Demander l’examen d’un projet près de l’eau : Étape 1. Ce que propose ce service

Le 28 août 2019 : Les nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat entrent en vigueur. Une mise à jour de la Loi sur les pêches reflétant les nouvelles dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sera disponible dans un proche avenir. Ce site sera mis à jour pour préciser lorsque la loi sera disponible.

Apprenez-en davantage sur les Lignes directrices et les dispositions transitoires qui ont suivi l’adoption du projet de loi C-68 (La Loi sur les pêches).

Le Programme de protection du poisson et de son habitat veille à la conformité avec les dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. Le programme examine les ouvrages, les entreprises et les activités proposés susceptibles d'avoir des répercussions sur le poisson et son habitat.

Si votre projet se déroule dans l’eau ou à proximité de l’eau, vous êtes responsable de:

Vous pouvez soumettre vos plans de projet pour que nous les examinions et nous allons :