Les dispositions concernant la protection des pêches figurant dans la Loi sur les pêches : avant et après les modifications de 2012/2013

Avant les modifications de 2012/2013

Pour traiter les menaces pesant sur le poisson par suite de la perte ou de la dégradation de l'habitat et des changements des régimes d'écoulement naturels, le Programme de protection des pêches (anciennement le Programme de protection de l'habitat) a administré les « dispositions sur la protection de l'habitat » de la Loi sur les pêches, qui sont demeurées essentiellement les mêmes de 1977 à 2012. 

Les dispositions sur la protection de l'habitat comprenaient deux interdictions principales :

  • une interdiction de détruire le poisson par des moyens autres que la pêche (article 32);
  • une interdiction de réaliser toute activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson (DDPH) (article 35).

En vertu des dispositions sur la protection de l'habitat, le ministre des Pêches et des Océans avait le droit d'émettre des autorisations qui permettaient ces impacts sous certaines conditions.

La mise en application de l'interdiction prévue à l'ancien article 35 était appuyée par la Politique de gestion de l'habitat du poisson, dont l'objectif était le gain net d'habitat pour les ressources halieutiques du Canada, c'est-à-dire l'augmentation de la capacité productive naturelle des habitats pour les ressources halieutiques du pays, dans l'intérêt des générations actuelles et futures de Canadiens.

La Loi sur les pêches conférait également au ministre le pouvoir d'exiger la construction, l'entretien et l'exploitation d'installations de passes à poissons aux points d'obstruction, d'exiger un débit d'eau suffisant en tout temps sous un point d'obstruction et d'exiger l'installation et l'entretien de dispositifs de retenue de poissons pour empêcher le passage de poissons dans des prises d'eau et des chenaux.

Modifications apportées à la Loi sur les pêches après 2012/2013

Les modifications récentes à la Loi sur les pêches avaient pour but :

  • d'encourager le régime réglementaire de la Loi à mettre l'accent sur la gestion des menaces qui pèsent sur la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada;
  • de fournir des outils améliorés pour la conformité et la protection;
  • d'assurer la clarté, la certitude et l'uniformité des exigences réglementaires au moyen de normes et de règlements;
  • de former des partenariats renforcés de manière à ce que les agences et les organismes compétents puissent assurer des services de protection des pêches pour les Canadiens.

Le remplacement des deux interdictions de l'ancienne Loi par une nouvelle interdiction (également énoncée à l'article 35), qui stipule qu'« Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche », est l'une des principales modifications.

Dans la Loi modifiée, tout « dommage sérieux » est défini comme « la mort d'un poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat », et « l'habitat du poisson » comme « des frayères et autres zones, y compris les zones d'alevinage, d'élevage et d'alimentation et les routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons ».

Des définitions sont également fournies dans la Loi pour préciser le champ d'application de l'interdiction visant tout dommage sérieux au poisson.  Les termes « poisson », « pêche commerciale », « pêche récréative » et « pêche autochtone » sont définis dans le contexte d'une pêche.

Poisson : Comprend
 a) Les poissons proprement dits et leurs parties;
 b) par assimilation :
(i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties,
(ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i).
(Paragraphe 2[1])

Commerciale, dans le contexte d'une pêche : Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d'un permis en vue de la vente, de l'échange ou du troc du poisson. (Paragraphe 2[1])

Récréative, dans le contexte d'une pêche : Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d'un permis à des fins sportives ou personnelle. (Paragraphe 2[1])

Autochtone, dans le contexte d'une pêche : Qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l'organisation autochtone. (Paragraphe 2[1]).

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a le pouvoir d'émettre des autorisations qui permettent l'exécution de travaux, d'activités ou d'initiatives causant des dommages sérieux au poisson, sous certaines conditions.

L'application des dispositions sur la protection des pêches est appuyée par l'orientation stratégique de l'Énoncé de politique sur la protection des pêches (2013), qui a pour objectif la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Enfin, les dispositions liées aux obstructions et aux passages de poissons sont demeurées relativement les mêmes (articles 20 et 21).  Les dispositions ont été regroupées et mises à jour.  En résumé, ces dispositions :

  • permettent au ministre de demander des études et des évaluations sur les obstructions ou d'autres choses qui pourraient entraver le passage du poisson ou blesser le poisson;
  • permettent au ministre de demander le retrait ou la modification d'obstacles ou de choses qui sont nuisibles aux poissons ou qui entravent le débit d'eau ou le passage du poisson; l'installation de passes migratoires, de grillages et de protections; ou de faire en sorte que le débit d'eau soit suffisant pour le passage du poisson;
  • interdisent les dommages ou le retrait des dispositifs de retenue des poissons, des passes migratoires et des grillages.

Pouvoirs de réglementation

La Loi sur les pêches modifiée confère au ministre la capacité de prendre des règlements qui assurent le respect de l'interdiction et qui améliorent la certitude et la transparence du processus réglementaire. Par exemple :

  • Un règlement qui définit clairement les renseignements et les documents que les promoteurs doivent soumettre lorsqu'ils présentent une demande d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.  Une fois la demande d'autorisation reçue, le Ministère est tenu de la traiter et de prendre une décision quant à la délivrance de l'autorisation, le cas échéant, dans les délais prescrits par ce règlement.
  • L'incorporation par renvoi aux règlements, qui permettra au Ministère d'utiliser des normes provenant de sources externes (c'est-à-dire qui n'ont pas été élaborées par Pêches et Océans Canada), au besoin, pour orienter les activités entreprises dans l'eau ou à proximité et qui doivent être gérées par le Ministère.
  • Il sera possible d'établir une équivalence des régimes réglementaires si le régime provincial respecte ou dépasse les dispositions de la Loi sur les pêches ou les règlements afférents.
  • La Loi permet au Ministère et au ministre de déterminer des zones pour lesquelles des autorisations, et par conséquent des analyses par le Ministère, ne seront pas nécessaires.
  • Enfin, les modifications permettent au ministre de désigner des zones d'importance écologique pour les poissons. Le ministre pourra ainsi exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen s'ils envisagent d'entreprendre des activités dans ces zones.

Conformité et mise en application

La Loi modifiée renferme maintenant un certain nombre de dispositions qui améliorent la conformité et la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones.  Par exemple, des pouvoirs ont été conférés au ministre pour lutter efficacement contre les menaces telles que les espèces aquatiques envahissantes.
En outre, plusieurs dispositions renforceront la protection de ces pêches en :

  • harmonisant la Loi sur les pêches avec la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales (amendes plus élevées et peines plus sévères en cas d'infractions);
  • créant des conditions exécutoires pour les autorisations ministérielles;
  • modernisant les pouvoirs des inspecteurs afin de les aider à faire appliquer l'article 35;
  • établissant une disposition « d'obligation de signaler », stipulant que chacun est tenu de signaler toute activité entraînant des dommages aux pêches et d'entreprendre des mesures correctives.

Enfin, les modifications permettent au ministre de désigner des zones d'importance écologique pour les poissons. Le ministre pourra ainsi exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen s'ils envisagent d'entreprendre des activités dans ces zones.