Foire aux questions

Au sujet de la Loi

Pourquoi a-t-on adopté une Loi sur les espèces en péril (LEP)?

La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à empêcher la disparition d’espèces sauvages. La Loi protège les espèces en péril et leurs habitats essentiels. La LEP contient également des dispositions pour aider à gérer des espèces préoccupantes pour empêcher qu’elles deviennent en voie de disparition ou qu’elles disparaissent.

Quand la LEP entrera-t-elle en vigueur?

Alors que la LEP entrait en vigueur le 5 juin 2003, les interdictions aux termes de la Loi ne sont pas entrées en vigueur avant juin 2004. Ces interdictions rendent illégales de tuer ou de blesser des espèces protégées par la Loi ou de détruire leurs habitats essentiels.

La Loi permettra-t-elle de sauver des espèces de la disparition?

La LEP est un outil essentiel dans la lutte pour la protection des espèces en péril. Elle agit comme un complément aux autres mesures et programmes législatifs des gouvernements fédéral, provincial et territorial du Canada et elle appuie les efforts des organismes de conservation et d'autres partenaires oeuvrant à la protection des espèces sauvages et de leur habitat essentiel. La réussite ultime de la LEP dépend de la coopération : du travail en commun du gouvernement, de l'industrie et du public canadien. Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril.

Combien d'espèces aquatiques se retrouvent-elles au nombre des espèces protégées par la loi?

Un grand nombre d'espèces en péril ont été placés sur la liste des espèces aquatiques aux termes de la LEP. Les espèces inscrites comprennent le loup tacheté, le loup à tête large, le corégone atlantique, le saumon de l’intérieur de la baie de Fundy ainsi que certains animaux marins, comme le marsouin commun et l’otarie de steller. Veuillez revoir la liste complète des espèces aquatiques protégées en vertu de la LEP.

Qu'est-ce que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?

La raison d'être du COSEPAC est de repérer les espèces en péril. Le COSEPAC est un comité indépendant de spécialistes et de scientifiques de la faune venant du fédéral, des provinces, des territoires, des universités et d’organismes non gouvernementaux; il a recours à un processus scientifique pour évaluer les risques de disparition d’une espèce faunique. Le Comité se réunit une fois l’an pour étudier les rapports d'étape des espèces pouvant être placées sur la liste des espèces en péril et offrir des évaluations au gouvernement et au public.

Comment en vient-on à inscrire une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées aux termes de la LEP?

Le processus doit suivre un certain nombre d'étapes. D'abord, un groupe indépendant d'experts appelé le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) évalue les espèces pour déterminer si elles sont en péril. La décision du COSEPAC est fondée sur les rapports d'étape préparés par les experts indépendants qui ont recours aux meilleurs outils de recherche scientifique, aux connaissances de la collectivité et à la perspicacité des autochtones traditionnels.

Les rapports d'étape sont révisés par les sous-comités de spécialistes des espèces du COSEPAC qui font par la suite leurs recommandations au comité plénier du COSEPAC. La décision du comité de désigner une espèce se fonde sur des critères comme l'étendue du déclin de l'espèce et son abondance globale. Les désignations de COSEPAC sont considérées comme des recommandations adressées au cabinet fédéral, qui décide ensuite si ces espèces méritent une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Si le COSEPAC estime qu'une espèce est en péril, alors le gouvernement fédéral doit décider de placer ou non cette espèce sur la liste. Cette décision n'est pas prise en vase clos; elle se fait après des consultations avec les intervenants et d’autres groupes intéressés, en tenant compte des incidences économiques et sociales que l'inscription sur une liste d'une espèce pourrait avoir sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens.

Que se produit-il une fois qu'une espèce est consignée sur la liste de la LEP?

Une fois qu'une espèce se mérite une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril, il devient illégal de la tuer, la harceler, la capturer ou la blesser. Les habitats essentiels sont également protégés contre toute destruction. La Loi prévoit qu'on mette en place pour toutes les espèces inscrites sur la liste des stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion.

Quels sont les échéanciers de la LEP? J'ai remarqué que certaines espèces sont inscrites à l’Annexe 1 ou à l'Annexe 2. Qu'est-ce que cela signifie?

L'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril contient la liste officielle des espèces sauvages en péril au Canada. Elle comprend les espèces qui sont disparues du Canada, qui sont en voie de disparition, qui sont menacées ou dont la situation est préoccupante. Une fois qu'une espèce est placée sur l'Annexe 1, les mesures de protection et de rétablissement sont mises au point et mises en oeuvre.

Les espèces désignées en péril par le COSEPAC (le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada) avant l'adoption de la Loi sur les espèces en péril doivent faire l'objet d'une réévaluation en fonction des nouveaux critères prévus à la Loi avant d'être ajoutées à l'Annexe 1. Ces espèces se retrouvent à l'Annexe 2 et 3 et ne sont pas encore officiellement l'objet d'une protection en vertu de la LEP.

Une fois que les espèces se retrouvant aux Annexes 2 et 3 ont été réévaluées, les annexes seront éliminées et les espèces seront simplement ajoutées ou non à la liste offrant une protection en vertu de la Loi.

Quels sont les stratégies de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion?

Les stratégies de rétablissement sont des plans détaillés qui donnent un aperçu des objectifs à court terme pour la protection et le rétablissement des espèces en péril. Ces stratégies reflètent les exigences de la LEP quoique les stratégies de rétablissement et les plans d'action antérieurs à la Loi puissent ne pas être adéquats.

Stratégies de rétablissement de la LEP :

  • décrire les espèces particulières et leurs besoins;
  • identifier les menaces à leur survie;
  • classifier, si possible, l'habitat essentiel des espèces en péril;
  • fournir des exemples d'activités qui risquent de se traduire par la destruction de l'habitat essentiel;
  • établir des objectifs et des méthodes pour le rétablissement des espèces;
  • identifier les lacunes en information qui devraient être comblées et
  • annoncer quand un ou plusieurs plans d'action touchant une stratégie sera prêt.

Une fois qu'une espèce est ajoutée à la liste et officiellement protégée en vertu de la Loi, une stratégie de rétablissement doit être élaborée. Pour les espèces en voie de disparition, la stratégie doit être élaborée dans l'année suivant l'inscription de l'espèce sur la liste; pour les espèces menacées ou disparues du Canada, le délai est de deux ans pour l'élaboration de la stratégie.

Les plans d'action résument le projet et les activités requises pour répondre aux objectifs de la stratégie de rétablissement. Ils comprennent l'information sur l'habitat, des informations détaillées sur les mesures de protection et l'évaluation des coûts et des bénéfices socio-économiques. Les plans d'action constituent le second élément du processus de rétablissement en deux étapes prévu à la Loi et sont utilisés pour mettre en oeuvre des projets et des activités pour améliorer le statut des espèces.

Les plans de gestion diffèrent des stratégies de rétablissement et des plans d'action. Les plans de gestion établissent les objectifs fixes pour maintenir à des niveaux renouvelables de population une ou plusieurs espèces qui sont particulièrement sensibles aux facteurs expérimentaux, mais qui ne sont pas encore considérés en danger ou sur la voie de la disparition. Dans la mesure du possible, les plans de gestion sont préparés pour de multiples espèces d'un écosystème ou au niveau d'un paysage terrestre.

Que puis-je faire pour aider les espèces en péril?

Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. Soyez au courant de la Loi, approfondissez vos connaissances sur les espèces aquatiques et prenez des mesures pour vous assurer que toute activité, travail ou projet que vous entreprenez sont conformes à la Loi et qu'ils ne porteront pas atteinte aux espèces en péril.

Vous pouvez également participer au Programme de conservation et de gérance de l'habitat qui commandite des initiatives locales pour protéger les espèces en péril. Pour en savoir davantage, visitez le site du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril à l'adresse www.ec.gc.ca/hsp-pih/.

Qu’appelle-t-on le registre public de la LEP?

Le registre public de la LEP est un service en ligne qui offre au public un accès rapide à l'information et aux documents sur la LEP, notamment les rapports d'étape, les évaluations des espèces, les réponses officielles, les stratégies de rétablissement et les plans d'action et de gestion. Le registre permet au public de surveiller le progrès des documents, de l'étape de projet jusqu’à leur publication finale, et de participer à la prise de décision en profitant des occasions offertes au public de commenter sur les documents reliés à la LEP. Le registre fournit également des avis de consultations publiques.

Vous trouverez plus d'information sur le registre public à l'adresse suivante www.registrelep.gc.ca.

Avec qui puis-je entrer en communication pour en savoir davantage sur la LEP?

Un bon point de départ pour obtenir plus d’information générale est le registre public de la LEP qui se trouve à l’adresse www.registrelep.gc.ca. Si vous recherchez de l'information précise au sujet de la LEP et les espèces aquatiques, veuillez visiter d'autres sections du présent site. Vous pouvez également communiquer par téléphone au MPO au numéro 1-866-266-6603 ou transmettre un message par courriel à info@dfo-mpo.gc.ca.

Comment puis-je en savoir davantage sur ce que la Loi signifie pour moi, ma collectivité ou mon entreprise?

Pour une réponse à ces questions, visitez la section Ce que la Loi signifie pour vous du présent site Web.

Comment puis-je obtenir un permis de recherche scientifique en vertu de la LEP?

Si vous êtes un chercheur proposant un projet de recherche scientifique qui pourrait avoir des répercussions sur les espèces visées par la LEP, il vous faudra un permis en vertu de l’article 73 de la loi. Permis de recherche scientifique/éducation en vertu de la LEP

Ce que la Loi veut dire pour vous

À quel genre de changements dois-je m'attendre à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril?

Les espèces en péril n’obtiendront la protection dont elles ont besoin que si les Canadiens travaillent ensemble. Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelles répercussions précises la LEP aura sur différentes industries et activités, on peut assumer sans se tromper qu’il y aura des changements. Les mesures de protection requises seront définies dans les stratégies de rétablissement et les plans d'action particuliers à chaque espèce se trouvant sur la liste des espèces en voie de disparition péril ou menacées. Les Canadiens et Canadiennes peuvent être assurés que ces stratégies et ces plans seront élaborés en étroite collaboration avec les intervenants touchés.

Vous retrouverez de l’information plus détaillée sur les changements possibles à l'industrie commerciale de la pêche sous la rubrique Pêche commerciale sur le menu latéral.

Est-ce que la Loi sur les espèces en péril pourrait m'obliger à fermer mon entreprise?

Le gouvernement du Canada convient qu'il doit protéger les espèces en péril tout en maintenant la stabilité économique et les industries viables. Tous les efforts possibles seront faits pour travailler en collaboration étroite avec l’industrie de la pêche, de l’aquaculture et les industries connexes pour atteindre les objectifs de la Loi tout en minimisant les répercussions sur les personnes, les collectivités et les entreprises. Il est possible que des entreprises doivent adapter certaines façons d'opérer; quand ce sera le cas, le MPO communiquera clairement ce qu'il faudra faire afin d'éviter toute incertitude.

Quel est le rôle de Pêches et Océans Canada dans la mise en oeuvre de la LEP et la protection des espèces aquatiques en péril?

Bien que Environnement Canada ait la première responsabilité de la protection des espèces en péril, les espèces aquatiques relèvent de la compétence de Pêches et Océans Canada (MPO). Une fois que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné les espèces aquatiques en péril ou menacées, il y a plusieurs étapes que le MPO doit suivre, notamment :

  • consulter les divers intervenants sur les espèces désignées;
  • fournir un avis au ministre de l'Environnement sur la pertinence d'ajouter une espèce à la liste pour obtenir une protection juridique en vertu de la LEP;
  • travailler avec les intervenants touchés pour mettre au point des stratégies de rétablissement et des plans d'action pour les espèces protégées par la LEP;
  • effectuer des recherches scientifiques additionnelles sur les pêches et autres activités sur les espèces inscrites et leurs habitats;
  • Mettre à jour les plans de gestion des pêches s'il y a lieu pour inclure les nouvelles mesures de conservation; et
  • développer un programme de conformité.

La méthode du MPO est fondée sur des recherches scientifiques solides et des consultations avec les intervenants. Le MPO est engagé à protéger les espèces aquatiques en péril mais d'une manière coopérative qui inclut la consultation et la collaboration des intervenants.

Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?

Des consultations continues seront tenues avec les intervenants dans tout le Canada pour s'assurer que les nouvelles mesures de gestion et les nouvelles interdictions sont bien connues.

Les Canadiens et Canadiennes auront-ils leur mot à dire dans les nouvelles mesures qui sont appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi?

Certainement. La Loi sur les espèces en périlatteindra ses objectifs seulement si tous les Canadiens et Canadiennes travaillent ensemble. Tous les intervenants seront consultés alors que les nouvelles mesures de gestion sont élaborées et mises en oeuvre. Le registre de la LEP fournit également des avis de consultations publiques et appuie la participation dans la prise de décisions.

Qu'est-ce que le registre public de la LEP?

Le registre public de la LEP est un service en ligne qui offre au public un accès rapide à l'information et aux documents sur la LEP, notamment les rapports d'étape, les évaluations des espèces, les réponses officielles, les stratégies de rétablissement et les plans d'action et de gestion. Le registre permet au public de surveiller le progrès des documents du moment qu'ils sont à l'étape de projet jusqu’à leur publication finale et de participer à la prise de décision en profitant des occasions offertes au public de commenter sur les documents reliés à la LEP. Le registre fournit également des avis de consultations publiques. Pour plus d’information sur le registre, allez à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Est-il possible qu'une espèce soit retirée de la liste?

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) réexamine le statut de chaque espèce sur la liste au moins tous les 10 ans. Toute information nouvelle et pertinente sur les espèces est incluse dans un rapport de mise à jour. À partir de ce rapport, une espèce peut être placée dans une catégorie à risque plus élevé si son statut est devenu plus précaire, rester dans la même catégorie ou être placée plus bas dans la liste dans une catégorie inférieure ou même être retirée de la liste.

Comment puis-je aider?

Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. Ayez une bonne connaissance de la Loi et prenez des mesures pour assurer que toute activité, tout travail ou tout projet que vous entreprenez respecte la loi.

Vous pouvez également participer au Programme de conservation et de gérance de l'habitat qui parraine les activités locales pour protéger les espèces en péril. Pour plus d'information, visitez le site du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril à www.ec.gc.ca/hsp-pih/.

Loi sur les espèces en péril et la pêche commerciale

Quelles espèces en péril auront le plus de répercussions sur la pêche commerciale?

On dénombre plus de 90 espèces aquatiques protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). De ces espèces, plusieurs sont capturées accidentellement dans le cadre de pêches commerciales. Elles comprennent la tortue luth, le saumon de l’intérieur de la baie de Fundy, le loup à tête large et le loup tacheté. Une analyse est en cours afin de déterminer les effets des pêches commerciales sur les espèces inscrites.

Pourquoi l'industrie de la pêche n'est-elle pas représentée au sein du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?

Le COSEPAC a été créé comme comité indépendant d’experts, chargé d’évaluer les risques de disparition d’une espèce en péril. À ce titre, aucun groupe ayant un intérêt économique pour une espèce évaluée n’est membre du COSEPAC.

Cependant, il est possible de tenir compte des connaissances qu’ont les groupes comme l’industrie de la pêche et les Premières nations dans le cadre des évaluations du COSEPAC. En fait, le mandat du COSEPAC souligne l’importance des connaissances traditionnelles ou locales dans l’évaluation de la situation des espèces. Le COSEPAC travaille présentement à la création d’un groupe de spécialistes des connaissances traditionnelles autochtones en vue de faciliter l’intégration des connaissances traditionnelles aux évaluations.

Il est aussi important de se rappeler que le COSEPAC ne fait que des évaluations scientifiques afin de déterminer si une espèce donnée doit être considérée comme étant en péril. Le cabinet fédéral décide ensuite si ces espèces méritent une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ces décisions ne seront prises qu’après avoir consulté avec les intervenants touchés et autres intérêts.

Comment savoir si dans cinq ans, le COSEPAC ne désignera pas le poisson que je pêche comme une espèce en voie de disparition?

La raison d’être du COSEPAC est de déterminer quelles sont les espèces en péril, de sorte que ses travaux sont constants. Le COSEPAC continuera de se réunir chaque année pour examiner les rapports de situation sur les espèces soupçonnées d’être en péril et pour fournir ses évaluations au gouvernement et au public.

Bien qu’on ne puisse donner de garantie qu’une espèce exploitée à des fins commerciales ne sera pas déclarée en voie de disparition ou menacée dans l’avenir, les plans de gestion des pêches du MPO comportent des mesures de conservation intégrées qui visent à s’assurer que les pêches commerciales sont durables et contribuent à préserver les ressources pour les générations futures.

La mise en œuvre de la LEP entraînera-t-elle la fermeture de ma pêche?

Le MPO est engagé à préserver les espèces aquatiques en péril tout en maintenant une industrie de la pêche viable. Tous les efforts possibles seront faits pour travailler en collaboration étroite avec l’industrie de la pêche à atteindre les objectifs de la Loi tout en réduisant au minimum les répercussions sur la pêche.

Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelles répercussions précises la LEP aura sur les différentes pêches commerciales, on peut assumer sans se tromper qu’il y aura des changements, surtout en ce qui a trait aux prises accidentelles. Le MPO collaborera avec les intervenants de l’industrie de la pêche, tout au long du processus, quand de nouvelles mesures de conservation seront définies et mises en œuvre.

Mais il faut aussi noter qu’une certaine souplesse a été intégrée à la LEP. Dans certaines circonstances, le Ministre peut délivrer un permis autorisant des activités qui touchent l’espèce de « façon incidente », comme la prise accidentelle d’une espèce inscrite sur la liste dans le cadre d’une autre pêche. Ce genre de permis ne sera délivré que si l’on peut déterminer que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

À quel genre de changements puis-je m’attendre? Vais-je devoir changer ma façon de pêcher?

Les espèces en péril n’obtiendront la protection dont elles ont besoin que si les Canadiens travaillent ensemble à réduire les menaces. Les changements pourraient inclure des restrictions à l’égard des prises accidentelles des espèces figurant sur la liste, des modifications aux engins de pêche, des fermetures de zones, des fermetures de saison de pêche et des fermetures ou des réductions de pêches traditionnelles.

Ces changements seront déterminés au moyen des stratégies de rétablissement et des plans d’action de rétablissement que doit produire le MPO conformément à la LEP pour chaque espèce désignée en voie de disparition ou menacée. Les stratégies de rétablissement des espèces figurant actuellement sur la liste sont en cours d’élaboration, en étroite collaboration avec l’industrie de la pêche, et doivent être terminées dans les deux années qui suivent leur inscription à la liste.

Des mesures de conservation appropriées visant à protéger et à rétablir les espèces de la liste seront intégrées aux plans de gestion des pêches et seront basés sur les dispositions mentionnées dans les stratégies de rétablissement. Le MPO travaillera avec l’industrie de la pêche à s’assurer que les objectifs de la loi sont atteints et que des mesures de conservation sont mises en place. Les consultations sur les exigences de la LEP seront entreprises avec l'industrie des pêches.

Vais-je obtenir une compensation en vertu de la LEP pour toute difficulté financière à laquelle je dois faire face en raison de ces nouvelles interdictions?

Bien que la LEP comporte des dispositions concernant la compensation, celle-ci ne sera offerte que dans des circonstances extraordinaires. La LEP prévoit le paiement de sommes justes et raisonnables à des personnes qui ont subi une perte extraordinaire à la suite de l’application des interdictions relatives à l’habitat essentiel ou de l’application d’un décret d’urgence pour protéger l’habitat essentiel. La compensation ne vise pas les autres pertes économiques résultant de l’inscription d’une espèce à la liste. La marche à suivre pour obtenir une compensation est actuellement en préparation.

Je capture déjà accidentellement du loup tacheté de façon accidentelle. Est-ce illégale car il est protégé en vertu de la LEP? Vais-je être accusé? Y aura-t-il de nouvelles restrictions concernant les prises accidentelles?

Bien que la LEP comporte certaines interdictions susceptibles de donner lieu à des accusations, la Loi dispose d’une certaine souplesse pour aider le Ministre à équilibrer la conservation des espèces en péril et la nécessité de maintenir une industrie de la pêche durable. Les prises accidentelles des espèces figurant sur la liste peuvent être autorisées à un niveau restreint au moyen de permis pour dommages fortuits ou dans le cadre d’une stratégie de rétablissement, du moment que l’on détermine que l’activité ne nuira pas à la survie ou au rétablissement de l’espèce.

Des permis pour torts infligés de façon incidente ont été délivrés pour le loup tacheté. La version finale du programme de rétablissement pour le loup tacheté définie les conditions dans lesquelles les activités susceptibles de toucher l’espèce de façon incidente pourront être autorisées. Les pêcheurs qui en respectent les dispositions ne seront pas poursuivis s’ils nuisent à une espèce de la liste ou la capturent.

Qu’est-ce qu’un permis pour dommages fortuits et comment puis-je m’en procurer un?

Dans certaines circonstances, le Ministre peut délivrer un permis qui autorisera des dommages fortuits à une espèce inscrite, notamment la capture accidentelle d’une espèce inscrite dans le cadre de la pêche d’une autre espèce. Ce genre de permis ne sera délivré que si l’on peut déterminer que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Les permis ne seront pas accordés de manière automatique. Le MPO doit entreprendre des recherches scientifiques intensives en collaboration avec l’industrie de la pêche pour mieux comprendre les répercussions des diverses pêches commerciales sur les espèces en péril inscrites. Avant d’accorder un permis, le demandeur doit avoir envisagé toutes les autres solutions raisonnables, pris toutes les mesures possibles pour minimiser les répercussions et attester que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Quand des permis sont délivrés, des explications seront publiées dans le registre public de la LEP et seront incluses dans les plans de gestion des pêches du MPO.

Est-ce que l’industrie de la pêche a un mot à dire dans les nouvelles mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la LEP comme les prises accidentelles plus restrictive?

Certainement. La LEP ne pourra être efficace que si le gouvernement et l’industrie travaillent de concert. Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. L’industrie de la pêche sera consultée tout au long du processus quand de nouvelles mesures sont définies et mises en œuvre.

Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?

Les intervenants de l’industrie de la pêche seront consultés régulièrement quand de nouvelles mesures de gestion sont définies et mises en œuvre.