Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget 2018 et le Budget 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les mesures du Budget 2019 et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2018-2019 Autorisations au 31 décembre 2018 2019-2020 Autorisations au 31 décembre 2019 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2018 Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2019 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 649 656 2 021 216 371 560 408 152 487 170 79 018
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 641 325 1 136 166 (505 159) 156 312 190 390 34 078
Crédit 10 – Subventions et contributions 267 933 376 070 108 137 31 349 37 724 6 375
Autorisations législatives 142 187 165 713 23 526 34 229 38 995 4 766
Total 3 701 101 3 699 165 (1 936) 630 042 754 279 124 237

État des autorisations votées et législatives

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponibles ont diminué de 1,9 millions de dollars ou (0,1 %). Bien que cela représente un écart global minime, des augmentations totalisant 503,2 millions de dollars ont eu lieu au niveau du crédit 1, du crédit 10, ainsi qu’aux niveau des autorisations législatives. Ceux-ci ont été contrebalancé par une diminution matériel du crédit 5 de (505,2 millions de dollars).

Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement, ainsi que des variances dû à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures aux programmes.

Explication des changements
(2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 84 742
Financement pour faire avancer la réconciliation sur les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches 81 165
Changement au profil de financement pour mettre en oeuvre une loi sur les pêches modernisée 37 723
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 317
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 29 546
Financement des nouvelles conventions collectives signées 23 496
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 20 367
Changement graduel dans le Report de fonds du budget de fonctionnement 16 554
Autres ajustements ministériels 46 650
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 371 560
Crédit 5 - Dépenses en capital
Changement graduel dans le Report de fonds du budget des dépenses en capital 151 287
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 131 662
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 31 559
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » 25 156
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (38 010)
Changement au profil de financement pour les acquisitions de la flotte de la Garde côtière canadienne (782 953)
Autres ajustements ministériels (23 860)
Total partiel - Dépenses en capital (505 159)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement pour l'établissement des Programmes de fonds des pêches 30 833
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 22 187
Changement au profil de financement pour les diverses mesures du budget 2018 17 615
Financement destiné au soutien des négociations sur les pêches et les questions maritimes avec les intervenants autochtones 16 066
Autres ajustements ministériels 21 436
Total partiel - Subventions et contributions 108 137
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 23 526
Autorisation totales (1 936)

Analyse des autorisations utilisées

Au troisième trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 754,3 millions de dollars, comparativement à 630,1 millions de dollars pour le même trimestre en 2018-2019, soit une augmentation de 124,2 millions de dollars, ou 19,7 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 79,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 19,4 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement due aux coûts de construction en cours pour les navires hauturiers de sciences halieutiques et un accroissement des dépenses en personnel destinées à soutenir les efforts du Ministère pour maintenir les services essentiels aux Canadiens. Ces augmentations sont contrebalancées par les coûts liés à l’assainissement des navires abandonnés.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 34,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 21,8 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement due à l’amélioration et à la modernisation de deux navires dans le cadre du projet des brise-glaces moyens et l’accroissement des dépenses pour les services d’architecture dans le cadre du projet de navires hauturiers de sciences halieutiques. Ceux-ci sont contrebalancées par une diminution des frais d’expert-conseil.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 6,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 20,3 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement associée à l’engagement pris par le Ministère de préserver le patrimoine naturel du Canada par l’entremise du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril et leur habitat, et pour soutenir le secteur des poissons et fruits de mer du Canada atlantique.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 13,9 %. L’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés est directement reliée à la croissance des dépenses salariales

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 124,2 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre de 2019-2020 par rapport au trimestre correspondant de 2018-2019 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté globalement de 11,7 millions de dollars au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation correspond au financement supplémentaire accordé au Ministère pour maintenir la prestation des services essentiels à la mission destinés aux Canadiens, ainsi qu’à l’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 34,9 millions de dollars au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette croissance est principalement liée aux coûts de services d’architecture et de la construction en cours du projet des navires hauturiers de sciences halieutiques. Ces coûts auraient dû être reflétés sous l’acquisition de machines et d’équipement et seront recodés afin de refléter plus justement la nature des dépenses dans les périodes de rapport futures.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 3,3 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable à la progression des achats de carburant diesel par la Garde côtière canadienne dans le cadre du projet de location de navires remorqueurs et de l’arrivée d’un nouveau brise-glace.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté globalement de 24,9 millions de dollars au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation est principalement due à l’amélioration et à la modernisation de deux navires dans le cadre du projet de brise-glaces moyens et aux coûts du projet d’hélicoptères de transport léger.

Au total, les dépenses concernant les paiements de transfert ont augmenté de 6,4 millions de dollars au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement associée à l’engagement pris par le Ministère de préserver le patrimoine naturel du Canada par l’entremise du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril et leur habitat, et pour soutenir le secteur des poissons et fruits de mer du Canada atlantique.

Les dépenses associées aux autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 37,3 millions de dollars au troisième trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement due à la réaffectation des paiements et des transferts reçus d’autres ministères.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2019-2020.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye en 2016. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère continue de travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du troisième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Tim Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Jen O’Donoughue,
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
26 février 2020

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 649 656 408 152 1 139 282 2 021 216 487 170 1 323 241
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 641 325 156 312 848 692 1 136 166 190 390 411 118
Crédit 10 – Subventions et contributions 267 933 31 349 73 458 376 070 37 724 109 079
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 142 101 33 948 101 843 165 625 38 888 116 663
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 86 21 65 88 22 66
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 260 315 0 85 95
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 11 0 0 2
Autorisations législatives totales 142 187 34 229 102 234 165 713 38 995 116 826
Autorisations totales 3 701 101 630 042 2 163 666 3 699 165 754 279 1 960 264

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 071 042 318 083 857 449 1 259 912 329 825 917 055
Transport et communications 65 829 26 136 65 447 72 557 26 037 68 255
Information 2 663 943 1 973 2 992 820 1 712
Services professionnels et spéciaux** 324 747 117 039 232 759 467 994 151 979 301 467
Location 19 437 8 493 21 532 21 043 9 526 23 006
Services de réparation et d'entretien 224 157 31 602 75 559 214 543 33 556 96 199
Services publics, fournitures et approvisionnements 118 154 26 436 74 171 110 468 29 776 80 951
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 219 687 39 290 73 337 301 769 40 818 95 329
Acquisition de matériel et d'équipement 1 403 553 73 202 689 397 803 782 98 085 191 258
Paiements de transfert 267 932 31 349 73 457 376 070 37 724 108 579
Autres subventions et paiements 22 901 (31 105) 29 628 108 046 6 188 108 258
Frais de la dette publique 0 1 1 0 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 3 740 102 641 469 2 194 710 3 739 176 764 334 1 992 069
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 39 001 11 427 31 044 40 011 10 055 31 805
Total des revenus affectés aux dépenses 39 001 11 427 31 044 40 011 10 055 31 805
Dépenses budgétaires nettes totales 3 701 101 630 042 2 163 666 3 699 165 754 279 1 960 264

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Des dépenses de 39,8 millions de dollars encourus lors du troisième trimestre de 2019-2020, reliées aux coûts de la construction des navires hauturiers de sciences halieutiques seront redistribués afin de refléter plus justement la nature des dépenses. Cet ajustement sera complété à temps pour la production de rapports en fin d’année.