Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget de 2018 et le Budget de 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, les mesures du Budget 2019 et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2018-2019 Autorisations au 30 septembre 2018 2019-2020 Autorisations au 30 septembre 2019 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2018 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2019 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 607 896 1 784 287 176 391 407 444 488 751 81 307
Crédit 5 – Dépenses en capital 758 087 1 067 886 309 799 645 263 136 103 (509 160)
Crédit 10 – Subventions et contributions 208 986 297 946 88 960 27 490 54 757 27 267
Autorisations législatives 139 039 157 201 18 162 34 025 38 920 4 895
Total 2 714 008 3 307 320 593 312 1 114 222 718 531 (395 691)

État des autorisations votées et législatives

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponible ont augmenté de 593,3 millions de dollars (17,9 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 176,4 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une augmentation de 309,8 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 89,0 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 18,2 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des changements planifiés aux profils de financement. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Explication des changements
(2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Changement au profil de financement pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modernisée 42 944
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 317
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 29 546
Changement au profil de financement pour l'opération des brise-glaces nouvellement acquis pour la Garde côtière canadienne 29 423
Changement graduel dans le Report du budget de fonctionnement 16 554
Changement au profil de financement pour le Programme de surveillance aérienne et d’application de la loi relative à la pêche (SALP) afin de livrer des activités de surveillance aérienne essentielle 13 060
Autres ajustements ministériels 13 547
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 176 391
Crédit 5 - Dépenses en capital
Changement au profil de financement pour la flotte de la Garde côtière canadienne 177 203
Changement graduel dans le Report du budget des dépenses en capital 151 287
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 559
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 25 156
Changement au profil de financement pour la modernisation des biens d’infrastructure fédérale (24 821)
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (38 010)
Autres ajustements ministériels (12 575)
Total partiel - Dépenses en capital 309 799
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement pour l'établissement des Programmes de fonds des pêches 30 833
Changement au profil de financement pour les diverses mesures du budget 2018 17 615
Changement au profil de financement pour faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits autochtones et issus de traités 14 223
Changement au profil de financement pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modernisée 11 549
Changement au profil de financement pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 6 791
Autres ajustements ministériels 7 949
Total partiel - Subventions et contributions 88 960
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 18 162
Autorisation totales 593 312

Au deuxième trimestre de 2019-2020, les autorisations budgétaires totales pouvant être utilisées se chiffraient à 3 307,3 millions de dollars, contre 2 993,2 millions de dollars pour le premier trimestre de 2019-2020, soit une hausse de 314,1 millions de dollars. Il s'agit majoritairement du résultat des sommes reportées du budget de fonctionnement et des dépenses en capital (313,4 millions de dollars).

Analyse des autorisations utilisées

Au deuxième trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 718,5 millions de dollars, comparativement à 1 114,2 millions de dollars pour le même trimestre en 2018-2019, soit une baisse de 395,7 millions de dollars, ou 36 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 81,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 20 % d’un exercice à l’autre. Cette hausse est en grande partie liée à une entente de règlement conclue avec un groupe des Premières Nations.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 509,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 79 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution est principalement attribuable à l’acquisition de trois brise-glaces moyens en 2018-2019. Elle est en grande partie contrebalancée par les dépenses d’amélioration des immobilisations pour les trois mêmes navires, ainsi que le projet de renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 27,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 100 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement associée à l’engagement du Ministère visant à faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités, y compris l’accès aux pêches, aux navires et aux engins de pêche, et la mobilisation à l’égard des politiques sur les pêches.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,9 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 14,4 %. L’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés est directement reliée à la croissance des dépenses salariales.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

La baisse de 395,7 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au deuxième trimestre de 2019-2020 par rapport au trimestre correspondant de 2018-2019 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté globalement de 25,8 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation est en accord avec le financement supplémentaire accordé au Ministère pour maintenir la prestation des services essentiels à la mission destinés aux Canadiens, ainsi qu’à l’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Au total, les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 15,9 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement associée aux services d’architecture dans le cadre des projets de navires hauturiers de sciences océanographiques et de sciences halieutiques, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses pour le projet de location de navires remorqueurs.

Les dépenses relatives aux réparations et à l’entretien ont augmenté globalement de 16,1 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation du nombre de projets pour le renouvellement du réseau des ports pour petits bateaux afin de s’aligner avec les engagements du Budget de 2018, ainsi qu’à la croissance du Programme national de radoub des navires de la Garde côtière canadienne.

Les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté globalement de 14,4 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable aux projets d’immobilisations entrepris dans le cadre du renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont diminué globalement de 538,9 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette diminution est principalement attribuable à l’acquisition de trois brise-glaces de taille moyenne en 2018-2019, partiellement compensée par des dépenses en 2019-2020 pour l’amélioration des trois navires en question.

Au total, les dépenses concernant les paiements de transfert ont augmenté de 26,8 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement associée à l’avancement du programme de réconciliation du Ministère sur les questions relatives aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités, y compris l’accès aux pêches, aux navires et aux engins de pêche, et la mobilisation à l’égard des politiques sur les pêches.

Les dépenses associées aux autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 40,6 millions de dollars au deuxième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Ceci s’explique en grande partie par l’augmentation des paiements pour régler les réclamations contre la Couronne au deuxièmes trimestre de 2019-2020.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2019-2020.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye en 2016. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère continue de travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du deuxième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Tim Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
27 novembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 607 896 407 444 731 131 1 784 287 488 751 836 071
Crédit 5 – Dépenses en capital 758 087 645 263 692 379 1 067 886 136 103 220 728
Crédit 10 – Subventions et contributions 208 986 27 490 42 109 297 946 54 757 71 355
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 138 953 33 948 67 895 157 113 38 898 77 786
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 86 22 43 88 22 44
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 55 55 0 0 0
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 11 0 0 1
Autorisations législatives totales 139 039 34 025 68 004 157 201 38 920 77 831
Autorisations totales 2 714 008 1 114 222 1 533 623 3 307 320 718 531 1 205 985

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 048 209 272 266 539 366 1 189 920 298 101 587 230
Transport et communications 62 880 21 242 39 310 67 843 24 044 42 217
Information 2 253 533 1 030 2 417 403 892
Services professionnels et spéciaux 313 523 75 870 115 719 373 804 91 780 149 488
Location 17 726 8 612 13 039 19 827 6 991 13 480
Services de réparation et d'entretien 220 496 22 709 43 957 213 468 38 797 62 643
Services publics, fournitures et approvisionnements 114 511 29 705 47 735 109 364 32 273 51 175
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 219 948 23 588 34 047 301 769 37 978 54 511
Acquisition de matériel et d'outillage 522 254 594 349 616 195 737 927 55 443 93 173
Paiements de transfert 208 986 27 490 42 109 297 946 54 257 70 855
Autres subventions et paiements 22 223 47 589 60 733 33 046 88 148 102 070
Total des dépenses budgétaires brutes 2 753 009 1 123 953 1 553 240 3 347 331 728 215 1 227 734
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 39 001 9 731 19 617 40 011 9 684 21 749
Total des revenus affectés aux dépenses 39 001 9 731 19 617 40 011 9 684 21 749
Dépenses budgétaires nettes totales 2 714 008 1 114 222 1 533 623 3 307 320 718 531 1 205 985

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.