Processus

Établissement et gestion des Zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans

Étape 1 : Sélection du site d'intérêt (SI) au moyen du processus de Réseaux d'aires marines protégées de l’une des 13 biorégions d'aires marines protégées

• Mise sur pied du comité consultatif de la ZPM proposée pour offrir aux parties intéressées et concernées une tribune leur permettant de donner leurs commentaires sur la création de la ZPM.

Étape 2 : Vue d'ensemble et évaluation écologique ou biophysique, sociale, culturelle et économique du site d’intérêt

• Peaufinage ou achèvement d'une vue d'ensemble et d'une analyse du SI, qui tiennent compte des aspects écologiques ou biophysiques, sociaux, culturels et économiques;
• Les parties intéressées et concernées peuvent contribuer aux renseignements en tenant compte de leur expertise dans leur domaine ou des connaissances traditionnelles et locales qu'ils possèdent dans le cadre de la vue d'ensemble et de l'évaluation du SI.

Étape 3 : Élaboration de l'intention réglementaire et consultations auprès des parties intéressées et concernées

La conception et la réglementation sur la ZPM proposée est fondée sur une compréhension approfondie de l'état de l'écosystème et de la biodiversité de l’aire proposée compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles, du savoir traditionnel et local, ainsi que de la surveillance communautaire et d'autres sources d'information.

• Compte tenu de la vue d'ensemble et du rapport d'évaluation, les objectifs de conservation de la ZPM proposée sont établis et les mesures réglementaires sont élaborées. La sélection des activités qui seraient autorisées et les conditions dans lesquelles elles seraient réalisées sont déterminées en fonction du niveau de risque que présente ces activités humaines pour l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM.
• Des consultations se déroulent auprès des parties intéressées et concernées au sujet des objectifs de conservation, des mesures de réglementation et des limites (et du zonage, s’il y a lieu), qui constituent l'intention réglementaire.

Étape 4 : Processus de réglementation et désignation de la ZPM

• Les documents clés sont terminés, ce sont : l'évaluation environnementale stratégique (EES), le formulaire de l'énoncé de triage, l'analyse coûts-avantages (ACA), le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), les instructions pour la rédaction des règlements, le plan de communication réglementaire.
• Un certain nombre de documents réglementaires tiennent compte de l’impact de l’initiative de réglementation (p. ex. l'énoncé de triage, l'analyse coûts-avantages, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation).
• Les avocats du ministère de la Justice rédigent le règlement sur les ZPM en fonction de l'intention réglementaire.
• Le Conseil du Trésor approuve la publication préalable du règlement provisoire dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires publics : lorsque les règlements provisoires sont prépubliés, les personnes intéressées disposent d'une période déterminée (habituellement 30 jours) pour exprimer leurs opinions L'étude d'impact de la réglementation et le règlement peuvent être modifiés pour refléter les commentaires reçus. Les ZPM sont désignées lorsque les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie II.

Étape 5 : Gestion de ZPM

Un cadre de gestion de ZPM bien défini accroît la certitude et la prévisibilité pour les utilisateurs des océans. Il permet également d'orienter la gestion de la ZPM vers l'atteinte des buts et objectifs énoncés, engendrant une protection plus efficiente et efficace, ce qui peut se traduire par de plus grands avantages écologiques et de meilleurs biens et services écosystémiques associés.

Les principaux éléments du cadre de gestion des ZPM sont les objectifs de conservation, le plan de gestion de la ZPM, le plan de surveillance de la ZPM (qui comprend les indicateurs, protocoles et stratégies de surveillance), la conformité et l'application de la loi et l'information et la sensibilisation du public. Le plan de gestion de la ZPM offre des directives aux parties intéressées et concernées sur le Règlement et les mesures réglementaires connexes de la ZPM, et sur les mesures non réglementaires (p. ex., pratiques de gestion exemplaires, sensibilisation du public par la communication) afin d'atteindre les objectifs de la ZPM. On donne l'occasion aux parties intéressées de formuler leurs commentaires concernant l'ébauche du plan initial de gestion de la ZPM et les révisions ultérieures du plan.

Lorsque la gestion d'une ZPM est soutenue par un cadre de surveillance, les gestionnaires peuvent prendre des décisions éclairées en matière de gestion adaptative. Il en résulte une gestion plus efficace de la ZPM. Un cadre de surveillance garantit également que la surveillance est stratégique et efficiente, et que les accords de collaboration sont utilisés.

Les règlements sur les ZPM suivent une démarche axée sur le cycle de vie, ce qui signifie qu'on prête attention non seulement à l'élaboration du règlement, mais également à sa mise en œuvre, sa surveillance, son évaluation et son examen. Ainsi, l'approche axée sur le cycle de vie améliore l'efficacité, l'efficience et l'obligation de rendre compte du système réglementaire afin d'appuyer l'engagement du gouvernement envers les Canadiens.