Comité permanent de la Chambre des communes sur les Pêches et les Océans (FOPO)
Comparution de la ministre

Table de matières

• Mot d’ouverture
• Tableau ministériel
• Notes de breffage
  • Réduction des dépenses et impact sur les effectifs
  • Renouvellement de la flotte : Mise à jour
  • Navires naufragés, abandonnés et dangereux
  • Processus d’autorisation pour une croissance propre
  • Les sciences au ministère des Pêches et des Océans
  • Ports pour petits bateaux
  • Prédation par les phoques
  • Baleines noires de l’Atlantique Nord
  • Fermeture de la pêche au maquereau de l’Atlantique
  • Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles
  • Propriété étrangère de permis de pêche
  • Accords commerciaux dans la région de l’Indo-Pacifique du ministère des Pêches et des Océans
  • La Commission des pêcheries des Grand Lacs
• Notes de breffage – Région des Maritimes
  • Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse
  • L’énergie marémotrice
  • Pêche commerciale de la civelle
  • Clapet à marée de la rivière Avon/ Élargissement à quatre voies de la route 101
  • Fonds des pêches de l’Atlantique
• Notes de breffage – Région Pacifique
  • Plan de transition de l’aquaculture en parcs en filet ouverts
  • Rapport « Pêches de la côte ouest »
  • Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique
• Notes de breffage – Région Arctique
  • La présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique
  • Création de la région arctique
• Notes de breffage – Région du Québec
  • Crise de la pêche à la crevette et pêche au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent
  • Fonds des pêches du Québec
• Notes de breffage – Sénat
  • Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convernable « Paix sur l’eau »
  • Recherche et sauvetage maritime
  • Processus décisionnel : ouverture et fermeture des pêches : sécurité des pêcheurs
  • Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

Mot d’ouverture

Bonjour, Monsieur le Président.

C’est merveilleux d’être ici aujourd’hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishnaabeg [Ah-nish-in-ah-beg] dans mon nouveau rôle de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Je suis heureuse de vous rencontrer pour discuter de certaines de mes priorités. J’ai également hâte d’en apprendre davantage sur votre bon travail et écouter vos conseils sur les questions liées à mon mandat.

En tant que députée de Gaspésie – Les Îles-de-la-Madeleine, je sais à quel point nos océans sont importants pour les Canadiens d’un océan à l’autre. Ils offrent une multitude de possibilités au secteur du poisson et des fruits de mer. Ils sont l’épine dorsale du commerce maritime et de notre économie. Et ils offrent de nombreux avantages environnementaux importants. En Gaspésie, l’océan fait partie intégrante de notre mode de vie depuis des siècles. Pour les habitants comme pour les visiteurs, la Route de la Morue rappelle bien comment les pêches sont imbriquées dans le tissu social et économique de cette région.

Il ne se passe pas un jour sans que je ne songe aux milliers de personnes travaillant avec ardeur en mer et sur les quais – souvent à leurs propres risques – pour mettre de la nourriture sur nos tables. Je pense également aux communautés qui dépendent de cette industrie ainsi qu’aux nombreuses familles qui attendent à terre le retour de leurs proches.

Ce qui, bien malheureusement, n’est pas toujours le cas.

Rien que le mois dernier, la ville de La Tabatière, sur la Basse-Côte-Nord du Québec, et les collectivités de Fleur de Lys et de Coachman’s Cove, à Terre-Neuve, ont été plongées dans le chagrin, lorsque des bateaux de pêche ont coulé dans deux incidents distincts.

Ces pertes tragiques de vies humaines doivent sans cesse nous inciter à travailler aussi dur que possible au nom des personnes qui travaillent sur la mer ou en vivent. Ces gens sont certainement au cœur même de tout ce que j’entreprends.  

Depuis 2015, notre gouvernement a investi massivement dans nos océans. Cela a contribué à des pêches prospères et durables, à la conservation de près de 15 pour cent de notre espace marin, et à rétablir le Canada en tant que chef de file dans le domaine des océans sur la scène mondiale. Nos eaux sont également beaucoup plus sécuritaires grâce aux investissements réalisés dans le cadre du Plan de protection des océans.

Dans les mois et les années à venir, je veux m’appuyer sur ce bon travail pour que nous puissions créer encore plus de richesses économiques à partir de nos eaux, tout en protégeant la santé de l’une de nos ressources naturelles les plus précieuses.

Pour ce faire, je vais écouter les gens qui sont au plus près de l’eau, soit les pêcheurs, les écologistes, les gardiens autochtones, les marins, les transformateurs, les scientifiques, et d’autres membres de la communauté océanique et des eaux douces. Je veux aussi que cette richesse des connaissances et des expertises locales se reflète dans les politiques, les règlements, et la prise de décisions, qui appuient nos pêches et nos écosystèmes aquatiques, ainsi que dans l’important travail effectué par la Garde côtière canadienne.

Les principales priorités sur lesquelles je me concentre sont les suivantes :

• Veiller à ce que l’industrie du poisson et des fruits de mer ait accès à des ports pour petits bateaux sécuritaires et fonctionnels
• Travailler avec les partenaires autochtones, l’industrie et le milieu universitaire pour mieux comprendre comment les phoques contribuent à nos écosystèmes, tout en appuyant la croissance du marché canadien des produits dérivés du phoque et la recherche scientifique.
• Renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne et appuyer son personnel afin qu’il dispose des outils, de la formation et de la technologie nécessaires pour accomplir son travail
• Aider le Canada à devenir un chef de file mondial en matière d’aquaculture durable et novatrice, qui est le secteur de production alimentaire connaissant la croissance la plus rapide au monde
• Recourir aux innovations et à la technologie pour moderniser la façon dont nos océans sont utilisés, réduire l’empreinte carbone de l’industrie, et ouvrir de nouvelles opportunités commerciales
• Cogérer nos ressources aquatiques et notre régime de sécurité maritime avec les peuples autochtones, de manière à respecter et à défendre les droits issus de traités, à faire progresser la réconciliation, et à combler les écarts socio-économiques
• Assurer que le Canada atteigne ses objectifs de conservation marine de 25 pour cent d’ici 2025 et de 30 pour cent d’ici 2030
• Travailler avec la communauté océanique au pays et à l’étranger pour faire progresser les initiatives en sciences océaniques.
• Et, peut-être, plus important encore, investir dans les personnes et les partenariats qui contribuent à concrétiser nos ambitions

Monsieur le président, je suis profondément honorée de diriger un ministère riche d’une histoire aussi longue et fière, et ayant un avenir tout aussi prometteur. Grâce à la force, au soutien, et à l’imagination de nos nombreux partenaires, je suis convaincue que nous pourrons libérer le vaste potentiel économique de nos océans et de nos eaux douces, tout en relevant les défis environnementaux complexes.

En travaillant ensemble, nous pouvons contribuer à transformer les économies côtières et rurales. Nous pouvons créer des solutions fondées sur la nature, qui sont solides, équitables et efficaces. Nous pouvons aller de l’avant sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, et nous pouvons rendre nos économies des océans et des eaux douces plus compétitives, innovantes, et durables pour les générations à venir.

Je suis impatiente de travailler avec chacun d’entre vous à cet égard.

Merci.

Tableau ministériel

Réduction des dépenses et impact sur les effectifs

Réorienter: Annette Gibbons

Le ministère contribue à l'engagement du gouvernement de réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans en recentralisant les dépenses gouvernementales.

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Les réductions proposées sont équilibrées entre l'administration centrale et les régions et nous nous engageons à réduire les postes financés par attrition.

Renouvellement de la flotte

Réorienter: Mario Pelletier

Veiller à ce que la Garde côtière canadienne dispose des navires dont elle a besoin pour offrir des services essentiels à la navigation maritime, de recherche et de sauvetage et d'autres services de sécurité est une priorité absolue.

Des progrès importants ont été réalisés. À ce jour :

• Le Canada s’est engagé à verser de 35 milliards de dollars pour poursuivre la mise en œuvre du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et pour soutenir les opérations jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires. 
• La Garde côtière canadienne a pris livraison de 3 grands navires, de 17 petits navires, de 23 hélicoptères et de 4 brise-glaces provisoires.

Navires naufragés, abandonnés et dangereux

Réorienter: Mario Pelletier

Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire le nombre de navires dangereux dans les eaux canadiennes et de minimiser leur impact sur les collectivités côtières, l’environnement et le public

La prochaine phase du Plan de protection de l’océan comprend une enveloppe de financement pour l’assainissement des navires dangereux de 34,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre la poursuite des mesures sur les navires dangereux prioritaires.

Le budget de 2023 a annoncé la création d’un Fonds d’assainissement des navires financé par le propriétaire. Ce fonds devrait être opérationnel en 2025 et fournir un financement durable pour lutter contre les navires dangereux.

La Garde côtière tient à jour un inventaire national accessible au public des navires naufragés, abandonnés et dangereux.

Processus d’autorisation pour une croissance propre

Réorienter: Annette Gibbons

Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat et les espèces aquatiques en péril, et fournit des conseils à ce sujet.

Pour donner suite à l’engagement du gouvernement de stimuler l’économie propre et d’atteindre la carboneutralité, le Ministère améliore la prévisibilité et la transparence de son cadre réglementaire pour appuyer l’élaboration de projets de croissance propre.

Les sciences au ministère des Pêches et des Océans

Réorienter: Annette Gibbons

Le ministère mène des activités scientifiques de grande qualité, en collaboration avec des partenaires, afin d’éclairer la prise de décisions au profit des Canadiens.

Les scientifiques du ministère recueillent des données et mènent des recherches qui portent sur des sujets importants, tels que la pêche durable et l’impact des changements climatiques sur l’environnement marin.

Le ministère s’engage à communiquer les résultats de ses recherches aux Canadiens afin qu’ils soient bien informés des enjeux concernant les océans.

Ports pour petits bateaux

Réorienter: Annette Gibbons

Les ports pour petits bateaux sont l'une de mes grandes priorités. Ils constituent des infrastructures essentielles contribuant grandement à la prospérité économique des communautés côtières du Canada.

C'est pourquoi Pêches et Océans Canada prend des mesures concrètes pour investir dans les ports afin qu'ils puissent mieux résister aux impacts des changements climatiques et soutenir les communautés côtières.

Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 855 millions de dollars en nouveau financement pour soutenir les ports pour petits bateaux, où 90% des prises des pêches commerciales canadiennes sont débarquées.

Cela signifie que les infrastructures des ports, telles que les quais et les brise-lames, seront construites selon les normes et les codes les plus récents adaptés au climat, augmentant ainsi la résilience globale de nos ports.

Prédation par les phoques

Réorienter: Annette Gibbons

L’impact potentiel de la prédation par les phoques sur les populations de poissons dans l’Atlantique varie. Le ministère a démontré les impacts négatifs de la prédation par les phoques gris sur le rétablissement de certains stocks de poisson de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

Le ministère a récemment annoncé un investissement de plus de 600 000 $ dans une combinaison d'industries autochtones et de groupes universitaires pour trois projets sur les phoques, une combinaison d'industries autochtones et de groupes universitaires dans l'est du Canada et un projet sur les lions de mer dans l'ouest du Canada.

Pêches et Océans Canada est en train d'effectuer ses recherches visant à mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins.

Le ministère travaille en collaboration avec les chasseurs autochtones et non-autochtones pour faciliter la participation à la chasse aux phoques.

Baleines noires de l’Atlantique Nord

Réorienter: Annette Gibbons

Je remercie le Comité permanent pour son rapport et ses recommandations réfléchies concernant les baleines noires.

Le budget 2023 comprend 151,9 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts du Canada visant à protéger les baleines en péril, y compris les baleines noires.

Notre gouvernement met en œuvre des mesures de gestion visant à prévenir l’empêtrement dans les engins de pêche, y compris les protocoles de fermetures adaptatives, et à réduire le risque de collision avec les navires.

Nos mesures représentent un défi pour l’industrie, mais nous sommes sur la bonne voie grâce à la coopération des pêcheurs dans la protection de cette espèce.

Fermeture de la pêche au maquereau de l’Atlantique

Réorienter: Annette Gibbons

Les stocks de maquereau sont à un niveau historiquement bas, et les évaluations scientifiques indiquent que le maquereau se trouve dans la zone critique ou près de celle-ci depuis 2011.

En 2021 et 2022, des relevés supplémentaires ont été menée à Terre-Neuve. Les données suggèrent que le sud du golfe du Saint-Laurent est l'habitat de frai dominant et que l'indice du relevé des œufs est un indicateur valable de l'état du stock. Ceci continue de renforcer notre confiance dans l’évaluation de l’état du stock.

Avant la décision de fermeture de la pêche au maquereau de l'Atlantique en juin 2023, ma prédécesseure a reçu des lettres prônant et mettant en doute la validité des mesures de gestion et l’évaluation du stock de maquereau.

Dans l'attente de l'annonce de la décision, les lettres adressées à l'ancienne ministre et les réponses correspondantes ont été mises en attente, y compris une réponse au Comité. Je vous remercie pour vos recommandations et ma réponse sera fournie prochainement.

Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles

Réorienter: Annette Gibbons

Pêches et Océans Canada continue de mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes de propriétaire exploitant et de séparation des flottilles.

Cette approche maintient et renforce l’indépendance et la viabilité économique du secteur côtier et protège également l’environnement socioéconomique et culturel des collectivités côtières de l’Est du Canada.

La Commission des pêcheries des Grand Lacs

Réorienter: Annette Gibbons

Le budget 2022 a fourni 19,6 millions de dollars par année à la Commission des pêcheries des Grands Lacs afin de garantir le succès continu de l’organisation.

Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.

Le gouvernement s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Accords commerciaux dans la région de l’Indo-Pacifique

Réorienter: Annette Gibbons

Le gouvernement s’est engagé à soutenir le exportations canadiennes de produits de la mer vers les marchés de l’Asie et du Pacifique.

L’industrie canadienne du poisson et des produits de la mer est une source importante de protéines durables et saines.

En 2022, le secteur a exporté pour près de deux milliards de dollars de poissons et de fruits de mer dans la région.

Pêches et Océans Canada continuera de collaborer étroitement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada pour appuyer le secteur dans cette région.

Propriété étrangère de permis de pêche

Réorienter: Annette Gibbons

Le ministère est conscient des préoccupations des parties prenantes concernant la propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes.

Les résultats du Sondage sur la propriété effective a révélé que 2 pourcents des répondants avaient un certain degré de propriété étrangère au sein de leur structure d'entreprise.

Pêches et Océans Canada mobilisera les parties prenantes sur les résultats du Sondage ainsi que sur l’identification d'autres possibilités de contrôle étranger potentiel, telles que la location d'accès, en vue d'un examen plus approfondi.

Rapport « Pêches de la côte ouest »

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Pacifique

Le ministère apprécie les recommandations que le Comité permanent a formulées au sujet du partage des risques et des bénéfices dans les pêches commerciales de la côte ouest. Le ministère continue de travailler activement sur un certain nombre de recommandations du Comité visant à moderniser les pêches commerciales de la côte ouest.

Des consultations supplémentaires à l’externe devraient débuter cet hiver, y compris une discussion sur les expériences des politiques et des approches de gestion qui appuient les pêcheurs de la côte est et leur applicabilité sur la côte ouest.

Plan de transition de l’aquaculture en parcs en filet ouverts

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Pacifique

L'engagement du mandat fourni à mon prédécesseur s'engageait à travailler avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones sur un plan responsable de transition de l'élevage du saumon en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique d'ici 2025.

La vision du plan de transition est de faire progresser l'innovation et la croissance dans l'aquaculture durable en Colombie-Britannique afin de minimiser ou d'éliminer progressivement les interactions entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage, tout en tenant également compte des objectifs sociaux, culturels et économiques.

Le gouvernement du Canada veille à ce que la transition soit entreprise d'une manière qui respecte les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Pacifique

Les populations de saumons du Pacifique sont en sérieux déclin en raison des répercussions des changements climatiques, les polluants, les changements dans l’utilisation des terres et de l’eau et la pêche illégale et non réglementée.

Le gouvernement prend des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique grâce à un investissement de plus de 740 millions de dollars sur cinq ans.

Au cours des deux premières années, Pêches et Océans Canada a investi plus de 12 millions de dollars pour mettre en œuvre des mesures ciblées par l’intermédiaire de partenaires, dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.

Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Maritimes

L'objectif principal du ministère est d'assurer une pêche au homard sûre, ordonnée et durable.

Le ministère travaille activement avec toutes les parties impliquées dans la pêche pour veiller à ce que les pêcheurs autochtones puissent exercer leur droit protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles et leur droit issu de traités de pêcher dans la poursuite d’une subsistance convenable; et que la pêche pratiquée est conforme à la Loi sur les pêches.

Nos agents des pêches appliquent la Loi sur les pêches, ce qui comprend la prise de mesures d’application de la loi lorsque des personnes pêchent sans autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada. Nos agents travaillent avec la Gendarmerie royale du Canada ou la police compétente lorsque des infractions allant au-delà des pouvoirs légaux de Conservation et Protection sont identifiées.

Depuis le 17 juillet, les agents des pêches ont saisi 907 casiers dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, dans les zones de pêche au homard 33 et 34.

Les 7 et 10 septembre, des agents des pêches ont procédé à des arrestations pour infractions à la Loi sur les pêches, en plus des arrestations et des saisies de homards à Moncton le 30 août. Grâce à ces efforts, des milliers de homards ont été relâchés vivants, de retour dans l'océan.

Le 23 septembre, des agents des pêches ont arrêté puis relâché quatre individus et saisi un bateau de pêche à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, pour de multiples infractions à la Loi sur les pêches.

Des enquêtes sur ces infractions sont en cours et les agents des pêches continueront de surveiller le respect et l'application de la Loi sur les pêches.

L’énergie marémotrice

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Maritimes

Le ministère s’est engagé à collaborer avec l’industrie et ses partenaires fédéraux et provinciaux pour faire progresser le développement responsable de l’énergie marine renouvelable, y compris l’énergie marémotrice.

C’est pourquoi notre gouvernement a récemment mis sur pied un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable pour examiner les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy.

Ce groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la Province de la Nouvelle-Écosse, les membres de l’industrie de l’énergie marémotrice, et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice, et j’ai hâte de présenter le rapport final sur les progrès réalisés avant la fin de l’année.

Pêche commerciale de la civelle

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Maritimes

La valeur de la pêche commerciale de la civelle a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie, et ses coûts d’accès sont significativement moins élevés que ceux d’autres pêches.

Cette pêche offre l'occasion d'accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales. Pour les saisons 2022 et 2023, 1 200 kg du total autorisé des captures ont été réaffectés pour soutenir une participation accrue des Autochtones à la pêche commerciale de la civelle. Cela présente également des défis pour Pêches et Océans Canada pour assurer le respect des règles.

Dans le cadre de notre engagement régulier envers des pêches durables, ordonnées et sûres pour tous les participants, le ministère procède à un examen de la pêche pour répondre aux préoccupations de gestion avant la saison de l’année prochaine.

Clapet à marée de la rivière Avon / Élargissement à quatre voies de la route 101

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Maritimes

Le ministère travaille depuis 2019 avec la Nouvelle-Écosse  à un projet provincial d’élargissement à quatre voies de la route 101, qui comprend le remplacement du clapet à marée de la rivière Avon.

Le ministère attend des données de la Nouvelle-Écosse sur la conception du projet pour répondre aux normes réglementaires. Avec ces nouvelles données, le ministère continuera d’étudier le projet et de consulter les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Le ministère collabore aussi avec la province pour mettre le clapet à marée en conformité avec la législation fédérale.

Fonds des pêches de l’Atlantique

Réorienter:  Annette Gibbons - Région des maritimes

Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur canadien du poisson et des fruits de mer. C'est pourquoi il investit plus de 400 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds des pêches de l'Atlantique, en partenariat avec les quatre gouvernements des provinces de l'Atlantique.

Depuis 2017, soixante-treize pour cent des fonds du programme ont été attribués à plus de 1 075 projets approuvés et à 20,6 millions de dollars supplémentaires, en attente d'approbation.

Crise des pêches à la crevette et au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

Réorienter: Annette Gibbons - Région: Québec

La diminution marquée de l’abondance de la crevette de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l’avenir de cette pêche commerciale.

Le ministère collabore avec les intervenants régionaux, provinciaux et les autres ministères fédéraux pour identifier les pistes de solution pour offrir du soutien à l’industrie de la pêche à la crevette.

Les différentes équipes du ministère ont travaillé pour devancer autant que possible le processus de recommandation en vue de la saison 2024. Je souhaite annoncer ma décision rapidement.

Fonds des pêches du Québec

Réorienter:  Annette Gibbons - Région du Québec

Le Fonds des pêches du Québec est un fonds de contribution de plus de 40 millions de dollars, sur cinq ans (2019 à 2024). Le coût est partagé avec les partenaires provinciaux, répartis à 70 pour cent au niveau fédéral et à 30 pour cent au niveau provincial, pendant la durée du programme.

Le programme est conçu pour soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.

Plus de 55 pour cent du budget de contribution disponible a été ou est en voie d'être engagé dans 155 projets.

Le Ministère et le gouvernement du Québec envisagent le processus de modification des ententes-cadres du Fonds des pêches du Québec afin de prolonger la date de fin du programme à partir de sa date actuelle fixée au 31 mars 2024, pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans jusqu'au 31 mars 2026.

L'intérêt pour le programme du Fonds des pêches du Québec demeure élevé, avec une vingtaine de projets (recherchant un financement de près de 3 millions de dollars) en cours d'évaluation.

La présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique

Réorienter: Mario Pelletier

Région: Arctique

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pour la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la stratégie nationale de construction navale, dont le premier devrait être livré en 2030. Ces brise-glace polaires, plus grands et plus puissants, permettront à la Garde côtière canadienne de mener des opérations tout au long de l'année dans l'Arctique canadien afin de soutenir les peuples autochtones et les habitants du Nord, de renforcer la souveraineté dans l'Arctique, de faire progresser la science dans l'Extrême Arctique et de mieux répondre aux urgences maritimes.

La Garde côtière canadienne est souvent la seule présence du gouvernement fédéral dans de nombreuses régions du nord du Canada, permettant ainsi une réponse fédérale sur l'eau et de promouvoir la souveraineté canadienne dans l'Arctique.

La Garde côtière joue également un rôle essentiel dans le soutien de la sécurité maritime du Canada en générant une connaissance du domaine maritime.

Création de la région arctique

Réorienter: Mario Pelletier

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création des régions de l’Arctique autonomes pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne.

Cette structure régionale soutient les engagements du Canada liés à la mise en œuvre des traités modernes, à l’autodétermination et à la création d’une fonction publique diversifiée.

Grâce à une capacité de planification dédiée et continue, le ministère offre des programmes et services essentiels qui reflètent et répondent aux besoins uniques des communautés du Nord.

Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convernable « Paix sur l’eau »

Réorienter: Annette Gibbons

L'objectif principal du Ministère est d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable.

Nous demeurons fermement déterminés à travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits de pêche.

Il n’y a pas d’approche unique en matière de mise en œuvre des droits. Le gouvernement du Canada continuera de consulter les collectivités autochtones en vue de mieux concrétiser leur vision des pêches et d’assurer des pêches sécuritaires et durables au profit de tous.

Ces efforts s’harmonisent également avec l’application continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l’ébauche du Plan d’action.

Recherche et sauvetage maritimes

Réorienter: Mario Pelletier

Tout d'abord, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis des personnes impliquées dans la récente tragédie survenue près de Blanc-Sablon le 25 septembre. Cet événement malheureux rappelle les risques auxquels sont confrontés chaque jour les marins.

La Garde côtière canadienne est le responsable fédéral de la recherche et du sauvetage maritimes au Canada et répond à plus de 6 000 appels à l'aide chaque année.

Grâce au Plan de protection des océans, la Garde côtière continue d'augmenter sa capacité de recherche et de sauvetage maritime.

Processus décisionnel: Ouverture et fermeture des pêches - sécurité des pêcheurs

Réorienter: Annette Gibbons

Les Premières Nations et les parties prenantes sont consultées avant que les dates d'ouverture des saisons de pêche ne soient établies. La sécurité en mer est un élément important de ces décisions.

Le ministère veille à ce que les principaux services soient en place avant l'ouverture des pêches, soit le déglaçage, la recherche et sauvetage maritimes et aériens, les bouées de navigation et le dragage.

Des fonds sont alloués chaque année pour le déglaçage et les services de dragage afin de soutenir les opérations pour une ouverture des pêches sécuritaire. La traduction simultanée est fournie pour communiquer avec les intervenants bilingues.

Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

Réorienter: Annette Gibbons

La population de bar rayé du sud du golfe du Saint-Laurent s'est remarquablement redressée depuis le creux historique des années 1990.

Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures progressives pour améliorer l'accès des Premières Nations et les possibilités de pêche récréative du bar rayé.

L’abondance de la population continue de fluctuer et la population est considérée être dans la zone de prudence du cadre de l’approche de précaution.

Notes de breffage

Réduction des dépenses et impact sur les effectifs

• Le ministère contribue à l'engagement du gouvernement de réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans en recentralisant les dépenses gouvernementales.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Les réductions proposées sont équilibrées entre l'administration centrale et les régions et nous nous engageons à réduire les postes financés par attrition

Question 1 : Comment le ministère évitera-t-il de nuire aux employés et de recourir au réaménagement des effectifs?

• Les réductions liées aux services professionnels et aux voyages n’affecteront pas les emplois. Celles reliées aux dépenses de fonctionnement seront échelonnées sur trois ans et ne devraient pas entrainer de perte d’emploi en dehors des départs naturels ou le redéploiement d’employés vers des activités plus prioritaires. De plus, le ministère prendra les mesures suivantes :
  • La mise en œuvre de mesures de contrôle dans l'ensemble du ministère, exigeant l'approbation de la haute direction pour un certain nombre d'activités de dotation, y compris la création de nouveaux postes, afin de garantir que les activités de dotation sont justifiées.
  • L'accent mis sur l'utilisation des bassins de talents existants pour capitaliser sur les talents existants afin de pourvoir les postes vacants.
  • La priorisation de l'embauche selon l'équité en matière d'emploi là où des exigences de dotation existent afin d'aligner les activités de dotation sur les pratiques de diversité et d'inclusion.

Question 2 : Comment le ministère atteindra-t-il ses objectifs de réduction sans affecter les services offerts aux Canadiens ?

• Le ministère s’engage à gérer l’argent des contribuables Canadiens de façon responsable en assurant que les opérations et les programmes sont efficaces et orientés vers les priorités. 
• Le ministère a défini une série de propositions afin d'atteindre la réduction ciblée, tout en limitant les répercussions sur les services aux Canadiens et en continuant à faire avancer les priorités du gouvernement. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Contexte

• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] L'approche du ministère a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor le 2 octobre 2023.

Renouvellement de la flotte : Mise à jour

• Veiller à ce que la Garde côtière canadienne dispose des navires dont elle a besoin pour offrir des services essentiels à la navigation maritime, de recherche et de sauvetage et d'autres services de sécurité est une priorité absolue.
• Des progrès importants ont été réalisés. À ce jour :
  • Le Canada s’est engagé à verser de 35 milliards de dollars pour poursuivre la mise en œuvre du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et pour soutenir les opérations jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires.
  • La Garde côtière canadienne a pris livraison de trois grands navires, de 17 petits navires, de 23 hélicoptères et de quatre brise-glaces provisoires.

Question 1 : Que fait le Canada pour améliorer les délais de livraison et les coûts de ses navires?

• Même s’il a fallu plus de temps que prévu pour que les chantiers navals accroissent leur capacité, nous avons maintenant une décennie d’expérience derrière nous et nous sommes maintenant à la hauteur
• Je crois fermement que nous obtiendrons de meilleurs résultats à l’avenir

Question 2 : Comment la Garde côtière canadienne continuera-t-elle de maintenir ses services?

• La Garde côtière canadienne a un ensemble complet de mesures pour assurer la prestation ininterrompue des services essentiels jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires. Cela comprend :
  • la modernisation de nos navires pour prolonger leur durée de vie opérationnelle le plus longtemps possible;
  • l’achat de quatre brise-glaces commerciaux pour fournir une capacité provisoire;
  • la mise en place des « affrètements ponctuels » pour répondre aux augmentations temporaires des demandes de services.
  • Grâce à ces mesures, la population canadienne et l’industrie peuvent compter sur une transition harmonieuse vers la nouvelle flotte de la Garde côtière canadienne.

Contexte

• Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC) est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la flotte de grands navires, y compris les suivants :
  • Trois navires hauturiers de sciences halieutiques, qui ont été livrés en 2019 et 2020 par Vancouver Shipyards;
  • Un navire hauturier de science océanographique (NHSO);
  • Deux brise‑glaces polaires;
  • Jusqu’à 16 navires polyvalents;
  • Deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) [variantes de la GCC];
  • Jusqu’à six brise‑glaces destinés aux programmes
• À Vancouver Shipyards, la construction du NHSO avance bien, et la consolidation de tous les blocs de navires est prévue pour la fin d’octobre 2023. Les travaux de conception des navires polyvalents sont en cours. Le 31 mai 2023, la construction d’un bloc prototype du brise-glace polaire a commencé. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la présence du Canada dans l’Arctique pour appuyer la population canadienne dans le Nord et affirmer notre souveraineté.
• Chantier Davie a été officiellement annoncé comme le troisième grand chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) avec la signature d’un accord-cadre le 4 avril 2023. Des discussions pour faire progresser la construction du brise‑glace destiné aux programmes et de l’autre brise-glace polaire ont été entamées
• Chez Irving Shipbuilding, les travaux sont en cours pour les deux NPEA de la GCC. La construction a commencé le 8 août 2023.
• La GCC renouvelle également sa flotte de petits navires. Le 25 mai 2023, le Canada a annoncé un investissement d’une valeur de 2,5 milliards de dollars pour terminer le renouvellement de la flotte de petits navires de la GCC, pour un maximum de 61 navires. À ce jour, 28 petits navires ont été livrés à la GCC. Cela comprend un total de 17 navires livrés dans le cadre de la SNCN (15 embarcations de recherche et sauvetage et 2 navires hydrographiques et de sondage de chenal), ainsi que 9 patrouilleurs semi-hauturiers et 3 navires semi-hauturiers de recherche halieutique qui datent d’avant la SNCN
• La GCC a terminé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères avec la livraison de 16 nouveaux hélicoptères de transport léger et de 7 nouveaux hélicoptères de transport moyen. De nouveaux fonds de 14,5 millions de dollars ont également été alloués dans le budget de 2023 présenté récemment pour remplacer l’un des hélicoptères de transport léger de la GCC qui a été endommagé lors d’un accident en septembre 2022.
• La GCC poursuit la mise en œuvre des mesures provisoires afin d’assurer une prestation continue des services essentiels jusqu’à ce que les nouveaux navires soient livrés. Ces mesures comprennent un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu’à ce que les nouveaux navires soient construits, et l’acquisition de trois brise-glaces moyens provisoires et d’un brise-glace léger.

Navires naufragés, abandonnés et dangereux

• Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire le nombre de navires dangereux dans les eaux canadiennes et de minimiser leur impact sur les collectivités côtières, l’environnement et le public
• La prochaine phase du Plan de protection de l’océan comprend une enveloppe de financement pour l’assainissement des navires dangereux de 34,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre la poursuite des mesures sur les navires dangereux prioritaires
• Le budget de 2023 a annoncé la création d’un Fonds d’assainissement des navires financé par le propriétaire. Ce fonds devrait être opérationnel en 2025 et fournir un financement durable pour lutter contre les navires dangereux.
• La Garde côtière tient à jour un inventaire national accessible au public des navires naufragés, abandonnés et dangereux.

Question 1 : Combien de navires le gouvernement du Canada a-t-il enlevés?

• Depuis 2017, plus de 550 navires dangereux ont été retirés des eaux canadiennes

Question 2 : Combien de navires dangereux ont été identifiés?

• Plus de 2 101 navires ont été signalés à la Garde côtière canadienne à ce jour. Il reste environ 1 500 navires dans l’inventaire public national après le retrait des plus de 550 navires.

Contexte

• La Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur en 2019 et elle: renforce la responsabilité du propriétaire pour les navires; rend illégal l’abandon d’un bateau; et donne au gouvernement fédéral plus de pouvoirs pour prendre des mesures contre les navires problématiques avant qu’ils ne puissent poser des problèmes encore plus importants à des coûts plus élevés.
• La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire du navire pour s’assurer que le danger est traité. Si le propriétaire est introuvable ou ne peut ou ne veut pas résoudre le problème, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que posent les navires dangereux.
• La GCC se concentre sur l’évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin d’établir l’ordre de priorité des mesures d’assainissement des navires à risque élevé. Les facteurs de risque pour les navires problématiques peuvent inclure les risques environnementaux, de sécurité publique, socioculturels et économiques. L’accent n’est pas mis sur l’enlèvement de tous les navires à problèmes; il s’agit d’atténuer le risque posé par chacun d’eux
• Dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans (PPO) lancé en 2022, la GCC et Transports Canada font progresser la prochaine phase de la stratégie globale visant à traiter les navires naufragés, abandonnés et dangereux en mettant en œuvre des mesures à long terme qui comprennent : des levés côtiers pour identifier d’autres navires dangereux; sensibiliser les propriétaires de navires à leurs responsabilités en matière de la Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux; les évaluations des risques et les évaluations techniques des navires dans l’inventaire national; et l’assainissement des navires dangereux à l’échelle nationale.
• De plus, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Fonds d’assainissement des navires financé par le propriétaire. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Le Fonds aidera également la GCC et Transports Canada à évaluer et/ou à traiter les navires dans les cas où les propriétaires sont inconnus, les propriétaires sont connus mais ne peuvent pas être localisés, ou les propriétaires ne peuvent pas ou ne veulent pas traiter avec leurs navires eux-mêmes

Processus d’autorisation pour une croissance propre

• Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat et les espèces aquatiques en péril, et fournit des conseils à ce sujet.
• Pour donner suite à l’engagement du gouvernement de stimuler l’économie propre et d’atteindre la carboneutralité, le Ministère améliore la prévisibilité et la transparence de son cadre réglementaire pour appuyer l’élaboration de projets de croissance propre. 

Question 1 : Pourquoi le MPO prend il autant de temps pour autoriser certains projets?

• Le processus d’autorisation de la Loi sur les pêches est assorti d’échéances pour assurer un examen rapide des projets soumis au Ministère, lequel dispose de 90 jours pour traiter une demande d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches.
• Les promoteurs peuvent aider à accélérer le processus d’examen, en fournissant tous les renseignements requis pour la demande d’autorisation et en consultant dès le début les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées au sujet des effets du projet sur le poisson et son habitat.

Question 2 : La croissance propre signifie-t-elle des normes de protection moins élevées pour le poisson et son habitat?

• La Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril continuent de s’appliquer pour tous les projets, notamment les projets de croissance propre.
• Le Programme de croissance propre fournit au Ministère la possibilité de trouver des moyens permettant de réaliser des gains d’efficacité dans le cadre du processus réglementaire, tout en assurant les mêmes mesures de protection robustes du poisson, de son habitat et des espèces aquatiques en péril.

Contexte

• Le 28 août 2019, les nouvelles dispositions sur la protection du poisson et de son habitat et des mesures de protection plus solides sont entrées en vigueur afin d’appuyer la durabilité des ressources marines et d’eau douce du Canada pour les générations futures. 
• Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications, le Ministère élabore de nouveaux outils pour rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent, tout en renforçant la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
• Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère des pêches et des océans (MPO) réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat. Le Ministère reçoit plus de 5 000 soumissions par année et délivre près de 200 autorisations au titre de la Loi sur les pêches pour chaque secteur industriel du Canada.
• Le MPO est un expert fédéral important qui fournit des conseils sur le poisson et son habitat dans le contexte des évaluations d’impact fédérales dirigées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Le budget de 2023 annonce que, « d’ici la fin de 2023, le gouvernement présentera un plan concret visant à accroître l’efficacité des processus d’évaluation des répercussions environnementales et d’autorisation pour les grands projets, y compris en venant préciser les échéances et réduire les délais, remédier aux pratiques inefficaces et renforcer la conservation et les partenariats. »
• Ce plan doit appuyer les objectifs ambitieux du gouvernement en matière d’énergie, d’économie et de climat pour 2030, 2035 et 2050, qui reposent sur un ensemble d’initiatives, de stratégies et de cadres qui répondent aux objectifs des secteurs du climat, de l’énergie et de l’économie
• Le Ministère s’affaire également à faire avancer la Stratégie de l’économie bleue pour appuyer la transition vers une économie bleue durable.
• En Septembre 2023, le Premier ministre a annoncé la création d’un nouveau groupe de travail ministériel portant sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Le groupe de travail assure la coordination des efforts déployés par le gouvernement pour développer l’économie propre et respecter les engagements en matière de carboneutralité en veillant à la mise en place d’un cadre réglementaire efficace pour soutenir l’élaboration de projets de croissance propre.

Les sciences au ministère des Pêches et des Océans

• Le ministère mène des activités scientifiques de grande qualité, en collaboration avec des partenaires, afin d’éclairer la prise de décisions au profit des Canadiens.
• Les scientifiques du ministère recueillent des données et mènent des recherches qui portent sur des sujets importants, tels que la pêche durable et l’impact des changements climatiques sur l’environnement marin
• Le ministère s’engage à communiquer les résultats de ses recherches aux Canadiens afin qu’ils soient bien informés des enjeux concernant les océans.

Question 1 : Que fait le ministère pour assurer que sa démarche scientifique est impartiale et transparente?  Quelles sont les mesures de suivi de l’étude du Comité sur les sciences?

• Je m’appuie sur les meilleures données scientifiques disponibles pour prendre mes décisions
• Les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans sont des professionnels respectés qui maintiennent un niveau élevé d’excellence scientifique
• Le ministère continue de renforcer ses fonctions scientifiques afin d’éclairer les décisions importantes pour les Canadiens
• Le ministère continue de fournir aux décideurs des avis scientifiques et des examens par les pairs transparents, impartiaux et fondés sur des données probantes, y compris par l’entremise du Registre d’experts scientifiques externes récemment annoncé

Contexte

• Le secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) effectue des recherches et des activités de surveillance, produit et diffuse des données scientifiques, crée des produits et des services de données et fournit des conseils scientifiques pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes
• Comme le MPO est un ministère axé sur la science, l’intégrité scientifique est un aspect essentiel de nos travaux et de ceux de nos employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation de conseils, à la prise en considération des conseils dans le cadre des processus décisionnels ministériels
• La Politique sur l’intégrité scientifique du MPO reconnaît l’importance d’activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère
• Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d’avis scientifiques examinés par des pairs à l’intention du MPO. Les avis scientifiques sont préparés à l’échelle nationale et par l’intermédiaire des bureaux régionaux du MPO
• Le SCAS offre un processus systématique pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du ministère. Ces avis peuvent porter sur l’état d’un écosystème ou des ressources aquatiques, sur les répercussions d’une activité humaine, l’efficacité d’une stratégie d’atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO

Ports pour petits bateaux

• Les ports pour petits bateaux sont l'une de mes grandes priorités. Ils constituent des infrastructures essentielles contribuant grandement à la prospérité économique des communautés côtières du Canada.
• C'est pourquoi Pêches et Océans Canada prend des mesures concrètes pour investir dans les ports afin qu'ils puissent mieux résister aux impacts des changements climatiques et soutenir les communautés côtières.
• Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 855 millions de dollars en nouveau financement pour soutenir les ports pour petits bateaux, où 90% des prises des pêches commerciales canadiennes sont débarquées
• Cela signifie que les infrastructures des ports, telles que les quais et les brise-lames, seront construites selon les normes et les codes les plus récents adaptés au climat, augmentant ainsi la résilience globale de nos ports.

Question 1 : Quel est l'état d'avancement des travaux de réparation des ports touchés par l'ouragan Fiona en 2022?

• Une portion de 70 million de dollars du Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona a été affectée à Pêches et Océans Canada pour les réparations initiales des ports pour petits bateaux endommagés par l'ouragan
• Dans les jours qui ont suivi la tempête du 24 septembre 2022, nous avons constaté que 142 ports avaient été touchés par Fiona. Après les activités initiales de nettoyage, de dragage et de réparations mineures, les impacts ont été remédiés pour 62 ports. Il a été déterminé que des impacts liés à l'infrastructure et au dragage étaient toujours présents dans environ 80 ports répartis dans les régions du programme des ports pour petits bateaux
• Pêches et Océans Canada continue de planifier des réparations à plus long terme dans les ports touchés

Question 2 : Que faites-vous pour vous assurer que le programme des Ports pour petits bateaux travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires et les pêcheurs dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques?

• Grâce à un engagement significatif, nous continuerons à collaborer pour veiller à ce que les investissements portuaires soient mutuellement bénéfiques à long terme, malgré les effets des changements climatiques.

Contexte

• Le 17 octobre 2022, l’ancienne ministre (ministre Murray) et la ministre Petitpas Taylor ont confirmé l'octroi de 70 millions de dollars au Programme des ports pour petits bateaux (PPB) pour le dragage, le nettoyage, l'évaluation, les réparations mineures et la conception d'infrastructures résistantes au climat dans les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l'est du Québec touchés par l'ouragan Fiona.
• Le nettoyage initial et les réparations mineures ont été effectués dans la plupart des ports touchés. Des travaux de dragage ont été effectués dans les ports où les sédiments nuisaient aux opérations portuaires. En date de septembre 2023, des fonds d'une valeur de 17,4 millions de dollars avaient été dépensés. Un montant supplémentaire de 33,2 millions de dollars a été engagé mais n'a pas encore été dépensé
• Tous les pêcheurs situés dans les ports touchés ont été accommodés pendant les saisons de pêche de 2023 dans l'ensemble des régions
• Des travaux sont en cours pour planifier et exécuter des réparations à plus long terme dans les ports touchés. Il s'agit notamment de travailler avec des consultants et les administrations portuaires pour déterminer l'étendue des travaux et les coûts associés. En fonction de l'ampleur et de la complexité des projets individuels, la réparation de tous les dommages causés par Fiona pourrait prendre jusqu'à cinq ans
• Le programme des PPB intègre régulièrement des facteurs de résilience climatique lors de la planification et de la réalisation de travaux d'infrastructure, afin que les structures soient capables de résister à des conditions météorologiques extrêmes. Ces facteurs sont basées sur l'évolution des codes de construction et sur les informations provenant d'études côtières et de l’indice national de la vulnérabilité des infrastructures côtières du MPO.
• Le personnel des PPB a conclu que les ports où des travaux récents d'entretien ou de modernisation avaient été effectués ont mieux résisté aux impacts de Fiona comparativement aux ports où aucune intervention récente n'avait eu lieu.

Prédation par les phoques

• L’impact potentiel de la prédation par les phoques sur les populations de poissons dans l’Atlantique varie. Le ministère a démontré les impacts négatifs de la prédation par les phoques gris sur le rétablissement de certains stocks de poisson de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent
• Le ministère a récemment annoncé un investissement de plus de 600 900 $ dans une combinaison d'industries autochtones et de groupes universitaires pour trois projets sur les phoques, une combinaison d'industries autochtones et de groupes universitaires dans l'est du Canada et un projet sur les lions de mer dans l'ouest du Canada
• Pêches et Océans Canada est en train d'effectuer ses recherches visant à mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins
• Le ministère travaille en collaboration avec les chasseurs autochtones et non-autochtones pour faciliter la participation à la chasse aux phoques.

Question 1 : Quelle et notre compréhension de l’impact des phoques?

• Les scientifiques du ministère sont activement impliqués dans la recherche, incluant avec des partenaires, pour mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins.
• Les scientifiques rassemblent plus de données et travaillent avec des partenaires sur les impacts potentiels des phoques sur les stocks de poissons commerciaux
• Concernant la morue du Nord, les analyses effectuées par le ministère ne démontre pas que les phoques sont le facteur déterminant de l’état du stock.

Question 2 : Le ministère envisage-t-il de contrôler la population ?

• Le ministère utilise les meilleures informations scientifiques disponibles pour prendre des décisions appropriées en matière de gestion des phoques et n'envisage pas de contrôler la population de phoques pour le moment.

Contexte

• Actuellement, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) gère la chasse commerciale des phoques gris, des phoques à capuchon et des phoques du Groenland dans la région de l’Atlantique; il n’y a actuellement aucune pêche de phoques ou lions de mer dans la région du Pacifique
• L’industrie de la pêche, tant sur la côte est que sur la côte ouest, s’inquiète de l’impact potentiel de la prédation des phoques et des lions de mer sur les stocks de poissons à valeur commerciale
• Le MPO mène des projets de recherche sur les côtes est et ouest du Canada, afin d’étudier le régime alimentaire des principales espèces de phoques
• Le ministère investit également dans un nouveau programme de recherche sur la côte ouest et travaille avec des partenaires sur les impacts potentiels des phoques et des lions de mer sur les populations de poissons

Baleines noires de l’Atlantique Nord

• Je remercie le Comité permanent pour son rapport et ses recommandations réfléchies concernant la protection des baleines noires.
• Le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour s’assurer que les baleines noires sont protégées contre les empêtrements dans les engins de pêche, notamment grâce à des protocoles adaptatifs de fermeture des pêche, et contre les collisions avec des navires.
• Le budget 2023 comprend 151,9 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts du Canada visant à protéger les baleines en péril, y compris les baleines noires.

Question 1 : Comment le ministère aborde-t-il les impacts économiques sur les pêcheurs?

• Nos mesures représentent un défi pour l’industrie, mais nous sommes sur la bonne voie grâce à la coopération des pêcheurs dans la protection de cette espèce.
• Le ministère collabore et écoute les partenaires autochtones, les pêcheurs et les parties prenantes pour s’assurer que les mesures de gestion permettent des pêches prospères.
• Les mesures robustes et adaptatives de protection des baleines noires du Canada sont essentielles à la durabilité des exportations canadiennes de produits de la mer.

Question 2 : Quels sont les progrès réalisés pour réduire les risques d'empêtrement tout en autorisant la pêche?

• Le ministère travaille avec les pêcheurs pour soutenir la transition aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines, y compris les engins sans corde
• Le ministère continuera à adapter les mesures de gestion pour protéger les baleines, informées par les contributions des pêcheurs et de la meilleure science disponible.

Contexte

• En avril 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a publié un rapport sur la protection et la coexistence des baleines noires de l'Atlantique Nord, qui contient une série de recommandations relatives à la gestion, à la science et à la protection des baleines noires.
• En septembre 2023, le gouvernement a répondu à ce rapport, remerciant le Comité pour ses recommandations. La réponse réitère l'importance d'une approche de précaution continue pour protéger les baleines noires, pour soutenir le rétablissement de l'espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril et pour assurer l'accès continu des produits de la mer canadiens au marché américain en vertu des dispositions d'importation de la Loi américaine sur la protection des mammifères marins.
• Les mesures de gestion dans les pêches visant la protection de la baleine noire de l'Atlantique Nord pour 2023 restent inchangées par rapport à 2022
• Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) continue d'appliquer des mesures adaptatives pour prévenir les empêtrements d'engins de pêche, telles que : des modifications des dates d'ouverture et de fermeture des pêcheries ; des protocoles de fermeture dynamique et saisonnière, des dispositions spéciales de fermeture pour les eaux moins profondes que 20 brasses ; une surveillance ciblée à l'aide de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d'aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines ; la poursuite de la récupération des engins fantômes ; et la collaboration avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne pour faire face aux menaces potentielles liées aux collisions avec les navires
• En avril 2023, la ministre précédente a annoncé l'élaboration d'une stratégie nationale sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines afin d'orienter la mise en œuvre de systèmes d'engins de pêche à faible résistance à la rupture et à la demande pour lutter contre le risque d'empêtrement des baleines. L'engagement sur cette stratégie commence à l’automne 2023 et sera finalisé en 2024.

Fermeture de la pêche au maquereau de l’Atlantique

• Les stocks de maquereau sont à un niveau historiquement bas, et les évaluations scientifiques indiquent que le maquereau se trouve dans la zone critique ou près de celle-ci depuis 2011.
• En 2021 et 2022, des relevés supplémentaires ont été menée à Terre-Neuve, les données suggèrent que le sud du golfe du Saint-Laurent est l'habitat de frai dominant et que l'indice du relevé des œufs est un indicateur valable de l'état du stock. Ceci continue de renforcer notre confiance dans l’évaluation de l’état du stock.
• Avant la décision de fermeture de la pêche au maquereau de l'Atlantique en juin 2023, ma prédécesseure a reçu des lettres prônant et mettant en doute la validité des mesures de gestion et l’évaluation du stock de maquereau.
• Dans l'attente de l'annonce de la décision, les lettres adressées à l'ancienne ministre et les réponses correspondantes ont été mises en attente, y compris une réponse au Comité. Je vous remercie pour vos recommandations et ma réponse sera fournie prochainement

Question 1 : Pourquoi n'avons-nous pas reçu de réponse?

• Je regrette le retard dans la réponse à la lettre du Comité. Une réponse sera envoyée prochainement.

Contexte

• La lettre du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) a été envoyée le 22 février 2023
• L'évaluation la plus récente du stock a eu lieu en février 2023 et a déterminé que la biomasse du stock de maquereau était à un niveau historiquement bas en 2021 et 2022, et que le potentiel de reconstitution est limité par un faible recrutement, une forte pression de prédation et une structure d'âge effondrée à cause de la surpêche.
• Le 28 juin 2023, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a annoncé le maintien de la fermeture de la pêche commerciale du maquereau de l'Atlantique et de la pêche à l'appât pour la saison 2023. La décision difficile de fermer la pêche a été reportée afin de s'assurer que toutes les considérations ont été correctement évaluées et que la décision est fondée sur une science et une raison solides.
• La pêche débute généralement en mai dans les régions des Maritimes, en juin dans les régions du Golfe et du Québec et à la fin du mois d'août à Terre-Neuve.
• En 2022, les pêcheurs ont observé une augmentation du maquereau dans la zone 3KL de l'OPANO, probablement en raison du réchauffement des eaux. Cette augmentation n'indique pas nécessairement un changement dans l'abondance, mais pourrait être un changement dans la répartition dans les conditions climatiques actuelles, et ces changements de répartition varient d’une année à l’autre.
• Un groupe de travail scientifique sur le maquereau de l’Atlantique composé de représentants du MPO et de l’industrie de chaque région a été mis sur pied en 2020. Ce groupe de travail a été créé pour déterminer d’autres possibilités d’échantillonnage ou d’autres sources de données qui pourraient contribuer à une meilleure compréhension de la dynamique et de la structure du stock.
• Les prises américaines de maquereau ayant frayé au Canada constituent une autre source de mortalité pour ce stock et sont très préoccupantes. Le MPO tire profit de toutes les occasions de participer et de contribuer aux processus décisionnels des États-Unis en matière de science et de gestion pour la prochaine année de pêche.

Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles

• Pêches et Océans Canada continue de mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes de propriétaire exploitant et de séparation des flottilles
• Cette approche maintient et renforce l’indépendance et la viabilité économique du secteur côtier et protège également l’environnement socioéconomique et culturel des collectivités côtières de l’Est du Canada.

Question 1 : Pourquoi n’en faites-vous pas davantage pour empêcher les entreprises de transformation de conclure des accords de contrôle avec les titulaires de permis?

• Les titulaires de permis doivent conserver le contrôle de leur permis de pêche côtière et bénéficier directement de ce permis.
• Au moment de l’élaboration des règlements, l’industrie avait demandé que les titulaires de permis aient la possibilité d’obtenir du financement auprès de tiers. Cette mesure avait été prise afin que les titulaires de permis continuent de bénéficier d’une certaine souplesse en ce qui concerne l’accès aux capitaux
• Cependant, certains titulaires de permis pourraient faire partie d’un accord de contrôle. Nous examinons activement l’admissibilité des titulaires de permis à détenir un permis de pêche côtière et, comme le prévoit les règlements, nous œuvrons  pour les amener à se conformer dans la mesure du possible.

Question 2 : Qu’a fait votre ministère jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière?

• Le ministère applique les règlements sur la pêche côtière à la fois au moyen de mesures d’application de la loi et d’examens administratifs de l’admissibilité des titulaires de permis.
• Les enquêtes liées au Règlement sur les activités côtières peuvent être complexes et le travail peut prendre beaucoup de temps avant d'aboutir à des poursuites. À ce jour, des accusations ont été portées pour des infractions connexes (par exemple, propriétaire-exploitant) et des enquêtes sont actuellement en cours.
  

Contexte

• Les règlements sur la pêche côtière sont constitués de modifications réglementaires entrées en vigueur en décembre 2020 et en avril 2021. 
• Ces modifications enchâssent dans la réglementation plusieurs politiques qui sont en place depuis la fin des années 70, mais qui avaient été demandées par l’industrie bien avant, et qui sont toujours d’actualité. L’objectif principal est que les communautés locales profitent des avantages économiques procurés par la pêche. Ces politiques sont notamment les suivantes :
  • Séparation des flottilles – aucun permis de pêche côtière ne peut être délivré à des entreprises de transformation du poisson;
  • Propriétaire exploitant - le titulaire du permis doit se trouver à bord du bateau pendant l’activité de pêche;
  • Contrôle des permis – le titulaire du permis doit contrôler lui-même son entreprise de pêche;
  • Délivrance de permis aux entreprises - un permis ne peut être délivré qu’à une entreprise détenue à 100 % par une personne admissible.
• Les règlements sur la pêche côtière sont appliqués au moyen d’examens administratifs effectués par la Section de la délivrance des permis et de mesures d’application de la loi mises en œuvre par la Direction de la conservation et de la protection.
• La Section de la délivrance des permis concentre ses efforts sur une partie de ces nouveaux règlements : la détermination de l’admissibilité des titulaires de permis (actuels ou futurs) au moment de la délivrance (ou de la réassignation) en se fondant sur le principe que les droits et privilèges associés à un permis ne peuvent être transférés à une tierce partie.
• Les tribunaux ont établi que les décisions en matière de permis ne peuvent être punitives (Matthews c. Canada 1997).
• La composante répressive des règlements permet au MPO de poursuivre les titulaires de permis et les tiers
• Un processus d’examen administratif bien défini est en place. D’entrée de jeu, le MPO demande à tous les titulaires de permis, au moment de payer leurs droits de permis, de déclarer eux-mêmes dans le système national de délivrance des permis en ligne qu’ils n’ont transféré aucun de leurs droits et privilèges.
• La confirmation de l’admissibilité repose sur les examens des demandeurs sélectionnés. Il existe trois types d’examens :
  • Examens des demandes de réassignation : toutes les demandes de réassignation (aussi appelée « transfert ») de permis sont examinées;
  • Examens ciblés : lorsque des plaintes ou des renseignements relatifs à une possible non-conformité (c’est-à-dire un « élément déclencheur ») sont reçus de l’industrie ou obtenus à l’interne au MPO;
  • Examens non ciblés : lorsqu’une pêche d’intérêt est identifiée, et que certains pêcheurs de cette flottille sont sélectionnés au hasard pour l’examen.
• Dans tous les cas, un questionnaire est envoyé au demandeur et tous les documents relatifs à la transaction ou à l’entreprise de pêche sont demandés aux fins d’examen
• Une équipe de travail nationale et un comité  exécutif de surveillance sont en place pour soutenir l’examen des cas complexes et garantir la cohérence du processus décisionnel entre les régions
• Des mesures d’application de la loi sont actives et en cours. Aucun détail concernant des cas particuliers ne peut être communiqué afin de protéger l’intégrité des enquêtes en cours.

Propriété étrangère de permis de pêche

• Le ministère est conscient des préoccupations concernant la propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes.
• Les résultats du Sondage sur la propriété effective ont été publiés en septembre 2023. Le sondage a révélé que 2 pourcents des répondants avaient un certain degré de propriété étrangère au sein de leur structure d'entreprise
• Le ministère des Pêches et des Océans mobilisera les parties prenantes sur les résultats du Sondage ainsi que sur l’identification d'autres possibilités de contrôle étranger potentiel, telles que la location d'accès, en vue d'un examen plus approfondi

Question 1 : Quelles informations supplémentaires peuvent être révélées sur les détenteurs de permis détenues par des étrangers?

• Le ministère est en train d'examiner l'accès commercial détenu par les détenteurs de permis appartenant à des intérêts étrangers.
• Compte tenu de la nature privée des informations recueillies, le ministère n'est pas en mesure de publier des détails plus précis sur les noms des détenteurs de permis appartenant à des intérêts étrangers, sur l’accès qu’ils détiennent ou leurs débarquements.

Question 2 : Le ministère a-t-il l'intention d'interdire immédiatement la détention de permis de pêche par des étrangers ?

• Le ministère mobilisera les parties prenantes pour discuter de la propriété étrangère et des changements potentiels de politique dans le cadre de l'engagement de modernisation de la pêche commerciale sur la côte ouest.
• Il convient d'examiner attentivement les incidences potentielles sur les détenteurs de licences existants avant de procéder à d'éventuels changements de politique.

Contexte

• La question de la propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes a été soulignée dans le rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé "Pêches de la Côte Ouest: Partage des risques et des avantages". Le rapport comprend 20 recommandations qui appellent à des changements importants dans le régime actuel de gestion des pêches et d'octroi de permis, y compris une recommandation selon laquelle "aucune vente future de quotas de pêche et/ou de permis ne doit être faite à des propriétaires bénéficiaires non canadiens".
• Il n'existe pas de norme nationale concernant les limites de propriété étrangère pour les pêcheries commerciales au Canada. Les restrictions imposées par le ministère en matière de propriété étrangère sur l'accès aux pêcheries commerciales sont établies dans le cadre de ses politiques régionales d'octroi de permis, qui sont conçues pour soutenir les objectifs de gestion propres à chaque pêcherie.
• En février 2021, Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a renforcé l'application de ses restrictions en matière de propriété étrangère dans le Canada atlantique. Dans le cadre de l'application renforcée des restrictions relatives à la propriété étrangère, l'exigence d'être au moins 51 % canadien est appliquée à l'ensemble de la structure de l'entreprise des détenteurs de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêcheries semi-hauturières, hauturières et de la flotte exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique
• Au cours de l'été 2021, le ministère a passé un contrat avec le Groupe de gestion de la juricomptabilité, sous l'égide de Services publics et approvisionnements Canada, pour élaborer un Sondage (le Sondage sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui profite des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations soulevées par les parlementaires. Le 30 janvier 2022, le MPO a lancé une enquête obligatoire pour tous les détenteurs de permis de pêche commerciale du Pacifique et les propriétaires de navires, ainsi que pour tous les détenteurs de permis de l'Atlantique et du Québec dont la structure d'entreprise n'était pas déjà prescrite par la réglementation (les pêches commerciales côtières et communautaires étaient exclues). Les résultats du Sondage ont été publiés le 22 septembre 2023.
• Le MPO va maintenant engager les principaux intervenants, y compris la Canadian Independent Fish Harvesters Federation, la B.C. Seafood Alliance et le Conseil canadien des pêches, pour discuter des impacts des conclusions et des solutions politiques potentielles, le cas échéant. Le MPO fera également participer les intervenants aux prochaines séances d'engagement sur la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest. Avant d'introduire des changements de politique ou d'envisager des modifications réglementaires, il conviendra d'examiner attentivement les incidences potentielles sur les titulaires de permis existants dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations du Canada en matière de commerce international.

Accords commerciaux dans la région de l’Indo-Pacifique du Ministère des Pêches et Océans

• Le Gouvernement s’est engagé à soutenir les exportations canadiennes de produits de la mer vers les marchés de l’Asie et du Pacifique. En 2022, le secteur a exporté pour près de deux milliards de dollars de poissons et de fruits de mer dans la région.
• L’industrie canadienne du poisson et des produits de la mer est une source importante de protéines durables et saines
• Pêches et Océans Canada continuera de collaborer étroitement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada pour appuyer le secteur dans cette région.

Question 1 : Si une question est posée au sujet des relations entre le Canada et l’Inde et des répercussions possibles sur l’industrie des produits de la mer.

• En ce qui concerne les relations entre le Canada et l’Inde, je m’en remettrai à ma collègue la ministre des Affaires étrangères

Question 2 : Que fait le ministère pour lutter contre la pêche internationale illégale, non déclarée et non réglementée ?

• Le ministère travaille avec nos partenaires internationaux pour développer et renforcer la gestion de la pêche et les mesures de conformité qui réglementent les activités de pêche en haute mer, et pour lutter contre la pêche illégale grâce à une présence solide en matière de suivi, de contrôle et de surveillance.
• Dans le cadre du Fond commun pour les océans, 84,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans soutiendront les efforts visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée grâce à une coopération maritime accrue et à renforcer un environnement marin sain dans l’Indo-Pacifique. Cela inclut la finalisation d’une contribution de 6,5 millions de dollars canadiens à la Cellule d’analyse commune (CAC), une organisation créée afin d’allier la collecte d’informations et les capacités analytiques, les outils de renseignement sur les pêches et les bases de données et les partenaires internationaux afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Contexte

• Stratégie pour l’Indo-Pacifique (SIP) : En novembre 2022, le Canada a lancé la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, une feuille de route complète visant à consolider son engagement dans la région au cours de la prochaine décennie. Englobant 40 économies, plus de quatre milliards d’habitants, et une activité économique de 47 billions de dollars, cette région connaît la croissance la plus rapide au monde, et elle compte six des principaux partenaires commerciaux du Canada. La région indo-pacifique offre d’importantes possibilités de croissance économique ici au pays, ainsi que des perspectives pour les travailleurs et les entreprises du Canada pour les décennies à venir. La Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique est responsable des aspects commerciaux de la SIP, en collaboration avec les ministres de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada; de l’Agence canadienne d’inspection des aliments; d’Emploi et Développement social Canada; de Ressources naturelles Canada; et du Conseil canadiens des normes
• Initiative du Fonds commun pour les océans : Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique du Canada, un nouveau Fonds commun pour les océans doté de 84,3 millions de dollars sur cinq ans aidera à accroître la coopération maritime et à créer un environnement marin sain dans la région indo-pacifique, tout en appuyant les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans le cadre de cette initiative, le Canada cherchera à renforcer et à appliquer l’ordre fondé sur des règles dans la région indo-pacifique afin de réglementer les pêches et les activités de pêche, de protéger les stocks de poissons, de faire progresser la conservation des écosystèmes, de réduire l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons en plastique et de mettre en place de solides règles de suivi, de contrôle et de surveillance en ce qui concerne la pêche INN. Le Canada a récemment mené sa première patrouille en haute mer dans l'océan Pacifique Nord pour lutter contre la pêche INN. Cela a été réalisé grâce à la participation annuelle du Canada à l’Opération North Pacific Guard, une initiative soutenue par le financement de la Pacific Salmon Strategy Initiative (PSSI), qui vise à améliorer les efforts de conservation, de protection et d’application de la loi dans les zones à haut risque pour les stocks de saumon du Pacifique du Canada.
• Accès au marché des produits de la mer dans la région indo-pacifique : La région indo-pacifique est un marché important pour le poisson et les produits de la mer canadiens, dont les exportations ont totalisé près de deux milliards de dollars en 2022. À l’heure actuelle, la majorité des exportations canadiennes de produits de la mer vers la région sont destinées à la Chine (1,29 milliard de dollars), notamment de produits comme le homard, la crevette nordique et le crabe. Les exportateurs canadiens ont manifesté un intérêt pour les principales économies de la région, comme le Japon, la Corée du Sud, Singapour, mais aussi pour les marchés en pleine croissance comme l’Indonésie, le Vietnam et la Thaïlande.
• Négociations d’un accord de libre-échange avec l’Indonésie : Le cinquième cycle de négociations en vue d’un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie a eu lieu à Ottawa en mai 2023. Les exportations canadiennes de produits de la mer vers l’Indonésie ont été évaluées à 70,3 millions de dollars en 2022, alors que les importations se sont élevées à 166 millions de dollars pour la même année.
• Relations commerciales avec l’Inde : Les négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Inde, qui ont débuté en 2010, ont été suspendues le mois dernier. Les répercussions sur le commerce bilatéral du poisson et des produits de la mer entre l’Inde et le Canada demeurent peu claires. L’Inde demeure un marché d’exportation mineur pour le Canada. En 2022, le Canada a exporté pour 580 000 $ de fruits de mer vers l’Inde, tandis que les importations se montaient à 309,3 millions de dollars.

La Commission des pêcheries des Grand Lacs

• Le budget 2022 a fourni 19,6 millions de dollars par année à la Commission des pêcheries des Grands Lacs afin de garantir le succès continu de l’organisation.
• Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.
• Le gouvernement s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Question 1: Pourquoi n’avez-vous pas abordé la question de la gouvernance?

• Le ministère s’est engagé à résoudre tous les problèmes, et l’engagement de la haute direction auprès du Secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs a été fréquent et se poursuit
• Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec la Commission afin d’assumer nos responsabilités en tant qu'agent d'exécution canadien du programme binational de lutte contre la lamproie marine.
• Le ministère n'est pas responsable des changements de machines du gouvernement, car ces décisions sont la prérogative du Premier ministre.

Question 2: Le ministère est-il en conflit d’intérêts?

• Il n’y a pas de conflit entre les intérêts ou les devoirs de la Commission des pêcheries des Grands Lacs  et ceux du ministère, car ces intérêts et devoirs sont semblables en ce qui concerne le contrôle de la lamproie marine et la promotion de la gestion durable de la pêche dans les Grands Lacs
• Nous nous sommes engagés à soutenir la gestion durable de la pêche dans les Grands Lacs et le contrôle de la lamproie marine, et nous concrétisons cet engagement dans le cadre de nos activités nationales et du soutien continu que nous offrons à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

Contexte

• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains,  pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Le gouvernement du Canada évalue les implications d'un éventuel changement dans le leadership fédéral et la responsabilité financière du CFGL. Les décisions sur l'appareil gouvernemental sont la chasse gardée et la prérogative du Premier ministre.
• Les 8 et 12 juin 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu deux séances sur la CPGL auxquelles ont participé des représentants du MPO le 8 juin, et des représentants de la Garde côtière canadienne le 12 juin. Les membres du comité ont fait remarquer que les relations entre le Canada et les États-Unis sont affectées par des problèmes de financement et de gouvernance liés aux enjeux suivants : 1) mécanismes et gouvernance; 2) avis juridique de la CPGL concernant un éventuel conflit d’intérêts; 3) circulation des fonds; et 4) espèces aquatiques envahissantes.

Notes de breffage – Région des Maritimes

Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

• L'objectif principal du ministère est d'assurer une pêche au homard sûre, ordonnée et durable.
• Le ministère travaille activement avec toutes les parties impliquées dans la pêche pour veiller à ce que les pêcheurs autochtones puissent exercer leur droit protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles et leur droit issu de traités de pêcher dans la poursuite d’une subsistance convenable; et que la pêche pratiquée est conforme à la Loi sur les pêches.
• Nos agents des pêches appliquent la Loi sur les pêches, ce qui comprend la prise de mesures d’application de la loi lorsque des personnes pêchent sans autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada. Nos agents travaillent avec la Gendarmerie royale du Canada ou la police compétente lorsque des infractions allant au-delà des pouvoirs légaux de Conservation et Protection sont identifiées.
• Depuis le 17 juillet, les agents des pêches ont saisi 907 casiers dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, dans les zones de pêche au homard 33 et 34.
• Les 7 et 10 septembre, des agents des pêches ont procédé à des arrestations pour infractions à la Loi sur les pêches, en plus des arrestations et des saisies de homards à Moncton le 30 août. Grâce à ces efforts, des milliers de homards ont été relâchés vivants, de retour dans le océan.
• Le 23 septembre, des agents des pêches ont arrêté puis relâché quatre personnes et saisi un bateau de pêche à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, pour de plusieurs infractions à la Loi sur les pêches.
• Des enquêtes sont menées sur ces infractions, et les agents des pêches continueront de surveiller le respect et l'application de la Loi sur les pêches.

Question 1 : Que fait le ministère pour lutter contre la pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse?

• Toute activité de pêche fait l’objet d’une vérification de conformité par les agents des pêches du ministère. Les agents effectuent des inspections dans toutes les pêches réglementées par le ministère, y compris les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
• Les activités de pêche menées sans l'autorisation ou le permis requis, ou non conformes aux conditions de l'autorisation, sont sujettes à des mesures coercitives
• Comme nous le faisons dans toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur et hors de l'eau et, lorsque cela est justifié, saisissent les engins et les prises et portent des accusations pour violations de la Loi sur les pêches.

Question 2 : Quelles sont les stratégies employées par Conservation et Protection en Nouvelle-Écosse pour faire appliquer la loi?

• Les agents des pêches disposent d'une gamme de tactiques de surveillance et de conformité qu'ils peuvent utiliser – sur l'eau et hors de l'eau.
• Comme tout autre organisme d'application de la loi, le ministère ne discute pas publiquement des stratégies et des tactiques, car cela pourrait compromettre les activités en cours et les enquêtes qui pourraient être entreprises.
• Le ministère encourage tout le monde à respecter la loi et à se respecter les uns les autres. Le ministère continue de travailler avec nos partenaires chargés de l'application de la loi pour promouvoir une pêche paisible.

Contexte

• Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Dans le cadre de cet engagement, nous travaillons avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leurs droits inhérents et issus de traités reconnus par la Cour suprême de pêcher dans diverses pêches autorisées par le MPO. Ces pêcheries comprennent la pêche alimentaire, sociale et rituelle (FSC) et la pêche commerciale communautaire, y compris les accords provisoires conclus pour pêcher dans la poursuite d’un moyen de subsistance modéré
• De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard FSC partout en Nouvelle-Écosse. Dans des régions comme la baie Sainte-Marie, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et les environs du canal Saint-Pierre, au Cap-Breton, les agents des pêches travaillent avec ces collectivités pour protéger les droits des pêcheurs autochtones qui pratiquent cette pêche. Une partie de cette protection consiste à s’assurer que la pêche est conforme à la Loi sur les pêches et aux autres règlements connexes. Comme nous le faisons dans toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau et, au besoin, saisissent les engins et les prises, et portent des accusations pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les activités de pêche menées sans permis délivré par le MPO ou sans respecter les conditions du permis peuvent faire l'objet de mesures d'exécution.
• Le MPO s’est engagé à assurer une pêche au homard sécuritaire, ordonnée et durable pour tous les participants. Nous sommes fermement convaincus qu’un dialogue respectueux et constructif est le moyen d’y parvenir.
• Le MPO continue de travailler avec tous ceux qui participent à la pêche au homard – autochtones et non autochtones – pour gérer de façon responsable cette espèce importante sur les plans social, historique et économique.
• Les saisons établies soutiennent cet objectif commun. Les saisons offrent la prévisibilité pour tous ceux qui participent à la pêche, ainsi que pour les autres flottilles et industries, et réduisent les conflits d’engins de pêche entre les pêches opérant dans la même zone géographique. Le calendrier d’ouverture de la saison contribue également à faire en sorte que les avantages de la pêche côtière au homard soient largement répartis dans les collectivités autochtones et côtières du Canada atlantique.
• Le MPO collabore avec la Gendarmerie royale du Canada pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence sur l’eau.
• Nous continuerons de prendre des mesures chaque fois que la récolte non autorisée et d’autres infractions à la Loi sur les pêches sont observées, tout en appuyant l’exercice des droits de pêche des Autochtones

L’énergie marémotrice

• Le ministère s’est engagé à collaborer avec l’industrie et ses partenaires fédéraux et provinciaux pour faire progresser le développement responsable de l’énergie marine renouvelable, y compris l’énergie marémotrice.
• C’est pourquoi le gouvernement a récemment mis sur pied un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable pour examiner les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy.
• Ce groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle‑Écosse, les membres de l’industrie de l’énergie marémotrice, et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice, et j’ai hâte de présenter le rapport final sur les progrès réalisés avant la fin de l’année

Question 1: Comment le groupe de travail s'engage-t-il avec les autres partenaires et intervenants concernés?

• Le groupe de travail tient informé les intervenants concernés, tels que les pêcheurs, par des mises à jour régulières. Pêches et Océans Canada collabore avec les peuples autochtones dans le cadre de processus de mobilisation et de consultation établis.

Question 2 : Quels genres de résultats spécifiques les Canadiens peuvent-ils attendre de ce groupe de travail ?

• Le groupe de travail s'efforce de clarifier les exigences en matière de protection des poissons, d'améliorer la transparence de l'évaluation des risques concernant le déploiement des turbines marémotrices, et de réduire le délai de prise de décision réglementaire pour les projets d'énergie marémotrice dans la baie de Fundy.

Contexte

• En mai 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu une demande de Sustainable Marine Energy Canada Ltd. (SMEC), en vue d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril relativement à un projet de production d’énergie marémotrice. SMEC proposait de mettre en place et d’exploiter un dispositif d’énergie marémotrice flottant (c.-à-d. une plateforme) de 5 mégawatts, impliquant la mise en place initiale de trois, six, et éventuellement douze plateformes flottantes.
• En mars 2023, le promoteur a indiqué qu’il retirait sa demande, ce qui a entraîné une pause dans l'examen du projet par le MPO. Le promoteur a indiqué que le processus réglementaire du MPO était un facteur clé dans sa décision. L'industrie de l'énergie marémotrice et la province de la Nouvelle-Écosse ont fait savoir qu'elles souhaitaient une voie réglementaire claire pour le développement de l'énergie marémotrice au Canada.
• Le 20 juin 2023, l’ancienne ministre du MPO et le ministre des Ressources Naturelles Canada (RNCan) ont annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable qui examinera les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy. Plus précisément, l'objectif du groupe de travail est de clarifier les exigences réglementaires, d'améliorer les processus d'évaluation des risques, et de réduire les délais de prise de décision.
• Le groupe de travail est coprésidé par le MPO et RNCan et compte des membres du gouvernement de la Nouvelle‑Écosse, de l’industrie et d’organisations de recherche. Le groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle‑Écosse, les membres de l’énergie marémotrice et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice. Un rapport intermédiaire résumant les questions clés et les progrès accomplis a été publié le 29 septembre 2023. Un rapport final est prévu avant la fin de l’année.
• Le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2023. Le projet de loi C-49 aligne les lois de mise en œuvre de l'Accord de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Accord de la Nouvelle-Écosse sur la Loi sur les études d'impact et confère aux offices extracôtiers le pouvoir de réglementer les projets d'énergie renouvelable en mer, tels que l'énergie éolienne. Il n'est pas certain que ces pouvoirs s'étendent aux projets d'énergie marémotrice, étant donné qu'il est peu probable que des projets d'énergie marémotrice voient le jour dans la zone extracôtière définie.
• La planification spatiale marine, actuellement en cours dans cinq zones marines, dont le plateau néo-écossais et la baie de Fundy, a un fort potentiel pour soutenir le secteur des énergies renouvelables dans la région, y compris l'énergie marémotrice. Grâce à l'identification précoce des sites présentant des conditions optimales et/ou des zones à éviter, il est possible de réaliser des gains d'efficacité en amont du processus de développement, ce qui apporte aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin.

Pêche commerciale de la civelle

• La valeur de la pêche commerciale de la civelle a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie, et ses coûts d’accès sont significativement moins élevés que ceux d’autres pêches.
• Cette pêche offre l'occasion d'accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales. Pour les saisons 2022 et 2023, 1 200 kg du total autorisé des captures ont été réaffectés pour soutenir une participation accrue des Autochtones à la pêche commerciale de la civelle. Cela présente également des défis pour Pêches et Océans Canada pour assurer le respect des règles.
• Dans le cadre de son engagement à toujours préconiser une pêche durable, ordonnée et sûre pour tous les participants, le Ministère est à mener un examen de la pêche afin de répondre aux préoccupations en matière de gestion avant la prochaine saison.

Question 1 : Qu’est-ce qui sera couvert par l’examen de gestion?

• L’examen comprend l’évaluation des éléments suivants :
  • l’approche actuelle en matière de gouvernance et de gestion;
  • la gestion des pêches dans d’autres administrations;
  • la façon dont les changements réglementaires peuvent améliorer la traçabilité;
  • les changements possibles aux conditions des permis pour gérer l’augmentation du nombre de participants à la pêche; et
  • les outils actuels et possibles de surveillance de la pêche.

Question 2 : L’examen sera-t-il terminé et des changements seront-ils apportés avant la saison de pêche de 2024?

• Le ministère déploiera tous les efforts nécessaires pour terminer l’examen et formuler des recommandations avant le début de la saison de 2024, qui commence habituellement en mars.

Question 3 : Pourquoi le ministère n’a-t-il pas offert de compensation pour la diminution du quota en raison des permis? Envisage-t-on de modifier l’accès à cette pêche?

• Même si la compensation aux fins d’acquisition de permis est l’une des approches adoptées par le ministère pour permettre aux Premières Nations d’accéder à la pêche commerciale, il ne s’agit pas de la seule approche possible
• Les décisions concernant les changements qui seront apportés et la façon dont ils seront mis en œuvre sont toujours en cours d’analyse

Question 4 : Pourquoi le ministère a-t-il fermé la pêche la saison dernière ?

• L'ampleur de la pêche non déclarée présente un risque sérieux pour la conservation du stock d'anguille d'Amérique.
• Les conflits ont dégénéré en violence et en menaces, mettant en danger la sécurité des pêcheurs, du public et des agents des pêches, et constituant une menace à la bonne gestion et au contrôle de la pêche.
• La fermeture de la pêche à la civelle au moyen d'un arrêté de gestion des pêches était une réponse nécessaire pour faire face à ces risques la saison dernière.

Contexte

• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et ont donc toutes le même bagage génétique, on considère qu’il existe une seule population mondiale. La population d’anguilles d’Amérique a diminué considérablement dans l’est du Canada au cours des 40 dernières années. Le Canada étudie actuellement la possibilité d’inscrire cette espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP); si tel est le cas, des interdictions seraient appliquées
• La pêche de la civelle est gérée au moyen de permis établissant un total autorisé des captures (TAC) et de limites de prises selon le site de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux). Le TAC de 9 960 kg est resté le même depuis 2005. En 2023, on compte huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoires pour 10 communautés autochtones. Le quota des Premières Nations découle de la réattribution d’une partie du TAC des titulaires de permis existants. Le ministère a participé à un contrôle judiciaire intenté par trois détenteurs de permis de pêche de la civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche adoptée pour réattribuer le quota de 2022; ces derniers ont eu gain de cause. Trois autres contrôles judiciaires ont aussi été présentés au ministère relativement à la décision de 2023.
• Au cours des dix dernières années, la pêche de la civelle est devenue une activité extrêmement lucrative; la valeur des débarquements est passée de 450 $ par kg en 2009 à 3 800 $ par kg en 2021, et une valeur record de 5 100 $ par kg a été atteinte en 2019. Par rapport à d’autres pêches commerciales, la pêche de la civelle nécessite des investissements relativement peu élevés
• En raison de la facilité de la pêche, de la valeur élevée des débarquements et de l’étendue limitée de l’accès détenu actuellement par les Premières Nations, il existe un risque considérable d’affirmation des droits et de pêche non autorisée, ce qui aurait une incidence sur la conservation et la gestion ordonnée de la pêche. Pêches et Océans Canada (MPO) considère qu’un meilleur accès à la pêche de la civelle pour les Premières Nations pourrait contribuer à atténuer ces risques.
• Les activités de pêche en dehors du cadre autorisé par le MPO pour la pêche commerciale de la civelle ont augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. En raison de l’augmentation de ces activités pratiquées par des pêcheurs autochtones et non autochtones, la ministre a émis un arrêté de gestion des pêches au printemps 2020 pour fermer la pêche
• La pêche non autorisée de la civelle représente un problème de sécurité important tant pour les pêcheurs que pour les agents des pêches. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre pêcheurs et est intervenu dans des cas d’altération d’engins de pêche et dans des situations où des pêcheurs et des agents des pêches ont été menacés

Clapet à marée de la rivière Avon / Élargissement à quatre voies de la route 101

• Le ministère travaille depuis 2019 avec la Nouvelle-Écosse  à un projet provincial d’élargissement à quatre voies de la route 101, qui comprend le remplacement du clapet à marée de la rivière Avon.
• Le ministère attend des données de la Nouvelle-Écosse sur la conception du projet pour répondre aux normes réglementaires. Avec ces nouvelles données, le ministère continuera d’étudier le projet et de consulter les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.
• Le ministère collabore aussi avec la province pour mettre le clapet à marée en conformité avec la législation fédérale.

Question 1 : Pourquoi votre ministère tarde-t-il tant à conclure son examen?

• La Loi sur les pêches exige que le ministère évalue la capacité des structures existantes et nouvelles à assurer le passage du poisson.
• Le ministère examine actuellement, au titre de la Loi sur les pêches, une demande de la Nouvelle-Écosse pour remplacer le clapet à marée de la rivière Avon. Nous jugeons le projet sur sa capacité à permettre la libre circulation de toutes les espèces de poissons de la rivière en question
• Le ministère s’est engagé à mener un dialogue approfondi avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, une initiative complexe qui demandera du temps.

Question 2 : Votre ministère prendra-t-il soin d’étudier les conséquences pour la communauté établie autour de cette zone?

• Nous sommes très conscients des nombreuses perspectives sur ce projet. Toutefois, le mandat du Ministère est d’examiner les projets pour assurer leur conformité aux dispositions sur la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.
• En tant que promoteur du projet, la province de la Nouvelle‑Écosse a la responsabilité de gérer et de communiquer tout changement potentiel de ses activités qui pourrait influer sur les utilisateurs de la rivière Avon.

Contexte

• C’est le ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse qui contrôle le clapet à marée de la rivière Avon. Depuis la construction de la jetée et du clapet à marée dans les années 1970, l’élévation contrôlée a fourni une source d’eau à des fins agricoles et récréatives (lac Pisiquid) à la région environnante. Cette même élévation a aussi contribué à prévenir les inondations. Cependant, la structure n’a pas été conçue ou exploitée de manière à offrir un passage praticable aux poissons de différentes espèces, y compris les espèces en péril
• Le ministère des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse élargit actuellement la route à deux voies au-dessus du clapet à marée en fin de vie. Ce projet exige l’élargissement de la jetée et propose de remplacer le clapet
• En 2020, après deux ans de dialogues avec la Nouvelle-Écosse et de consultations auprès des parties autochtones, le MPO a commencé à prendre des arrêtés ministériels exigeant que le ministère de l’Agriculture de Nouvelle-Écosse actionne le clapet à marée de manière à permettre la circulation naturelle des poissons. Ces mesures ont entraîné le retrait des eaux du lac Pisiquid
• Durant les incendies qui ont touché certaines zones de la province en mai 2023, la Nouvelle-Écosse a déclaré un état d’urgence pour la région et a demandé le remplissage du lac artificiel pour appuyer une éventuelle lutte contre les feux de forêt. La province a publiquement et ouvertement exprimé son souhait de maintenir un lac à Windsor
• Le MPO poursuit sa collaboration avec la province pour optimiser la circulation des poissons à travers le clapet à marée, pour peaufiner la conception de la nouvelle structure proposée et pour évaluer celle-ci. Des discussions sont en cours avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse concernant l’aménagement de la structure actuelle et la nouvelle proposition. Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse espèrent ainsi faciliter le passage des poissons

Fonds des pêches de l’Atlantique

• Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur canadien du poisson et des fruits de mer. C'est pourquoi il investit plus de 400 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds des pêches de l'Atlantique, en partenariat avec les quatre gouvernements des provinces de l'Atlantique.
• Depuis 2017, soixante-treize pour cent des fonds du programme ont été attribués à plus de 1 075 projets approuvés et à 20,6 millions de dollars supplémentaires, en attente d'approbation.

Q1 : Pourquoi y a-t-il eu des retards dans la mise en place du programme ?

• Les progrès ultérieurs ont été limités en raison des retards liés à la mise en œuvre du programme et des défis liés à la chaîne d'approvisionnement causés par la pandémie de COVID-19.
• Le Ministère et les provinces de l'Atlantique ont récemment finalisé un report de fonds afin de prolonger le délai pendant lequel les projets doivent être entièrement mis en œuvre et remboursés jusqu'au 31 mars 2026. Les nouveaux projets ne peuvent faire l'objet de contrats au-delà du 31 mars 2024.
• L'intérêt pour le programme du Fonds des pêches de l'Atlantique demeure fort, avec 90 projets (recherchant un financement de plus de 42 millions de dollars) actuellement en cours d'évaluation.

Contexte

• Le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) est un fonds de plus de 400 millions de dollars sur sept ans (2017-2018 à 2023-2024), dont les coûts sont partagés avec les partenaires provinciaux, à raison de 70/30 (fédéral/provincial) pendant la durée du programme. Le volet atlantique du FPA a été lancé le 31 août 2017, et son pilier national de commercialisation, le Fonds canadien d'initiatives en matière de pêche et de fruits de mer (FCIMPFM) a été lancé le 5 décembre 2018.
• À ce jour, 73 pour cent du budget total de contribution fédérale/provinciale disponible pour les 379,8 millions de dollars (dont 265,86 millions de dollars fédéraux) du volet atlantique du FPA ont été engagés dans plus de 1 075 projets approuvés.
• 70 autres projets sont en attente d'approbation, évalués à plus de 20,6 millions de dollars en contributions FPA. En outre, il existe actuellement 90 candidatures internes sollicitant un financement de plus de 42 millions de dollars et de nouvelles candidatures sont reçues quotidiennement. Ceci, ainsi qu'un certain nombre de propositions de projets à grande échelle en cours d'élaboration, placent du FPA en bonne position pour engager la plupart de ses fonds restants d'ici le 31 mars 2024.
• Un report de deux ans a été opérationnalisé grâce à la prolongation de l'accord-cadre du FPA jusqu'au 31 mars 2026. Ce processus ne permet pas la passation de contrats pour de nouveaux projets au-delà de la date d'expiration initiale du 31 mars 2024.
• Le FCIMPFM, le quatrième pilier national de commercialisation du FPA, qui a actuellement son propre ensemble d'accords-cadres avec dix provinces et territoires signataires, a également une date d'expiration le 31 mars 2024. Les partenaires provinciaux et territoriaux et ses bénéficiaires sont au courant et Ils soutiennent la date d'expiration des FCIMPFM et ne s'attendent pas à ce qu'elle soit prolongée.
• Le FPA se concentre sur le soutien de l'innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer dans tout le Canada atlantique en investissant dans des projets qui aident le secteur à mieux répondre à la demande croissante de poissons et de fruits de mer de haute qualité provenant de sources durables et légales. Son objectif ultime est de « réaliser une croissance économique durable dans le secteur du poisson et des fruits de mer » grâce à des investissements innovants dans le cadre de ses trois piliers stratégiques de l’Atlantique : infrastructure, innovation et partenariats scientifiques. Les candidats admissibles comprennent les groupes autochtones, les entreprises commerciales (y compris les pêcheurs, les aquaculteurs et les transformateurs de fruits de mer), les universités et les universitaires, les associations industrielles et autres organismes sans but lucratif, ainsi que d'autres organisations telles que les instituts de recherche et les sociétés d'État provinciales. Les autres critères d'admissibilité comprennent la résidence dans une province participante ; être actif dans ou soutenir des activités liées aux industries de la récolte, de la transformation ou de l'aquaculture du poisson et des fruits de mer ; et être en mesure de démontrer que la région de l'Atlantique bénéficiera d'avantages économiques maximaux. Tous les projets proposés sont également évalués pour déterminer s'ils déclencheront une obligation de consulter ou une évaluation d'impact (anciennement connue sous le nom d'évaluation environnementale) afin de garantir que toutes les exigences réglementaires sont respectées.
• À ce jour, la majorité des approbations (89 pour cent du total des projets et 71 pour cent des dollars d'investissement) relèvent du pilier Infrastructure. Les investissements dans l’adoption et l’adaptation technologiques au titre du pilier Infrastructure ont joué un rôle essentiel dans la promotion des avantages de l’innovation et de l’automatisation dans le secteur du poisson et des fruits de mer. Le secteur a traditionnellement hésité à investir dans l'innovation car cela était perçu comme trop risqué financièrement, mais le FPA, grâce à ces investissements, a commencé à changer cette perspective en réduisant les obstacles à l'innovation et en permettant aux bénéficiaires de profiter des avantages de l'innovation.

Notes de breffage – Région Pacifique

Plan de transition de l’aquaculture en parcs en filet ouverts

• L'engagement du mandat fourni à mon prédécesseur s'engageait à travailler avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones sur un plan responsable de transition de l'élevage du saumon en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique d'ici 2025.
• La vision du plan de transition est de faire progresser l'innovation et la croissance dans l'aquaculture durable en Colombie-Britannique afin de minimiser ou d'éliminer progressivement les interactions entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage, tout en tenant également compte des objectifs sociaux, culturels et économiques
• Le gouvernement du Canada veille à ce que la transition soit entreprise d'une manière qui respecte les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Question 1 : Quel est le travail accompli par Pêches et Océans Canada jusqu’à maintenant?

• De vastes consultations ont été menées depuis 2020 et résumées dans des rapports publiés en juillet 2021 et en mai 2023
• Un cadre de discussion a été publié en juillet 2022.
• En juillet 2023, en réponse à des demandes de Premières Nations et d’autres intervenants, la période prévue pour les consultations sur le Plan de transition a été prolongée

Question 2 : Quand le plan de transition sera-t-il mis au point?

• Le gouvernement du Canada collabore et s'engage avec les Premières Nations, la province de la Colombie-Britannique, les gouvernements locaux et les principales parties prenantes à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de transition responsable.
• L'engagement est solide, inclusif et itératif et respecte les droits et les intérêts des peuples autochtones. Des informations supplémentaires sur les délais seront fournies à mesure que nous avançons.

Question 3 : Quel impact le plan de transition aura-t-il sur les économies de la Colombie-Britannique et des provinces de l'Atlantique ?

• Le plan de transition se concentre sur la Colombie-Britannique, où le gouvernement fédéral joue un rôle de gestion unique.
• Dans les provinces de l'Atlantique, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les autorités provinciales, qui sont les principaux organismes de réglementation, pour garantir que les activités de salmoniculture sont gérées de manière durable.

Contexte

• En 2019, puis en 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu le mandat de travailler avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones à l’élaboration d’un plan responsable de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la province d’ici 2025
• Le 29 juillet 2022, Pêches et Océans Canada a publié un cadre de discussion qui décrit une vision proposée pour la transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique. Le cadre proposé aidera à guider les consultations entreprises avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, l’industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens
• Un rapport « Ce que nous avons entendu », publié le 18 mai 2023, présente un résumé des idées et des points de vue soulevés pendant les phases 1 et 2 des consultations
• En réponse à des demandes des Premières Nations et d’autres intervenants, le ministère a prolongé la période de consultation sur la transition pour toutes les parties intéressées.
• La rétroaction et les commentaires reçus pendant les consultations seront déterminants pour l’élaboration du plan de transition final.

Îles Discovery

• Le 22 juin 2022, l’ancienne ministre Murray a annoncé les prochaines étapes vers l’élaboration d’un plan de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. Parallèlement, l’ancienne ministre a pris la décision d’approuver le renouvellement pour deux ans des permis d’aquaculture de poissons marins en Colombie-Britannique, à l’exception de la région des Îles Discovery. À la suite de la décision de la Cour fédérale, l’ancienne ministre a ordonné au ministère de ne pas renouveler les permis de 15 installations d’élevage de saumon de l’Atlantique dans les Îles Discovery, et de délivrer des permis de six mois pour les deux installations d’élevage de saumon chinook restantes
• Des consultations avec cinq titulaires de permis et sept Premières Nations de la région ont ensuite été tenues pour orienter la décision sur le renouvellement ou non des 17 permis que l’ancienne ministre devait prendre en janvier 2023
• Le 17 février 2023, l’ancienne ministre a annoncé sa décision de ne pas renouveler les permis de quinze installations de salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les Îles Discovery.
• Le 20 mars 2023, Mowi, Cermaq, Grieg et les Premières Nations We Wai Kai et Wei Wei Kum ont déposé une demande de révision judiciaire de la décision. Grieg Seafood a également déposé une deuxième demande distincte

Rapport « Pêches de la côte ouest »

• Le ministère apprécie les recommandations que le Comité permanent a formulées au sujet du partage des risques et des bénéfices dans les pêches commerciales de la côte ouest. Le ministère travaille activement sur un certain nombre de recommandations du Comité visant à moderniser les pêches commerciales de la côte ouest.
• Des consultations supplémentaires à l’externe devraient débuter cet hiver, y compris une discussion sur les expériences des politiques et des approches de gestion qui appuient les pêcheurs de la côte est et leur applicabilité sur la côte ouest.

Question 1 : Pourquoi la modernisation prend-elle autant de temps?

• Les problèmes identifiés dans le rapport sont vastes et complexes.
• Le Ministère veille à entreprendre les recherches, analyses et engagements nécessaires sur ces questions afin de minimiser tout impact négatif imprévu sur les pêches.
• Nous sommes impatients d'explorer davantage les intérêts des Premières Nations et des principaux groupes d'intervenants dans le cadre de l'engagement prévu cet hiver.

Question 2 : Quels progrès ont été accomplis?

• Le ministère prend un certain nombre de mesures qui répondent spécifiquement aux recommandations du Comité :
  • Une enquête a été menée auprès de tous les titulaires de licences pour évaluer la propriété réelle des licences. Les résultats de l'enquête ont été publiés en septembre.
  • développer un registre public des licences et des quotas, pour améliorer la transparence.
  • collecter des données socio-économiques supplémentaires pour soutenir la prise de décision.
  • Des améliorations aux processus consultatifs sur la pêche ont été élaborées pour les rendre plus inclusifs.

Contexte

• Le rapport du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) de 2019 intitulé « Pêches de la côte ouest : Partager les risques et les bénéfices » contenait 20 recommandations qui demandaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis afin de favoriser un partage plus équitable des risques et des bénéfices entre les participants aux pêches et l’augmentation des bénéfices de la pêche pour les pêcheurs locaux
• En 2020, le gouvernement a répondu au rapport en décrivant la position du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et l’approche prévue par le ministère. La réponse mentionnait les pouvoirs de la ministre, l’exigence selon laquelle les politiques et les programmes ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur les objectifs de conservation, mais qu’ils doivent aussi envisager des moyens d’appuyer la viabilité des entreprises de pêche, et que les besoins, les droits et les capacités des pêcheurs autochtones et de leurs collectivités doivent être respectés
• Le ministère a comparu devant le Comité à plusieurs reprises depuis la publication du rapport de 2019, la plus récente comparution ayant eu lieu en juin 2023. La ministre a reçu une lettre du Comité, datée du 16 août 2023, faisant état de ses préoccupations à propos des progrès du gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2019. La lettre exprimait une préoccupation concernant les progrès réalisés dans les domaines clés et recommandait l’établissement de priorités pour les travaux supplémentaires; une réponse est en cours d’élaboration pour l’approbation de la ministre
• En plus du Sondage sur la propriété effective, le MPO a entrepris les travaux suivants  :
  • Trois nouveaux sondages sont en cours d’élaboration qui permettront de lancer de nouvelles études économiques et de recueillir des données afin de combler les lacunes en matière de collaboration avec les pêcheurs commerciaux et les associations de l’industrie afin d’améliorer la transparence : une enquête récurrente sur les coûts et les revenus afin de mieux comprendre la dépendance des collectivités côtières à l’égard des pêches, une enquête annuelle sur les prix afin de combler les lacunes dans les données sur les prix fournies au MPO par les acheteurs et les transformateurs de produits de la mer, une étude sur les services de soutien commerciaux afin d’éclairer notre compréhension de la dépendance des collectivités aux activités de pêche.
  • De nouveaux tableaux de bord de données sur les pêches commerciales et récréatives sont en cours d’élaboration pour le site Web du MPO. Ils affichent des cartes, des graphiques et des tableaux pour rendre les données plus accessibles et permettre aux utilisateurs de suivre, d’analyser et d’afficher différentes mesures.
  • Une étude pilote sur le profil des entreprises a été lancée pour mieux comprendre les pratiques commerciales dans certaines pêches du Pacifique. Cette étude met à l’essai une méthodologie sur la façon de classer et de définir une entreprise de pêche « typique » selon chaque pêche
  • Une étude de faisabilité a été réalisée afin d’évaluer la faisabilité technique de la mise en place d’un registre des permis commerciaux et des quotas accessible au public. Depuis la dernière mise à jour du ministère au FOPO en juin, l’administration centrale du MPO a affecté un analyste des activités à l’avancement des travaux techniques de base et un responsable régional a été désigné pour appuyer les travaux de passation de marchés
  • Une analyse comparative des politiques et des règlements de pêche sur les côtes ouest et est, notamment des tendances comparatives de la valeur des débarquements et de l’influence des politiques et des règlements de pêche sur ces tendances, ainsi que l’examen des mesures administratives et d’application de la loi ont été réalisés. Depuis les audiences du FOPO de juin, d’autres travaux ont été réalisés pour mieux comprendre les pratiques de l’Atlantique en matière de propriété effective sur la côte est

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

• Les populations de saumons du Pacifique sont en sérieux déclin en raison des répercussions des changements climatiques, les polluants, les changements dans l’utilisation des terres et de l’eau et la pêche illégale et non réglementée.
• Le gouvernement prend des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique grâce à un investissement de plus de 740 millions de dollars sur cinq ans
• Au cours des deux premières années, Pêches et Océans Canada a investi plus de 12 millions de dollars pour mettre en œuvre des mesures ciblées par l’intermédiaire de partenaires, dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. 

Question 1 : Quels résultats l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique a-t-elle obtenus depuis 2021?

• Le ministère des Pêches et des Océans a entrepris de multiples actions, notamment des inspections dans le Pacifique Nord, le lancement du Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique, la réalisation d’activités de rétablissement du saumon avec des partenaires locaux et l’approbation de projets financés dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique
• Les efforts de restauration de l’habitat se poursuivent dans les zones ciblées, tout comme les transformations de programmes nécessaires pour faire progresser le rétablissement et la conservation du saumon du Pacifique.

Question 2 : Comment le ministère a-t-il réagi aux répercussions de la sécheresse et des feux de forêt de 2023 en Colombie-Britannique sur le saumon du Pacifique?

• Le ministère collabore avec des partenaires autochtones, la province de la Colombie-Britannique et des partenaires pour surveiller les répercussions sur le poisson et son habitat, comme la réduction des débits d’eau et l’augmentation du risque d’échouage de saumons du Pacifique en migration.
• Le ministère travaille avec la province qui est responsable de la répartition de l’eau et de la gestion de son utilisation.

Contexte

• Le Budget 2021 prévoyait un investissement de transformation, à partir de 2021-2022, pour Pêches et Océans Canada (MPO), afin de stabiliser et de conserver les populations de saumons sauvages du Pacifique dans le cadre de l’Initiative de la stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP).
• L’ISSP a été lancée par l’ancienne ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en juin 2021, dans le but d’enrayer le déclin marqué et continu des principaux stocks de saumons du Pacifique sur la côte ouest du Canada et de les ramener à un niveau durable pour les générations futures de Canadiens
• Cet investissement vise à mettre en œuvre des initiatives de 2021-2022 à 2025-2026, et est organisé selon quatre piliers : conservation et intendance (travaux liés à l’habitat et à son rétablissement); mise en valeur des salmonidés (travaux liés aux écloseries); transformation de la pêche (travaux liés à la récolte); intégration et collaboration (intégration interne et externe de la planification et de la collaboration avec les autres). L’initiative à long terme est sans précédent, tant par sa valeur que par sa portée, et les travaux exigeront les efforts non seulement du ministère, mais aussi de tous ceux dont la vie et les intérêts sont touchés par l’état du saumon du Pacifique
• L’Énoncé économique de l’automne 2018 a réitéré l’engagement du gouvernement envers la durabilité du saumon sauvage du Pacifique, en soutenant les efforts d’évaluation et de rétablissement des stocks dans le cadre d’une Loi sur les pêches renouvelée pour les stocks de poissons prioritaires, et en annonçant le lancement de la première itération du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB). Le FRISCB conjoint fédéral-provincial, officiellement lancé le 15 mars 2019, allouait initialement 142,85 millions de dollars sur cinq ans : 100 millions de dollars du Canada et 42,85 millions de dollars de la Colombie-Britannique. La deuxième phase du FRISCB a été annoncée en août 2022, dont un financement supplémentaire de 100 millions de dollars alloué dans le cadre de l’ISSP. Cela porte ainsi le financement total du FRISCB à 285 millions de dollars (dont 85 millions de dollars de la Colombie-Britannique), et la date de fin du programme a été reportée au 31 mars 2026.
• Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué 43 populations de saumons du Pacifique comme étant en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). Il est envisagé d’inscrire ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril

Notes de breffage – Région Arctique

La présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique

• En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pour la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la stratégie nationale de construction navale, dont le premier devrait être livré en 2030. Ces brise-glace polaires, plus grands et plus puissants, permettront à la Garde côtière canadienne de mener des opérations tout au long de l'année dans l'Arctique canadien afin de soutenir les peuples autochtones et les habitants du Nord, de renforcer la souveraineté dans l'Arctique, de faire progresser la science dans l'Extrême Arctique et de mieux répondre aux urgences maritimes.
• La Garde côtière canadienne est souvent la seule présence du gouvernement fédéral dans de nombreuses régions du nord du Canada, permettant ainsi une réponse fédérale sur l'eau et de promouvoir la souveraineté canadienne dans l'Arctique.
• La Garde côtière joue également un rôle essentiel dans le soutien de la sécurité maritime du Canada en générant une connaissance du domaine maritime

Question 1 : Quelles opérations sont lancées dans l’Arctique par la Garde côtière concernant la souveraineté dans l’Arctique ?

• La Garde côtière s'efforce en permanence de relever les défis liés à la connaissance du domaine maritime de l’Arctique.
• Pour compléter les systèmes à terre qui génèrent et consolident la connaissance du domaine maritime, la Garde côtière fournit également les moyens, les programmes, le personnel et les outils nécessaires pour soutenir les intérêts du Canada dans l'Arctique.
• Les capacités, systèmes et outils interopérables actuels et émergents de connaissance du domaine maritime aideront à suivre les navires dans l'Arctique grâce à une surveillance à plus longue portée des navires entrants, à la capacité , de suivre les navires en continu et d'identifier des cibles susceptibles de constituer une menace.

Contexte

• La capacité du Canada à répondre aux défis régionaux, à assurer la sécurité et à garantir le respect de ses lois et règlements dépend en grande partie de sa capacité à construire et à maintenir une image complète de ce qui se passe dans la région.
• Aucune capacité ne peut à elle seule assurer une domaine maritime efficace ; toutefois, la Garde côtière est le principal contributeur à la connaissance du domaine maritime au Canada et dans l'Arctique. La domaine maritime nécessite un effort coopératif et coordonné entre les départements et agences fédéraux, les nations alliées, les autres niveaux de gouvernement et les principales parties prenantes.
• La Garde côtière canadienne a acquis un produit de gestion des risques géopolitiques et de respect des sanctions économiques pour compléter le système d'identification et de suivi à longue portée. Les outils interopérables contribueront à combler les lacunes en matière de connaissance du domaine maritime.
• Le rapport du Bureau du vérificateur général sur la surveillance des eaux arctiques (novembre 2022) a conclu que pour évaluer correctement les risques en matière de sûreté et de sécurité et y répondre de manière appropriée, le Canada doit être conscient de ce qui se passe dans les eaux arctiques. Le rapport se concentre sur la connaissance du domaine maritime, ce qui implique une compréhension efficace et complète de tous les facteurs associés au domaine maritime qui pourraient affecter la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement.

Création de la région arctique

• En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création des régions de l’Arctique autonomes pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne.
• Cette structure régionale soutient les engagements du Canada liés à la mise en œuvre des traités modernes, à l’autodétermination et à la création d’une fonction publique diversifiée.
• Grâce à une capacité de planification dédiée et continue, le ministère offre des programmes et services essentiels qui reflètent et répondent aux besoins uniques des communautés du Nord

Question 1: Quelles sont quelques-unes des initiatives phares soutenues dans la région de l’Arctique?

• Les objectifs de conservation marine pour l’Arctique sont essentiels à la réalisation des objectifs de protection marine du Canada. Des investissements et des partenariats importants ont été réalisés pour protéger les zones marines de l’Arctique.
• La Stratégie nationale de construction navale a vu trois nouveaux brise-glaces moyens en 2018 ; des investissements pour six nouveaux brise-glaces du programme en 2019 ; et l’annonce de deux nouveaux brise-glaces polaires à venir en 2030.
• Depuis 2017, le Plan de protection des océans soutient la capacité d'intervention locale en fournissant du financement au Programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones et à la Garde côtière auxiliaire canadienne. De plus, le Plan de protection des océans a permis l’agrandissement de la station de sauvetage maritime dans l’Arctique à Rankin Inlet, au Nunavut, et l’augmentation des cartes hydrographiques dans l'Arctique.
• Plus de huit millions de dollars en subventions et contributions sont accordés aux partenaires Inuits, aux Premières Nations et aux Métis pour soutenir l’engagement et le renforcement des capacités.

Contexte

• En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création des régions de l’Arctique autonomes pour Pêches et Océans Canada (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC). Après d'importantes consultations avec les organisations autochtones du Nord, les partenaires et les intervenants, les limites des régions ont été annoncées en mars 2020, pour inclure tous les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ainsi que le Nunavik et le Nunatsiavut, le versant nord du Yukon, la baie d'Hudson et la baie James. Les régions de l’Arctique englobent tout l’Inuit Nunangat
• La transition des programmes de la GCC dans l’Arctique s'est achevée en 2021. Les programmes initiaux du MPO dans l’Arctique ont été transférés à la région de l’Arctique en 2020 et les programmes restants devraient faire la transition à compter du 1er avril 2024.
• Le MPO joue un rôle unique dans l’Arctique, lié à son mandat concernant l’environnement aquatique, la majorité des communautés arctiques étant situées le long de la côte maritime ou sur d’autres voies navigables. Les poissons et les mammifères marins constituent un aliment de base du régime alimentaire du Nord et sont essentiels à la sécurité alimentaire de l'Arctique. Ces ressources constituent également la base d’opportunités économiques renouvelables pour de nombreuses personnes dans l'Arctique. En fait, selon l’Institut national des pêches autochtones, la pêche commerciale est l’un des rares moteurs économiques pour les communautés de nombreuses régions du Nord.
• Le quartier général régional de la GCC est à Yellowknife et le quartier général du MPO est à Rankin Inlet, avec des bureaux supplémentaires à Iqaluit, au Nunavut, ainsi qu’à Inuvik et Hay River, aux Territoires du Nord-Ouest.
• En 2021, le Comité Arctique MPO-GCC de l’Inuit Nunangat a été créé en tant que mécanisme de gouvernance officiel entre le MPO et les gouvernements Inuits pour aider à guider l’engagement collaboratif et la prise de décision en ce qui concerne les priorités de programmes et de prestation de services et fournir une plate-forme essentielle pour une communication et une coordination efficaces avec les communautés et les gouvernements autochtones
• Des coordonnateurs de l’engagement communautaire ont été recrutés pour aider à établir et à favoriser les relations sur le terrain entre la communauté et le ministère afin de faire progresser les services du ministère.
• Un engagement significatif et étendu auprès des intervenants et des partenaires a conduit à l'établissement de priorités qui comprennent : l'augmentation de la présence et de la capacité dans le Nord ; l’utilisation des connaissances autochtones dans la prise de décision ; l'élaboration de politiques élaborés par le Nord; le fait de s’attaquer aux obstacles à l’emploi et la création de nouvelles opportunités ; l’adaptation aux changements climatiques; et le fait de combler les lacunes en matière d’infrastructures.
• En 2018, la région de l’Arctique a reçu un financement initial à court terme provenant de ressources ministérielles internes ainsi que le transfert de programmes et de financements associés provenant des autres régions, dont 19,8 millions de dollars par année sont en cours sur une base continue.
• La région Arctique du Ministère compte plus de 100 postes, dont 31 sont basés dans le Nord, et 40 autres devraient faire la transition vers la région Arctique en 2024. Deux postes de direction de l’Arctique du MPO sont dotés dans le Nord.
• La région Arctique de la Garde côtière compte plus de 100 postes, dont 70 employés sont basés dans le Nord, dont un poste de direction.

Notes de breffage – Région du Québec

Crise des pêches à la crevette et au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

• La diminution marquée de l’abondance de la crevette de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l’avenir de cette pêche commerciale.
• Le ministère collabore avec les intervenants régionaux, provinciaux et les autres ministères fédéraux pour identifier les pistes de solution pour offrir du soutien à l’industrie de la pêche à la crevette.
• Le ministère s’est efforcé de devancer autant que possible le processus de recommandation en vue de la saison 2024. Je souhaite annoncer ma décision rapidement.

Question 1 : Est-ce que le ministère va compenser les pêcheurs pour les aider à passer au travers de cette crise ?

• Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux à vocation économique, évalue les ressources et les programmes disponibles pour offrir du soutien à l’industrie de la pêche à la crevette.
• Le ministère ne gère pas actuellement de programme d’aide financière aux pêcheurs. Son mandat est d’assurer la conservation des ressources pour des pêches durables.

Question 2 : Est-ce que le ministère va rouvrir la pêche du sébaste qui, selon les pêcheurs de crevette de l’estuaire et du golfe, est responsable du déclin de la crevette ?

• La décision sur le régime d’accès et d’allocation pour une reprise de la pêche du sébaste doit être annoncée prochainement.
• Quand la décision sera prise, nous établirons les mesures de gestion pour assurer une pêche durable.

Contexte

• Depuis le début de la saison, les débarquements de crevettes nordiques dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent sont qualifiés « de spectaculairement catastrophiques » par les pêcheurs et les transformateurs. Les taux de capture dans les zones de pêche les plus fréquentées sont à 50 pour cent de ce qu’ils étaient l’an dernier.
• Ces faibles rendements associés aux coûts d’opération élevés génèrent des enjeux importants de rentabilité. Plusieurs entreprises de pêche et usines de transformation font face à d’importantes difficultés financières et les faibles volumes capturés jusqu’à maintenant ont déjà des répercussions économiques dans certaines communautés du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la côte Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La dernière Évaluation des stocks de crevette nordique de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent conclut que la faible abondance des juvéniles et la tendance à la baisse de la taille des femelles suggèrent une plus faible productivité des stocks. Le réchauffement des eaux profondes et l’augmentation de la prédation par les sébastes semblent également être des facteurs importants contribuant au déclin de la crevette. Ces conditions écosystémiques ne devraient pas s’améliorer à court et moyen terme. Les représentants de l’industrie ont exprimé leurs craintes et leurs inquiétudes concernant l’avenir de la pêcherie.
• L’ensemble des représentants de la capture et de la transformation ont unanimement demandé au ministère d’annoncer le plus rapidement possible les modalités de pêche pour la prochaine saison afin de pouvoir préparer les intervenants à la crise anticipée dans l’industrie de la pêche de la crevette.

Fonds des pêches du Québec

• Le Fonds des pêches du Québec est un fonds de contribution de plus de 40 millions de dollars, sur cinq ans (2019 à 2024). Le coût est partagé avec les partenaires provinciaux, répartis à 70 pour cent au niveau fédéral et à 30 pour cent au niveau provincial, pendant la durée du programme.
• Le programme est conçu pour soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
• Plus de 55 pour cent du budget de contribution disponible a été ou est en voie d'être engagé dans 155 projets.
• Le Ministère et le gouvernement du Québec envisagent le processus de modification des ententes-cadres du Fonds des pêches du Québec afin de prolonger la date de fin du programme à partir de sa date actuelle fixée au 31 mars 2024, pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans jusqu'au 31 mars 2026.
• L'intérêt pour le programme du Fonds des pêches du Québec demeure élevé, avec une vingtaine de projets (recherchant un financement de près de 3 millions de dollars) en cours d'évaluation.

Contexte

• Le Fonds des pêches du Québec vise à soutenir le secteur des pêches et de l'aquaculture, à stimuler l'innovation et à soutenir le développement et la croissance durable de l'industrie. Les deux paliers de gouvernement se sont engagés à verser 40 millions de dollars, dont 27 millions de dollars de Pêches et Océans Canada. À ce jour, 155 projets ont été ou sont en voie d'être approuvés dans le cadre de ce programme, pour un total de 23,6 millions de dollars.
• La prolongation souhaitée permettrait la continuité du programme de deux ans (2024-25 et 2025-26) pour soutenir le développement d'une industrie de la pêche et de l'aquaculture saine et durable afin de répondre à la demande croissante de produits de la mer de haute qualité provenant de sources durables.
• La prolongation du programme permettraient ainsi d'approuver les projets jusqu'au 31 mars 2024, pour une mise en œuvre et une conclusion d'ici le 31 mars 2026. Ce délai est nécessaire pour laisser suffisamment de temps aux bénéficiaires pour mener à bien leurs projets et être remboursés, notamment dans le cas de projets pluriannuels.

Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convernable « Paix sur l’eau »

• L'objectif principal du Ministère est d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable.
• Nous demeurons fermement déterminés à travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits de pêche.
• Il n’y a pas d’approche unique en matière de mise en œuvre des droits. Le gouvernement du Canada continuera de consulter les collectivités autochtones en vue de mieux concrétiser leur vision des pêches et d’assurer des pêches sécuritaires et durables au profit de tous.
• Ces efforts s’harmonisent également avec l’application continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l’ébauche du Plan d’action.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

• Depuis l’an 2000, Pêches et Océans Canada a fourni plus de 630 millions de dollars pour l’accès et la formation pour accroître la participation des Autochtones à la pêche dans l’est du Canada
• L’approche privilégiée par le ministère concernant l’obtention de l’accès pour la pêche fondée sur les droits demeure celle d’une approche de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.
• Au besoin, nous envisagerons d’autres mécanismes d’accès pour favoriser la pêche fondée sur les droits

Question 2 : Pourquoi est-ce le ministère des pêches et océans qui supervise la mise en œuvre des droits de pêche et non Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada?

• Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec d’autres ministères pour promouvoir une approche pangouvernementale de la mise en œuvre des droits. Cela comprend la collaboration continue avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Contexte

• Le 24 février 2023, le gouvernement a publié sa réponse dans le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati » (le « rapport »).
• Le rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022. Il examine la réponse du gouvernement fédéral aux arrêts Marshall rendus en 1999 par la Cour suprême du Canada et à la mise en œuvre des droits de pêcher comme moyen de subsistance convenable de 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik dans les provinces maritimes et dans la région de Gaspé au Québec, et de la Nation Peskotomuhkati de Skutik (« nations signataires de traités »). Le rapport examine les réactions sur le plan des politiques et les ententes de nation à nation antérieures, et tire la conclusion que Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas pleinement mis en œuvre les pêches fondées sur les droits pour ces nations signataires de traités. Le rapport présente dix recommandations au MPO, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, y compris la réattribution des permis de pêche directement aux nations signataires de traités, dans le cadre des efforts de lutte contre le racisme et d’éducation à la pêche fondée sur les droits, et l’intégration du savoir autochtone dans les décisions de gestion des pêches.
• Entre mars et juin 2023, le Comité sénatorial a tenu six réunions avec des experts et des témoins de divers milieux pour étudier la réponse du gouvernement. Certains représentants des nations signataires de traités ont critiqué la réponse du gouvernement au sujet d’un manque perçu de volonté de modifier les règlements, les politiques, les lois ou les programmes liés aux pêches dans le but de respecter les obligations du Canada. Le MPO continue de mettre en œuvre la pêche fondée sur les droits au moyen d’une gamme de programmes, et d’ententes et d’accords de nation à nation. Toutefois, le droit de pêcher comme moyen de subsistance convenable n’est pas figé dans le temps et nécessite une mise en œuvre et un ajustement continus au fil du temps. Des travaux sont en cours à cette fin.
• Le 21 juin 2023, le ministère de la Justice a publié le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a réclamé que tous les ministres mettent en œuvre le Plan d’action et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits. Le MPO est responsable de 11 mesures du Plan d’action. Il convient de noter que le point 36 du Plan d’action porte sur la poursuite des modifications et des réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches en appui à l’autodétermination, et à la mise en œuvre et à l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones. Les efforts déployés pour la mise en œuvre du point 36 du Plan d’action concorderont avec la recommandation no 1 formulée par le Comité sénatorial dans son rapport.

Recherche et Sauvetage Maritime

• Tout d'abord, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis des personnes impliquées dans la récente tragédie survenue près de Blanc-Sablon le 25 septembre. Cet événement malheureux rappelle les risques auxquels sont confrontés chaque jour les marins.
• La Garde côtière canadienne est le responsable fédéral de la recherche et du sauvetage maritimes au Canada et répond à plus de 6 000 appels à l'aide chaque année.
• Grâce au Plan de protection des océans, la Garde côtière continue d'augmenter sa capacité de recherche et de sauvetage maritime.

Question 1: Quelle mesures ont été prises pour répondre aux recommandations du rapport intitulé « Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritimes »?

• Plusieurs améliorations ont été réalisées grâce au Plan de protection des océans et son renouvellement, notamment le renforcement de la formation et de l'accès à l'équipement pour les communautés arctiques et autochtones et une augmentation de 30 % des budgets de fonctionnement de base de la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Question 2: Comment la Garde côtière canadienne s'occupe-t-elle de la sécurité en mer ?

• La sécurité maritime est la plus haute priorité de la Garde côtière.
• La sécurité en mer est une responsabilité partagée qui implique Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et Transports Canada.
• Ensemble, le gouvernement, les leaders de l'industrie et les défenseurs de la sécurité continuent de travailler pour influencer, renforcer et maintenir une culture de sécurité solide au sein de l'industrie de la pêche au Canada

Contexte

• En 2018, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a présenté un rapport intitulé « Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritimes » (le rapport). Le rapport contient 17 recommandations. Dans l'ensemble, leur évaluation suggérait que la prestation des services de recherche et sauvetage maritimes au Canada a été très efficace jusqu'à présent. La réponse du gouvernement dirigée par la Garde côtière (GCC) au rapport a été déposée auprès du greffier le 3 mai 2019. Le 3 août 2023, le président du Comité a contacté la ministre pour demander une mise à jour sur les progrès accomplis concernant les recommandations et des informations relatives aux améliorations apportées au programme de recherche et sauvetage maritimes.
• Dans le cadre de la réponse gouvernementale au rapport, en 2021, un plan d'action conjoint sur la sécurité en mer a été élaboré par Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans. Ce plan d'action énonce une série de prochaines étapes recommandées, notamment un renforcement de la surveillance, la création d'un comité directeur et une plus grande implication des parties prenantes. La sécurité de la pêche commerciale demeure sur la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports, où l'on note que des progrès supplémentaires sont nécessaires et que les actions entreprises ont été incohérentes.
• Sous le Plan de protection des océans (PPO), la GCC a mis en œuvre son projet d'analyse axée sur les risques de la prestation des services de recherche et sauvetage maritimes (RAMSARD), qui réalise des examens cycliques des 40 zones de recherche et sauvetage au Canada afin d'identifier, d'évaluer et de documenter les risques maritimes en vue d'améliorer le programme. La GCC a également ouvert sa première station de recherche et sauvetage à Rankin Inlet, au Nunavut, en 2018, et grâce au renouvellement du PPO, elle a amélioré la récemment renommée Station de Réponse Marine de l'Arctique pour favoriser l'embauche locale, acquérir un navire de réponse aux urgences en Arctique et prolonger la saison d'exploitation de la station afin de mieux correspondre à la saison de navigation locale.
• Le renouvellement du PPO s'est concentré sur le renforcement des capacités de réponse d'urgence maritime axées sur la communauté et a financé la poursuite du programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, qui accorde des fonds aux communautés autochtones pour l'achat d'un bateau et/ou d'équipements nécessaires pour participer à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC). À ce jour, ce programme a octroyé plus de 15 millions de dollars de financement à 44 communautés, soutenant une augmentation significative des unités de la GCAC, dont beaucoup se trouvent dans des endroits éloignés. En juillet 2023, il y avait des unités de la GCAC dans 40 communautés arctiques, exploitées par plus de 460 bénévoles de la GCAC ayant accès à 68 navires.

Processus décisionnel : Ouverture et fermeture des pêches : Sécurité des pêcheurs

• Les Premières Nations et les parties prenantes sont consultées avant que les dates d'ouverture des saisons de pêche soient établies. La sécurité en mer est un élément important de ces décisions.
• Le ministère veille à ce que les principaux services soient en place avant l'ouverture des pêches, soit le déglaçage, la recherche et sauvetage maritimes et aériens, les bouées de navigation et le dragage.
• Des fonds sont alloués chaque année pour le déglaçage et les services de dragage afin de soutenir les opérations pour une ouverture des pêches sécuritaire. La traduction simultanée est fournie pour communiquer avec les intervenants bilingues

Question 1: Quels sont les facteurs pris en considération pour fixer l'ouverture de la pêche?

• Les considérations comprennent la présence de glace sur les lieux de pêche, la disponibilité des services de recherche et de sauvetage maritimes et aériens, l’emplacement des bouées de navigation, les conditions météorologiques et l'accès sécuritaire aux voies navigables.

Question 2: Comment le ministère parvient-il à une décision finale et comment celle-ci est-elle communiquée?

• Après avoir consulté les parties prenantes et les Premières Nations, le ministère prend une décision finale sur la date d'ouverture de la saison de pêche, et ce, une fois que tous les critères de sécurité en mer des protocoles d'ouverture de la saison ont été respectés.
• Les dates d'ouverture sont ensuite annoncées par le biais d'avis aux pêcheurs, qui sont envoyés par courriel aux membres du comité consultatif des pêches concerné ainsi que publiés sur le site web du ministère. D'autres moyens de communication peuvent être utilisés.

Contexte

• Le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) a établi des protocoles d'ouverture de saison afin de garantir des saisons d'ouverture sécuritaires pour diverses pêcheries, en consultation avec les groupes autochtones et les parties prenantes de l'industrie.
• La zone de pêche du crabe des neiges (ZPC) 12 (18, 25, 26) est considérée comme une seule zone de pêche et a une seule date d'ouverture de la saison (du début à la fin du mois d'avril), en fonction de l'état annuel des glaces dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Les ZPC 12E et 12F suivent habituellement les mêmes dates d'ouverture de la saison que la ZPC 12. Depuis 2018, la saison se termine le 30 juin par mesure de protection des baleines noires de l'Atlantique Nord qui se retrouvent en grand nombre sur ces bancs de pêche, ce qui incite le MPO à soutenir une ouverture de saison anticipée. Les groupes autochtones et les parties prenantes sont consultés par l'intermédiaire du comité chargé de fixer la date d'ouverture de la pêche, chaque semaine à partir de la mi-mars et jusqu'à l'ouverture de la pêche.
• Le MPO a également élaboré et mis en œuvre des lignes directrices pour l'ouverture en toute sécurité de la pêche au homard, prévue pour le 30 avril. Comme pour le crabe des neiges, les directives tiennent compte des conditions météorologiques (vent, marée, présence et mouvement de la glace), de l'accès aux voies navigables (quai, chenaux) et des services de recherche et de sauvetage aériens et maritimes.
• Les comités chargés de fixer les dates d'ouverture de la saison sont composés de représentants des Premières Nations, des parties prenantes de l'industrie, du secteur de la transformation, du MPO, de la Garde côtière canadienne, ainsi que d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Services publics et Approvisionnement Canada. Le ministère tient compte des avis des membres de ces comités lors de chaque réunion organisée pour discuter de l'ouverture de la saison de pêche.
• Lorsque le MPO estime que toutes les conditions sont atteintes, il prend une décision en s'appuyant sur les informations les plus récentes qui permettent d'ouvrir la pêche en toute sécurité et il est chargé de communiquer la date d'ouverture de la pêche.
• Le ministère rappelle également chaque année aux pêcheurs que pendant la période où la pêche est autorisée, que le capitaine est responsable de tenir compte des avis de sécurité maritime émis, entre autres, par ECCC et Transports Canada, ainsi que des normes et de meilleures pratiques en matière de sécurité maritime, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une pêche sécuritaire.

Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

• La population de bar rayé du sud du golfe du Saint-Laurent s'est remarquablement redressée depuis le creux historique des années 1990.
• Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures progressives pour améliorer l'accès des Premières Nations et les possibilités de pêche récréative du bar rayé.
• L’abondance de la population continue de fluctuer et la population est considérée être dans la zone de prudence du cadre de l’approche de précaution.

Question 1 : Pourquoi ne pas réduire la population de bar rayé pour protéger le saumon de l'Atlantique?

• Le bar rayé est une espèce indigène du sud du golfe du Saint-Laurent qui continuera d'être considérée comme une partie intégrante de l'écosystème et gérée en conséquence.
• Bien que le bar rayé ait coévolué avec le saumon et qu'il soit un prédateur connu de saumoneaux, la tendance actuelle au déclin des populations sauvages de saumon atlantique est principalement attribuée à une faible survie en mer du saumon.
• Le saumon atlantique est confronté à une série de menaces et a connu une forte baisse de productivité depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe.

Contexte

• L'abondance de la population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) connaît de fortes fluctuations, allant d'un minimum de 4 000-5 000 géniteurs à la fin des années 1990 à un maximum de plus de 900 000 en 2017.
• L’abondance des géniteurs en 2022 était estimée à 471 800 et, selon l'indicateur de l'état du stock (œufs produits par les géniteurs), la population de bar rayé du sGSL se trouve dans la zone de prudence de l'approche de précaution.
• La rivière Miramichi est le seul endroit connu où le bar rayé du sGSL se reproduit avec succès et de façon constante.
• Le bar rayé est une espèce indigène du sGSL qui a coexisté et évolué avec le saumon atlantique sauvage depuis la dernière période glaciaire : cependant, ces deux espèces préfèrent des habitats différents et ne se chevauchent généralement que pendant des périodes limitées.
• Divers groupes d'intérêt continuent d'exprimer leur inquiétude quant au fait que la prédation du bar rayé sur les saumoneaux du saumon atlantique entrave le rétablissement de cette espèce.
• Le bar rayé est un prédateur généraliste se nourrissant principalement d’espèces fourragères de poisson dans les estuaires. Dans ces habitats, on a observé que le bar rayé consommait des saumoneaux, bien que l'on ne pense pas que ceux-ci soient explicitement ciblés
• La relation prédateur-proie complexe entre le bar rayé et le saumon atlantique n'est pas entièrement comprise : cependant, les tendances suggèrent que la prédation du bar rayé n'est pas le facteur déterminant de l'abondance du saumon atlantique
• Dans l'ensemble, cette interaction entre le bar rayé et le saumon atlantique serait considérée comme localisée et se serait produite historiquement lorsque les deux espèces étaient abondantes. La prédation du bar rayé sur les saumoneaux du saumon atlantique n'explique pas le déclin des retours de saumons adultes observé dans les rivières de la région du Golfe ou ailleurs.
• En fait, avec seulement 1 à 4 % des saumoneaux qui reviennent à l'âge adulte, la mortalité en mer est un facteur plus important du déclin du saumon atlantique.
• Le saumon atlantique est confronté à une série de menaces et a connu une forte baisse de productivité depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe. Parmi les facteurs qui ont contribué ou contribuent encore au déclin de l'abondance du saumon, on peut citer la forte mortalité en mer, la dégradation de l'habitat, les changements climatiques ainsi que les pressions exercées par la pêche légale et illégale.