Permis pour évènement spéciaux

NOM:

ADRESSE:

(ci-après appelé «le BÉNÉFICIAIRE») :

la permission de (objet et conditions du permis)

sur les biens-fonds désignés par l'octroyeur, à sa seul discrétion, à compter du ___ jour de ____________ 20___ et jusqu'au ___ jour de __________ 20___.

AUX CONDITIONS ci-après énumérées auxquelles le bénéficiaire accepte de se conformer en vertu des présentes :

1. Le bénéficiaire doit verser d'avance et annuellement à l'octroyeur la somme de $, ou toute autre somme que l'octroyeur peut déterminer par écrit. Cette somme est payable et envoyée à l'octroyeur.
2. En cas de non-paiement par le bénéficiaire de tout montant dû en vertu des présentes, y compris le montant annuel du permis, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal au taux préférentiel accordé par la Banque du Canada aux banques à charte, au moment du manquement, plus p. 100, calculé à partir de la date du manquement jusqu'à la date du paiement final.
3. Le bénéficiaire doit respecter toutes les lois et règlements fédéraux et provinciaux ainsi que les arrêtés municipaux et les modifications qui y sont apportées. Le bénéficiaire doit assurer le respect de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et le Code Canadien du Travail - Partie II. Tous les équipements utilisés sur le bien-fonds et sur la propriété sous l'administration de l'administration portuaire doivent se conformer à tous les codes de sécurités et les normes applicables.
4. Le bénéficiaire doit obtenir, à ses frais, une assurance responsabilité civile générale qui satisfait l'octroyeur, couvrant les dommages-intérêts résultant de l'utilisation et de l'occupation de la propriété par le bénéficiaire. La police doit être en vigueur pendant la durée des présentes, incluant le renouvellement, le cas échéant. L'octroyeur doit y être mentionné comme assuré additionnel. L'octroyeur et Pêches et Océans Canada doivent y être mentionnés comme assurés additionnels. La police doit comprendre une clause stipulant qu'un préavis de trente (30) jours doit être donné en cas d'annulation de la couverture d'assurance. Le montant de la police doit être d'au moins $ pour dommages corporels et matériels, y compris la perte d'utilisation des lieux à la suite de tout événement ou série d'événements découlant d'une même cause d'action.
5. Sur demande, le bénéficiaire doit fournir à l'octroyeur une copie certifiée conforme de la police d'assurance avec une preuve d'acquittement de la prime. Le bénéficiaire doit informer promptement l'octroyeur lorsqu'il annule ou a l'intention d'annuler la police.
6. Le présent permis peut être annulé, à tout moment, par un avis donné par l'une ou l'autre des parties aux présentes.
7. Il est interdit au bénéficiaire de céder le présent permis ou tout droit qui en découle.
8. Toute activité susceptible d'endommager ladite propriété sera interdite, et le bénéficiaire entretiendra et réparera à ses propres frais ladite propriété chaque fois qu'elle sera endommagée à la suite de la permission accordée par les présentes, sauf dans les cas d'usure normale déterminés par l'octroyeur.
9. Les activités du bénéficiaire ne doivent aucunement nuire à l'utilisation de ladite propriété par le public.
10. Sur annulation du présent permis, à tout moment, sans raison, le bénéficiaire devra sans délai enlever à ses frais les installations («équipements et structures») et remettre ladite propriété en bon état, à la satisfaction de l'octroyeur. Si le bénéficiaire omet d'enlever lesdites installations, ces dernières deviendront automatiquement un bien de l'octroyeur sans que le bénéficiaire ait droit à une indemnité quelconque, ou l'octroyeur pourra, à sa discrétion, enlever lesdites installations, auquel cas le bénéficiaire devra, si on le lui demande, rembourser immédiatement l'octroyeur de tous les coûts connexes, y compris les dépenses administratives.
11. Le bénéficiaire doit acquitter les taxes, les frais et les évaluations imposés relativement à la délivrance du présent permis.
12. L'octroyeur n'est pas responsable de toutes pertes ou dommages résultant de l'utilisation de la propriété par le bénéficiaire.
13. Le présent permis ne représente pas un intérêt foncier.
14. Le bénéficiaire doit respecter les règlements opérationnels applicables et les modifications qui y sont apportées.