Demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

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1. Information sur le demandeur

2. Qualifications du demandeur

3. Langue de correspondance de préférence

4. Le demandeur a-t-il obtenu un permis de la LEP par le passé?

5. Nom de l'activité

6. Espèces inscrites touchées

Énumérez les espèces en péril qui pourraient être touchées par les activités proposées (noms communs et scientifiques)

7. Objectif des activités proposées

Sélectionnez l'option qui décrit le mieux l'objectif de votre activité :

Indiquez et expliquez si des objectifs différents s'appliquent aux différentes espèces en péril

8. Description des activités proposées

Fournissez une description des activités et, s'il y a lieu, une description du projet dont l'activité fait partie. Incluez une explication des raisons pour lesquelles chaque activité cadre avec la catégorie indiquée à la question précédente.

9a. Emplacement des activités proposées

Fournir une description détaillée de l'emplacement des activités.

Indiquez si l'activité se déroulera dans une zone de règlement des revendications territoriales, sur une réserve indienne ou sur d'autres terres mises de côté au profit d'une bande.

Si l'activité aura lieu en mer, veuillez indiquer les secteurs de gestion des pêches et fournir de l'information sur le navire, la plate-forme ou l'aéronef, notamment des photos, le nom et le numéro d'immatriculation/numéro de bateau de pêche commerciale, pays d'immatriculation et licence du navire étranger (s'il y a lieu).

10. Date des activités proposées

S'il y a lieu, décrivez les phases prévues et fournissez leurs calendriers.

11. Effets des activités proposées sur les espèces

  1. Indiquez tout changement que l'activité pourrait entraîner chez les individus des espèces et les répercussions de ces changements. Incluez la nature des répercussions et une estimation du nombre d'individus qui pourraient être touchés. Décrivez l'importance potentielle de ces effets sur la population dans son ensemble. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l'information suivante pour chaque activité.

    Activité Changement Répercussions Importance
  2. S'il y a lieu, indiquez tout changement que les activités proposées pourraient causer aux résidences des individus des espèces et l'effet de ces changements. Incluez la nature des répercussions et une estimation du nombre de résidences qui pourraient être touchées. Décrivez l'importance potentielle de ces effets sur la population dans son ensemble. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l'information suivante pour chaque activité.

    Activité Changement Répercussions Importance
  3. Décrivez tout changement attendu de l'habitat de l'espèce en péril. Incluez la superficie et le type d'habitat qui seront touchés de même que les processus vitaux des espèces soutenus par cet habitat. Veuillez signaler tout habitat qui est désigné comme étant un habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action pour l'espèce. Décrivez l'importance potentielle de ces impacts sur les individus de l'espèce en péril ou la population dans son ensemble. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l'information suivante pour chaque activité.

    Activité Changement Répercussions Importance

12. Solutions de rechange envisagées

Décrire en détail toutes les solutions de rechange proposées qui ont été prises en considération pour éviter ou atténuer les impacts sur l'espèce, notamment :

  • si d'autres endroits ont été pris en considération à l'extérieur de l'aire de répartition de l'espèce ou à l'extérieur de sa zone d'habitat essentiel et la ou les raisons pour lesquelles l'endroit actuel a été retenu plutôt que ces autres endroits. Si aucun autre endroit n'a été pris en considération, veuillez le justifier;
  • toutes les activités de rechange, les conceptions techniques ou les méthodes de recherche, l'équipement ou les processus qui ont été pris en considération dans le but d'obtenir les résultats de l'activité qui est proposée et les raisons pour lesquelles ces activités ont été rejetées en faveur de l'activité, de la conception, de l'équipement ou du processus proposé (p. ex., forage dirigé plutôt que franchissement d'un cours d'eau par tranchée ouverte);
  • autres échéanciers qui ont été pris en considération pour éviter les périodes où l'espèce est présente ou sensible à la perturbation et les raisons pour lesquelles ces échéanciers ont été rejetés en faveur des échéanciers proposés.

Expliquer pourquoi la proposition actuelle constitue la meilleure solution; si de multiples activités font partie du projet, veuillez décrire les solutions de rechange envisagées pour chaque activité.

13. Mesures visant à réduire au minimum les conséquences négatives

Décrire toutes les mesures qui seront mises en œuvre afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, notamment :

  • une description des mesures d'atténuation précises utilisées pour réduire au minimum les conséquences négatives pour l'espèce (p. ex., sauvetage de moules ou de poissons, contrôle de l'érosion et des sédiments, etc.) et la mesure dans laquelle il a été prouvé que les mesures sont efficaces;
  • des mesures d'urgence précises au cas où les mesures d'atténuation seraient inefficaces;
  • l'utilisation de personnel approprié pour réaliser les activités (p. ex., le demandeur a des qualifications acquises dans un établissement reconnu, a une expérience démontrée avec l'espèce ou a une expérience démontrée avec la méthodologie proposée).

Si de multiples activités sont incluses dans le projet, veuillez décrire les mesures qui seront mises en œuvre pour réduire au minimum les conséquences négatives de chaque activité pour l'espèce.

14. Surveillance

Expliquez comment vous contrôlerez les effets de votre activité sur l'espèce. Cela inclut le contrôle de l'efficacité des mesures visant à réduire au minimum les conséquences négatives pour l'espèce pour déterminer si la mise en œuvre des mesures a permis d'obtenir les résultats attendus.

15. Expliquez, autant que vous sachiez, les raisons pour lesquelles les activités proposées ne mettront pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

16. Mesures de compensation

Proposerez‑vous des mesures de compensation pour contrebalancer les effets résiduels néfastes persistant à la suite de la mise en œuvre de solutions de rechange raisonnables en vue d'éviter des impacts et faire en sorte que toutes les mesures réalisables minimisent les conséquences pour les espèces?

Votre plan compensatoire est-il conforme aux exigences applicables énoncées à l'article 16 du présent guide?

Avez‑vous discuté de votre plan compensatoire avec Pêches et Océans Canada?

Si vous avez répondu oui à l'une ou l'autre des questions précédentes, veuillez joindre votre plan compensatoire à votre demande.


Les renseignements que vous indiquez dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) aux fins d'une demande de permis au titre de la LEP. Les renseignements peuvent être utilisés pour le traitement du permis en vertu de la LEP. De plus, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada pourraient s'en servir pour assurer le respect et l'application de la LEP. À défaut de fournir ces renseignements, votre demande pourrait être refusée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de rectifier vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels, Permis délivrés en vertu de la LEP, MPO PPU 770 et l'on peut y accéder et en évaluer l'exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d'Info Source, à l'adresse www.infosource.gc.ca.

Veuillez envoyer votre demande remplie au gestionnaire régional, programme des espèces en péril, du bureau de Pêches et Océans Canada de la région visée :

Région du Pacifique

(Colombie-Britannique, Yukon, sauf le Versant nord, qui est à l'intérieur de la Région du Centre et de l'Arctique.)

Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4
Tél. :  604-666-0395
Courriel :  sara@pac.dfo-mpo.gc.ca

Région du Centre et de l'Arctique

(Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, le versant nord du Yukon):

Pêches et Océans Canada
Institut des eaux douces
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6
Tél.:  204-983-4438
Courriel :  fisheriesprotection@dfo-mpo.gc.ca

Région du Québec

(Québec, fleuve Saint-Laurent, nord du golfe du Saint-Laurent) :

Pêches et Océans Canada
850, route de la Mer C.P. 1 000
Mont-Joli (Québec) G5H 3Z4
Tél.:  418-775-0763
Courriel :  lep-sara-qc@dfo-mpo.gc.ca

Région du Golfe

(provinces des Maritimes adjacentes au golfe du Saint-Laurent) :

Pêches et Océans Canada
C.P. 5030
343, av. Université
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9B6
Tél.  506-851-6253
Courriel :  GLF-SARA-LEP@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes

(de la pointe nord du Cap Breton à la frontière Nouveau-Brunswick-Maine) :

Institut océanographique de Bedford
C. P. 1006
1, promenade Challenger
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2
Tél.:  902-426-8503
Courriel :  XMARSARA@mar.dfo-mpo.gc.ca

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

(Terre-Neuve, Labrador) :

Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest
Chemin White Hills Est
C. P. 5667
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1
Tél.:  709-772-4088
Courriel :  SARANL-LEPTNL@dfo-mpo.gc.ca
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