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Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’est du Canada 2015

Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’est du Canada 2015

Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’est du Canada 2015 (PDF, 3.19 Mo)

Table des matières

Annexe C: Mesures de gestion

Diverses mesures de gestion existent au Canada pour protéger les coraux et les éponges. Il pourrait être approprié d'utiliser différents outils, ou une combinaison d'outils, pour atteindre les différents buts et objectifs dans une zone donnée.

Outre les outils de gestion indiqués ci-après, les programmes d'éducation et de sensibilisation du public sont importants pour la réussite de toutes les mesures de gestion. Ils aident le public à mieux comprendre les mesures de conservation mises en place et leur nécessité. Les divers mécanismes de fermeture présentent différents niveaux de protection (voir la figure 9), variant des fermetures imposées par la loi, telles les AMNC et les aires marines protégées, aux mesures d'intendance volontaires.

C1. Initiatives de l’industrie

Les initiatives de l'industrie, notamment les « mesures volontaires » ou les ententes pour éviter certaines zones, peuvent s'avérer des outils utiles lorsque les risques pour les coraux ou les éponges sont faibles ou lorsque l'on s'attend à un degré de conformité élevé par rapport aux mesures volontaires. Ces initiatives sont dirigées par l'industrie et leur mise en œuvre ou leur application ne relève pas du MPO. Par conséquent, les mesures volontaires exigent un niveau élevé de collaboration de la part des utilisateurs, une collaboration sans laquelle il serait difficile de les appliquer.

Les mesures volontaires comprennent des ententes formelles ou informelles avec une ou plusieurs industries qui acceptent d'éviter des zones précises où se trouvent des coraux ou des éponges. Des mesures volontaires peuvent être reconnues par les Codes de conduite de l'industrie, par les PPAC et par les PGIP élaborés pour des pêches précises conjointement avec les organismes de réglementation. Étant donné que ces mesures ne sont pas réglementaires et qu'elles ne sont pas légalement mises en application, il est difficile d'évaluer l'efficacité de l'initiative pour protéger les coraux et les éponges.

C2. Mesures réglementaires

Pêches et Océans Canada

Règlement de pêche (dispositions générales)

L'article 6 du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG) en vertu de la Loi sur les pêches prévoit l'émission d'ordonnances de modification, un instrument juridique qui permet au MPO de modifier les périodes de fermeture et, par conséquent, de fermer des zones pour des pêches précises. Les périodes de fermeture qui sont assujetties à cette modification sont énoncées dans le Règlement de pêche de l'Atlantique selon l'espèce, le type d'engin ou la catégorie de taille de bateau. Le MPO utilise cet outil pour exiger des mesures de gestion, notamment en ce qui a trait aux engins de pêche, à la surveillance, à la transmission de données, aux prises, à la répartition et aux exigences en matière de prises.

Figure 9: Range of closure mechanisms (this list is not all inclusive)

Figure 9: Gamme de mécanismes de fermeture (cette liste n'est pas exhaustive)

Cette figure comprend une flèche gauche/droite afin d'indiquer la gamme de mécanismes de fermeture suivante qui peut être utilisée en fonction des objectifs de conservation pour une zone donnée : aire marine nationale de conservation, zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, Habitat essentiel selon la Loi sur les espèces en péril (espèces aquatiques), fermetures au titre de la Loi sur les pêches, ordonnances de modifications, conditions de permis, fermetures volontaires, plans de gestion intégrée des pêches et plans de pêche axés sur la conservation.

Mesures de gestion des pêches

La Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (MPO 2009), fournit un cadre pour appliquer les mesures de gestion appropriées pour assurer la conservation efficace des aires vulnérables. Les mesures disponibles comprennent les ordonnances de modification, les conditions des permis, les PGIP et les PPAC pour réaliser les fermetures de pêches et les modifications d'engin de pêche et des saisons de pêche.

Le Cadre d'évaluation du risque écologique (annexe D) est un outil important pour mettre en œuvre la présente Politique. Il décrit un processus pour déterminer le niveau de risque écologique des activités de pêche ainsi que ses effets sur les secteurs benthiques vulnérables de l'environnement marin. Le Ministère a élaboré ce cadre spécifiquement pour la gestion des communautés caractérisées par la présence prédominante de coraux d'eau froide et d'éponges.

Programme de protection des pêches

Les ouvrages ou entreprises proposés (activités non liées à la pêche) qui peuvent nuire aux poissons ou à leur habitat (y compris les coraux et les éponges) sont normalement examinés par le PPP. Si cet examen détermine que les ouvrages ou entreprises entraîneront de sérieux dommages pour les poissons (ou leur habitat) qui sont à l'origine d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone, une autorisation est requise en vertu de l'article 35 de la Loi sur les pêches. La décision de délivrer ou non une telle autorisation dépendra de la contribution du poisson concerné et de son habitat par rapport à une pêche, aux objectifs en matière de gestion des pêches, aux mesures visant à éviter, atténuer ou supprimer les dommages majeurs, mais aussi de l'intérêt public.

Aires marines protégées

La Loi sur les océans du Canada confie au ministre des Pêches et des Océans (MPO) la responsabilité de diriger et de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un réseau national de ZPM pour le compte du gouvernement du Canada, dans le cadre d'une démarche collaborative. Le MPO peut établir des ZPM où sont interdites certaines activités dans toute la ZPM; dans certaines zones établies au sein de la ZPM ou par l'entremise de restrictions temporaires. Les ZPM sont un outil permettant d'offrir une protection complète aux colonies de coraux et d'éponges. La désignation d'une aire de protection marine assure une protection permanente tout en offrant une certaine souplesse lorsque les mesures de gestion doivent être adaptées en fonction des nouvelles priorités et des nouveaux renseignements et elle permet de maintenir l'uniformité avec les objectifs définis en matière de conservation pour la ZPM.

Le Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada (GOC 2011) qui définit la façon dont un réseau de ZPM sera conçu pour satisfaire les exigences nationales et internationales du Canada dans le but d'établir un réseau national de ZPM. Ce cadre, qui divise toutes les zones de l'océan en biorégions, a été préparé en collaboration avec les organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux mandatés pour protéger les ZPM. Le cadre présente l'approche souhaitée par le gouvernement pour la conception du réseau, en s'inspirant de l'orientation internationale, de l'expérience d'autres pays et en tenant compte des connaissances scientifiques, traditionnelles et communautaires des Canadiens.

Autres ministères et organismes du gouvernement

Industrie Canada

Industrie Canada est le ministère fédéral responsable de la régulation des installations de câbles sous-marins en vertu de la Loi sur les télécommunications. Les installations de câbles traversant les eaux canadiennes sont assujetties au règlement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE).

Parcs Canada

Parcs Canada a la responsabilité de concevoir un système d'AMNC, et est un partenaire fédéral dans la mise en place du réseau national de ZPM. Ces aires ont pour but de représenter l'éventail complet des écosystèmes marins du Canada. Les activités sont restreintes dans ces aires. Il se peut que des coraux et éponges soient aussi protégés dans les AMNC.

Commission d'aménagement du Nunavut

La Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) a la responsabilité d'élaborer, de mettre en place et d'effectuer le suivi des plans d'utilisation des terres qui guident et orientent l'utilisation des ressources et le développement dans la région du Nunavut. La Commission consulte le gouvernement, les organisations inuites et d'autres organisations, mais c'est elle qui a la responsabilité de prendre les décisions définitives sur la façon dont les plans d'utilisation des terres seront élaborés et sur la façon dont ces plans gèreront les terres au Nunavut. Une fois que ces décisions sont prises, les plans sont envoyés au gouvernement aux fins d'approbation. La CAN a récemment préparé l'ébauche d'un plan d'utilisation des terres du Nunavut pour encourager les discussions sur la planification de l’utilisation des terres dans la région du Nunavut.

Gestion des activités extracôtières d'exploitation des hydrocarbures

Au Nunavut et dans le reste de la zone extracôtière de l'Arctique, la gestion des droits pétroliers et gaziers relève de l'autorité fédérale et de la responsabilité du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord. L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) est responsable de la protection de l'environnement tout au long des étapes d'exploration et de production du pétrole extracôtier sur le Terre-Neuve-et-Labrador. L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) assume le même rôle pour le territoire extracôtier de la Nouvelle-Écosse. En ce qui concerne le Québec, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont signé une entente en mars 2011 sur les développements gaziers et pétroliers extracôtiers, mais elle n'entrera pas en vigueur avant que les deux gouvernements aient adopté des « lois miroirs ».

L'Office national de l'énergie régule l'exploration et les activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales non réglementées dans des accords conjoints fédéraux / provinciaux (par exemple OCTNLHE, OCNEHE). Les responsabilités de réglementation sont fournies dans le cadre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, et certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont administrées pour le Nunavut, la zone extracotière de l'Arctique, le golfe du Saint-Laurent, une partie de la baie de Fundy et la zone côtière de l'île de Sable. L’OCTNLHE et l'OCNEHE ont la responsabilité de s’asurer que des évaluations environnementales sont menées pour les projets d'exploration, de même que pour les autres projets pétroliers extracôtiesr pour qui une évaluation environnementale n'est pas nécessaire en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE 2012). Les évaluations environnementales requises par l'OCNEHE sont appelés Loi sur la mise en oeuvre (DOJ 1987) Les évaluations environnementales. Cela comprend tous les évaluations environnementales pour l'activité sismique et peut inclure des évaluations environnementales pour d'autres formes d'exploration. La LCEE 2012 s'applique aux forages d'exploration, les programmes de développement, et à certains programmes de démantèlement. Pour les projets assujetttis à une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, l'évaluation environnementale devrait être terminée avant de recevoir l'approbation de l'OCTHE, l'OCNEHE ou l'Office national de l'énergie.

Annexe C Références

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