Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget de 2017 et le Budget de 2018.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019, les mesures du budget 2018 et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2017-2018 Autorisations au 30 septembre 2017 2018-2019 Autorisations au 30 septembre 2018 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2017 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2018 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 525 242 1 607 896 82 654 372 538 407 444 34 906
Crédit 5 – Dépenses en capital 944 403 758 087 (186 316) 184 339 645 263 460 924
Crédit 10 – Subventions et contributions 136 736 208 986 72 250 18 901 27 490 8 589
Autorisations législatives 135 742 139 039 3 297 29 894 34 025 4 131
Total 2 742 123 2 714 008 (28 115) 605 672 1 114 222 508 550

État des autorisations votées et législatives

De 2017-2018 à 2018-2019, le total des autorisations budgétaires disponible a diminué de 28,1 millions de dollars (1,0 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 82,7 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une diminution de 186,3 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 72,2 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 3,3 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Explication des changements
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 57 611
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 30 003
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 28 128
Fonds pour la signature des conventions collectives 26 207
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada » 15 420
Fonds visant à élargir le Programme sur les espèces aquatiques envahissantes 6 219
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protection de la vie marine », pour mettre en œuvre une initiative exhaustive pour la protection et le rétablissement des populations de baleines en voie de disparition 5 497
Autres exigences ministérielles 2 600
Report du budget de fonctionnement (20 857)
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (20 799)
L'arrivé à échéance des fonds pour l’enlèvement du navire Kathryn Spirit (20 000)
Transfert entre crédits (14 868)
L'arrivé à échéance des fonds pour les espèces en péril (7 486)
Changement au profil de financement pour la mise en œuvre d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes au sud du 60e parallèle de latitude nord (phase II) (5 021)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 82 654
Crédit 5 - Dépenses en capital
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 56 064
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 43 632
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 36 943
Transfert entre crédits 10 802
Transfert de Transports Canada à Pêches et Océans Canada pour le Port de Carleton 10 500
Report du budget des dépenses en capital 2 102
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (207 278)
Changement au profil de financement des Navires, canots de sauvetage et hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (138 152)
Autres exigences ministérielles (929)
Total partiel - Dépenses en capital (186 316)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Fonds à l'appui de la mise en œuvre du programme du Fonds des pêches de l'Atlantique 52 333
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 16 705
Fonds pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 7 325
Fonds pour le Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture 4 136
Transfert entre crédits 4 066
Autres exigences ministérielles 2 685
Fonds pour soutenir les négociations sur les pêches et le secteur maritime (15 000)
Total partiel - Subventions et contributions 72 250
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 3 297
Autorisation Totales (28 115)

Au deuxième trimestre de 2018-2019, les autorisations budgétaires totales pouvant être utilisées se chiffraient à 2 714,0 millions de dollars, contre 2 480,8 millions de dollars pour le premier trimestre de 2018-2019, soit une hausse de 233,2 millions de dollars. Il s'agit majoritairement du résultat des sommes reportées du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations ainsi que des fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux ».

Analyse des autorisations utilisées

Au deuxième trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 1 114,2 millions de dollars, comparativement à 605,7 millions de dollars pour le même trimestre en 2017-2018, soit une augmentation de 508,5 millions de dollars, ou 84,0 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 34,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 9,4 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation est principalement attribuable à l’embauche de personnel et aux coûts du transport et des communications à l’appui du Plan de protection des océans et des efforts du Ministère visant à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 460,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 250,0 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation des dépenses en capital est principalement attribuable à l’achat de trois brise-glaces moyens, compensé par le changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales étant donné que la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès et par la réduction progressive des initiatives, comme les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 8,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 45,4 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation correspond principalement aux investissements supplémentaires dans les programmes de paiements de transfert en 2017-2018. Par exemple, le Fonds de restauration des côtes qui soutient la mise en œuvre du Plan de protection des océans et la Stratégie relative aux pêches autochtones qui aide les collectivités et les organisations autochtones à travailler plus efficacement ensemble en ce qui concerne la gestion des pêches durables ainsi que des ressources aquatiques et océaniques.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 13,8 %. L’augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés correspond directement à l’embauche de nouveaux employés supplémentaires.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 508,5 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales pendant le deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018, est principalement attribuable à l’effet net des articles courants de dépense suivants :

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 72,2 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. La baisse est principalement attribuable au changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales étant donné que la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès et par la réduction progressive des initiatives, comme les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Les dépenses associées aux locations ont augmenté de 3,4 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. L’augmentation est principalement attribuable au coût des locaux, à la location d’équipement et aux services d’affrètement des navires.

Les dépenses relatives aux services de réparation et d’entretien ont baissé de 15,9 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable aux fluctuations dans le calendrier d’entretien des navires de la Garde côtière canadienne. Elle découle aussi en partie de certains travaux de prolongement de vie des navires qui figurent maintenant dans les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement étant donné que le Ministère a harmonisé et adapté son approche à l’égard de la catégorisation des projets de prolongement capitalisables.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 3,8 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. La hausse est principalement attribuable à l’augmentation des achats de carburant diesel effectués par la Garde côtière canadienne.

Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 17,8 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. La diminution est principalement attribuable au changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales étant donné que la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté de 572,0 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. L’augmentation découle principalement de l’achat de trois brise-glaces moyens.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont augmenté de 8,6 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. L’augmentation correspond aux investissements supplémentaires dans les programmes de paiements de transfert en 2017-2018. Par exemple, le Fonds de restauration des côtes qui soutient la mise en œuvre du Plan de protection des océans et la Stratégie relative aux pêches autochtones qui aide les collectivités et les organisations autochtones à travailler plus efficacement ensemble en ce qui concerne la gestion des pêches durables ainsi que des ressources aquatiques et océaniques.

Les dépenses relatives aux autres subventions et paiements ont augmenté de 36,8 millions de dollars au deuxième trimestre de 2018-2019 par rapport au même trimestre de 2017-2018. La majeure partie de l’augmentation est attribuable au moment de la réaffectation du règlement interministériel dans le système financier du Ministère. L’écart est également attribuable à une perte sur le taux de change des devises étrangères concernant le paiement des brise-glaces en dollars américains et à une augmentation des dépenses liées au moment des paiements en ce qui concerne les ententes liées à des commissions internationales des pêches.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2018-2019.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye. Des problèmes connus et persistants associés à la mise en œuvre de ce système ont entraîné des salaires trop élevés/insuffisants pour les employés. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère a travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du deuxième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Catherine Blewett, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
23 novembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 525 242 372 538 663 428 1 607 896 407 444 731 131
Crédit 5 – Dépenses en capital 944 403 184 339 281 215 758 087 645 263 692 379
Crédit 10 – Subventions et contributions 136 736 18 901 30 310 208 986 27 490 42 109
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 135 658 29 931 59 861 138 953 33 948 67 895
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 84 21 42 86 22 43
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 (59) 241 0 55 55
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 1 1 0 0 11
Autorisations législatives totales 135 742 29 894 60 145 139 039 34 025 68 004
Autorisations totales 2 742 123 605 672 1 035 098 2 714 008 1 114 222 1 533 623

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 993 381 282 023 516 079 1 048 209 272 266 539 366
Transport et communications 64 172 20 682 35 097 62 880 21 242 39 310
Information 3 355 518 874 2 253 533 1 030
Services professionnels et spéciaux 291 963 148 077 236 895 313 523 75 870 115 719
Location 20 372 5 245 9 753 17 726 8 612 13 039
Services de réparation et d'entretien 213 051 38 623 65 865 220 496 22 709 43 957
Services publics, fournitures et approvisionnements 120 987 25 915 41 371 114 511 29 705 47 735
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 165 992 41 360 57 591 219 948 23 588 34 047
Acquisition de matériel et d'outillage 760 147 22 353 35 546 522 254 594 349 616 195
Paiements de transfert 136 736 18 901 30 310 208 986 27 490 42 109
Autres subventions et paiements 19 882 10 742 27 053 22 223 47 589 60 733
Total des dépenses budgétaires brutes 2 790 038 614 439 1 056 434 2 753 009 1 123 953 1 553 240
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 8 767 21 336 39 001 9 731 19 617
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 8 767 21 336 39 001 9 731 19 617
Dépenses budgétaires nettes totales 2 742 123 605 672 1 035 098 2 714 008 1 114 222 1 533 623

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.