Demander l’examen d’un projet près de l’eau: Étape 5. Faites une demande d’autorisation

Vous devrez demander une autorisation, si nous estimons que votre projet causera la mort du poisson et / ou la détérioration, la destruction ou perturbation de l’habitat du poisson.

Le ministre des Pêches et des Océans Canada peut accorder une autorisation de projet sous la forme:

• d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches
• d’un permis de pêche qui contient des conditions pour la protection des espèces aquatiques en péril

Lorsque l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité nécessite une autorisation, cette dernière est demandée selon les exigences prévues au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Notez que la décision de délivrer ou non une autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder s’appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être touchés. Pour de plus amples renseignements sur la consultation autochtone, veuillez consulter le document joint intitulé Obligation de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder.

Votre autorisation inclura les conditions à respecter pour éviter, atténuer, compenser (contrebalancer les répercussions) et surveiller les répercussions résultant du projet sur le poisson et son habitat. Le non-respect de ces termes et conditions constitue une infraction à la loi et peut entraîner des amendes.

• Demander une autorisation (situation normale) (PDF, 558 Ko)
• Demander une autorisation (situation d'urgence) (PDF, 492 Ko)
• Demander le rétablissement de votre autorisation (PDF, 490 Ko)
• Demander une modification de votre autorisation (PDF, 491 Ko)
• Demander la suspension ou l'annulation de votre autorisation (PDF, 592 Ko)
• Guide pour soumettre une demande d’autorisation

Politique sur l’application des mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches

Politique provisoire pour l'établissement de réserves d'habitats pour soutenir l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril - Février 2021

Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Demandez un permis de la Loi sur les espèces en péril, si votre projet:

• n’entraînera pas:
  • la mort du poisson;
  • la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson;
• entraînera probablement des dommages, du harcèlement ou la capture d’espèce aquatique en péril.