agustin
Burnaby (C.-B.)
7 juillet 2016
Burnaby (C.-B.)

alinéa 37(1)b) du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
Capture et conservation d'un crabe dormeur de moins de 165 mm
Pêche récréative
Crabe
alinéa 37(1)b) du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique Amende de 250 $

Saisie de sept crabes dormeurs
2016-10-07
MCNEILL,  Michael Stanley

Prince-Rupert (C.-B.)
Le 26 juin 2015.   Cumshewa Inlet, Haida Gwaii (C.-B.).

Par. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales). Non-respect des conditions de permis. Installation
et remontée d'engin de pêche à la grosse crevette en période de fermeture.

Par. 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales). Non-respect des conditions de permis. Dans le cadre de la pêche commerciale, seules les grosses crevettes capturées en vertu du permis peuvent être conservées à bord du navire.

Art. 33 de la Loi sur les pêches. Vente de poisson pêché en contravention avec la Loi.                            
Crevette tachetée – pêche commerciale Amende totale de 20 000 $ :
amende de 3 000 $ imposée par le tribunal et ordonnance de 17 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2f) de la Loi sur les pêches aux fins de conservation et de protection des pêches et de l'habitat du poisson à Haida Gwaii et dans les environs.

Confiscation de 2 315 $; les produits de la vente de grosses crevettes ont été saisis.

Interdiction de trois ans de participer à la pêche commerciale de la crevette ou de détenir un permis de pêche commerciale de la crevette.

Ordonnance de deux ans obligeant d'informer Conservation et Protection de Pêches et Océans Canada de tous les voyages de pêche à la crevette à des fins alimentaires, sociales et rituelles et de la quantité débarquée.
2016-10-04