Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le Budget de 2017 et le Budget de 2018.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2017-2018 Autorisations au 30 juin 2017 2018-2019 Autorisations au 30 juin 2018 Écarts des autorisations Cumul des dépenses au 30 juin 2017 Cumul des dépenses au 30 juin 2018 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 473 648 1 549 032 75 384 290 891 323 686 32 795
Crédit 5 – Dépenses en capital 831 693 587 211 (244 482) 96 876 47 117 (49 759)
Crédit 10 – Subventions et contributions 135 236 206 011 70 775 11 409 14 619 3 210
Autorisations législatives 135 742 138 514 2 772 30 250 33 980 3 730
Total 2 576 319 2 480 768 (95 551) 429 426 419 402 (10 024)

État des autorisations votées et législatives

De 2017-2018 à 2018-2019, le total des autorisations budgétaires disponible a diminué de 95,5 millions de dollars (3,7 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 75,4 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une diminution de 244,5 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 70,8 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 2,8 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Explication des changements
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 57 611
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 30 003
Fonds pour la signature des conventions collectives 26 207
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada » et pour les fonds de la mesure du budget de 2017 « Gardiens autochtones » 15 420
Fonds visant à élargir le Programme sur les espèces aquatiques envahissantes 6 219
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protection de la vie marine », pour mettre en œuvre une initiative exhaustive pour la protection et le rétablissement des populations de baleines en voie de disparition 5 497
Autres exigences ministérielles 2 601
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (20 799)
L'arrivé à échéance des fonds pour l’enlèvement du navire Kathryn Spirit (20 000)
Transfert entre crédits (14 868)
L'arrivé à échéance des fonds pour les espèces en péril (7 486)
Changement au profil de financement pour la mise en œuvre d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes au sud du 60e parallèle de latitude nord (phase II) (5 021)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 75 384
Crédit 5 - Dépenses en capital
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 43 632
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 36 943
Transfert entre crédits 10 802
Transfert de Transports Canada à Pêches et Océans Canada pour le Port de Carleton 10 500
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (207 278)
Changement au profil de financement des Navires, canots de sauvetage et hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (138 152)
Autres exigences ministérielles (929)
Total partiel - Dépenses en capital (244 482)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Fonds à l'appui de la mise en œuvre du programme du Fonds des pêches de l'Atlantique 52 333
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 16 705
Fonds pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 7 325
Fonds pour le Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture 4 136
Transfert entre crédits 4 066
Autres exigences ministérielles 1 210
Fonds pour soutenir les négociations sur les pêches et le secteur maritime (15 000)
Total partiel - Subventions et contributions 70 775
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 2 772
Autorisations Totales (95 551)

Analyse des autorisations utilisées

Au premier trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 419,4 millions de dollars par rapport à 429,4 millions de dollars pour le même trimestre en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 10,0 millions de dollars ou 2,3 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 32,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 11,3 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable à l’embauche de personnel et aux services de transportation et communication à l’appui du Plan de protection des océans ainsi qu’aux efforts du Ministère afin de maintenir les services essentiels offerts aux Canadiens.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 49,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 51,4 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution des dépenses en capital s’explique principalement par les investissements visant les infrastructures fédérales puisque la majorité de ces initiatives ont été menées à terme et une réduction progressive des initiatives telles que les navires hauturiers de sciences halieutiques puisque les navires approchent la phase d’achèvement.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 3,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 28,1 % d’un exercice à l’autre. Cette hausse est principalement alignée avec le financement supplémentaire des programmes de paiements de transfert en 2017-18. Certains exemples, tels que le Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces ainsi que le Fonds de restauration des côtes appuient la mise en œuvre du Plan de protection des océans.

Les autorisations législatives ont augmenté de 3,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 12,3 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation des contributions au régime d’avantages sociaux des employés est directement liée à l’embauche de personnel supplémentaire.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

La diminution de 10,0 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales durant le premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018, est principalement attribuable aux dépenses suivants :

Les dépenses de personnel ont augmenté globalement de 33,0 millions de dollars au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette augmentation est attribuée majoritairement à l’embauche de personnel à l’appui du Plan de protection des océans et aux efforts du Ministère afin de maintenir les services essentiels offerts aux Canadiens.

Les dépenses relatives aux services de transport et de communication ont augmenté de 3,7 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux coûts des voyages associés aux changements des équipages des navires de la Garde côtière canadienne, en raison des opérations accrues de cette dernière à l’appui du Plan de protection des océans et aux diverses interventions environnementales.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 49,0 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Cela s’explique principalement par les investissements visant les infrastructures fédérales puisque la majorité de ces initiatives ont été menées à terme et une réduction progressive des initiatives telles que les navires hauturiers de sciences halieutiques puisque les navires approchent la phase d’achèvement.

Les dépenses relatives aux services de réparation et d’entretien ont diminué de 6,0 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette diminution tient essentiellement aux fluctuations qui se produisent dans le calendrier d’entretien des navires de la Garde côtière canadienne. De plus, cette diminution est attribuable à du travail accompli sur le Programme de prolongement de vie des navires, qui se trouve maintenant sous l’acquisition de machines et d’équipement, puisque le Ministère a aligné et ajusté l’approche de catégorisation des projets d’extension capitalisables.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 2,6 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Ce constat est principalement attribuable à une augmentation des achats de la Garde côtière canadienne en carburant diesel.

Les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 5,8 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable aux investissements visant les infrastructures fédérales puisque la majorité de ces initiatives ont été menées à terme.

Les dépenses pour l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté de 8,7 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette hausse tient principalement à du travail accompli sur le Programme de prolongement de vie des navires, qui était précédemment inclut dans les services de réparation et d’entretien, mais qui est maintenant inclut dans l’acquisition de machines et d’équipement. Ce changement est le résultat d’un réalignement et un ajustement de l’approche de catégorisation des projets d’extension capitalisables au sein du Ministère. D’autres hausses furent constatées dans les dépenses de matériel informatique et à l’équipement de télécommunication afin d’appuyer l’embauche de nouveau personnel.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont augmenté de 3,2 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. La hausse est alignée avec le financement supplémentaire au sein des programmes de paiements de transfert en 2017-18. Certains exemples, tels que le Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces ainsi que le Fonds de restauration des côtes appuient la mise en œuvre du Plan de protection des océans.

Les dépenses pour les autres subventions et paiements ont diminué de 3,2 millions de dollars au total au premier trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Ceci est partiellement attribuable à une diminution nette des comptes débiteurs liés aux salaires payés en trop découlant des problèmes techniques du système de paye Phénix. Il convient également de mentionner une réduction au sein des dépenses liées aux ententes des commissions internationales des pêches.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des informations supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du ministère sont présentées dans le Plan ministériel 2018-19.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du premier trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Catherine Blewett, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
24 août 2018

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 473 648 290 891 290 891 1 549 032 323 686 323 686
Crédit 5 – Dépenses en capital 831 693 96 876 96 876 587 211 47 117 47 117
Crédit 10 – Subventions et contributions 135 236 11 409 11 409 206 011 14 619 14 619
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 135 658 29 930 29 930 138 428 33 948 33 948
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 84 21 21 86 21 21
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 299 299 0 0 0
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0 0 11 11
Autorisations législatives totales 135 742 30 250 30 250 138 514 33 980 33 980
Autorisations totales 2 576 319 429 426 429 426 2 480 768 419 402 419 402

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 977 980 234 055 234 055 1 045 060 267 100 267 100
Transport et communications 60 832 14 415 14 415 58 123 18 068 18 068
Information 3 236 355 355 2 086 497 497
Services professionnels et spéciaux 277 829 88 819 88 819 289 567 39 849 39 849
Location 19 423 4 509 4 509 16 369 4 428 4 428
Services de réparation et d'entretien 201 658 27 242 27 242 203 553 21 248 21 248
Services publics, fournitures et approvisionnements 114 728 15 457 15 457 105 769 18 030 18 030
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 145 864 16 230 16 230 169 519 10 459 10 459
Acquisition de matériel et d’équipement 667 566 13 193 13 193 403 163 21 846 21 846
Paiements de transfert 135 236 11 409 11 409 206 011 14 619 14 619
Autres subventions et paiements 19 882 16 311 16 311 20 549 13 144 13 144
Total des dépenses budgétaires brutes 2 624 234 441 995 441 995 2 519 769 429 288 429 288
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 12 569 12 569 39 001 9 886 9 886
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 12 569 12 569 39 001 9 886 9 886
Dépenses budgétaires nettes totales 2 576 319 429 426 429 426 2 480 768 419 402 419 402

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.