Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget de 2017 et le Budget de 2018.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019, les mesures du budget 2018 et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2017-2018 Autorisations au 31 décembre 2017 2018-2019 Autorisations au 31 décembre 2018 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2017 Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2018 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 596 203 1 649 656 53 453 364 735 408 152 43 417
Crédit 5 – Dépenses en capital 972 766 1 641 325 668 559 194 220 156 312 (37 908)
Crédit 10 – Subventions et contributions 156 579 267 933 111 354 24 261 31 349 7 088
Autorisations législatives 136 897 142 187 5 290 30 054 34 229 4 175
Total 2 862 445 3 701 101 838 656 613 270 630 042 16 772

État des autorisations votées et législatives

De 2017-2018 à 2018-2019, le total des autorisations budgétaires disponible a augmenté de 838,7 millions de dollars (29,3 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 53,4 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une augmentation de 668,6 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 111,4 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 5,3 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Explication des changements
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 62 911
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 30 003
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 28 128
Fonds pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modifiée 18 336
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada » 15 420
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Protection de la vie marine », pour mettre en œuvre une initiative exhaustive pour la protection et le rétablissement des populations de baleines en voie de disparition 5 497
Fonds pour la transition vers de nouveaux processus d'évaluation des impacts et réglementaires 4 439
Fonds pour l'approvisionnement de trois brise-glaces pour la Garde côtière canadienne 1 745
Autres exigences ministérielles 743
Fonds pour la signature des conventions collectives (35 204)
Report du budget de fonctionnement (20 857)
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (20 799)
L'arrivé à échéance des fonds pour l’enlèvement du navire Kathryn Spirit (20 000)
L'arrivé à échéance des fonds pour les espèces en péril (7 486)
Changement au profil de financement pour la mise en œuvre d'un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes au sud du 60e parallèle de latitude nord (phase II) (5 021)
Transfert entre crédits (4 402)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 53 453
Crédit 5 - Dépenses en capital
Fonds pour l'approvisionnement de trois brise-glaces pour la Garde côtière canadienne 825 570
Fonds pour le projet de navire hauturier de sciences océanographiques de la Garde côtière canadienne 57 795
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 51 064
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 43 632
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 36 943
Transfert entre crédits 10 802
Transfert de Transports Canada à Pêches et Océans Canada pour le Port de Carleton 10 500
Report du budget des dépenses en capital 2 102
Autres exigences ministérielles 327
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (207 278)
Changement au profil de financement des Navires, canots de sauvetage et hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (162 898)
Total partiel - Dépenses en capital 668 559
Crédit 10 - Subventions et contributions
Fonds à l'appui de la mise en œuvre du programme du Fonds des pêches de l'Atlantique 45 393
Fonds pour faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits autochtones et issus de traités 33 850
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 16 705
Fonds pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 4 557
Fonds pour le Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture 4 136
Fonds pour mettre en oeuvre les obligations en vertu de l'Accord définitif des Tla'amins et de l'Accord définitif des Nisga'as 3 189
Fonds pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modifiée 3 000
Fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 2 975
Fonds pour le renouvellement des initiatives des pêches commerciales de l'Atlantique et du Pacifique 2 003
Autres exigences ministérielles 1 946
Transfert entre crédits (6 400)
Total partiel - Subventions et contributions 111 354
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 5 290
Autorisations Totales 838 656

Au troisième trimestre de 2018-2019, les autorisations budgétaires totales pouvant être utilisées se chiffraient à 3 701,1 millions de dollars, contre 2 714,0 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2018-2019, soit une hausse de 987,1 millions de dollars. Il s'agit majoritairement du résultat des fonds pour l’approvisionnement de trois brise-glaces, des fonds pour le projet de navire hauturier de sciences océanographiques de la Garde côtière canadienne ainsi que des fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux ».

Analyse des autorisations utilisées

Au troisième trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 630,0 millions de dollars, comparativement à 613,3 millions de dollars pour le même trimestre en 2017-2018, soit une augmentation de 16,8 millions de dollars, ou 2,7 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 43,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 11,9 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable à l’embauche de personnel et à l’augmentation des dépenses de réparation et d’entretien, ainsi qu’à l’acquisition de machines et d’équipement à l’appui du Plan de protection des océans et des efforts du Ministère visant à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 37,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 19,5 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution est principalement attribuable au changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales, puisque la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès, ainsi qu’à la réduction progressive d’initiatives comme les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 7,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 29,2 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation correspond principalement aux investissements supplémentaires dans les programmes de paiements de transfert en 2017-2018. Par exemple, le Fonds pour les pêches de l’Atlantique qui appuie le secteur du poisson et des fruits de mer, le Fonds de restauration des côtes qui soutient la mise en œuvre du Plan de protection des océans, et la Garde côtière auxiliaire canadienne, une organisation bénévole de sauvetage et de sécurité nautiques.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 13,9 %. L’augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés correspond directement à l’embauche de nouveaux employés supplémentaires.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 16,8 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre de 2018-2019 par rapport au trimestre correspondant de 2017-2018 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté globalement de 59,0 millions de dollars au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. L’augmentation est attribuable aux paiements rétroactifs liés aux conventions collectives versés au cours du troisième trimestre de 2018-2019, ainsi qu’aux augmentations associées à l’embauche de personnel à l’appui du Plan de protection des océans et des efforts du Ministère visant à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens.

Les dépenses associées aux services de transport et de communication ont augmenté de 3,4 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette situation est en grande partie liée aux frais de déplacement supplémentaires pour les changements d’équipage des navires de la Garde côtière canadienne résultant de l’augmentation des opérations à l’appui du Plan de protection des océans.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 26,6 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable au changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales, puisque la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès, ainsi qu’à la réduction progressive d’initiatives comme les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Les dépenses relatives aux services de réparation et d’entretien ont augmenté de 11,8 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux fluctuations du calendrier d’entretien des navires de la Garde côtière canadienne, contrebalancées en partie par les travaux de prolongement de vie des navires qui figurent maintenant dans les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement étant donné que le Ministère a harmonisé et adapté son approche à l’égard de la catégorisation des projets de prolongement capitalisables.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 4,4 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des achats de carburant par la Garde côtière canadienne.

Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 22,1 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuable au changement dans le profil de financement de nos investissements dans les infrastructures fédérales, puisque la majorité de ces initiatives ont été réalisées avec succès.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté de 15,6 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre en 2017-2018. Cette situation est en grande partie liée à une augmentation des projets de brise-glace moyens.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont augmenté de 7,1 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2018-2019, comparativement au même trimestre de 2017-2018. L’augmentation correspond principalement aux investissements supplémentaires dans les programmes de paiements de transfert en 2017-2018. Par exemple, le Fonds pour les pêches de l’Atlantique qui appuie le secteur du poisson et des fruits de mer, le Fonds de restauration des côtes qui soutient la mise en œuvre du Plan de protection des océans, et la Garde côtière auxiliaire canadienne, une organisation bénévole de sauvetage et de sécurité nautiques.

Les dépenses relatives aux autres subventions et paiements ont diminué de 33,6 millions de dollars au troisième trimestre de 2018-2019 par rapport au même trimestre de 2017-2018. Au deuxième trimestre, il y a eu un écart temporaire dans la réaffectation du règlement interministériel dans le système financier du Ministère. Ceci est de nature temporaire et la diminution au troisième trimestre représente le décalage par rapport à l’augmentation observée au deuxième trimestre. L’impact global est nul pour le Ministère.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2018-2019.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye. Des problèmes connus et persistants associés à la mise en œuvre de ce système ont entraîné des salaires trop élevés / insuffisants pour les employés. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère a travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du troisième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Tim Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue, Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
21 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 596 203 364 735 1 028 163 1 649 656 408 152 1 139 282
Crédit 5 – Dépenses en capital 972 766 194 220 475 435 1 641 325 156 312 848 692
Crédit 10 – Subventions et contributions 156 579 24 261 54 571 267 933 31 349 73 458
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 136 813 29 930 89 791 142 101 33 948 101 843
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 84 22 64 86 21 65
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 102 343 0 260 315
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 1 0 0 11
Autorisations législatives totales 136 897 30 054 90 199 142 187 34 229 102 234
Autorisations totales 2 862 445 613 270 1 648 368 3 701 101 630 042 2 163 666

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2017-2018 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 065 356 259 036 775 115 1 071 042 318 083 857 449
Transport et communications 64 549 22 737 57 834 65 829 26 136 65 447
Information 1 902 699 1 573 2 663 943 1 973
Services professionnels et spéciaux 294 191 143 608 380 503 324 747 117 039 232 759
Location 20 897 9 524 19 278 19 437 8 493 21 532
Services de réparation et d'entretien 212 034 19 800 85 665 224 157 31 602 75 559
Services publics, fournitures et approvisionnements 120 588 22 054 63 426 118 154 26 436 74 171
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 170 992 61 404 118 994 219 687 39 290 73 337
Acquisition de matériel et d'équipement 783 510 57 575 93 120 1 403 553 73 202 689 397
Paiements de transfert 156 579 24 261 54 571 267 932 31 349 73 457
Autres subventions et paiements 19 762 2 511 29 564 22 901 (31 105) 29 628
Frais de la dette publique 0 0 0 0 1 1
Total des dépenses budgétaires brutes 2 910 360 623 209 1 679 643 3 740 102 641 469 2 194 710
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 9 939 31 275 39 001 11 427 31 044
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 9 939 31 275 39 001 11 427 31 044
Dépenses budgétaires nettes totales 2 862 445 613 270 1 648 368 3 701 101 630 042 2 163 666

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.