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Written submissions on the review of the Gulf Atlantic halibut fishery

Association de gestion autochtone Mi’gmaq et Malécite (AGHAMM)
Mi’gmaq Maliseet Aboriginal Fisheries Management Association (MMAFMA)

10, boul. Perron, Gesgapegiag QC G0C 1Y1 – Tel (418) 759-1552 – Fax (418) 759-8056 www.aghamm.ca
18 avril 2016, Gesgapegiag

Objet : EXAMEN PUBLIC DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D'ALLOCATION PRISES DEPUIS 2007 EN CE QUI CONCERNE LA PÊCHE AU FLÉTAN ATLANTIQUE DANS LE GOLFE

Monsieur Burns,

Nous vous contactons au nom de l’Association de gestion halieutique autochtone Mi’gmaq et Malécite (AGHAMM), qui a pour mission de promouvoir la gestion durable et la conservation des écosystèmes aquatiques et océaniques sur les territoires et zones d'activités des Micmacs de Gesgapegiag, de la Nation Micmac de Gespeg, ainsi que de la Première Nation Malécite de Viger, tout en favorisant leurs intérêts et leur participation dans les processus de cogestion.

Nous tenons à vous remercier de l’invitation de prendre part au processus d’examen des décisions prises depuis 2007 sur les allocations de flétan atlantique dans le golfe du Saint-Laurent 4RST. Nous serons présents à la réunion du 22 avril 2016, à Montréal, afin de discuter des points de vue et des avis exprimés.

En guise de préambule à la réunion du 22 avril 2016, nous souhaitons souligner le fait que la tradition orale des peuples Mi’gmaq de l’Atlantique indique, depuis des siècles, un usage fréquent et abondant de poissons de fonds dans la vie quotidienne. Ceci inclut la capture du poisson aujourd’hui désigné comme le flétan de l’atlantique. Suite aux premiers contacts avec les Européens, la mise en oeuvre du système de réserves et la pauvreté institutionnalisée endurées par les peuples Mi'gmaq et Malécite ont contribué à ce que ces traditions soient érodés. Ce fut ainsi jusqu'à la reconnaissance par la Cour suprême du Canada des droits des Autochtones des Premières Nations issus de traités, dans Sparrow, Marshall et d'autres décisions, de chasser et de pêcher pour une subsistance, y compris le droit de vendre du poisson sur une base commerciale. Depuis ce temps, quelques 34 Premières Nations dans l'Est du Canada participent désormais à la pêche commerciale communautaire, incluant la pêche au flétan atlantique dans le golfe du Saint-Laurent. En particulier, les Nations de Gesgapegiag, de Gespeg et de Viger ont récemment renouvelé avec la pêche au flétan atlantique et sont dans le processus de développer de nouveaux accès.

Cela dit, nous nous permettons de vous rappeler les faits suivants, tirés du rapport de Ernst et Young qui a été mandaté par le ministère Pêches et des Océans en 2012 :

Le Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès, que le ministre des Pêches et des Océans a recommandé et approuvé en novembre 2002, repose sur trois principes et trois critères traditionnels. Les trois principes sont, en ordre de priorité :

  1. La conservation – L'utilisation durable qui préserve les processus écologiques et la diversité génétique dans l'intérêt des générations actuelles et futures. Si l'accès devait nuire aux principes de la conservation, il ne sera pas accordé.
  2. La reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones – L'accès à la ressource sera géré conformément à la protection constitutionnelle accordée aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités.
  3. L’équité – L'équité compte deux volets : la procédure et le fond.
    • Procédure : Les critères d'accès doivent être utilisés avec justice et cohérence dans le cadre d'un processus décisionnel ouvert, transparent et responsable qui assure à tous un traitement équitable.
    • Fond : La pêche est une ressource publique commune qui devrait être gérée sans créer ou aggraver des disparités excessives entre les personnes ou les régions.

Ensuite, en 2004, le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada présente une nouvelle vision de la manière de gérer les pêches de l'Atlantique, proposant quatre objectifs et neuf principes qui permettront de concrétiser cette vision. Pour les pêches de l'Atlantique, le ministère envisage un avenir où celles-ci deviendront des activités d’exploitation des ressources durables sur le plan biologique et qui :

Le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada comprend aussi le principe suivant : « les processus décisionnels se rapportant à la gestion des pêches prévoiront des possibilités accrues de participation des Autochtones ».

Cependant en 2007, après avoir tenu des consultations avec les provinces et les intervenants, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que les parts de la flottille géographique pour la pêche au flétan de l'Atlantique dans la division 4RST seraient établies seulement en fonction du critère des débarquements historiques effectués entre 1986 et 2004. À la suite à cette annonce, les ententes de partage suivantes ont été prises en ce qui concerne la flottille avec engins fixes :

Le ministère a fondé sa décision de partage en fonction du seul critère de l’historique des débarquements entre 1986 et 2004. Pourtant, dans d’autres pêches, d’autres critères ont été pris en compte. Par exemple, dans le cas de la crevette groupe B, en 2010, la décision d'appliquer un partage permanent de 13,5 % a été prise. La gestion globale, qui inclut la distribution de ces allocations, pouvait être différente dans chaque région (Golfe et Québec), selon les plans de rationalisation des flottilles de pêche aux poissons de fond avec engins mobiles du Québec et du Nouveau-Brunswick. Les allocations pour les Autochtones du Québec et du Nouveau-Brunswick ont été prélevées sur l'allocation du groupe B. Comme il a été convenu avec Pêches et Océans Canada, ces allocations ne sont pas touchées par la formule de partage temporaire pour le groupe B. La décision relative au partage des quotas de pêche à la crevette du golfe du groupe B montre qu'on a décidé du partage en fonction de facteurs autres que les prises historiques. Cet exemple sur la pêche à la crevette montre que des facteurs autres que les prises historiques peuvent être considérés pour établir des ententes de partage pour d'autres pêches.

Dans le cas du flétan de l’atlantique, l'utilisation du seul critère de prise historique dans l'établissement des ententes de partage semble entrer en conflit avec le principe d'offrir des possibilités accrues de participation des Autochtones, plus particulièrement dans les cas où leur participation a été limitée. Il est important que Pêches et Océans Canada examine des manières de mettre en pratique le principe de participation accrue des Autochtones dans la gestion des pêches, tout en veillant à maintenir une approche équilibrée et équitable qui tient compte de la viabilité des collectivités qui ont un lien de dépendance historique avec la ressource. Il serait avantageux pour Pêches et Océans Canada de présenter aux intervenants autochtones et non autochtones de quelle façon la participation accrue des Autochtones sera intégrée aux pêches établies lorsque les ententes de partage permanentes et à long terme seront mises en oeuvre.

Nous espérons que vous profiterez de cet examen public afin d’attribuer une part plus significative d’allocations aux peuples autochtones dans la pêche au flétan de l’atlantique dans le golfe du Saint-Laurent. Particulièrement, compte tenu de nos liens ancestraux avec cette espèce, de nos récents développement de capacité dans cette pêche, ainsi que de notre localisation en Gaspésie, au Québec, région où s’effectue la majorité de cette pêcherie; nous demandons formellement l’attribution et un partage des allocations supplémentaires justes et équitables pour les pêches commerciales communautaires des Micmacs de Gesgapegiag, de la Nation Micmac de Gespeg, et la Première Nation Malécite de Viger. Nous vous remercions de l’attention portée à cette lettre.

Veuillez agréer de nos salutations les plus sincères.

Johanne Basque (jbasque.cbmicmac@cgocable.ca)
Présidente
Coordonnatrice des pêches de la Nation Micmac de Gespeg

Catherine Lambert Koizumi, Ph.D. (catherine.lambert@aghamm.ca)
Directrice générale

Emmanuel Sandt-Duguay, M.Sc. (emmanuel.sandt-duguay@aghamm.ca)
Coordonnateur de liaison des pêches commerciales

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