Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le Budget de 2018 et le Budget de 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-20 et les mesures du budget 2019. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2018-19 Autorisations au 30 juin 2018 2019-20 Autorisations au 30 juin 2019 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2018 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2019 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 549 032 1 736 757 187 725 323 686 347 320 23 634
Crédit 5 – Dépenses en capital 587 211 801 787 214 576 47 117 84 625 37 508
Crédit 10 – Subventions et contributions 206 011 297 446 91 435 14 619 16 597 1 978
Autorisations législatives 138 514 157 201 18 687 33 980 38 911 4 931
Total 2 480 768 2 993 191 512 423 419 402 487 453 68 051

État des autorisations votées et législatives

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponible a augmenté de 512,4 millions de dollars (20,7 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 187,7 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une augmentation de 214,6 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 91,4 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 18,7 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Explication des changements
(2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 57 674
Changement au profil de financement pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modernisé 42 944
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 317
Changement au profil de financement pour l'opération des brise-glaces nouvellement acquis pour la Garde côtière canadienne 29 423
Changement au profil de financement pour le Programme de surveillance aérienne et d’application de la loi relative à la pêche (SALP) afin de livrer des activités de surveillance aérienne essentielle 13 060
Autres ajustements ministérielles 13 307
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 187 725
Crédit 5 - Dépenses en capital
Changement au profil de financement pour la flotte de la Garde côtière canadienne 177 203
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 81 220
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 559
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (24 821)
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (38 010)
Autres ajustements ministérielles (12 575)
Total partiel - Dépenses en capital 214 576
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement pour l'établissement des Programmes de fonds des pêches 30 833
Changement au profil de financement pour les mesures du budget 2018 20 590
Changement au profil de financement pour faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits autochtones et issus de traités 14 223
Changement au profil de financement pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modifiée 11 549
Changement au profil de financement pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 6 791
Autres ajustements ministérielles 7 449
Total partiel - Subventions et contributions 91 435
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 18 687
Autorisations Totales 512 423

Analyse des autorisations utilisées

Au premier trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 487,5 millions de dollars, comparativement à 419,4 millions de dollars pour le même trimestre en 2018-2019, soit une augmentation de 68,1 millions de dollars, ou 16,2 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 23,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 7,3 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable aux efforts du Ministère visant à mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisé et à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens, combiné avec les nouveaux taux de rémunération, qui sont entrés en vigueur à la fin de 2018-2019. De plus, l’augmentation se rapporte aux services professionnels et spéciaux et aux services de réparation et d’entretien pour le renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 37,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 79,6 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation des dépenses en capital est principalement attribuable aux améliorations reliées à la flotte de la Garde côtière canadienne. De ce montant, l’augmentation est principalement attribuable à une hausse des services professionnels et spéciaux pour le navire hauturier de sciences océanographiques et à un rajustement tarifaire appliqué à la fin de l’exercice 2018-2019 pour les services professionnels et spéciaux du navire hauturier de sciences halieutiques.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 2,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 13,5 % d’un exercice à l’autre. Comme certains des accords de contribution sont pluriannuels, des processus sont maintenant en place pour effectuer les paiements plus tôt au cours de l’exercice, ce qui entraîne une augmentation des paiements d’une année à l’autre au premier trimestre. Quelques exemples sont le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie Britannique, le Fonds des pêches de l’Atlantique et la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,9 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 14,5 %. L’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés est directement reliée à la croissance des dépenses salariales.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 68,1 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier trimestre de 2019-2020 par rapport au trimestre correspondant de 2018-2019 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté de 22,0 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable efforts du Ministère visant à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens, à l’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et aux nouveaux taux de rémunération qui sont entrés en vigueur à la fin de 2018-2019.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 17,9 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable aux honoraires des experts-conseils en génie de la construction pour les projets de la flotte de la Garde côtière canadienne et à un rajustement tarifaire appliqué à la fin de 2018-2019 relativement aux services d’architecture pour le navire hauturier de sciences halieutiques. L’augmentation est également attribuable à un écart de date de signalement des dépenses juridiques d’un exercice à l’autre.

Les dépenses de location ont augmenté de 2,1 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement reliée à la location de matériel informatique de haut rendement de Services partagés Canada (SPC) et des dépenses supplémentaires pour l’affrètement de navires.

Les dépenses de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation du nombre de projets entrepris dans le cadre du renouvellement du réseau des ports pour petits bateaux à la suite du financement du budget de 2018, partiellement compensée par une diminution des travaux du Programme national de radoub des navires de la Garde côtière canadienne.

Les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 6,1 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable aux projets d’immobilisations entrepris dans le cadre du renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les dépenses pour l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté de 15,9 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Ces dépenses découlent en grande partie des améliorations aux immobilisations concernant les navires dans le cadre du projet des brise-glaces moyens et du NGCC Louis St-Laurent.

Les dépenses concernant les paiements de transfert ont augmenté de 2,0 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Comme certains des accords de contribution sont pluriannuels, des processus sont maintenant en place pour effectuer les paiements plus tôt au cours de l’exercice, ce qui entraîne une augmentation des paiements d’une année à l’autre au premier trimestre. Quelques exemples sont le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, le Fonds des pêches de l’Atlantique et la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les ventes de biens et services ont augmenté de 2,2 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des factures émises au premier trimestre de 2019-2020 pour les droits de services maritimes, les droits de déglaçage et les droits de dragage par rapport à 2018-2019. L’augmentation est également attribuable à une hausse du taux des droits de dragage qui est entrée en vigueur en avril 2019.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan Ministériel 2019-2020.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye. Des problèmes connus et persistants associés à la mise en œuvre de ce système ont entraîné des salaires trop élevés / insuffisants pour les employés. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère a travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du premier trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Tim Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
29 août 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 549 032 323 686 323 686 1 736 757 347 320 347 320
Crédit 5 – Dépenses en capital 587 211 47 117 47 117 801 787 84 625 84 625
Crédit 10 – Subventions et contributions 206 011 14 619 14 619 297 446 16 597 16 597
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 138 428 33 948 33 948 157 113 38 888 38 888
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 86 21 21 88 22 22
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 0 0 0 0 0
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 11 11 0 1 1
Autorisations législatives totales 138 514 33 980 33 980 157 201 38 911 38 911
Autorisations totales 2 480 768 419 402 419 402 2 993 191 487 453 487 453

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 045 060 267 100 267 100 1 179 660 289 130 289 130
Transport et communications 58 123 18 068 18 068 64 759 18 173 18 173
Information 2 086 497 497 2 307 489 489
Services professionnels et spéciaux 289 567 39 849 39 849 356 809 57 708 57 708
Location 16 369 4 428 4 428 18 926 6 489 6 489
Services de réparation et d'entretien 203 553 21 248 21 248 203 763 23 846 23 846
Services publics, fournitures et approvisionnements 105 769 18 030 18 030 104 391 18 902 18 902
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 169 519 10 459 10 459 197 991 16 533 16 533
Acquisition de matériel et d'équipement 403 163 21 846 21 846 575 607 37 729 37 729
Paiements de transfert 206 011 14 619 14 619 297 446 16 597 16 597
Autres subventions et paiements 20 549 13 144 13 144 31 543 13 922 13 922
Frais de la dette publique 0 0 0 0 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 2 519 769 429 288 429 288 3 033 202 499 518 499 518
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 39 001 9 886 9 886 40 011 12 065 12 065
Total des revenus affectés aux dépenses 39 001 9 886 9 886 40 011 12 065 12 065
Dépenses budgétaires nettes totales 2 480 768 419 402 419 402 2 993 191 487 453 487 453

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.