Written submissions on the review of the Gulf Atlantic halibut fishery

EXAMEN DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ALLOCATION PRISES DEPUIS 2007 DANS LE CADRE DE LA PÊCHE AU FLÉTAN DE L’ATLANTIQUE

DANS LE GOLFE DU SAINT-LAURENT

Présenté au
Ministère des Pêches et des Océans

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation du Québec

18 avril 2016

1- OBJECTIF

Le 18 mars 2016, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) annonçait l’intention du ministre de procéder à un examen des décisions en matière d’allocation prises depuis 2007 dans le cadre de la pêche au flétan de l’Atlantique dans le golfe du Saint-Laurent. Le MPO invitait les intervenants impliqués dans cette pêche à présenter, par écrit, leur avis et leur point de vue sur ce sujet.

Le présent document a pour objectif de présenter la position du gouvernement du Québec sur les décisions prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pêche au flétan de l’Atlantique depuis 2007.

Le Québec réitère sa demande au MPO de respecter l’entente de partage intervenue en 2007 qui établit la part du Québec dans la pêche au flétan de l’Atlantique à 57,71 %. Cette position fait l’objet d’un consensus au sein de l’industrie québécoise du poisson de fond.

2- RAPPEL DES FAITS DANS LA PÊCHE AU FLÉTAN DE L’ATLANTIQUE

La Politique de gestion des pêches sur les côtes de l’Atlantique du Canada du MPO détermine les priorités en matière de répartition de l’accès aux ressources halieutiques :

• La conservation;
• Le droit autochtone de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles;
• Les droits autochtones issus de traités, de revendications territoriales ou de droits ancestraux;
• Les traités internationaux;
• Les ententes de partage qui tiennent compte de la proximité de la ressource et de la dépendance historique.

En 1994, le MPO a ratifié le principe de la protection des parts historiques.

En 1997, un rapport d’un groupe de travail du gouvernement fédéral, des provinces de l’Atlantique et du Québec, sous l’égide du Comité fédéral-provincial des pêches de l’Atlantique, recommandait d’utiliser l’historique des débarquements de 1979 à 1991 pour déterminer le partage des stocks de poissons de fond dans l’Atlantique.

En 1999, le Plan de gestion de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique du MPO prévoyait, dans ses lignes directrices, que les ressources devaient être réparties de façon équitable, en tenant compte de la proximité et de la dépendance des collectivités.

En 2007, le fédéral a mis en place les parts régionales du flétan de l’Atlantique en fonction de l’historique des débarquements entre 1986 et 2004. Le Québec recommandait l’utilisation de l’historique des débarquements entre 1979 et 1991. Celui-ci ne tenait pas compte des moratoires des années 1990 et reflète davantage la véritable dépendance économique et historique des flottilles dans la pêche au poisson de fond.

Sur la base de cet exercice, la part du Québec est établie à 57,71 %, ce qui est déjà en deçà de ce que le Québec revendiquait en vertu de l’historique basé sur les années 1979 à 1991, soit 61,56 %.

Or, depuis 2011, le MPO a pris la décision de modifier unilatéralement les ententes de partage en vigueur. Au cours de cette année, l’augmentation du quota de flétan a été répartie à parts égales entre les huit flottilles visées par l’entente de partage. Ainsi, bien que le quota de base de 2011 aux engins fixes demeure établi en fonction des parts historiques, toutes les augmentations subséquentes de quota sont distribuées en fonction d’un mode de calcul qui ne respecte pas les historiques de capture du Québec de même que celui des autres provinces.

En 2011, le ministre du MPO a mandaté la firme Ernst & Young pour la réalisation d’une étude portant sur l'examen de la méthodologie, du processus et des considérations qui ont été pris en compte pour la définition des parts de la flottille géographique à utiliser pour la pêche côtière au flétan de l'Atlantique avec engins fixes dans le golfe du Saint-Laurent.

La firme devait, entre autres, déterminer si ces éléments étaient conformes aux approches adoptées par le MPO pour définir les parts pour d'autres pêches. Les principales conclusions du rapport d’Ernst & Young sont les suivantes :

• « les débarquements historiques ont été le seul critère utilisé pour établir les parts pour la pêche au flétan de l'Atlantique dans la division 4RST. La méthodologie consistant à n'utiliser que les débarquements historiques correspond à celle que le Comité fédéral-provincial des pêches de l'Atlantique a définie dans son rapport sommaire sur l'accès aux ressources et sur les parts provinciales historiques de poissons de fond, dans lequel on présentait divers scénarios fondés sur les débarquements historiques ».
• « les résultats de l’examen des processus décisionnels utilisés en 2007 pour établir les ententes de partage pour la pêche au flétan de l'Atlantique dans la division 4RST concordaient avec le processus utilisé pour établir les ententes de partage pour les autres pêches ».
• « le Ministère (MPO) semble avoir suivi un processus de consultation qui concordait avec les principes énoncés dans le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada ».
• « le Ministère (MPO) pourrait envisager d'accroître la transparence par rapport aux politiques et aux principes qu'il considère ou applique ».

Malgré les conclusions du rapport, le gouvernement fédéral a accordé aux flottilles de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse un accès supérieur à leur historique de capture. Ce nouveau mode de partage fut reconduit par le MPO en 2013. Ce nouvel accès supplémentaire s’est fait encore une fois au détriment du Québec et de son industrie qui est dépendante de cette ressource.

Les concessions accordées aux par le MPO aux provinces avec un plus faible historique de débarquement vont à l’encontre des principes visant la conservation de la ressource et une répartition des accès qui favorisent la stabilité. Les critères mis de l’avant ne sont pas basés sur des données calculables et laissent place à beaucoup d’interprétation.

À maintes reprises, le Québec a rappelé que les quotas et les augmentations de quota doivent être partagés dans le respect des historiques de capture.

Dans les suites des moratoires sur la pêche au poisson de fond, les pêcheurs et les usines de transformation du Québec se sont rationalisés afin qu’il reste davantage de ressource aux pêcheurs et aux usines qui demeurent actifs dans la pêche.

Aussi, le Québec a appuyé financièrement la rationalisation et la restructuration des secteurs de la capture et de la transformation et, tout particulièrement, dans le poisson de fond.

Afin de garantir la pérennité de ces initiatives, il doit compter sur un accès stable et des activités prévisibles. En effet, les pêcheurs du Québec ont réalisé des investissements importants pour assurer la viabilité de leur entreprise. Ces investissements ont été réalisés dans l’expectative d’une stabilité du partage de la ressource fondé sur l’entente de 2007. Chaque fois que les parts ne sont pas respectées, cela entraîne des impacts économiques importants aux entreprises qui doivent établir des prévisions financières à long terme.

Sur la base de l’écart généré entre le partage historique de 2007 et l’évolution annuelle du contingent suivant les décisions du MPO, le Québec s’est vu amputer son allocation de flétan de l’Atlantique de 221 tonnes jusqu’à maintenant, ce qui représente une valeur de plus de 1 750 k$. Seulement pour la saison 2015-2016, la perte économique pour le Québec se chiffre à près de 565 k$.

3- L’IMPORTANCE DE LA PÊCHE AU FLÉTAN DE L’ATLANTIQUE POUR LE QUÉBEC

De tout temps, la pêche au poisson de fond a appuyé le développement économique des régions maritimes du Québec. Cette activité est inscrite dans l’histoire des communautés maritimes et a contribué à leur vitalité et à l’occupation dynamique du territoire québécois.

Aujourd’hui au Québec on dénombre :

• 881 détenteurs de permis de pêche au poisson de fond;
• Environ 850 aides-pêcheurs reliés à ce secteur d’activité;
• 24 usines de transformation pour lesquelles le poisson de fond est une source significative d’emplois et de bénéfices.

La pêche au flétan de l’Atlantique au Québec

En 2015, près de 400 entreprises de pêche au Québec ont déclaré des débarquements de flétan de l’Atlantique.

De ce nombre, près de 200 entreprises ont déclaré des revenus de pêche significatifs provenant de cette espèce pour un montant supérieur à 5 k$ et une centaine d’entreprises pour des revenus supérieurs à 10 k$.

Pour le Québec, la pêche au flétan de l’Atlantique est primordiale. Elle représente un apport socioéconomique considérable et génère de nombreux emplois et retombées économiques en régions maritimes.

Les revenus générés par la pêche contribuent à protéger les investissements réalisés par les entreprises de pêche et offrent un approvisionnement important aux usines de transformation dans un contexte où les activités de transformation sont de nature saisonnière. Elles peuvent ainsi allonger les périodes de travail et offrir des revenus additionnels aux travailleurs d’usine.

4- POSITION DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Le gouvernement du Québec réitère sa demande au gouvernement fédéral de respecter le partage régional établi en 2007. Les décisions récentes dans le flétan de l’Atlantique ont conduit à une réduction des parts québécoises de 57,71 % à 51,7 % jusqu’à maintenant.

Considérant les impacts socioéconomiques de ces décisions, nous demandons au gouvernement fédéral de rétablir les parts historiques du Québec à 57,71 % pour le flétan de l’Atlantique. Nous demandons aussi, à l’avenir, de respecter les ententes établies de partage de la ressource.

Le gouvernement du Québec réitère sa position à l’effet que l’exercice de partage, mené en 2007, était complet et transparent.

Le gouvernement du Québec considère que le principe de l’historique des captures assure une exploitation stable et ordonnée de la ressource dans le respect des orientations privilégiées en matière de conservation et de développement économique.

Le Québec considère que toutes les augmentations de quota doivent être partagées selon le même historique des captures, soit une part de 57,71 % pour le Québec.

Cette position du Québec fait l’objet d’un consensus au sein de l’industrie québécoise du poisson de fond.