Comité sénatorial permanent sur les pêches et les océans (POFO)
Comparution de la ministre

Table de matières

A – Mot d’ouverture
B – Tableau Ministériel
C – Notes d’enjeux au Sénat
Notes liés aux autochtones
Notes sur les phoques
Autres sujets soulevés au Sénat
D – Autres notes génériques
E – Notes sur les enjeux - Région des Maritimes
F – Notes sur les enjeux – Région du Golfe

F32 - Pêche récréative du saumon atlantique dans la région du Golfe

G – Notes sur les enjeux – Région du Pacifique

G33 - Transition des enclos en filet ouvert
G34 - Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

H – Notes sur les enjeux – Région de l’Arctique

H35 - Présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique
H36 - Établissement de la région de l’Arctique

I – Notes sur les enjeux – Région du Québec

I37 - Crise des pêches à la crevette et au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent
I38 - Fonds des pêches du Québec

J – Annexe

J39 - Décisions en matière de gestion des pêches

A – Mot d’ouverture

Bonjour, monsieur le président.

C'est merveilleux d'être ici aujourd'hui, alors que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Ah-nish-in-ah-beg.

Je suis heureux de vous rencontrer et de discuter de mon mandat et de certaines de mes priorités en tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

Monsieur le président, comme vous le savez, les océans jouent un rôle crucial dans le bien-être et la durabilité des communautés côtières du Canada et de toutes les personnes qui y vivent. Cela inclut les peuples autochtones, pour qui les océans revêtent une importance particulière pour leur culture et leur mode de vie.

Nos océans servent de voies de transport essentielles et ont un impact énorme sur notre économie, employant des dizaines de milliers de Canadiens et contribuant à hauteur de 52 milliards de dollars à notre PIB.

Nous nous efforçons de préserver la sécurité et l'accessibilité de ces eaux pour le bénéfice de tous ceux qui les utilisent, notamment par une prévention accrue des incidents maritimes et une réponse plus proactive aux déversements d'hydrocarbures et aux incidents de recherche et de sauvetage.

Les océans du Canada jouent également un rôle essentiel dans la régulation du temps et du climat, et ils constituent un habitat pour de nombreuses espèces marines.

Il est clair que la compréhension et la préservation de la santé des océans, y compris l'amélioration de la façon dont nous répondons aux incidents, sont essentielles à la santé des communautés côtières et à la prospérité à long terme de l'économie ici et dans le monde entier.

Depuis 2015, notre gouvernement a investi massivement dans la compréhension, la conservation et la protection de nos océans et de tous ceux qui les utilisent pour le travail et le plaisir. Il s'agit notamment de renforcer la protection de nos eaux et de lutter de manière proactive contre les menaces qui pèsent sur la santé et la sécurité maritimes. En tant que ministre, mon objectif est de veiller à ce que cette dynamique se poursuive.

J'aimerais mentionner quelques priorités clés qui nous aideront à tracer la voie à suivre dans les années à venir.

Monsieur le président, tout d'abord, notre gouvernement a écouté l'industrie de la pêche et d'autres parties prenantes au sujet des données scientifiques nécessaires pour mieux comprendre les populations de phoques de l'Atlantique et leur rôle dans l'écosystème. Nous avons entendu les préoccupations concernant l'impact des phoques sur les stocks de poissons.

Je m'engage à poursuivre une chasse aux phoques durable et sans cruauté dans le Canada atlantique. Nous continuerons à travailler avec l'industrie et les peuples autochtones sur des solutions fondées sur le marché qui profitent à tous les Canadiens, et nous le ferons d'une manière qui soutienne la croissance économique et les écosystèmes marins.

Une autre priorité pour moi, monsieur le président, est de trouver l'approche adéquate en ce qui concerne la pêche fondée sur les droits.

Je vous remercie pour votre rapport intitulé La paix sur l'eau : Promouvoir la pleine mise en œuvre des droits de pêche des Mi'kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati. Je tiens à féliciter les membres du comité pour la diligence et l'engagement dont ils ont fait preuve en étudiant et en formulant des recommandations sur la façon dont le gouvernement du Canada peut faire progresser la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits.

Mon ministère continuera de collaborer avec les nations signataires de traités afin de renforcer le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable et, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre leurs visions et leurs intérêts.

Troisièmement, comme vous le savez, monsieur le président, la sécurité et l'accessibilité de nos eaux est une priorité pour notre gouvernement. La Garde côtière canadienne est un leader mondial des services maritimes, comme le déglaçage des eaux polaires, et joue un rôle essentiel dans les missions de recherche et de sauvetage et dans la protection des eaux canadiennes.

Notre gouvernement continue de faire des investissements importants dans la Garde côtière canadienne, afin que les employés de cette fière organisation disposent de l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Ces dernières années, seize canots de recherche et de sauvetage, trois navires scientifiques et deux navires de recherche et de sondage ont été livrés à la flotte de la Garde côtière. Nous avons également annoncé l'ajout de 61 nouveaux petits navires dans les années à venir, ainsi que 27 navires plus grands, dont de nouveaux brise-glaces, des navires polyvalents et des patrouilleurs arctiques et hauturiers.

Ces navires veilleront à ce que nos eaux restent sûres pour les marins de tout le pays et nous aideront à mieux comprendre l'évolution de nos océans.

Monsieur le président, la question des dates d'ouverture et de fermeture des saisons de pêche va souvent de pair avec la sécurité sur l'eau. Il y a quelques années, nous avons perdu deux membres d'équipage du bateau de pêche Tyhawk, lorsque le navire a chaviré et que l'équipage s'est retrouvé dans des eaux glaciales.

La zone où pêchait le Tyhawk avait été ouverte trois semaines plus tôt cette année-là, et je reconnais que la décision d'ouvrir la zone plus tôt a été critiquée.

Le MPO a reçu le rapport du Bureau de la sécurité des transports sur l'incident du Tyhawk et le prend très au sérieux. Nous prendrons le temps nécessaire pour l'examiner et déterminer les prochaines étapes, mais soyez assuré, Monsieur le Président, que les décisions d'ouverture et de fermeture des zones de pêche ne sont pas prises à la légère et qu'elles sont fondées sur les recommandations des comités locaux et sur les conseils d'autres ministères fédéraux. Cette pratique se poursuivra, en tenant compte de tous les facteurs.

Enfin, monsieur le président, notre gouvernement s'engage à préserver l'indépendance des titulaires de permis de pêche côtière de la côte est du Canada, qui travaillent dur, et à veiller à ce que les retombées économiques restent avec eux et au sein de leurs communautés.

Monsieur le président, ce ne sont là que quelques exemples des priorités de mon ministère et de moi-même.

Je suis convaincu qu'en collaborant avec tous ceux qui ont un intérêt dans ce secteur, nous serons en mesure de protéger au mieux les océans, les écosystèmes et les habitats marins du Canada, de développer l'économie des océans, d'assurer la sécurité des marins et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Je vous remercie de votre attention.

B – Tableau ministériel

Surveillance des prises des pêches maritimes du rapport du CEDD

Mon ministère s’est engagé à gérer les pêches canadiennes de façon responsable afin de promouvoir la santé des stocks de poissons et la productivité de l’écosystème.

Nous accélérons les travaux de mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, de modernisation des systèmes de gestion de données sur les pêches, d’examen des programmes d’observation par des tiers et d’élaboration d’un cadre de travail sur les rôles et responsabilités pour les programmes de surveillance par des tiers.

Pour donner suite aux recommandations issues du rapport 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable, de nombreuses mesures sont déjà en cours et d’autres seront mises en œuvre au cours des cinq prochaines années afin de s’assurer que mon ministère gère de manière durable les pêches maritimes commerciales pour les prochaines générations.

Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles

Pêches et Océans Canada continue de mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes de propriétaire exploitant et de séparation des flottilles.

Cette approche maintient et renforce l’indépendance du secteur côtier et protège également l’environnement socioéconomique et culturel des collectivités côtières de l’Est du Canada.

Propriété étrangère des permis de pêche

Les résultats du Sondage sur la propriété effective ont montré que 2 pour cent des répondants avaient un certain degré de propriété étrangère au sein de leur structure d'entreprise.

Le MPO consultera les parties prenantes sur les résultats de ce sondage et identifiera d'autres moyens d'examiner le contrôle étranger, tels que la location et la concentration de l'accès.

Le ministère est conscient des préoccupations exprimées par le Comité permanent des pêches et des océans de la chambre des communes dans son récent rapport sur la propriété étrangère. Une réponse du gouvernement est en cours de préparation.

Ouverture et fermeture des pêcheries, sécurité des pêcheurs – Processus de prise de décision

Les Premières Nations et les parties prenantes sont consultées avant que les dates d'ouverture des saisons de pêche soient établies. La sécurité en mer est un élément important de ces décisions.

Le ministère veille à ce que les principaux services soient en place avant l'ouverture des pêches, soit le déglaçage, la recherche et sauvetage maritimes et aériens, les bouées de navigation et le dragage.

Des fonds sont alloués chaque année pour le déglaçage et les services de dragage afin de soutenir les opérations pour une ouverture des pêches sécuritaire. La traduction simultanée est fournie pour communiquer avec les intervenants bilingues.

Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

La population de bar rayé du sud du golfe du Saint-Laurent s'est remarquablement redressée depuis le creux historique des années 1990.

Au cours des dernières années, nous avons adopté une approche réactive et progressive pour accroître l'accès des Premières Nations et les possibilités de pêche récréative du bar rayé.

L’abondance de la population continue de fluctuer et la population est toujours considérée comme faisant partie de la zone de prudence du cadre de l’approche de précaution.

Ports pour petits bateaux

Les ports pour petits bateaux sont l'une de mes grandes priorités. et constituent des infrastructures essentielles contribuant grandement à la prospérité économique des communautés côtières du Canada.

Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 855 millions de dollars en nouveau financement pour soutenir les ports pour petits bateaux, où 90 pour cent des prises des pêches commerciales canadiennes sont débarquées.

Cela signifie que les infrastructures des ports, telles que les quais et les brise-lames, seront construites selon les normes et les codes les plus récents adaptés au climat, augmentant ainsi la résilience globale de nos ports.

Baleines noires de l’Atlantique Nord

Je remercie le Comité permanent pour son rapport et ses recommandations réfléchies concernant la protection des baleines noires.

Le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour s’assurer que les baleines noires sont protégées contre les empêtrements dans les engins de pêche, notamment grâce à des protocoles adaptatifs de fermeture des pêche, et contre les collisions avec des navires.

Le budget 2023 comprend 151,9 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts du Canada visant à protéger les baleines en péril, y compris les baleines noires.

Fermeture de la pêche du maquereau

La décision de maintenir la fermeture de la pêche commerciale et de la pêche a l’appât du maquereau de l’Atlantique a été prise sur la base de l’évaluation du stock canadien de 2023, qui a révèle que le stock de maquereau était à un niveau historiquement bas.

La biomasse du stock reproducteur de maquereau de l'Atlantique est la plus faible jamais observée et se trouve dans la zone critique, ou très proche de celle-ci, depuis 2011.

Cette décision a été prise afin de protéger les poissons reproducteurs et de reconstituer le stock le plus rapidement possible, compte tenu du risque à long terme associé à un stock qui resterait dans un état d'épuisement grave pendant une période prolongée.

Paix sur l’eau

L'objectif principal du Ministère est d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable.

Nous demeurons fermement déterminés à travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits de pêche.

Il n’y a pas d’approche unique en matière de mise en œuvre des droits. Le gouvernement du Canada continuera de consulter les collectivités autochtones en vue de mieux concrétiser leur vision des pêches et d’assurer des pêches sécuritaires et durables au profit de tous.

Ces efforts s’harmonisent également avec le plan d’action du Canada pour l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Pêche alimentaire, sociale et rituelle

Mon Ministère délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pour mettre en œuvre le droit communautaire de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

La pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles varie selon la communauté, peut se dérouler à différents moments de l’année et ne correspond pas toujours aux saisons ou aux zones commerciales.

Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Notre gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance des droits, au respect, à la coopération et au partenariat.

Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités et de protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.

Les programmes du ministère ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.

Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits, selon leur vision et leurs besoins.

Réconciliation et UNDA

Le plan d'action de l'UNDA présente une feuille de route d'actions visant à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies et à faire progresser la réconciliation. Le MPO s'engage pleinement à faire progresser les 11 mesures qui relèvent de sa compétence, en consultation et en coopération continues avec les peuples autochtones.

Reconnaissant que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est un travail générationnel impliquant des questions horizontales et profondément complexes, le MPO continuera à s'appuyer sur les processus et les partenariats existants pour faire avancer les intérêts identifiés dans le Plan d'action d'une manière qui donne une voix à la Déclaration. Il s'agit notamment de;

Travailler en partenariat pour soutenir la conservation marine dirigée par les Autochtones et faire progresser les objectifs de conservation communs ; Renforcer les capacités des autochtones en matière de gestion et de surveillance des pêches ; et
Renforcer la gouvernance des pêches en collaboration avec les partenaires autochtones.

Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Mon ministère poursuit ses efforts pour passer d'une relation fondée sur le colonialisme à une relation qui reconnaît et respecte les droits et les intérêts des autochtones. Il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le racisme systémique auquel sont confrontés les peuples autochtones.

Ceci dit, mon ministère a pris des mesures en faveur de la Réconciliation et de la lutte au racisme systémique auxquels les peuples autochtones font face.

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des stratégies ciblées pour augmenter la représentation des personnes autochtones au sein de nos équipes et fait la promotion des activités d'apprentissage et de sensibilisation autour de la réconciliation.

Depuis 2015, Pêches et Océans Canada (MPO) a accueilli plus de 280 agents des pêches cadets qui ont terminé leur formation initiale. Lorsqu’ils sont déployés dans leur détachement, la formation à la sensibilisation aux questions autochtones se poursuit avec une orientation régionale.

Mon ministère poursuivra la mise en œuvre des changements culturels dans l'ensemble des activités de l'organisation.

Prédation par les phoques

Pêches et Océans Canada (MPO) poursuit ses recherches pour mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins. Les scientifiques rassemblent plus de données et travaillent avec des partenaires sur les effets potentiels des phoques sur les autres stocks de poissons commerciaux.

Mon Ministère continue de travailler en collaboration avec les pêcheurs autochtones et non autochtones pour faciliter la participation à la chasse aux phoques, à condition que les principes de conservation et de chasse sans cruauté soient respectés.

Science des phoques, collaboration et recherche externe

Mon Ministère mène des recherches pour estimer l’abondance des phoques et des lions de mer pour mieux comprendre leur rôle dans les écosystèmes marins. Les chercheurs du MPO travaillent en collaboration avec des partenaires externes et dans le cadre d'un processus rigoureux d'évaluation par les pairs.

Par exemple, mon Ministère a récemment annoncé un investissement de 643 900 dollars en financement externe à une combinaison de groupes autochtones, d’industries et d’universités afin d’améliorer notre compréhension du rôle des phoques et des lions de mer dans l’écosystème.

Obstacles au commerce des produits du phoque

Le gouvernement du Canada gère les populations de phoques afin de promouvoir une chasse durable, sans cruauté et bien réglementée qui favorise la subsistance des collectivités autochtones, rurales et côtières du Canada.

Je suis déterminé à collaborer avec mes collègues la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de promouvoir et de soutenir l’accès au marché pour notre secteur canadien du phoque durable et innovant.

Gestion des populations de phoques

Actuellement, l’approche de Pêches et Océans Canada (MPO) pour la gestion des phoques est axée sur une chasse aux phoques durable, sans cruauté et bien réglementée, qui soutient les communautés autochtones, rurales et éloignées du Canada.

Cette approche repose sur des données scientifiques et permet de s’assurer que les populations de phoques restent au-dessus d’un niveau de référence de précaution, conformément au Cadre pour la pêche durable.

Le MPO a des scientifiques dévoués spécialisés dans les phoques et met en œuvre des activités scientifiques continues sur les phoques, notamment des relevés et des évaluations pour déterminer leur abondance, les tendances des populations et leur répartition. Le Ministère effectue également des études pour mieux comprendre leur régime alimentaire et le rôle qu’ils jouent dans l’écosystème.

Recherche et sauvetage maritime

La Garde côtière canadienne est le ministère fédéral responsable des activités de recherche et sauvetage maritime au Canada, et la sécurité maritime est notre priorité absolue.

La Garde côtière canadienne est au service de la communauté maritime du Canada 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le long de 243 000 kilomètres de côtes ; le plus long littoral du monde. Chaque année, la Garde côtière canadienne répond à plus de 6 000 appels d’assistance maritime. Au cours d’un journée typique, la Garde côtière canadienne coordonne l’intervention dans 18 cas de recherche et sauvetage, apporte son aide à 47 personnes et sauve13 vies.

Grâce au Plan de protection des océans, la Garde côtière continue d'accroître sa capacité de recherche et sauvetage maritime.

Renouvellement de la flotte

Il est essentiel que la Garde côtière canadienne dispose des navires dont elle a besoin pour offrir des services essentiels à la navigation maritime, de recherche et de sauvetage et d'autres services de sécurité.

Des progrès importants ont été réalisés:

Depuis 2005, le Canada s’est engagé à verser de 35 milliards de dollars pour poursuivre la mise en œuvre du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et pour soutenir les opérations jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires.
Depuis 2015, la Garde côtière canadienne a pris livraison de trois grands navires et de 18 petits navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ainsi que de 23 hélicoptères et quatre brise-glaces provisoires.

Navires abandonnés et épaves

Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire le nombre de navires dangereux dans les eaux canadiennes et de réduire au minimum leurs répercussions sur les collectivités côtières, l’environnement et le public.

La prochaine phase du Plan de protection des océans comprend une enveloppe de financement pour l’assainissement des navires dangereux de 34,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre la poursuite des mesures à l’égard des navires dangereux prioritaires.

Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux des Pêches et des Océans Canada dispose d’un financement sous forme de subventions et de contributions de $2,17 millions de dollars sur neuf ans dans le cadre du Plan de protection des océans renouvelé (lancé en 2022).

La création d’un fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires a été annoncée dans le cadre du budget de 2023. Ce fonds devrait être opérationnel en 2025 et octroyer un financement durable pour gérer les navires dangereux.

Présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la livraison du premier des brise-glaces étant prévue pour 2030. Ces brise-glaces polaires plus grands et plus puissants permettront à la Garde côtière canadienne de mener des opérations toute l’année dans l’Arctique canadien pour soutenir les Autochtones et les habitants du Nord, de renforcer la souveraineté dans l’Arctique, de faire progresser la science dans l’Extrême-Arctique et de mieux répondre aux urgences maritimes.

Depuis la création de la région de l’Arctique, la Garde côtière a renforcé sa présence physique dans le Nord en accroissant ses moyens, son personnel et ses partenariats.

Les sciences à Pêches et Océans Canada

Le Ministère mène des activités scientifiques de grande qualité, en collaboration avec des partenaires, afin d’éclairer la prise de décisions au profit des Canadiens.

Les scientifiques du Ministère travaillent avec un éventail de partenaires et d’experts externes pour recueillir des données et mener des recherches sur des questions importantes, comme la pêche durable et les répercussions des changements climatiques sur l’environnement marin.

Le Ministère est déterminé à communiquer les résultats de ses recherches aux Canadiens afin qu’ils soient bien informés sur les questions relatives aux océans.

Changements Climatiques

Les changements climatiques sont des enjeux cruciaux pour les océans et les ressources en eau douce du Canada ; ils posent de sérieux risques pour nos écosystèmes aquatiques et les pêcheries qui soutiennent l'activité économique des communautés côtières.

Les scientifiques de Pêches et Océans Canada mènent des recherches sur la vulnérabilité climatique des pêcheries et des écosystèmes aquatiques et surveillent et modélisent l'évolution des conditions océaniques afin de prévoir les changements liés au climat et d'y répondre.

Le ministère continuera à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de mieux comprendre la vulnérabilité des stocks de poissons face au climat et d'aider les décideurs en matière de pêche et les pêcheurs à s'adapter aux changements liés au climat.

Processus d’autorisation pour soutenir une croissance propre

Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat et les espèces aquatiques en péril, et fournit des conseils à ce sujet.

Pour donner suite à l’engagement du gouvernement de stimuler l’économie propre et d’atteindre la carboneutralité, le Ministère améliore la prévisibilité et la transparence de son cadre réglementaire pour appuyer l’élaboration de projets de croissance propre.

Accords commerciaux dans la région de l’Indo-Pacifique du MPO

Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada négocie actuellement un accord de partenariat économique global avec l’Indonésie et un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Affaires mondiales Canada dirige ces négociations, avec l’appui de Pêches et Océans Canada pour les questions liées au mandat de mon ministère.

La Commission des pêcheries des Grand Lacs

Le budget 2022 a fourni 19,6 millions de dollars par année à la Commission des pêcheries des Grands Lacs afin de garantir le succès continu de l’organisation.

Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.

Le gouvernement s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Réductions des dépenses et impact sur le personnel

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé une réduction des dépenses publiques en matière de déplacements et de services professionnels, ainsi qu’une réduction des dépenses de fonctionnement et de paiement de transfert dans toutes les organisations fédérales, afin de réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans.

Au cours de cette première année, 25,7 millions de dollars d’autorisations du Ministère ont été gelés. Cette réduction a été obtenue grâce à une meilleure planification des déplacements et à l’évaluation des priorités des services professionnels requis.

Fonds des pêches de l’Atlantique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir l’innovation et la durabilité dans le secteur canadien du poisson et des fruits de mer. C’est pourquoi il investit plus de 400 millions de dollars au moyen du Fonds des pêches de l’Atlantique, en partenariat avec les quatre gouvernements provinciaux de l’Atlantique.

Depuis 2017, 79 pour cent des fonds du programme ont fait l'objet de contrats avec plus de 1 161 projets approuvés et 57 projets, d'une valeur de 55,4 millions de dollars, en attente d'approbation.

Fonds des pêches du Québec

Le Fonds des pêches du Québec est un fonds de contribution de plus de 40 millions de dollars, sur cinq ans (2019 à 2024). Le programme est conçu pour soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.

Plus de 60 pour cent du budget de contribution disponible a été engagé dans 160 projets.

L'intérêt pour le programme du Fonds des pêches du Québec demeure élevé, avec une trentaine de projets en cours d'évaluation, recherchant un financement de près de 6 millions de dollars.

Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

L’objectif principal du Ministère est de garantir une pêche du homard sûre, pacifique et durable.

Le Ministère travaille activement avec toutes les parties impliquées dans la pêche pour s’assurer que les pêcheurs autochtones puissent exercer leur droit protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que leurs droits issus des traités de pêcher pour assurer une subsistance convenable, et que la pêche pratiquée soit conforme à la Loi sur les pêches.

Nos agents des pêches font respecter la Loi sur les pêches, ce qui implique la prise de mesures coercitives lorsque des personnes pêchent sans autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada. Nos agents collaborent avec la Gendarmerie royale du Canada ou le service de police compétent lorsque des infractions dépassant le cadre des autorités judiciaires de conservation et protection sont constatées.

Depuis le 17 juillet, les agents des pêches ont arrêté 15 personnes, saisi trois navires et un total de 1231 pièges dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, dans les zones de pêche du homard 33 et 34, pour des infractions à la Loi sur les pêches. Grâce à ces efforts, des milliers de homards ont été relâchés vivants dans l’océan.

Des enquêtes sur ces infractions sont en cours et les agents des pêches continueront à surveiller le respect et l’application de la Loi sur les pêches.

Pêche commerciale de la civelle

La valeur de la pêche commerciale à la civelle a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie et ses coûts d’accès sont considérablement moins élevés que ceux d’autres pêches.

Cette pêche offre une occasion unique d’évaluer la répartition des avantages et d’accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales.

Dans le cadre de son engagement permanent à rendre les pêches durables, ordonnées et sécuritaires pour tous les participants, le Ministère évalue activement des mesures visant à garantir une pêche sûre et durable et à relever les défis en matière de conformité. Il s’agit entre autres de consultations et de mobilisations pour répondre aux préoccupations de la direction et de l’élaboration de règlements proposés pour améliorer la surveillance des civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au point d’exportation du Canada.

L’énergie marémotrice

Le ministère s’est engagé à collaborer avec l’industrie et ses partenaires fédéraux et provinciaux pour faire progresser le développement responsable de l’énergie marine renouvelable, y compris l’énergie marémotrice.

C’est pourquoi le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable pour examiner les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy.

Ce groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle Écosse, les membres de l’industrie de l’énergie marémotrice, et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice, et vise à soumettre son rapport final aux ministères en février 2024.

Clapet à marée de la rivière Avon/ Élargissement à quatre voies de la route 101

Depuis 2019, le Ministère travaille avec la province de la Nouvelle-Écosse, aux termes de la Loi sur les pêches, au projet d’élargissement à quatre voies de l’autoroute 101, lequel inclut le remplacement de la structure existante de l’aboiteau sur la rivière Avon.

Le Ministère attend des détails de la province au sujet de la conception du projet afin d’appuyer les exigences réglementaires. Lorsque le Ministère aura mis à jour les renseignements disponibles, il poursuivra l’examen du projet, et les consultations avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Le Ministère collabore également avec la province de la Nouvelle-Écosse pour rendre la structure actuelle de l’aboiteau conforme à la réglementation fédérale existante.

Pêche récréative du saumon atlantique

Le saumon atlantique est une espèce emblématique qui revêt une importance sociale, cérémoniale et économique considérable. Cette espèce est très prisée par les pêcheurs récréatifs et a une valeur culturelle profonde pour les peuples autochtones.

La conservation du saumon atlantique sauvage est une priorité pour le Ministère.

Le MPO organise chaque année des réunions de comités consultatifs dans toute la région du Golfe, au cours desquelles les groupes autochtones et les parties prenantes ont l'occasion de donner leur avis sur la gestion de la pêche récréative du saumon atlantique.

Les rivières à saumon les plus populaires auprès des pêcheurs sont les rivières Miramichi, Nepisiguit et Restigouche, situées au Nouveau-Brunswick, ainsi que les rivières Morell et Margaree, respectivement à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse.

Depuis 2015, la pêche récréative du saumon atlantique dans la Région du Golfe est une pêche avec remise à l'eau des prises dans l’ensemble de sa juridiction.

La population de saumon atlantique affiche des tendances à la baisse et la majorité des stocks de la Région du Golfe se trouvent dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution.

Établissement de la région de l’Arctique

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création de régions autonomes de l’Arctique pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne.

Un vaste engagement avec les partenaires externes - en particulier les gouvernements et les organisations inuits, des Premières Nations et métis - a eu lieu pour s’assurer que les limites, les programmes et les services de la région fournis reflètent les besoins et les priorités des collectivités que Pêches et Océans et la Garde côtière desservent. En 2021, la région de l’Arctique a été annoncée. Les limites comprennent l’ensemble de l’Inuit Nunangat.

La création des régions de l’Arctique du MPO et de la GCC a démontré l’engagement du gouvernement canadien à l’égard de la réconciliation et a respecté un engagement pris au sein du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. Cette structure régionale appuie les engagements du Canada et du Ministère à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones ; la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux ; l’innovation axée sur le Nord ; et un milieu de travail diversifié, équitable et inclusif.

Grâce à une capacité de planification dévouée et continue, le Ministère offre des programmes et des services essentiels qui reflètent les besoins uniques des collectivités du Nord et qui y répondent. La prise de décisions et la mise en œuvre des politiques sont entreprises par le Nord, pour le Nord et dans le Nord.

Transition des enclos en filet ouvert

Nous travaillons avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones sur un plan de transition responsable concernant l'élevage du saumon en enclos ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique à réaliser d'ici 2025.

La vision du plan de transition est de faire progresser l'innovation et la croissance dans une aquaculture durable en Colombie-Britannique afin de réduire ou d'éliminer progressivement les interactions entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage, tout en tenant également compte des objectifs sociaux, culturels et économiques.

Nous veillions à ce que la transition soit entreprise de façon à respecter les droits et les intérêts des Peuples autochtones et à soutenir les communautés et les travailleurs côtiers.

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Les populations de saumons du Pacifique sont en grave déclin en raison des répercussions des changements climatiques, des polluants, des changements dans l’utilisation des terres et de l’eau et de la pêche illégale.

Pour relever ces défis, le gouvernement a investi 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.

Les mesures ciblées à ce jour comprennent le lancement du Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique et la prolongation du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.

Crise de la pêche à la crevette et pêche au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

La forte diminution de l'abondance de la crevette dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l'avenir de cette pêche commerciale.

Le Ministère a anticipé le processus de recommandation pour la saison 2024 en réalisant l'évaluation des stocks à la fin du mois d'octobre et en organisant la réunion du comité consultatif les 31 octobre et 1er novembre, afin que je puisse prendre une décision sur le total admissible des captures dans les plus brefs délais.

Le total admissible des captures (TAC) total pour les quatre stocks de crevettes sera de 3 060 tonnes. Ce TAC garantira une pêche modeste, tout en permettant aux stocks de crevettes de se reconstituer.

Des discussions auront lieu prochainement avec l'industrie et les représentants des Premières nations afin de finaliser la gestion de cette allocation.

10 pour cent du quota de sébaste de l'unité 1 est également réservé aux crevettiers de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Le 26 janvier 2024, j'ai annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste dans l'unité 1, avec une allocation de 10 pour cent pour les pêcheurs de crevettes de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent, afin de fournir une nouvelle source de revenus à ces pêcheurs.

C – Notes d’enjeux au Sénat - Notes liés aux autochtones

C1 - Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convenable « Paix sur l’eau »

L'objectif principal du Ministère est d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable.
Nous demeurons fermement déterminés à travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits de pêche.
Il n’y a pas d’approche unique en matière de mise en œuvre des droits. Le gouvernement du Canada continuera de consulter les collectivités autochtones en vue de mieux concrétiser leur vision des pêches et d’assurer des pêches sécuritaires et durables au profit de tous.
Ces efforts s’harmonisent également avec le plan d’action du Canada pour l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

Depuis l’an 2000, Pêches et Océans Canada a fourni plus de 630 millions de dollars pour l’accès et la formation pour accroître et diversifier la participation des Autochtones à la pêche dans l’est du Canada.
L’approche privilégiée par le ministère concernant l’obtention de l’accès pour la pêche fondée sur les droits demeure celle d’une approche de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.
Toutefois, on reconnaît que l’absence de vendeurs consentants à la valeur marchande ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des droits.
Au besoin, nous envisagerons d’autres mécanismes d’accès pour favoriser la pêche fondée sur les droits.

Question 2 : Pourquoi est-ce le ministère des pêches et océans qui supervise la mise en œuvre des droits de pêche et non Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada?

Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec d’autres ministères pour promouvoir une approche pangouvernementale de la mise en œuvre des droits. Cela comprend la collaboration continue avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
La réglementation du MPO des droits de pêche par le MPO est conforme aux pouvoirs, devoirs et fonctions de la Loi sur les pêches. À la tête de l’organisme de réglementation des ressources, la ministre est chargée de superviser le régime complexe de conservation des pêches.

Question 3 : Le MPO s'engagera-t-il à utiliser l'article 4.1 de la Loi sur les pêches pour conclure des ententes de collaboration en matière de pêche avec les nations signataires de traités?

Nous travaillons activement avec les nations signataires de traités pour améliorer les outils et les ententes existants afin de mieux assurer la conception, l’élaboration, et l’exécution conjointes de la gestion des pêches.
Ces efforts de collaboration continus garantiront l'utilisation durable des ressources halieutiques, ce qui constitue une priorité commune pour le gouvernement du Canada et tous ceux qui vivent de la pêche au Canada dans les communautés côtières, y compris les peuples autochtones.

Question 4 : Que fait-on pour que les pêcheurs autochtones puissent exercer leurs droits de pêche en toute sécurité et de manière significative?

Il est prioritaire que tous les pêcheurs soient en sécurité et soutenus.
C'est pourquoi, conformément au Plan d'action du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le MPO mettra en place des mécanismes et des processus pour lutter contre le racisme systémique dans l'application des lois et des règlements sur les pêches.
Afin de rétablir la confiance entre les pêcheurs autochtones et non autochtones, nous étudions également les moyens de favoriser un dialogue respectueux et constructif sur les pêches fondées sur les droits et sur l'importance de la réconciliation.

Contexte :

Le 24 février 2023, le gouvernement a publié sa réponse dans le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati » (le « rapport »).
Le rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022. Il examine la réponse du gouvernement fédéral aux arrêts Marshall rendus en 1999 par la Cour suprême du Canada et à la mise en œuvre des droits de pêcher comme moyen de subsistance convenable de 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik dans les provinces maritimes et dans la région de Gaspé au Québec, et de la Nation Peskotomuhkati de Skutik (« nations signataires de traités »).
Le rapport examine les réactions sur le plan des politiques et les ententes de nation à nation antérieures, et tire la conclusion que Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas pleinement mis en œuvre les pêches fondées sur les droits pour ces nations signataires de traités. Le rapport présente dix recommandations au MPO, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, y compris la réattribution des permis de pêche directement aux nations signataires de traités, dans le cadre des efforts de lutte contre le racisme et d’éducation à la pêche fondée sur les droits, et l’intégration du savoir autochtone dans les décisions de gestion des pêches.
Entre mars et juin 2023, le Comité sénatorial a tenu six réunions avec des experts et des témoins de divers milieux pour étudier la réponse du gouvernement. Certains représentants des nations signataires de traités ont critiqué la réponse du gouvernement au sujet d’un manque perçu de volonté de modifier les règlements, les politiques, les lois ou les programmes liés aux pêches dans le but de respecter les obligations du Canada. Le MPO continue de mettre en œuvre la pêche fondée sur les droits au moyen d’une gamme de programmes, et d’ententes et d’accords de nation à nation. Toutefois, le droit de pêcher comme moyen de subsistance convenable n’est pas figé dans le temps et nécessite une mise en œuvre et un ajustement continus au fil du temps. Des travaux sont en cours à cette fin.
Conformément à l'article 4.1 de la Loi sur les pêches, la ministre peut conclure une entente avec une province ou un organe directeur autochtone établi en vertu d'un accord sur des revendications territoriales afin de faciliter la coopération entre les parties, de réduire les chevauchements entre leurs programmes respectifs, d'améliorer la communication entre les parties et de faciliter la consultation publique. Le ministère travaille actuellement sur son rapport annuel 2023-24 qui identifiera les accords de conciliation des droits pertinents qui ont été signés au cours de cette année fiscale.
Le 21 juin 2023, le ministère de la Justice a publié le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a réclamé que tous les ministres mettent en œuvre le Plan d’action et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits. Le MPO est responsable de 11 mesures du Plan d’action. Il convient de noter que le point 36 du Plan d’action porte sur la poursuite des modifications et des réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches en appui à l’autodétermination, et à la mise en œuvre et à l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones. Les efforts déployés pour la mise en œuvre du point 36 du Plan d’action concorderont avec la recommandation no 1 formulée par le Comité sénatorial dans son rapport.

C2 - Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

Mon Ministère délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pour mettre en œuvre le droit communautaire de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
La pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles varie selon la communauté, peut se dérouler à différents moments de l’année et ne correspond pas toujours aux saisons ou aux zones commerciales.

Question 1 : Quelle est la procédure suivie par le MPO pour délivrer les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles?

Les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont censés refléter les consultations tenues avec les collectivités autochtones pour comprendre leurs besoins et leurs objectifs relatifs aux pêches à des fins ASR, les règlements et les mesures de gestion mises en place pour promouvoir la conservation ainsi qu’une pêche sûre et ordonnée.

Question 2 : Quelles sont les mesures prises par le MPO pour lutter contre la vente non autorisée des prises ASR?

Les prises alimentaires, sociales et rituelles ne sont pas à vendre. Pêches et Océans Canada prend une série de mesures d’application de la loi ciblées pour lutter contre la pêche et la vente non autorisées. Ces mesures comprennent la tenue d’activités de sensibilisation, l’émission d’avertissements ou le dépôt d’accusations, en fonction de l’évaluation que fait le ministère des facteurs conjoncturels.

Question 3 : De quelle manière le ministère œuvre-t-il à la poursuite de la mise en œuvre de la pêche ASR fondée sur les droits?

Le ministère continue à consulter les collectivités autochtones au sujet de leurs objectifs et de leurs intérêts en ce qui a trait à la pêche ASR. Dans le respect des objectifs en matière de conservation, le MPO cherche des possibilités d’offrir un accès aux pêches ASR aux collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins et à leurs objectifs.

Contexte :

Plusieurs décisions judiciaires (particulièrement la décision Sparrow rendue en 1990) ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR); essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
À la suite de ces décisions, Pêches et Océans Canada (MPO) a pris la décision stratégique d’accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays, incluant les titulaires de droits en vertu de l’article 35 ainsi que d’autres groupes autochtones comme les conseils autochtones.
Les permis de pêche ASR sont accordés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones, et les conditions des permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
Dès qu’un permis de pêche ASR est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
Les contributions financières versées dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, mise en place depuis de nombreuses années, soutiennent le développement de la capacité des communautés à gérer et à surveiller les activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et à collaborer avec le MPO dans le cadre de travaux techniques et scientifiques ou de travaux de conformité sur le terrain, notamment par l’intermédiaire des gardes-pêche autochtones.
La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues, mais que la pêche ASR peut avoir lieu en dehors des saisons de pêche commerciale établies.
Le MPO poursuivra ses activités de suivi, de contrôle et de surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du ministère.
Au début de février 2022, le MPO a lancé un vaste processus de consultation avec toutes les Premières Nations de la région des Maritimes au sujet des changements proposés pour les permis de pêche au homard à des fins ASR en vue de la saison 2022-2023.
Ce processus de consultation visait principalement à déterminer et à appuyer les besoins des communautés en matière de pêche à des fins ASR, de marquage des engins et d’autres éléments opérationnels, et à renforcer la surveillance et la déclaration des prises. Les résultats ont été pris en compte dans les conditions des permis de pêche à des fins ASR et les enjeux stratégiques plus généraux qui ont été soulevés éclaireront les travaux menés par le MPO à l’échelle nationale pour répondre aux préoccupations liées à la pêche ASR.
De 2018 à 2020, la région du Pacifique du MPO a mené une vaste consultation avec les Premières Nations de la région pour mieux comprendre leurs intérêts et leurs préoccupations. Les résultats ont été consignés dans un rapport « Ce que nous avons entendu ». Il a été déterminé que la Politique sur la gestion des pêches autochtones de 1993 devait être mise à jour pour répondre aux préoccupations des Premières Nations. Le rapport « Ce que nous avons entendu » continue de guider le travail effectué par le MPO à l’échelle nationale pour répondre aux préoccupations liées à la pêche ASR.
Les consultations se poursuivront avec les collectivités autochtones dans l’ensemble du Canada afin de répondre aux besoins des communautés en matière de pêche ASR.

C3 - Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Notre gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance des droits, au respect, à la coopération et au partenariat.
Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités et de protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.
Les programmes du ministère ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.
Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits, selon leur vision et leurs besoins.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

Depuis l’an 2000, Pêches et Océans Canada a fourni plus de 630 millions de dollars pour l’accès et la formation pour accroître et diversifier la participation des Autochtones à la pêche dans l’est du Canada.
L’approche privilégiée par le ministère concernant l’obtention de l’accès pour la pêche fondée sur les droits demeure celle d’une approche de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.
Toutefois, on reconnaît que l’absence de vendeurs consentants à la valeur marchande ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des droits.
Au besoin, nous envisagerons d’autres mécanismes d’accès pour favoriser la pêche fondée sur les droits.

Contexte :

En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit issu de traités de chasser et de pêcher pour assurer un moyen de subsistance convenable à 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de la Gaspésie au Québec, ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick (collectivement dénommés Premières Nations signataires de traités).
Au cours des 24 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni les Premières Nations signataires de traités plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales.
En 2017, le MPO a lancé le processus des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD) avec les nations signataires de traités, avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir.
Le mandat des ERRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ERRD avec 15 Premières Nations (40 pour cent de la population des collectivités de nations signataires de traités).
En 2021, une nouvelle voie vers la mise en œuvre des droits de pêche visant à assurer une subsistance convenable a été annoncée dans le cadre de l’élaboration des plans de pêche à des fins de subsistance convenable. Ces plans sont exécutés dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Jusqu’à présent, depuis 2021, 16 ententes ont été conclues avec 15 communautés signataires de traités.
Le MPO travaille sur une nouvelle voie pour soutenir au mieux la capacité des nations signataires de traités à participer à la pêche, en s'appuyant sur les leçons tirées du dialogue de nation à nation depuis 2017.
Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable. Toutefois, l’industrie de la pêche non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche fondées sur les droits.

C4 - Réconciliation et Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

Les pêches, les océans, l'habitat aquatique et les voies d'eau marines revêtent une grande importance sociale, culturelle, spirituelle et économique pour les peuples autochtones, et c'est pourquoi le MPO a un rôle important à jouer dans la réconciliation.

Question 1 : Comment le ministère travaille-t-il à la réconciliation ?

Le MPO s'est engagé à faire progresser la réconciliation et s'efforce de veiller à ce que les peuples autochtones participent en tant que partenaires à part entière à l'utilisation durable des ressources halieutiques, à la protection des poissons et de leur habitat, ainsi qu'à la sécurité, à la conservation et à la gestion des océans.
Le MPO offre un ensemble de programmes autochtones solide pour soutenir les capacités des communautés autochtones, la gestion collaborative, et les possibilités de développement commercial et économique dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture. De plus, le MPO participe à 80 tables de négociation de traités ou de réconciliation dans tout le pays.

Question 2 : Comment le ministère mettra-t-il en œuvre le plan d'action de la Déclaration des Nations unies ?

Le plan d'action de la LDNU présente une feuille de route des actions à entreprendre par le Canada, en consultation et en coopération continues avec les peuples autochtones, pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies et faire progresser la réconciliation. Le MPO s'engage pleinement à faire progresser les 11 mesures qui relèvent de sa compétence.

Reconnaissant que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est un travail générationnel impliquant des questions horizontales et profondément complexes, le MPO continuera à s'appuyer sur les processus et les partenariats existants pour faire avancer les intérêts identifiés dans le Plan d'action d'une manière qui donne une voix à la Déclaration. Il s'agit notamment de : travailler en partenariat avec les Peuples autochtones pour soutenir la conservation marine menée par les autochtones et faire progresser les objectifs communs de conservation ; Renforcer les capacités des autochtones en matière de gestion et de surveillance des pêches ; et Renforcer la gouvernance collaborative des pêches avec les partenaires autochtones.

Contexte :

Par le biais de politiques, de programmes, d'outils issus des traités et d'accords de réconciliation, le ministère s'efforce de gérer les pêches, les océans, l'habitat aquatique et les voies navigables marines d'une manière qui respecte les droits et les intérêts des Autochtones, qui satisfait aux obligations juridiques et qui concilie les droits et les intérêts des Autochtones avec les intérêts de tous les exploitants de ressources halieutiques.
La stratégie de réconciliation 2019 du MPO présente une approche à long terme pour faire progresser une réconciliation significative avec les peuples autochtones, notamment en aidant les employés à comprendre pourquoi et comment la réconciliation est importante pour leur travail quotidien.
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) a reçu la sanction royale. Tous les ministres ont été chargés de mettre en œuvre la LDNU en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour :

Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois du Canada sont compatibles avec la Déclaration ;
Préparer et mettre en œuvre un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration ; et
Élaborer des rapports annuels sur les progrès accomplis et les soumettre au Parlement.

Le 21 juin 2023, Justice Canada a publié le Plan d'action pangouvernemental de la LDNU, qui fournit une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre, en partenariat et en coopération avec les partenaires autochtones, pour mettre en œuvre la Déclaration et faire progresser la réconciliation.
Le MPO est actuellement responsable des 11 mesures de plan d'action suivantes : 1) Droits de pêche, modifications et réformes législatives, réglementaires et politiques ; 2) Gouvernance collaborative et prise de décision partagée pour le poisson, l'habitat du poisson et la pêche ; 3) Financement des capacités pour la pêche, les océans et les services liés à la mer et la prise de décision ; 4) Soutien aux gardiens de la pêche ; 5) Incorporation des connaissances autochtones ; 6) Initiative de la stratégie pour le saumon du Pacifique ; 7) Aires marines autochtones protégées et conservées ; 8) Lutte contre le racisme systémique dans l'application des lois et règlements en matière de pêche ; 9) Législation nationale sur l'aquaculture ; 10) Élaboration conjointe des règlements de pêche du Nunavut et 11) Collaboration des partenaires des traités modernes sur la législation et les politiques en matière de pêche.
Le ministère a entamé des discussions avec certains partenaires autochtones afin d'approfondir les processus de consultation et de coopération en vue de la mise en œuvre des mesures du plan d'action, et ce travail se poursuivra. L'engagement axé sur la mise en œuvre sera priorisé de manière à respecter les relations existantes, les partenariats et la gouvernance établie, tout en reconnaissant la capacité des partenaires autochtones

C5 - Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Mon ministère poursuit ses efforts pour passer d'une relation fondée sur le colonialisme à une relation qui reconnaît et respecte les droits et les intérêts des autochtones. Il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le racisme systémique auquel sont confrontés les peuples autochtones.
Ceci dit, mon ministère a pris des mesures en faveur de la Réconciliation et de la lutte au racisme systémique auxquels les peuples autochtones font face.
Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des stratégies ciblées pour augmenter la représentation des personnes autochtones au sein de nos équipes et fait la promotion des activités d'apprentissage et de sensibilisation autour de la réconciliation.
Depuis 2015, Pêches et Océans Canada (MPO) a accueilli plus de 280 agents des pêches cadets qui ont terminé leur formation initiale. Lorsqu’ils sont déployés dans leur détachement, la formation à la sensibilisation aux questions autochtones se poursuit avec une orientation régionale.
Mon ministère poursuivra la mise en œuvre des changements culturels dans l'ensemble des activités de l'organisation.

Question 1: Dans quelles activités à l’interne le ministère s’engage-t-il pour éliminer le racisme systémique dont les peuples autochtones font l’objet?

Mon ministère prend des mesures pour former son personnel à la culture et à l'histoire autochtones afin de lui donner les moyens de lutter contre les préjugés inconscients, et de soutenir les employés autochtones au sein de notre organisation.
Mon ministère mettra en place une formation obligatoire sur les préjugés culturels et l'histoire autochtone, qui est fondamentale pour soutenir le changement culturel nécessaire.
Le ministère fait aussi la promotion et encourage activement la participation des employés à des activités d’apprentissage et de sensibilisation organisées par des organisations partenaires.

Question 2: Que fait le ministère pour assurer la représentation de peuples autochtones au sein de sa main-d’œuvre?

Nous avons réalisé des progrès significatifs dans le recrutement de personnel autochtone et nous atteignons actuellement le taux de disponibilité de la main-d'œuvre (DPA) de 4,4 pour cent.
Depuis deux ans et demi, les cadres supérieurs reflètent la disponibilité de la main-d'œuvre autochtone.
Bien que la représentation autochtone soit respectée au niveau national, des lacunes subsistent dans certaines régions et certains secteurs.
Mon ministère continue de promouvoir le recrutement de personnes autochtones pour combler ces lacunes et assurer la représentation au sein des nombreuses communautés autochtones.

Contexte :

Tableau 1. Représentation des peuples autochtones au sein de la main-d'œuvre nationale et écarts de disponibilité de la main-d'œuvre (DPA) au cours des trois dernières années et demie
Détails	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Représentation	622	682	718	781
Écart	70	149	131	165
Écart de représentation d’EX	-1	4	3	2

Les nombres positifs indiquent que la main-d'œuvre dépasse la DPA, les nombres négatifs indiquent que la main-d'œuvre ne répond pas à la DPA ou est sous-représentée.
Bien que la représentation des autochtones soit assurée au niveau national, nous poursuivons nos efforts pour combler les lacunes qui subsistent dans certaines régions et certains secteurs spécifiques, notamment dans la GCC Atlantique, la GCC Centre, la région Pacifique, et Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.
Au cours de l'année écoulée, le ministère a entrepris un certain nombre d'activités spécifiques en faveur d'une main-d'œuvre représentative :

Des initiatives qui soutiennent la progression de carrière des employés autochtones tels que le Programme des navigateurs de carrière autochtones et le parrainage d’employés autochtones dans le cadre du Programme de parrainage du MPO et de la GCC, et l’intégration de la formation aux langues officielles pour les employés autochtones qui sont prêts à progresser en tant que priorité dans les plans d'action ministériels actuels et à venir;
Donner la priorité aux cadres et futurs cadres faisant partie des groupes visés par l'EE, incluant les employés autochtones, aux programmes et initiatives de développement en leadership;
Des actions pour tirer parti des initiatives de recrutement collectif axée sur l'équité en matière d'emploi telles que le Programme fédéral d'expérience professionnelle pour les étudiants autochtones, le Programme de leadership pour les stagiaires autochtones, l'Initiative nationale de recrutement d'étudiants autochtones et le Programme d'apprentissage des technologies de l'information pour les peuples autochtones. Ces activités soutiennent la représentation au sein de mon ministère; et,
La mise en œuvre du Plan d’action 2022-2025 sur l’Accessibilité qui a permis de prendre en compte les obstacles rencontrés par les personnes autochtones en milieu de travail ainsi que les autres mesures qui seront prises lors de la mise en œuvre du Plan d’action 2022-2027 pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.

L'année dernière, d'autres efforts ont été déployés pour éliminer le racisme systémique à l'égard des peuples autochtones :

la création d'espaces autochtones dans les établissements pour soutenir les employés
l'organisation d'événements de sensibilisation culturelle dirigés par des autochtones et organisés par des réseaux d'employés autochtones ; et
le partage de dossiers d'information et de sessions avec les nouveaux employés pour mieux comprendre les appels à l'action de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation.

Notes sur les phoques

C6 - Prédation par les phoques

Pêches et Océans Canada (MPO) poursuit ses recherches pour mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins. Les scientifiques rassemblent plus de données et travaillent avec des partenaires sur les effets potentiels des phoques sur les autres stocks de poissons commerciaux.
Mon Ministère continue de travailler en collaboration avec les pêcheurs autochtones et non autochtones pour faciliter la participation à la chasse aux phoques, à condition que les principes de conservation et de chasse sans cruauté soient respectés.

Question 1 : Comment détermine-t-on les activités scientifiques?

Le Ministère détermine ses activités scientifiques relatives aux phoques et aux otaries en fonction de l’ensemble des priorités du gouvernement du Canada et du Ministère, et en fonction des initiatives de recherche du Ministère établis par ses scientifiques et ses collaborateurs universitaires et non universitaires.

Question 2 : Que savons-nous des répercussions des phoques?

Les scientifiques du MPO participent activement à la recherche, notamment avec des partenaires, afin de mieux comprendre le rôle des phoques dans les écosystèmes marins.
Les effets possibles de la prédation des phoques sur les populations de poissons dans l’Atlantique varient. Mon ministère a démontré les effets négatifs de la prédation des phoques gris sur le rétablissement de certains stocks de poisson épuisés dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Cependant, dans le cas de la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador, les analyses du Ministère indiquent que les phoques du Groenland ne sont pas le facteur déterminant de l’état de la population.

Contexte :

À l’heure actuelle, Pêches et Océans Canada (MPO) gère la chasse commerciale au phoque gris, au phoque à capuchon et au phoque du Groenland dans la région de l’Atlantique. Il n’y a actuellement aucune pêche de phoques ou d’otaries dans la région du Pacifique.
L’industrie de la pêche de la côte Est et de la côte Ouest s’inquiète des répercussions possibles de la prédation des phoques et des otaries sur les stocks de poissons à valeur commerciale.
Le MPO mène des projets de recherche sur les côtes Est et Ouest du Canada pour examiner le régime alimentaire des principales espèces de phoques.
Les scientifiques du MPO ont élaboré un nouveau modèle d’évaluation de la population de phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest. Ce nouveau modèle a fait l’objet d’une révision par les pairs en octobre 2022, et le document de recherche associé au modèle était affiché sur notre site internet en décembre 2023. Les résultats ont été utilisés dans le cadre du processus du SCAS relatif au cadre pour la morue du Nord, qui a eu lieu dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la semaine du 16 au 20 octobre 2023. On a intégré les résultats du modèle du phoque du Groenland dans la modélisation présentée à la réunion sur la morue.
Le nouveau modèle d’évaluation du phoque du Groenland comprend des données supplémentaires et est plus souple, ce qui permet une plus grande variabilité des composantes du modèle. Il fournit également un meilleur cadre dans lequel on peut inclure les facteurs environnementaux et leurs effets sur la survie des juvéniles et la reproduction.
La nouvelle estimation de la population de phoques du Groenland est plus faible que les estimations précédentes parce que, dans le nouveau modèle, le taux de survie des juvéniles a diminué, ce qui a une grande incidence sur la taille de la population. Les résultats tirés de l’utilisation du nouveau modèle avec les données du relevé de 2019 indiquent que la taille de la population de phoques du Groenland est de 4,7 millions, environ 40 pour cent de moins que l’estimation de l’ancien modèle plus rigide.

C7 - Science des phoques, collaboration et recherche externe

Mon Ministère mène des recherches pour estimer l’abondance des phoques et des lions de mer pour mieux comprendre leur rôle dans les écosystèmes marins. Les chercheurs du MPO travaillent en collaboration avec des partenaires externes et dans le cadre d'un processus rigoureux d'évaluation par les pairs.
Par exemple, mon Ministère a récemment annoncé un investissement de 643 900 dollars en financement externe à une combinaison de groupes autochtones, d’industries et d’universités afin d’améliorer notre compréhension du rôle des phoques et des lions de mer dans l’écosystème.

Question 1: Qui s’occupe de la science des phoques?

Mon Ministère compte des scientifiques spécialisés dans les phoques dans les régions du Pacifique, des Maritimes, de Terre-Neuve, du Québec et de l’Arctique.
Les scientifiques du Ministère collaborent régulièrement avec des chercheurs universitaires, d’autres partenaires gouvernementaux, des organisation à but non lucratif, des groupes autochtones et l’industrie.

Question 2: Quelles sont les recherches scientifiques en cours?

Mon Ministère a récemment évalué l’abondance des phoques du Groenland ainsi que des phoques gris et, pour la première fois, des phoques communs de l’Atlantique. Des études sont en cours pour évaluer les phoques communs du Pacifique.
Les scientifiques du Ministère continuent à collecter les échantillons nécessaires pour surveiller l’abondance à long terme des populations de phoques du Groenland et de phoques gris.
Les travaux se poursuivent pour estimer le régime alimentaire des phoques par le biais de pratiques autant traditionnelles qu’innovantes.
Par exemple, des balises satellites sont utilisées pour étudier les mouvements et les interactions des phoques gris avec l’écosystème dans le Canada atlantique et des recherches sont menées dans l’Arctique pour étudier la façon dont les phoques s’adaptent au réchauffement climatique.

Contexte :

La recherche sur les phoques et les lions de mer menée par Pêches et Océans Canada (MPO) est axée sur l’évaluation de l’abondance des espèces ayant une importance commerciale, des espèces capturées à des fins de subsistance et des espèces en péril.
Les études et recherches sur les phoques et les lions de mer ont souvent lieu dans des endroits éloignés (p. ex. glace de mer, îles océaniques isolées) et dans des conditions hivernales difficiles, et bénéficient de collaborations externes.
Le financement de quatre projets de recherche menés à l’externe pour améliorer notre compréhension du rôle des pinnipèdes dans l’écosystème a été annoncé en septembre 2023.

À Terre-Neuve, le Fish, Food and Allied Workers a été financé pour identifier les changements locaux dans l’abondance et la répartition des phoques au cours des 20 à 40 dernières années en recueillant les observations actuelles et historiques des pêcheurs.
En Colombie-Britannique, le Conseil tribal Heiltsuk a reçu des fonds pour recueillir des données sur l’abondance, la distribution, la santé, le régime alimentaire et les contaminants des lions de mer sur le territoire Heiltsuk, et pour déterminer comment ces facteurs ont évolué au fil du temps.
En Nouvelle-Écosse, des chercheurs de l’université Dalhousie mettront au point une méthode de traçage chimique pour estimer le régime alimentaire des phoques dans l’Atlantique nord-ouest.
Des chercheurs de l’université Memorial de Terre-Neuve utiliseront deux modèles écosystémiques pour évaluer les paramètres clés des interactions entre le phoque du Groenland et la morue.

La région de l’Arctique dispose de programmes communautaires de surveillance et d’échantillonnage à Ulukhaktok, dans les Territoires du Nord-Ouest, et dans 21 communautés du Nunavut. Ces programmes de longue durée (depuis 1992 et 1973, respectivement) fournissent des échantillons et des informations utilisées pour étudier le régime alimentaire et la santé des phoques et d’autres mammifères marins de l’Arctique.
La région du Pacifique collabore avec la National Oceanic and Atmospheric Organization (NOAA) des États-Unis pour documenter la présence et l'abondance des lions de mer dans le parc national de Pacific Rim à l'aide d'un système de caméras à distance.
La région du Québec collabore avec l'Université d'Aarhus, l'Université technique du Danemark et le Réseau de suivi des océanspour utiliser le marquage acoustique et satellitaire afin d'étudier la prédation des phoques communs sur les espèces de saumon en Europe - ce projet permettra de mettre au point des méthodes technologiques et statistiques qui pourront être utilisées dans le Canada atlantique.
La région des Maritimes collabore avec des chercheurs de l’Université Texas Tech et de l’Université d’Alaska-Fairbanks sur des projets qui fourniront des échantillons pour estimer le régime alimentaire du phoque gris et contribueront à l'ensemble de données à long terme nécessaire pour estimer la survie en fonction de l'âge et du sexe afin d'alimenter le modèle d'évaluation du phoque gris.
La région de Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec la région de l’Arctique du MPO, la NOAA, l'Institut des ressources naturelles du Groenland et l'Institut Polaire Norvégien pour étudier la structure de la population de phoques barbus dans l'Arctique.

C8 - Obstacles au commerce des produits du phoque

Le gouvernement du Canada gère les populations de phoques afin de promouvoir une chasse durable, sans cruauté et bien réglementée qui favorise la subsistance des collectivités autochtones, rurales et côtières du Canada.
Je suis déterminée à collaborer avec mes collègues la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de promouvoir et de soutenir l’accès au marché pour notre secteur canadien du phoque durable et innovant.

Question 1 : Comment le gouvernement soutient-il le développement du marché canadien des produits du phoque?

Pêches et Océans Canada a apporté un soutien durable au développement du marché canadien des produits du phoque grâce à des programmes comme le Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (4,5 millions de dollars), le Fonds des pêches de l’Atlantique et le Fonds des pêches du Québec (1,3 millions de dollars), ainsi que le Programme de certification et d’accès au marché des produits du phoque (5,67 millions de dollars).
Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de développer les marchés internationaux grâce à des programmes comme le Service des délégués commerciaux et les missions commerciales d’Équipe Canada.

Contexte :

Le régime de l’Union européenne (UE) applicable aux produits dérivés du phoque, adopté en 2009, a mis en place une interdiction générale des produits du phoque. En vertu de la modification de 2015 au règlement de l’UE sur le commerce des produits dérivés du phoque, deux exceptions ont été accordées : 1) l’exception concernant les voyageurs : les produits du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou de leur famille; 2) l’exception relative aux collectivités inuites et autochtones : produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les collectivités inuites et d’autres collectivités autochtones.
Pêches et Océans Canada (MPO) a soutenu l’accès au marché, y compris la reconnaissance par l’UE des produits du phoque provenant de la chasse autochtone grâce au Programme de certification et d’accès au marché des produits du phoque (PCAMPP). Le PCAMPP a commencé sous la forme d’un programme quinquennal de 5,67 millions de dollars destiné à soutenir diverses priorités sous la forme de projets i) qui s’efforcent de mettre en place et d’utiliser un système de suivi, visant à certifier les produits du phoque issus de la chasse autochtone pour leur exportation vers l’UE; ii) qui renforcent la capacité d’améliorer les services d’aide à l’exportation des produits du phoque issus de la chasse autochtone; et iii) qui permettent d’améliorer les possibilités d’accès au marché des produits du phoque issus de la chasse commerciale. Par conséquent, le financement du PCAMPP a aidé le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et le gouvernement du Nunavut (NU) à établir leurs organismes de certification respectifs afin de bénéficier des exemptions autochtones pour accéder au marché de l’UE.
Les chasseurs de phoques bénéficient d'un financement dans le cadre du Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM). Le FCIPFM a financé deux projets avec le secteur de la chasse au phoque, totalisant 4,5 millions de dollars dans le but de renforcer le secteur et les conditions du marché pour les produits du phoque canadiens sur les marchés nationaux et internationaux grâce à des activités de marketing, d’image de marque, de traçabilité, de coordination de l’industrie et d’assurance de la qualité.
Les promoteurs du secteur de la chasse au phoque sont aussi admissibles au financement de projets dans le cadre du Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) et du Fonds des pêches du Québec (FPQ). Les projets relevant du programme du FPA et du programme du FPQ visent à aider le secteur canadien des produits de la mer à répondre à la demande croissante du marché pour des produits de haute qualité, à valeur ajoutée et d’origine durable. Ensemble, ces fonds ont permis d’investir 1,3 millions de dollars dans huit projets du secteur de la chasse au phoque du Canada atlantique et du Québec liés au développement de produits, à l’amélioration de l’équipement de transformation et au renforcement des capacités professionnelles.
En 2022, le MPO a organisé le Sommet sur les phoques à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador pour discuter des possibilités d’expansion des produits du phoque canadiens sur les marchés d’exportation, de l’importance de la chasse au phoque pour les collectivités autochtones et des lacunes dans les données scientifiques concernant les populations de phoques.
Dans le cadre de la stratégie Indo-pacifique, le Canada a investi pour travailler avec ses exportateurs afin de diversifier ses exportations vers la région et de s'imposer comme un fournisseur privilégié. Le MPO collabore avec le secteur de la chasse au phoque pour l'aider à se développer sur ces marchés.

C9 - Gestion des populations de phoques

Actuellement, l’approche de Pêches et Océans Canada (MPO) pour la gestion des phoques est axée sur une chasse aux phoques durable, sans cruauté et bien réglementée, qui soutient les communautés autochtones, rurales et éloignées du Canada.
Cette approche repose sur des données scientifiques et permet de s’assurer que les populations de phoques restent au-dessus d’un niveau de référence de précaution, conformément au Cadre pour la pêche durable.
Le MPO a des scientifiques dévoués spécialisés dans les phoques et met en œuvre des activités scientifiques continues sur les phoques, notamment des relevés et des évaluations pour déterminer leur abondance, les tendances des populations et leur répartition. Le Ministère effectue également des études pour mieux comprendre leur régime alimentaire et le rôle qu’ils jouent dans l’écosystème.

Question 1 : Quelle est l’approche actuelle du Ministère pour la gestion des populations de phoques?

Le Ministère gère les populations de phoques conformément à l’article 6 du Règlement sur les mammifères marins et selon le cadre de l’approche de précaution.
Il n’y a actuellement aucun enjeu imminent de durabilité concernant l’exploitation commerciale des ressources du phoque du Canada atlantique et du Québec. La chasse commerciale aux phoques du Groenland et aux phoques gris se situe bien dans les niveaux que le Secteur des sciences du MPO a déterminé comme étant durables.

Question 2 : Le Ministère envisage-t-il de contrôler la population?

Le MPO utilise les meilleures informations scientifiques disponibles pour prendre des décisions appropriées en matière de gestion des phoques.
Mon Ministère n’envisage pas de contrôler la population de phoques pour le moment, mais cherche plutôt à trouver des solutions axées sur le marché.
Le MPO utilise les meilleures informations scientifiques disponibles pour prendre des décisions appropriées en matière de gestion des phoques.

Contexte :

Actuellement, le MPO gère la chasse commerciale du phoque gris, du phoque à capuchon et du phoque du Groenland dans la région de l'Atlantique. il n'y a actuellement aucune pêche aux phoques ou aux lions de mer dans la région du Pacifique, mais il y a une récolte à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles (FSC).
La récolte de pinnipèdes à des fins ASR est autorisée partout au Canada en vertu du Règlement sur les mammifères marins. Une licence n’est pas requise pour récolter des phoques à des fins FSC.
La chasse commerciale du phoque du Groenland a généralement lieu entre la fin mars et mai dans le Canada atlantique et au Québec. Les phoques à capuchon sont capturés dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador en même temps que les phoques du Groenland; cependant, ce ne sont pas les principales espèces ciblées et les prélèvements sont minimes. La chasse commerciale du phoque gris a lieu de la fin janvier au début février en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Le Cadre pour la pêche durable est une suite de politiques qui établissent des procédures pour gérer les risques que la pêche pose aux stocks et à d'autres composantes de l'écosystème. Celles-ci comprennent des politiques sur l'approche de précaution (AP), les prises accessoires, les habitats sensibles et la surveillance de la pêche.
Des programmes de contrôle existaient au Canada dans le passé (jusque dans les années 1970). Cependant, ces activités ont été interrompues parce que les espèces de pinnipèdes bénéficiaient d'une protection statutaire en vertu du Règlement général sur la pêche, du Règlement sur les mammifères marins et de la Loi sur les pêches.

Autres sujets soulevés au Sénat

C10 - Surveillance des prises des pêches maritimes du rapport du CEDD

Mon ministère s’est engagé à gérer les pêches canadiennes de façon responsable afin de promouvoir la santé des stocks de poissons et la productivité de l’écosystème.
Nous accélérons les travaux de mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, de modernisation des systèmes de gestion de données sur les pêches, d’examen des programmes d’observation par des tiers et d’élaboration d’un cadre de travail sur les rôles et responsabilités pour les programmes de surveillance par des tiers.
Pour donner suite aux recommandations issues du rapport 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable, de nombreuses mesures sont déjà en cours et d’autres seront mises en œuvre au cours des cinq prochaines années afin de s’assurer que mon ministère gère de manière durable les pêches maritimes commerciales pour les prochaines générations.

Question 1 : Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas été en mesure de mettre en œuvre la politique de surveillance des pêches?

Notre gouvernement a investi 30,9 millions de dollars sur cinq ans, avec 5,1 millions de dollars en financement continu, pour la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches. C’est la première fois qu’on accorde un financement exclusif à cette politique.
Mon ministère est résolu à accélérer cette mise en œuvre et recrute actuellement le personnel nécessaire afin d’assurer la production de données sur les prises de pêche qui sont fiables, opportunes et accessibles, et qui peuvent être utilisées pour orienter les mesures de gestion.
Pour maximiser le financement disponible, le MPO a accordé à un ensemble de stocks – en se concentrant, par exemple, sur des stocks de grande envergure, liés aux objectifs ou aux mesures déterminés dans les plans de rétablissement ou reconnus comme étant des éléments clés dans l’écosystème.

Question 2 : Comment le Ministère s’assure-t-il que ses systèmes d’information sur les pêches sont modernisés rapidement?

Mon ministère travaille à l’élaboration d’un plan d’exécution accéléré pour le Système d’information sur les pêches canadiennes, dans le but de rapidement rendre accessibles les principales capacités de collecte de données et de gestion de l’information dans le cadre de la surveillance des pêches.
Les capacités modernisées en matière de technologie de l’information qui appuient les décisions liées à la surveillance des prises, comme l’accroissement de la couverture des journaux de bord électroniques, seront mises en œuvre de façon progressive d’ici 2027.

Question 3 : Que fait le Ministère pour examiner ses programmes d’observation par des tiers ainsi que la capacité des programmes de fournir les données requises sur la surveillance des prises?

Mon ministère continuera d’examiner les programmes d’observation par des tiers, notamment les programmes de surveillance par des observateurs en mer et de vérification à quai.
Il permettra également d’aider à relever toute lacune dans la réglementation ou dans le modèle de mise en œuvre du programme qui empêche le Ministère et les entreprises de surveillance tierces de collaborer pour assurer une surveillance efficace des stocks de poissons.
Les mesures précises prises au cours de l’examen comprendront l’harmonisation officielle des politiques des programmes d’observation en mer et de vérification à quai, le renforcement des protocoles de gestion des conflits d’intérêts, et la création d’un groupe de travail interne.
En plus de cet examen, mon ministère évaluera la faisabilité d’une approche uniforme à l’échelle nationale à l’égard de l’intégration et de la présentation de données électroniques par des entreprises de surveillance tierces, ce qui permettrait d’accroître l’accès aux données utilisées pour orienter les décisions sur la gestion des pêches ainsi que leur fiabilité.

Contexte :

La vérification de gestion du commissaire à l’environnement et au développement durable, c’est-à-dire le rapport sur la surveillance des prises des pêches maritimes, visait principalement à déterminer si Pêches et Océans Canada avait obtenu des données fiables et opportunes sur la surveillance des prises des pêches et s’il avait utilisé ces données pour appuyer ses décisions en vue de gérer de manière durable l’exploitation des pêches maritimes commerciales.
Dans l’ensemble, le rapport a révélé que le MPO n’avait toujours pas réussi à recueillir des données fiables et opportunes, et a fourni quatre recommandations au MPO. Ces recommandations comprennent la rationalisation de la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, l’accélération de la mise en œuvre d’un système d’information national intégré sur les pêches, l’achèvement de l’examen des programmes d’observation par des tiers ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure uniforme à l’échelle nationale permettant de déterminer systématiquement si les observateurs tiers fournissent les données requises sur la surveillance des prises des pêches, et ce, dans le respect des exigences relatives à la couverture, aux échéances et à la qualité des données.
Le MPO est d’accord avec les recommandations issues du rapport de la vérification de gestion et continue d’apporter des améliorations à la gestion des pêches canadiennes en fonction des meilleures données scientifiques accessibles.

C11 - Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles

Pêches et Océans Canada continue de mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes de propriétaire exploitant et de séparation des flottilles.
Cette approche maintient et renforce l’indépendance du secteur côtier et protège également l’environnement socioéconomique et culturel des collectivités côtières de l’Est du Canada.

Question 1 : Pourquoi n’en faites-vous pas davantage pour empêcher les entreprises de transformation de conclure des accords de contrôle avec les titulaires de permis?

Les titulaires de permis doivent conserver le contrôle de leur permis de pêche côtière et bénéficier directement de ce permis.
Au moment de l’élaboration des règlements, l’industrie avait demandé que les titulaires de permis aient la possibilité d’obtenir du financement auprès de tiers. Cette mesure avait été prise afin que les titulaires de permis continuent de bénéficier d’une certaine souplesse en ce qui concerne l’accès aux capitaux.
Cependant, certains titulaires de permis pourraient faire partie d’un accord de contrôle. Nous examinons activement l’admissibilité des titulaires de permis à détenir un permis de pêche côtière et, comme le prévoit les règlements, nous œuvrons pour les amener à se conformer dans la mesure du possible.
Depuis avril 2021, plus de 2 500 titulaires de permis, soit 28 pour cent, ont été examinés et mis en conformité avec les règlements, s’il y avait lieu. Les données sur ces examens administratifs sont mises à jour tous les six mois sur le site Web du Ministère.

Question 2 : Qu’a fait votre ministère jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière?

Le ministère applique les règlements sur la pêche côtière à la fois au moyen de mesures d’application de la loi et d’examens administratifs de l’admissibilité des titulaires de permis.
Les enquêtes liées au Règlement sur les activités côtières peuvent être complexes et le travail peut prendre beaucoup de temps avant d'aboutir à des poursuites.
Nous avons poursuivi avec succès des infractions et nous poursuivons activement un certain nombre d'enquêtes.

Contexte :

Le règlement relatif à la pêche côtière consiste en des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en décembre 2020 et en avril 2021.
Ils consacrent dans la réglementation plusieurs politiques qui sont en place depuis la fin des années 1970, mais qui ont été demandées par l'industrie bien avant, et qui sont toujours pertinentes à ce jour. L'objectif principal est de maintenir les bénéfices économiques de la pêche dans les communautés locales. Ces politiques sont les suivantes.
Séparation des flottes - les licences de pêche côtière ne peuvent être délivrées à des entreprises de transformation du poisson ;
Propriétaire-exploitant - le titulaire du permis doit se trouver sur le bateau ;
Contrôle des licences - le détenteur de la licence doit contrôler son entreprise de pêche ;
Délivrance de licences aux entreprises - une licence ne peut être délivrée qu'à une entreprise détenue à 100 pour cent par un individu éligible.
Les règlements relatifs à la pêche côtière sont appliqués par le biais des procédures d'examen administratif des licences et des mesures d'exécution en matière de conservation et de protection.
La délivrance des licences concentre ses efforts sur une partie de la nouvelle réglementation : la détermination de l'éligibilité des détenteurs de licences (ou des futurs détenteurs de licences) au moment de la délivrance (ou de la réémission) selon le principe qu'ils ne peuvent pas transférer les droits et privilèges associés à leur(s) licence(s) à une tierce partie.
Les tribunaux ont établi que les décisions en matière de licences ne peuvent être punitives (Matthews c. Canada 1997).
L'aspect répressif de la réglementation permet au MPO de poursuivre le titulaire de la licence et les tiers.
Une procédure d'examen administratif bien définie est en place. Dès le départ, le MPO demande à tous les titulaires de permis, au moment du paiement des droits de permis, de déclarer eux-mêmes, par l'intermédiaire du système national de délivrance des permis en ligne, qu'ils n'ont transféré aucun de leurs droits et privilèges.
La confirmation de l'éligibilité se fait sur la base des examens des candidats sélectionnés. Il existe trois types d'examens :
Examens de réémission : toutes les demandes de réémission (communément appelées "transfert") de licences sont examinées ;
Examens ciblés : lorsque des plaintes ou des informations sur une éventuelle non-conformité (c'est-à-dire un "élément déclencheur") sont reçues de l'industrie ou obtenues en interne au sein du MPO ; et
Examens non ciblés : lorsqu'une pêcherie d'intérêt est identifiée et que certains pêcheurs de cette flottille sont sélectionnés au hasard en vue d'un examen.

Dans tous les cas, un questionnaire est envoyé au demandeur et tous les documents relatifs à la transaction ou à l'entreprise de pêche sont demandés pour examen.
Une équipe spéciale nationale et une supervision exécutive sont en place pour soutenir l'examen des cas complexes et garantir la cohérence du processus décisionnel entre les régions.
Les mesures d'exécution sont actives et en cours. Les détails concernant des cas spécifiques ne peuvent être communiqués afin de protéger l'intégrité des enquêtes en cours.

C12 - Recherche et Sauvetage Maritime

La Garde côtière canadienne est le ministère fédéral responsable des activités de recherche et sauvetage maritime au Canada, et la sécurité maritime est notre priorité absolue.
La Garde côtière canadienne est au service de la communauté maritime du Canada 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le long de 243 000 kilomètres de côtes ; le plus long littoral du monde. Chaque année, la Garde côtière canadienne répond à plus de 6 000 appels d’assistance maritime. Au cours d’un journée typique, la Garde côtière canadienne coordonne l’intervention dans 18 cas de recherche et sauvetage, apporte son aide à 47 personnes et sauve13 vies.
Grâce au Plan de protection des océans, la Garde côtière continue d'accroître sa capacité de recherche et sauvetage maritime.

Question 1: Quelle mesures ont été prises pour répondre aux recommandations du rapport intitulé « Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritimes »?

Plusieurs améliorations ont été réalisées grâce au Plan de protection des océans et son renouvellement, notamment le renforcement de la formation et de l'accès à l'équipement pour les communautés arctiques et autochtones, une augmentation de 30 pour cent des budgets de fonctionnement de base de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ainsi que l'acquisition de 20 nouveaux navires de recherche et sauvetage de classe Bay.

Question 2: Comment la Garde côtière s'occupe-t-elle de la sécurité en mer ?

La sécurité en mer est une responsabilité partagée qui implique le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne et Transports Canada.
Ensemble, le gouvernement, les dirigeants de l'industrie et les défenseurs de la sécurité continuent de travailler pour influencer, renforcer et maintenir une culture de sécurité solide au sein de l'industrie de la pêche au Canada.

Contexte :

En 2018, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a présenté un rapport intitulé « Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritimes ». Le rapport contient 17 recommandations. Dans l'ensemble, leur évaluation suggérait que la prestation des services de recherche et sauvetage maritimes au Canada a été très efficace jusqu'à présent. La réponse du gouvernement dirigée par la Garde côtière canadienne (GCC) au rapport a été déposée auprès du greffier le 3 mai 2019. Le 3 août 2023, le président du Comité a contacté la ministre pour demander une mise à jour sur les progrès accomplis concernant les recommandations et des informations relatives aux améliorations apportées au programme de recherche et sauvetage maritimes.
Dans le cadre de la réponse gouvernementale au rapport, en 2021, un plan d'action conjoint sur la sécurité en mer a été élaboré par Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans. Ce plan d'action énonce une série de prochaines étapes recommandées, notamment un renforcement de la surveillance, la création d'un comité directeur et une plus grande implication des parties prenantes. La sécurité de la pêche commerciale demeure sur la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports, où l'on note que des progrès supplémentaires sont nécessaires et que les actions entreprises ont été incohérentes.
Sous le Plan de protection des océans (PPO), la GCC a mis en œuvre son projet d'analyse axée sur les risques de la prestation des services de recherche et sauvetage maritimes, qui réalise des examens cycliques des 40 zones de recherche et sauvetage au Canada afin d'identifier, d'évaluer et de documenter les risques maritimes en vue d'améliorer le programme. La GCC a également ouvert sa première station de recherche et sauvetage à Rankin Inlet, au Nunavut, en 2018, et grâce au renouvellement du PPO, elle a amélioré la récemment renommée Station de Réponse Marine de l'Arctique pour favoriser l'embauche locale, acquérir un navire de réponse aux urgences en Arctique et prolonger la saison d'exploitation de la station afin de mieux correspondre à la saison de navigation locale. La GCC a également ouvert six nouvelles stations de recherche et sauvetage en Colombie-Britannique (Victoria, Hartley Bay et Tahsis) et à Terre-Neuve-et-Labrador (Old Perlican, St. Anthony et Twillingate) depuis 2018 et a procuré 20 nouveaux navires de classe Bay (dont 15 ont été livrés, avec cinq de plus prévus d'ici la fin de 2026).
Le renouvellement du PPO s'est concentré sur le renforcement des capacités de réponse d'urgence maritime axées sur la communauté et a financé la poursuite du programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, qui accorde des fonds aux communautés autochtones pour l'achat d'un bateau et/ou d'équipements nécessaires pour participer à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC). À ce jour, ce programme a octroyé plus de 15 millions de dollars de financement à 49 communautés, soutenant une augmentation significative des unités de la GCAC, dont beaucoup se trouvent dans des endroits éloignés. En juillet 2023, il y avait des unités de la GCAC dans 40 communautés arctiques, exploitées par plus de 460 bénévoles de la GCAC ayant accès à 68 navires.

C13 - Ouverture et fermeture des pêcheries, sécurité des pêcheurs – Processus de prise de décision (Tyhawk)

Les Premières Nations et les parties prenantes sont consultées avant que les dates d'ouverture des saisons de pêche soient établies. La sécurité en mer est un élément important de ces décisions.
Le ministère veille à ce que les principaux services soient en place avant l'ouverture des pêches, soit le déglaçage, la recherche et sauvetage maritimes et aériens, les bouées de navigation et le dragage.
Des fonds sont alloués chaque année pour le déglaçage et les services de dragage afin de soutenir les opérations pour une ouverture des pêches sécuritaire. La traduction simultanée est fournie pour communiquer avec les intervenants bilingues.

Question 1: Quels sont les facteurs pris en considération pour fixer l'ouverture de la pêche?

Les considérations comprennent la présence de glace sur les lieux de pêche, la disponibilité des services de recherche et de sauvetage maritimes et aériens, l’emplacement des bouées de navigation, les conditions météorologiques et l'accès sécuritaire aux voies navigables.

Question 2: Comment le ministère parvient-il à une décision finale et comment celle-ci est-elle communiquée?

Après avoir consulté les parties prenantes et les Premières Nations, le ministère prend une décision finale sur la date d'ouverture de la saison de pêche, et ce, une fois que tous les critères de sécurité en mer des protocoles d'ouverture de la saison ont été respectés.

Question 3 : Comment les décisions d'ouverture et de fermeture des pêcheries sont-elles communiquées ?

Les dates d'ouverture des saisons sont communiquées par le biais d'avis aux pêcheurs, qui sont envoyés par courrier électronique aux membres du comité consultatif des pêches concerné et publiés sur le site web du ministère.
Les dates de fermeture des pêcheries sont fixées par la réglementation. Si ces dates sont modifiées pour des raisons de sécurité en mer, des ordonnances de modification sont émises, publiées sur le site web du MPO et communiquées par le biais d'avis et diffusées à la radio.

Contexte :

Le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) a établi des protocoles d'ouverture de saison afin de garantir des saisons d'ouverture sécuritaires pour diverses pêcheries, en consultation avec les groupes autochtones et les parties prenantes de l'industrie.
La zone de pêche du crabe des neiges (ZPC) 12 (18, 25, 26) est considérée comme une seule zone de pêche et a une seule date d'ouverture de la saison (du début à la fin du mois d'avril), en fonction de l'état annuel des glaces dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Les ZPC 12E et 12F suivent habituellement les mêmes dates d'ouverture de la saison que la ZPC 12. Depuis 2018, la saison se termine le 30 juin par mesure de protection des baleines noires de l'Atlantique Nord qui se retrouvent en grand nombre sur ces bancs de pêche, ce qui incite le MPO à soutenir une ouverture de saison anticipée. Les groupes autochtones et les parties prenantes sont consultés par l'intermédiaire du comité chargé de fixer la date d'ouverture de la pêche, chaque semaine à partir de la mi-mars et jusqu'à l'ouverture de la pêche.
Le MPO a également élaboré et mis en œuvre des lignes directrices pour l'ouverture en toute sécurité de la pêche au homard, prévue pour le 30 avril. Comme pour le crabe des neiges, les directives tiennent compte des conditions météorologiques (vent, marée, présence et mouvement de la glace), de l'accès aux voies navigables (quai, chenaux) et des services de recherche et de sauvetage aériens et maritimes.
Les comités chargés de fixer les dates d'ouverture de la saison sont composés de représentants des Premières Nations, des parties prenantes de l'industrie, du secteur de la transformation, du MPO, de la Garde côtière canadienne, ainsi que d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Services publics et Approvisionnement Canada. Le ministère tient compte des avis des membres de ces comités lors de chaque réunion organisée pour discuter de l'ouverture de la saison de pêche.
Lorsque le MPO estime que toutes les conditions sont atteintes, il prend une décision en s'appuyant sur les informations les plus récentes qui permettent d'ouvrir la pêche en toute sécurité et il est chargé de communiquer la date d'ouverture de la pêche.
Le ministère rappelle également chaque année aux pêcheurs que pendant la période où la pêche est autorisée, que le capitaine est responsable de tenir compte des avis de sécurité maritime émis, entre autres, par ECCC et Transports Canada, ainsi que des normes et de meilleures pratiques en matière de sécurité maritime, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une pêche sécuritaire.

C14 - Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

La population de bar rayé du sud du golfe du Saint-Laurent s'est remarquablement redressée depuis le creux historique des années 1990.
Au cours des dernières années, nous avons adopté une approche réactive et progressive pour accroître l'accès des Premières Nations et les possibilités de pêche récréative du bar rayé.
L’abondance de la population continue de fluctuer et la population est toujours considérée comme faisant partie de la zone de prudence du cadre de l’approche de précaution.

Question 1 : Pourquoi ne pas réduire la population de bar rayé pour protéger le saumon de l'Atlantique?

Le bar rayé est une espèce indigène du sud du golfe du Saint-Laurent qui continuera d'être considérée comme une partie intégrante de l'écosystème et géré en conséquence.
Bien que le bar rayé ait évolué en même temps que le saumon atlantique et qu'il soit un prédateur connu de saumoneaux, la tendance actuelle au déclin des populations de saumon atlantique sauvage est principalement attribuée à une faible survie en mer du saumon.
Le saumon atlantique est confronté à une série de menaces et a connu une forte baisse de la reproduction depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe.

Question 2 : Si les populations de bar rayé s'améliorent, pourquoi les fermetures temporaires de la pêche sont-elles encore nécessaires pendant l'été?

Au cours des dernières années, le Ministère des pêches et des océans a imposé une fermeture temporaire (de 5 à 10 jours) de la pêche récréative au bar rayé dans une section de la rivière Miramichi Nord-Ouest à titre de mesure de conservation.
La fermeture permet au frai de se dérouler sans perturbation et est déclenchée lorsque de grandes concentrations de poissons sont observées en train de frayer (de la fin mai à la mi-juin).
Étant donné le manque d'informations sur les efforts de pêche au bar rayé dans le sud du Golfe, le Ministère doit trouver un équilibre entre les possibilités de rétention et la garantie d'un stock sain.

Question 3 : Le bar rayé a-t-il un effet sur la population de homards?

Le bar rayé est un prédateur généraliste et il a été documenté qu'il consommait du homard.
La population du homard du sud du golfe du Saint-Laurent a atteint des niveaux d'abondance historiquement élevés au cours des dernières années. Compte tenu de la productivité et de la résilience de la population, la pression prédatrice du bar rayé ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la santé du stock de homard.

Contexte :

L'abondance de la population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) connaît de fortes fluctuations, passant d'un minimum de 4 000 à 5 000 géniteurs à la fin des années 1990 à un maximum de plus de 900 000 en 2017.
L’abondance estimée des géniteurs en 2022 était de 471 800 et, selon l'indicateur de l'état du stock (œufs dans les géniteurs), la population de bar rayé du sGSL se trouve dans la zone de prudence de l'approche de précaution.
La rivière Miramichi est le seul endroit connu où le bar rayé du sGSL a réussi à frayer de façon constante.
Le bar rayé est une espèce indigène du sGSL qui a coexisté et évolué avec le saumon atlantique sauvage depuis la dernière période glaciaire. Ces deux espèces vivent dans des habitats différents pendant la majeure partie de leur cycle de vie et ne se chevauchent que pendant une période limitée au printemps.
Divers groupes d'intérêt continuent d'exprimer leur inquiétude quant au fait que la prédation du bar rayé sur les saumoneaux de l’Atlantique entrave le rétablissement du saumon atlantique.
Le bar rayé est un prédateur généraliste qui se nourrit d’une variété d’espèces marines et estuariennes. Dans l’estuaire de la Miramichi, la prédation des saumoneaux de l’Atlantique et d’une variété d’autres espèces par le bar rayé a été documentée, bien que l’on ne pense pas que les saumoneaux soient explicitement ciblés.
Le bar rayé, comme le saumon atlantique, est une espèce anadrome qui se nourrit et grandit principalement en milieu marin avant de retourner en eau douce pour frayer.
La relation prédateur-proie complexe entre le bar rayé et le saumon atlantique n'est pas entièrement comprise : cependant, les tendances suggèrent que la prédation du bar rayé n'est pas le facteur déterminant de l'abondance du saumon atlantique.
Dans l'ensemble, cette interaction entre le bar rayé et le saumon atlantique est considérée comme naturelle, localisée et aurait eu lieu. La prédation du bar rayé sur les saumoneaux du saumon atlantique n'explique pas les baisses des remontées de saumons adultes observées dans les rivières de la région du Golfe ou ailleurs.
On estime que seuls un à quatre pour cent des saumoneaux reviennent à l'état adulte dans la majeure partie de son aire de répartition et la mortalité en mer est considérée comme un facteur important du déclin du saumon atlantique.
Le saumon atlantique est confronté à toute une série de menaces et a connu une forte baisse de productivité depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe. Parmi les facteurs qui ont contribué ou contribuent encore au déclin de l'abondance du saumon, on peut citer la forte mortalité en mer, la dégradation de l'habitat, le changement climatique ainsi que les pressions exercées par la pêche légale et illégale.

D – Autres notes génériques

D15 - Réductions des dépenses et impact sur le personnel

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé une réduction des dépenses publiques en matière de déplacements et de services professionnels, ainsi qu’une réduction des dépenses de fonctionnement et de paiement de transfert dans toutes les organisations fédérales, afin de réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans.
Au cours de cette première année, 25,7 millions de dollars d’autorisations du Ministère ont été gelés. Cette réduction a été obtenue grâce à une meilleure planification des déplacements et à l’évaluation des priorités des services professionnels requis.

Question 1 – Comment est-ce que le Ministère parviendra-t-il à réaliser les réductions ciblées sans affecter les services aux Canadiens ?

Pour atteindre les objectifs de réduction, le Ministère s’est concentré sur les points suivants :
Assurer l’adoption d’une approche équilibrée au sein des administrations centrales et des régions;
Garantir le maintien des activités essentielles;
Se concentrer sur l’attrition et la mutation des employés vers des activités plus prioritaires afin de réduire les effectifs.
Le Ministère est déterminé à gérer l’argent des contribuables canadiens de manière responsable en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces et efficients, et servent à concrétiser les priorités.
Le Ministère a retenu une série de propositions visant à atteindre les objectifs de réduction, tout en veillant à limiter les répercussions sur les services offerts aux Canadiens et en continuant à faire avancer les priorités gouvernementales.
[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.]

Question 2 - Comment est-ce que le Ministère évitera-t-il d'affecter les employés ?

Les réductions liées aux services professionnels et aux déplacements n'entraîneront pas de mises à pied.
Le Ministère a examiné ses programmes et opérations existants et a exploré différentes approches pour rationaliser ou réduire les activités, telles que les services professionnels et les voyages, afin d'optimiser les ressources.
L'approche du Ministère a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor au début d'octobre. Nous nous engageons à partager plus de détails dès qu’ils seront disponibles.

Contexte :

Le budget de 2023 comprenait un engagement à ramener la croissance des dépenses publiques au niveau prépandémique.
Ainsi, le gouvernement a annoncé une réduction globale des dépenses publiques en matière de déplacements et de services professionnels, ainsi qu’une réduction de 3 pour cent des dépenses de fonctionnement et de paiement de transfert dans toutes les organisations fédérales.

Les réductions totales permettront de réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans (2023-2024 à 2027-2028) et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite.

Les économies découlant des dépenses publiques sous-utilisées seront affectées à des priorités comme les soins de santé et l’économie propre.
Les objectifs d’économie ont été établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et sont basés sur les paiements pour les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert du ministère des Pêches et des Océans (MPO), ainsi que sur les dépenses prévues pour les services professionnels, moins les exclusions pour les postes qui en dépassent la portée (par exemple, les transferts directs aux provinces ou les paiements directs aux particuliers).
Outre le MPO, 80 ministères, organismes et sociétés d’État ont été invités à atteindre des objectifs de réduction des coûts. Les agents du Parlement et les petites organisations sont exclus de cet examen.
De plus, dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement a annoncé qu’il prolongera et intensifiera les efforts déployés dans le cadre du budget de 2023 pour recentrer les dépenses publiques, les ministères et les organismes devant réaliser des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars à long terme. Si l’on y ajoute les 15,4 milliards de dollars de dépenses recentrées prévues dans le budget de 2023, le gouvernement économisera 4,8 milliards de dollars par an à partir de 2026-2027 et ramènera la fonction publique sur sa trajectoire de croissance prépandémique.

Les détails et les orientations n’ont pas encore été communiqués aux Ministères.

D16 - Renouvellement de la flotte

Il est essentiel que la Garde côtière canadienne dispose des navires dont elle a besoin pour offrir des services essentiels à la navigation maritime, de recherche et de sauvetage et d'autres services de sécurité.
Des progrès importants ont été réalisés:

Depuis 2005, le Canada s’est engagé à verser de 35 milliards de dollars pour poursuivre la mise en œuvre du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et pour soutenir les opérations jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires.
Depuis 2015, la Garde côtière canadienne a pris livraison de trois grands navires et de 18 petits navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ainsi que de 23 hélicoptères et quatre brise-glaces provisoires.

Question 1 : Comment la Garde côtière canadienne continuera-t-elle de maintenir ses services?

La Garde côtière canadienne a un ensemble complet de mesures pour assurer la prestation ininterrompue des services essentiels jusqu’à l’arrivée des nouveaux navires. Cela comprend ;

La modernisation de nos navires pour prolonger leur durée de vie opérationnelle le plus longtemps possible;
L’achat de quatre brise-glaces commerciaux et d’un hélicoptère supplémentaire pour fournir une capacité provisoire;
La mise en place des « affrètements ponctuels » pour répondre aux augmentations temporaires des demandes de services.

Grâce à ces mesures, la population canadienne et l’industrie peuvent compter sur une transition harmonieuse vers la nouvelle flotte de la Garde côtière canadienne.

Question 2 : Pourquoi les budgets du projet augmentent-ils encore ?

Les coûts de nos projets de construction navale ont dépassé les prévisions initiales.
Bon nombre des hypothèses qui ont été utilisées dans nos estimations précédentes ne sont plus valides en raison de divers facteurs qui ne pouvaient pas être prévus à ce moment-là, comme les effets durables de la pandémie sur la disponibilité mondiale de la main-d’œuvre et les chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’inflation élevée.
Le Ministère travaille avec le chantier naval et de Services publics et Approvisionnement Canada afin d’améliorer la gestion des calendriers de projet et de contenir les coûts afin d’offrir une valeur ajoutée à la population canadienne.

Contexte :

Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC) est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la flotte de grands navires, y compris les suivants :

Trois navires hauturiers de sciences halieutiques, qui ont été livrés en 2019 et 2020 par Vancouver Shipyards;
Un navire hauturier de science océanographique (NHSO);
Deux brise-glaces polaires;
Jusqu’à 16 navires polyvalents;
Deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) [variantes de la GCC];
Jusqu’à six brise-glaces destinés aux programmes.

À Vancouver Shipyards, la construction du NHSO avance bien, et la consolidation de tous les blocs de navires est achevée à la mi-novembre. Les travaux de conception des navires polyvalents sont en cours, en préparation pour le début de l’ingénierie de construction et l’approvisionnement en matériel. Le 31 mai 2023, la construction d’un bloc prototype du brise-glace polaire a commencé. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la présence du Canada dans l’Arctique pour appuyer la population canadienne dans le Nord et affirmer notre souveraineté.
Chantier Davie a été officiellement annoncé comme le troisième grand chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) avec la signature d’un accord-cadre le 4 avril 2023. Des discussions pour faire progresser la construction du brise-glace destiné aux programmes ont été entamées.
Chez Irving Shipbuilding, les travaux sont en cours pour les deux NPEA de la GCC. La construction a commencé le 8 août 2023.
La GCC renouvelle également sa flotte de petits navires. Le 25 mai 2023, le Canada a annoncé un investissement d’une valeur de 2,5 milliards de dollars pour terminer le renouvellement de la flotte de petits navires de la GCC, pour un maximum de 61 navires. À ce jour, 30 petits navires ont été livrés à la GCC. Cela comprend un total de 18 navires livrés dans le cadre de la SNCN (16 embarcations de recherche et sauvetage (la plus récente, le NGCC Baie des Chaleurs, a été acceptée par le Canada le 30 octobre 2023) et 2 navires hydrographiques et de sondage de chenal), ainsi que 9 patrouilleurs semi-hauturiers et 3 navires semi-hauturiers de recherche halieutique qui datent d’avant la SNCN.
La GCC a terminé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères avec la livraison de 15 nouveaux hélicoptères de transport léger et de 7 nouveaux hélicoptères de transport moyen. De nouveaux fonds ont également été alloués dans le budget de 2023 présenté récemment pour remplacer l’un des hélicoptères de transport léger de la GCC qui a été endommagé lors d’un accident en septembre 2022.
La GCC poursuit la mise en œuvre des mesures provisoires afin d’assurer une prestation continue des services essentiels jusqu’à ce que les nouveaux navires soient livrés. Ces mesures comprennent un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu’à ce que les nouveaux navires soient construits, et l’acquisition de trois brise-glaces moyens provisoires, d’un brise-glace léger et un hélicoptère de transport léger provisoire.

D17 - Navires abandonnés et épaves

Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire le nombre de navires dangereux dans les eaux canadiennes et de réduire au minimum leurs répercussions sur les collectivités côtières, l’environnement et le public.
La prochaine phase du Plan de protection des océans comprend une enveloppe de financement pour l’assainissement des navires dangereux de 34,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre la poursuite des mesures à l’égard des navires dangereux prioritaires.
Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux des Pêches et des Océans Canada dispose d’un financement sous forme de subventions et de contributions de $2,17 millions de dollars sur neuf ans dans le cadre du Plan de protection des océans renouvelé (lancé en 2022).
La création d’un fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires a été annoncée dans le cadre du budget de 2023. Ce fonds devrait être opérationnel en 2025 et octroyer un financement durable pour gérer les navires dangereux.

Question 1 : Combien de navires le gouvernement du Canada a-t-il enlevés?

La Garde côtière canadienne cible les navires qui présentent les plus grands dangers potentiels et procède à des évaluations des risques pour chaque navire qui pose problème afin de classer par ordre de priorité les mesures d’assainissement à prendre à l’égard des navires présentant un risque plus élevé.
La Garde côtière canadienne tient un inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux accessible au public.
Depuis 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a financé près de 500 projets visant à retirer et éliminer des navires abandonnés au Canada et il a rendu illégal l’abandon de navire dans les eaux canadiennes. [584 au total – La Garde côtière canadienne (165), Pêches et Océans Canada (172), Programme de protection de la navigation de Transports Canada (70), Programme des bateaux abandonnés de Transports Canada (177)].

Question 2 : Combien de navires dangereux ont été relevés?

Plus de 2 101 navires ont été signalés à la Garde côtière canadienne à ce jour. Environ 1 500 navires demeurent dans l’inventaire public national à la suite du retrait de plus de 500 navires.

Question 3 : Comment la Garde côtière et Transports Canada collaborent-ils dans le dossier des épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux?

Tous les bâtiments préoccupants signalés à la Garde côtière canadienne sont évalués en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (afin de déterminer s’ils présentent un danger et, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Garde côtière canadienne s’assure que des mesures sont prises pour réparer, réparer, minimiser ou prévenir les dommages causés par la pollution par les navires).
Transports Canada administre les dispositions de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux qui portent sur la gestion irresponsable des navires, y compris les navires qui finissent abandonnés.
Services publics et Approvisionnement Canada, Transports Canada et la Garde côtière canadienne travaillent également ensemble pour créer des possibilités d’approvisionnement axées sur les Autochtones afin d’appuyer l’assainissement ou l’enlèvement des navires problématiques dans les eaux canadiennes.

Contexte :

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), entrée en vigueur en 2019, renforce la responsabilité et les obligations des propriétaires à l’égard des navires, rend illégal l’abandon d’un navire, et confère davantage de pouvoirs au gouvernement fédéral pour prendre des mesures à l’égard des navires qui posent problème, avant que les problèmes s’aggravent et fassent grimper les coûts.
La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire pour s’assurer que le danger est éliminé. Si le propriétaire est introuvable ou s’il ne peut ou ne veut pas régler le problème, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que présentent les navires dangereux.
La GCC se concentre sur l’évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin d’établir un ordre de priorité des mesures visant à assainir les navires à haut risque. Les facteurs de risque pour les navires qui posent problème peuvent consister en des risques environnementaux, des risques pour la sécurité publique, des risques socioculturels et économiques. Il ne s’agit pas d’enlever tous les navires préoccupants, mais d’atténuer le risque que pose chacun d’eux.
Dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans (PPO) lancé en 2022, la GCC et Transports Canada font progresser la prochaine phase de la stratégie globale visant à traiter les épaves et les navires abandonnés et dangereux en mettant en œuvre des mesures à long terme qui comprennent : des relevés côtiers pour détecter d’autres navires dangereux; la sensibilisation des propriétaires de navires à leurs responsabilités au titre de la LEBAD; des évaluations des risques et des évaluations techniques des navires figurant l’Inventaire national; et l’assainissement des navires dangereux à l’échelle nationale.
Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires. On s’attend à ce que l’entrée en vigueur de la redevance réglementaire pour financer le fonds en question se fasse en 2025, à la suite d’une mobilisation externe pour établir la redevance réglementaire et de la prise en temps opportun d’un décret par le gouverneur en conseil pour permettre l’entrée en vigueur du Fonds d’assainissement.
Le fonds aidera également la GCC et Transports Canada à évaluer ou à traiter les navires dans les cas où les propriétaires sont inconnus, où les propriétaires sont connus mais ne peuvent pas être localisés, ou encore où les propriétaires ne peuvent pas ou ne veulent pas s’occuper de leurs navires eux-mêmes.
Dans le cadre du financement du Plan de protection des océans renouvelé, depuis 2022, le Programme des bateaux abandonnés de Transports Canada dispose d’un financement sous forme de subventions et de contributions de 4,3 millions de dollars sur trois ans.

D18 - Processus d’autorisation pour une croissance propre

Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat et les espèces aquatiques en péril, et fournit des conseils à ce sujet.
Pour donner suite à l’engagement du gouvernement de stimuler l’économie propre et d’atteindre la carboneutralité, le Ministère améliore la prévisibilité et la transparence de son cadre réglementaire pour appuyer l’élaboration de projets de croissance propre.

Question 1 : Pourquoi le MPO prend il autant de temps pour autoriser certains projets?

Le processus d’autorisation de la Loi sur les pêches est assorti d’échéances pour assurer un examen rapide des projets soumis au Ministère, lequel dispose de 90 jours pour traiter une demande d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches.
Les promoteurs peuvent aider à accélérer le processus d’examen, en fournissant tous les renseignements requis pour la demande d’autorisation et en consultant dès le début les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées au sujet des effets du projet sur le poisson et son habitat.

Question 2 : Le gouvernement a-t-il l'intention d'abaisser les normes de protection des poissons et de leur habitat pour faire avancer les projets nécessaires au respect des engagements du Canada en matière d'émissions nettes zéro ?

La Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril continuent de s'appliquer à tous les projets, y compris ceux qui soutiennent la transition nette zéro.
Le ministère s’efforce de clarifier et de rendre plus efficace son processus réglementaire, tout en offrant la même protection robustes aux poisson, à leur habitat et aux espèces aquatiques en péril.

Contexte :

Le 28 août 2019, les nouvelles dispositions sur la protection du poisson et de son habitat et des mesures de protection plus solides sont entrées en vigueur afin d’appuyer la durabilité des ressources marines et d’eau douce du Canada pour les générations futures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications, le Ministère élabore de nouveaux outils pour rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent, tout en renforçant la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère des pêches et des océans (MPO) réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat. Le Ministère reçoit plus de 5 000 soumissions par année et délivre près de 200 autorisations au titre de la Loi sur les pêches pour chaque secteur industriel du Canada.
Le MPO est un expert fédéral important qui fournit des conseils sur le poisson et son habitat dans le contexte des évaluations d’impact fédérales dirigées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Le budget de 2023 annonce que, « d’ici la fin de 2023, le gouvernement présentera un plan concret visant à accroître l’efficacité des processus d’évaluation des répercussions environnementales et d’autorisation pour les grands projets, y compris en venant préciser les échéances et réduire les délais, remédier aux pratiques inefficaces et renforcer la conservation et les partenariats. »
Ce plan doit appuyer les objectifs ambitieux du gouvernement en matière d’énergie, d’économie et de climat pour 2030, 2035 et 2050, qui reposent sur un ensemble d’initiatives, de stratégies et de cadres qui répondent aux objectifs des secteurs du climat, de l’énergie et de l’économie.
En Septembre 2023, le Premier ministre a annoncé la création d’un nouveau groupe de travail ministériel portant sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Le groupe de travail assure la coordination des efforts déployés par le gouvernement pour développer l’économie propre et respecter les engagements en matière de carboneutralité en veillant à la mise en place d’un cadre réglementaire efficace pour soutenir l’élaboration de projets de croissance propre.

D19 - Les sciences à Pêches et Océans Canada

Le Ministère mène des activités scientifiques de grande qualité, en collaboration avec des partenaires, afin d’éclairer la prise de décisions au profit des Canadiens.
Les scientifiques du Ministère travaillent avec un éventail de partenaires et d’experts externes pour recueillir des données et mener des recherches sur des questions importantes, comme la pêche durable et les répercussions des changements climatiques sur l’environnement marin.
Le Ministère est déterminé à communiquer les résultats de ses recherches aux Canadiens afin qu’ils soient bien informés sur les questions relatives aux océans.

Question 1 : Que fait le Ministère pour assurer que sa démarche scientifique est impartiale et transparente?

Les scientifiques de Pêches et Océans Canada sont des professionnels respectés qui travaillent dans des laboratoires, des bureaux et sur l’eau dans tout le pays afin d’obtenir des données scientifiques dont nous avons besoin pour assurer la conservation de nos océans et de nos écosystèmes aquatiques.
Les décisions du Ministère s’appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles et les avis scientifiques produits par Pêches et Océans Canada tiennent compte du travail réalisé à l’interne et par les collaborateurs et les experts au Canada et dans le reste du monde.
Le Ministère continue de renforcer sa fonction scientifique en réunissant des experts, en recueillant l’ensemble des points de vue et en s’assurant de communiquer ses données. Un exemple concret est la création récente du Registre des experts scientifiques externes, qui donne la possibilité aux experts externes de contribuer à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions du gouvernement au moyen de la production d’avis scientifiques spécialisés.

Contexte :

Le secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) effectue des recherches et des activités de surveillance, produit et diffuse des données scientifiques, crée des produits et des services de données et fournit des conseils scientifiques pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
Comme le MPO est un ministère axé sur la science, l’intégrité scientifique est un aspect essentiel de nos travaux et de ceux de nos employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation de conseils, à la prise en considération des conseils dans le cadre des processus décisionnels ministériels.
La Politique sur l’intégrité scientifique du ministère reconnaît l’importance d’activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère.
Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d’avis scientifiques examinés par des pairs à l’intention du MPO. Les avis scientifiques sont préparés à l’échelle nationale et dans les bureaux régionaux du ministère.
Le SCAS offre un processus systématique pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du ministère. Les avis peuvent porter sur l’état d’un écosystème, les répercussions d’une activité humaine, l’efficacité d’une stratégie d’atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO.

D20 - Ports pour petits bateaux

Les ports pour petits bateaux sont l'une de mes grandes priorités. et constituent des infrastructures essentielles contribuant grandement à la prospérité économique des communautés côtières du Canada.
Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 855 millions de dollars en nouveau financement pour soutenir les ports pour petits bateaux, où 90 pour cent des prises des pêches commerciales canadiennes sont débarquées.
Cela signifie que les infrastructures des ports, telles que les quais et les brise-lames, seront construites selon les normes et les codes les plus récents adaptés au climat, augmentant ainsi la résilience globale de nos ports.

Question 1 : Quel est l'état d'avancement des travaux de réparation des ports touchés par l'ouragan Fiona en 2022?

Une portion de 70 million de dollars du Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona a été affectée à Pêches et Océans Canada pour les réparations initiales des ports pour petits bateaux endommagés par l'ouragan.
Dans les jours qui ont suivi la tempête du 24 septembre 2022, nous avons constaté que 142 ports avaient été touchés par Fiona. Après les activités initiales de nettoyage, de dragage et de réparations mineures, les impacts ont été remédiés pour 62 ports. Il a été déterminé que des impacts liés à l'infrastructure et au dragage étaient toujours présents dans environ 80 ports répartis dans les régions du programme des ports pour petits bateaux.
Pêches et Océans Canada continue de planifier des réparations à plus long terme dans les ports touchés.

Question 2 : Que faites-vous pour vous assurer que le programme des Ports pour petits bateaux travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires et les pêcheurs dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques?

L’objectif du gouvernement à long terme est de veiller à ce que la pêche au Canada se poursuive malgré les conséquences de la crise climatique sur les zones côtières de notre pays.
Grâce à un engagement significatif, nous continuerons à collaborer pour veiller à ce que les investissements portuaires soient mutuellement bénéfiques à long terme, malgré les effets des changements climatiques.
Le ministère a travaillé d’arrache-pied afin d’évaluer les besoins actuels des ports et les réparations et travaux nécessaires pour rendre ces ports opérationnels avant la prochaine saison de pêche.

Contexte :

Après le passage de Fiona, le MPO a identifié 142 ports touchés par la tempête.
Après des évaluations plus approfondies, il a été déterminé que 80 de ces 142 ports nécessitaient des interventions importantes. Au total, 235 projets ont été nécessaires pour réparer tous les dommages causés aux ports touchés par Fiona (plusieurs projets sont nécessaires à certains endroits). À ce jour, 113 d'entre eux ont été complétés.
Le 17 octobre 2022 l'ancienne ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (ministre Murray) et l'ancienne ministre associée de la Défense nationale, la ministre Petitpas Taylor (député de Moncton-Riverview-Dieppe et actuel ministre des Anciens Combattants)ont confirmé l'octroi de 70 millions de dollars au Programme des ports pour petits bateaux (PPB) pour le dragage, le nettoyage, l'évaluation, les réparations mineures et la conception d'infrastructures résistantes au climat dans les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l'est du Québec touchés par l'ouragan Fiona.
Le nettoyage initial et les réparations mineures ont été effectués dans la plupart des ports touchés. Des travaux de dragage ont été effectués dans les ports où les sédiments nuisaient aux opérations portuaires.
En date de janvier 2024, des fonds d'une valeur de 30,5 millions de dollars ont été dépensés. Un montant supplémentaire de 38 millions de dollars a été engagé mais n'a pas encore été dépensé. Les fonctionnaires des PPB suivent de près l'évolution de ces projets.
Tous les pêcheurs situés dans les ports touchés ont été accommodés pendant les saisons de pêche de 2023 dans l'ensemble des régions.
Des travaux sont en cours pour planifier et exécuter des réparations à plus long terme dans les ports touchés. Il s'agit notamment de travailler avec des consultants et les administrations portuaires pour déterminer l'étendue des travaux et les coûts associés. En fonction de l'ampleur et de la complexité des projets individuels, la réparation de tous les dommages causés par Fiona pourrait prendre jusqu'à cinq ans.
Le programme des PPB intègre régulièrement des facteurs de résilience climatique lors de la planification et de la réalisation de travaux d'infrastructure, afin que les structures soient capables de résister à des conditions météorologiques extrêmes. Ces facteurs sont basées sur l'évolution des codes de construction et sur les informations provenant d'études côtières et de l’indice national de la vulnérabilité des infrastructures côtières du MPO.
Le personnel des PPB a conclu que les ports où des travaux récents d'entretien ou de modernisation avaient été effectués ont mieux résisté aux impacts de Fiona comparativement aux ports où aucune intervention récente n'avait eu lieu.

D21 - Baleines noires de l’Atlantique Nord

Je remercie le Comité permanent pour son rapport et ses recommandations réfléchies concernant la protection des baleines noires.
Le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour s’assurer que les baleines noires sont protégées contre les empêtrements dans les engins de pêche, notamment grâce à des protocoles adaptatifs de fermeture des pêche, et contre les collisions avec des navires.
Le budget 2023 comprend 151,9 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts du Canada visant à protéger les baleines en péril, y compris les baleines noires.

Question 1 : Comment le ministère aborde-t-il les impacts économiques sur les pêcheurs?

Nos mesures représentent un défi pour l’industrie, mais nous sommes sur la bonne voie grâce à la coopération des pêcheurs dans la protection de cette espèce.
Le ministère collabore et écoute les partenaires autochtones, les pêcheurs et les parties prenantes pour s’assurer que les mesures de gestion permettent des pêches prospères.
Les mesures robustes et adaptatives de protection des baleines noires du Canada sont essentielles à la durabilité des exportations canadiennes de produits de la mer.

Question 2 : Quels sont les progrès réalisés pour réduire les risques d'empêtrement tout en autorisant la pêche?

Le ministère travaille avec les pêcheurs pour soutenir la transition aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines, y compris les engins sans corde.
Le ministère continuera à adapter les mesures de gestion pour protéger les baleines, informées par les contributions des pêcheurs et de la meilleure science disponible.

Contexte :

En avril 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a publié un rapport sur la protection et la coexistence des baleines noires de l'Atlantique Nord, qui contient une série de recommandations relatives à la gestion, à la science et à la protection des baleines noires.
En septembre 2023, le gouvernement a répondu à ce rapport, remerciant le Comité pour ses recommandations. La réponse réitère l'importance d'une approche de précaution continue pour protéger les baleines noires, pour soutenir le rétablissement de l'espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril et pour assurer l'accès continu des produits de la mer canadiens au marché américain en vertu des dispositions d'importation de la Loi américaine sur la protection des mammifères marins.
En 2023, trois baleines noires de l’Atlantique Nord ont été désempêtrées par des experts en intervention auprès des mammifères marins aux États-Unis, dont il a été confirmé qu'ils étaient empêtrés dans les engins de pêche canadiens.
En 2023, aucune mortalité de BNAN n'a été signalée, mais deux nouveaux empêtrement a été observés dans le golfe du St-Laurent en juillet 2023.
Le 23 octobre 2023, le North Atlantic Right Whale Consortium a publié l'estimation la plus récente de la population, soit 356 baleines, ce qui indique un ralentissement du déclin. L'estimation de 2021 de 340 baleines a été révisée à 365.
En décembre 2023, le MPO a annoncé que l'adoption d'engins à faible résistance à la rupture (FRR) ne serait soutenue sur une base volontaire qu'en 2024, dans certaines pêcheries commerciales où les essais indiquent que l'engin peut être utilisé de manière sûre et efficace.
Le MPO s'engagera en 2024 dans une stratégie sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines, qui guidera les futurs travaux de mise en œuvre d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêcheries canadiennes, qu'il s'agisse d'engins à faible résistance à la rupture ou d'engins à la demande, en fonction des conditions spécifiques de chaque pêcherie et des résultats d'essais.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) continue d'appliquer des mesures adaptatives pour prévenir les empêtrements d'engins de pêche, telles que : des modifications des dates d'ouverture et de fermeture des pêcheries ; des protocoles de fermeture dynamique et saisonnière, des dispositions spéciales de fermeture pour les eaux moins profondes que 20 brasses ; une surveillance ciblée à l'aide de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d'aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines ; la poursuite de la récupération des engins fantômes ; et la collaboration avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne pour faire face aux menaces potentielles liées aux collisions avec les navires.
Au 8 janvier 2024, 9 nouveaux veaux NARW ont été observés pendant la saison de mise bas 2023-24 dans les eaux américaines.

D22 - Fermeture de la pêche du maquereau

La décision de maintenir la fermeture de la pêche commerciale et de la pêche a l’appât du maquereau de l’Atlantique a été prise sur la base de l’évaluation du stock canadien de 2023, qui a révèle que le stock de maquereau était à un niveau historiquement bas.
La biomasse du stock reproducteur de maquereau de l'Atlantique est la plus faible jamais observée et se trouve dans la zone critique, ou très proche de celle-ci, depuis 2011.
Cette décision a été prise afin de protéger les poissons reproducteurs et de reconstituer le stock le plus rapidement possible, compte tenu du risque à long terme associé à un stock qui resterait dans un état d'épuisement grave pendant une période prolongée.

Question 1 : Si l'on s'appuie sur les observations d'un stock sain

Le maquereau de l'Atlantique est un poisson pélagique en bancs ; il n'est donc pas inhabituel d'observer de grandes agrégations de cette espèce, même dans les cas où l'abondance globale de la population est faible.
Les données disponibles à ce jour montrent que le sud du golfe du Saint-Laurent reste l'habitat de frai dominant et que l'indice du relevé des œufs est un indicateur valable de l'état du stock, ce qui continue à renforcer notre confiance dans l'évaluation du stock de maquereau.

Question 2 : Si l'on insiste sur l'engagement avec les États-Unis

Jusqu'à présent, le Canada et les États-Unis ont entretenu un dialogue productif sur le maquereau et nous étudions les moyens de renforcer ce travail.
Les États-Unis ont également réduit leurs quotas de manière significative au cours des dernières années, conformément aux évaluations scientifiques qui sont cohérentes avec celles menées au Canada.

Contexte :

L'évaluation la plus récente du stock a eu lieu en février 2023 et a déterminé que la biomasse du stock de maquereau était à un niveau historiquement bas en 2021 et 2022, et que le potentiel de reconstitution est limité par un faible recrutement, une forte pression de prédation et une structure d'âge effondrée à cause de la surpêche.
Le 28 juin 2023, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a annoncé le maintien de la fermeture de la pêche commerciale du maquereau de l'Atlantique et de la pêche à l'appât pour la saison 2023. La décision difficile de fermer la pêche a été reportée afin de s'assurer que toutes les considérations ont été correctement évaluées et que la décision est fondée sur une science et une raison solides.
La pêche débute généralement en mai dans les régions des Maritimes, en juin dans les régions du Golfe et du Québec et à la fin du mois d'août à Terre-Neuve.
En 2022, les pêcheurs ont observé une augmentation du maquereau dans la zone 3KL de l'OPANO, probablement en raison du réchauffement des eaux. Cette augmentation n'indique pas nécessairement un changement dans l'abondance, mais pourrait être un changement dans la répartition dans les conditions climatiques actuelles, et ces changements de répartition varient d’une année à l’autre.
Les services scientifiques du MPO ont réalisé des études supplémentaires sur les œufs et les larves dans l'ouest et le sud de Terre-Neuve en 2021 et 2022 afin de déterminer si un frai important se produisait en dehors de la zone de frai historique. Les résultats ont été présentés lors de la réunion d'évaluation des stocks qui s'est tenue du 20 au 22 février et ont démontré que ce n'était pas le cas, car l'activité de frai du maquereau dans l'ouest de Terre-Neuve était beaucoup plus faible et n'a pas été observée dans le sud de Terre-Neuve.
Un groupe de travail scientifique sur le maquereau de l’Atlantique composé de représentants du MPO et de l’industrie de chaque région a été mis sur pied en 2020. Ce groupe de travail a été créé pour déterminer d’autres possibilités d’échantillonnage ou d’autres sources de données qui pourraient contribuer à une meilleure compréhension de la dynamique et de la structure du stock.
Le MPO tire profit de toutes les occasions de participer et de contribuer aux processus décisionnels des États-Unis en matière de science et de gestion pour la prochaine année de pêche. Plus récemment, des représentants du Canada et des États-Unis se sont rencontrés virtuellement, le 17 octobre 2023, pour discuter des intérêts respectifs des deux pays dans les stocks transfrontalières de hareng et de maquereau de l’Atlantique.
Notamment, le 12 octobre, les États-Unis ont mis en œuvre une ordonnance d'urgence sur le maquereau pour le reste de 2023 et le début de 2024, instituant des limites de capture modifiées lors des sorties de pêche. Ces limites devraient effectivement réduire les captures commerciales aux prises accessoires, et diminuer considérablement la probabilité de surpêche.

D23 - Accords commerciaux pour l’Indo-Pacifique et répercussions pour le Ministère

Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada négocie actuellement un accord de partenariat économique global avec l’Indonésie et un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.
Affaires mondiales Canada dirige ces négociations, avec l’appui de Pêches et Océans Canada pour les questions liées au mandat de mon ministère.

Question 1 : Quelles seront les répercussions de ces accords éventuels sur le Ministère?

La région Indo-pacifique représente des marchés importants et stratégiques pour le secteur canadien du poisson et des fruits de mer. La Chine, le Japon et la Corée du Sud, les trois principaux marchés d’exportation des fruits de mer canadiens dans la région, représentent une valeur combinée de 1,7 milliard de dollars, qui devrait augmenter au cours des prochaines années.
Les accords potentiels avec l’Indonésie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est appuient également les objectifs du Canada visant à diversifier son accès aux marchés internationaux de poissons et de fruits de mer, tout en réduisant notre dépendance à l’égard des États-Unis et de la Chine, qui représentent actuellement près de 80 pour cent des exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer.
Les poissons et les fruits de mer durables et de grande qualité du Canada constituent une source saine de protéines, et les accords commerciaux avec la région Indo-pacifique peuvent aider à éliminer les obstacles et à promouvoir la sécurité alimentaire.

Question 2 : Comment le Ministère appuie-t-il les négociations?

Mon ministère, en coordination avec Affaires mondiales Canada, collabore avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones et les intervenants pour appuyer l’élaboration des positions de négociation du Canada sur les questions des pêches et de l’aquaculture durables.

Contexte :

Soutenir l’accès aux marchés et le développement dans la région Indo-pacifique

Avec 40 économies, plus de 4 milliards d’habitants et une activité économique de 47 milliards de dollars, la région Indo-pacifique est celle qui connaît la croissance la plus rapide au monde, et elle compte plusieurs des principaux partenaires commerciaux du Canada. Cette région représente d’importantes possibilités de croissance pour l’économie canadienne. En 2022, le Canada a lancé la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, une feuille de route complète visant à consolider son engagement dans la région au cours de la prochaine décennie.
La région Indo-pacifique représente également un marché important pour les poissons et les fruits de mer canadiens, dont les exportations se sont chiffrées à près de 2 milliards de dollars en 2022, ce qui représente environ 24 pour cent des exportations canadiennes du secteur. La majorité des exportations canadiennes de fruits de mer vers la région sont destinées à la Chine (1,29 milliard de dollars), notamment des produits comme le homard, la crevette nordique et le crabe. Les exportateurs canadiens ont manifesté un intérêt pour les grandes économies de la région, comme le Japon, la Corée du Sud, Singapour, mais aussi pour les marchés en pleine croissance comme l’Indonésie, le Vietnam et la Thaïlande.
Conformément à la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le gouvernement a récemment ouvert un Bureau de l’agriculture et de l’agroalimentaire à Manille, aux Philippines, afin d’aider les agriculteurs et les producteurs canadiens à diversifier leurs marchés d’exportation et à faire du Canada un fournisseur privilégié. Ce bureau appuiera également l’accès au marché pour les poissons et les fruits de mer canadiens. Les aspects commerciaux de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique sont dirigés par Mary Ng, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
Des missions commerciales d’Équipe Canada sont menées dans la région indo-pacifique en lien avec la Stragégie pour l’Indo-Pacifique. La première mission, qui a été menée au Japon en octobre 2023, comportait une importante délégation multisectorielle et diversifiée de 160 organisations. En 2024, la ministre Ng dirigera des missions commerciales en Malaisie, au Vietnam, en Corée du Sud, en Indonésie et aux Philippines.

Accords commerciaux et négociations dans la région indo-pacifique

Affaires mondiales Canada élabore et met en œuvre la politique commerciale globale du Canada, y compris la négociation et la mise en œuvre d’accords internationaux sur le commerce, l’investissement et d’autres accords connexes. Agriculture et Agroalimentaire Canada joue un rôle clé dans la promotion de l’agriculture et des fruits de mer canadiens à l’étranger. Pêches et Océans Canada veille à ce que le commerce du poisson et des fruits de mer provienne de sources légales et d’activités gérées de façon durable. Le Ministère aide également Affaires mondiales Canada à élaborer des positions de négociation et un libellé pour les questions liées aux pêches et à l’aquaculture dans les accords commerciaux du Canada.
Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada négocie des accords de libre-échange avec l’Indonésie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Brunei, Myanmar, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam).
Les accords de libre-échange existants dans la région comprennent l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entre le Canada et 10 autres pays de la région indopacifique, soit l’Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Plusieurs autres pays souhaitent également adhérer au PTPGP, notamment la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica et l’Ukraine.
En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, la Corée du Sud éliminera tous les droits de douane sur le crabe des neiges en 2024 et sur tous les poissons et fruits de mer d’ici 2026.

D24 - La Commission des pêcheries des Grand Lacs

Le budget 2022 a fourni 19,6 millions de dollars par année à la Commission des pêcheries des Grands Lacs afin de garantir le succès continu de l’organisation.
Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.
Le gouvernement s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Question 1: Pourquoi n’avez-vous pas abordé la question de la gouvernance?

Le Ministère s'engage à répondre à ces préoccupations, et les contacts de haut niveau avec le Secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ont été fréquents et se poursuivent.
Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec la Commission pour assumer nos responsabilités en tant qu'agent de prestation canadien du programme binational de contrôle de la lamproie marine.
Je suis heureuse que mon ministère et le secrétariat de la Commission aient signé un protocole d'accord qui clarifie la façon dont nous allons travailler ensemble à l'avenir.

Question 2: Le ministère est-il en conflit d’intérêts?

Il n’y a pas de conflit entre les intérêts ou les devoirs de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et ceux du ministère, car ces intérêts et devoirs sont semblables en ce qui concerne le contrôle de la lamproie marine et la promotion de la gestion durable de la pêche dans les Grands Lacs.
Nous nous sommes engagés à soutenir la gestion durable de la pêche dans les Grands Lacs et le contrôle de la lamproie marine, et nous concrétisons cet engagement dans le cadre de nos activités nationales et du soutien continu que nous offrons à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

Question 3 : Quand le protocole d’entente entrera-t-il en vigueur?

Les cadres supérieurs du ministère ont travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs afin d’établir un protocole d’entente global qui fournit un cadre pour l’ensemble de l’engagement du Canada auprès de la Commission, y compris le financement de la Commission au-delà de la lutte contre la lamproie marine pour les activités de recherche et les opérations du Secrétariat, entre autres choses.
Le protocole d’entente a été approuvé par les commissaires canadiens le 24 octobre 2023 et signé par le ministère et le Secrétariat le 25 octobre.
Il est entré en vigueur le 24 novembre 2023.
Il s’agit d’une étape importante qui souligne l’importance de cette relation et offre des précisions qui permettront de renforcer notre engagement continu.

Contexte :

Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
Le Gouvernement du Canada évalue les implications d'un éventuel changement dans le leadership fédéral et la responsabilité financière du CFGL. Les décisions sur l'appareil gouvernemental sont la chasse gardée et la prérogative du Premier ministre.
Les 8 et 12 juin 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu deux séances sur la CPGL auxquelles ont participé des représentants du MPO le 8 juin, et des représentants de la Garde côtière canadienne le 12 juin. Les membres du comité ont fait remarquer que les relations entre le Canada et les États-Unis sont affectées par des problèmes de financement et de gouvernance liés aux enjeux suivants : 1) mécanismes et gouvernance; 2) avis juridique de la CPGL concernant un éventuel conflit d’intérêts; 3) circulation des fonds; et 4) espèces aquatiques envahissantes. Le 29 novembre 2023, le Comité a déposé son rapport, qui présente un total de 16 recommandations pertinentes. Une réponse du gouvernement est requise d'ici le 28 mars 2024, 120 jours après le dépôt initial du rapport.
Les hauts fonctionnaires du Ministère ont travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat de la CPGL et ont élaboré un protocole d'entente qui fournit un cadre pour l'ensemble de l'engagement du Canada auprès de la Commission, y compris le financement de la Commission au-delà de la lutte contre la lamproie marine (c.-à-d. les activités de recherche, la coordination de la gestion des pêches binationales et les opérations du Secrétariat).
Le protocole d'entente a été approuvé par les commissaires canadiens le 24 octobre 2023, signé par le Ministère et le Secrétariat le 25 octobre, et est entré en vigueur le 24 novembre 2023 .

D25 - Changements climatiques

Les changements climatiques sont des enjeux cruciaux pour les océans et les ressources en eau douce du Canada ; ils posent de sérieux risques pour nos écosystèmes aquatiques et les pêcheries qui soutiennent l'activité économique des communautés côtières.
Les scientifiques de Pêches et Océans Canada mènent des recherches sur la vulnérabilité climatique des pêcheries et des écosystèmes aquatiques et surveillent et modélisent l'évolution des conditions océaniques afin de prévoir les changements liés au climat et d'y répondre.
Le ministère continuera à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de mieux comprendre la vulnérabilité des stocks de poissons face au climat et d'aider les décideurs en matière de pêche et les pêcheurs à s'adapter aux changements liés au climat.

Question 1 : Quel est l'impact actuel du changement climatique sur les pêcheries canadiennes ?

Les changements induits par le climat, notamment la température de l'eau, la chimie des océans, la glace de mer et les phénomènes météorologiques extrêmes ont un impact direct sur la taille, l'abondance, la distribution, le réseau trophique, les cycles de vie et la survie des espèces.

Question 2 : Quelles sont les mesures prises pour soutenir les pêcheries résilientes au changement climatique ?

Le ministère continue d'évaluer les effets du climat, d'effectuer une surveillance océanographique, de faire progresser la recherche scientifique, et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux stocks de poissons prévues par la Loi sur les pêches, qui établit des obligations juridiques contraignantes pour soutenir la gestion durable et reconstituer les stocks épuisés.
Le ministère travaille également à la mise en œuvre l’approche écosystémique pour la gestion des pêches, qui prendra plus systématiquement en compte les informations relatives aux écosystèmes dans les avis, afin d’améliorer la compréhension de la dynamique des pêches et de soutenir les considérations des changements climatiques.

Contexte :

Les effets du changement climatique sur la pêche sont très répandus et varient d'une région à l'autre. Le réchauffement des eaux peut avoir des conséquences négatives sur la capacité de survie des espèces, la migration vers le nord et l'augmentation des espèces envahissantes. Les événements climatiques, tels que les vagues de chaleur marine, devraient avoir des effets de choc importants qui s'ajouteront aux effets à long terme du changement climatique. Des études ont montré que les changements les plus rapides au Canada sont prévus sur le plateau néo-écossais et près du littoral de Terre-Neuve-et-Labrador. Les communautés autochtones du Canada sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique.
En mars 2023, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a recommandé que « le MPO accélère la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion des pêches au Canada, compte tenu de l'impact du changement climatique ».
En novembre, le MPO a organisé un atelier virtuel sur l'adaptation des pêches canadiennes aux changements climatiques, qui a réuni plus de 40 groupes autochtones et intervenants clés pour discuter des impacts du changements climatiques et des besoins d'adaptation des pêcheries canadiennes. Les discussions ont porté sur l'identification des domaines présentant les plus grands risques pour les pêches canadiennes, des obstacles et des freins à l'adaptation au changement climatique et des possibilités de planification future.

Le MPO travaille également à l'accélération et à l'élargissement de la mise en œuvre l’approche écosystémique pour la gestion des pêches (AEPGP). Ces travaux se déroulent progressivement et s'appuient sur les politiques et les cadres existants, y compris le Cadre pour la pêche durable. Le MPO s'est engagé à produire une ébauche de stratégie de mise en œuvre de l'AEPGP d'ici le 31 mars 2024, avec la participation de partenaires et d'intervenants internes et externes.
L'AEPGP élargi améliorera les pratiques actuelles d'évaluation des stocks et de gestion des pêches, permettant une compréhension plus complète de la dynamique des pêches et des réponses meilleures et plus opportunes aux impacts du changement climatique.

D26 - Propriété étrangère des permis de pêche

Les résultats du Sondage sur la propriété effective ont montré que 2 pour cent des répondants avaient un certain degré de propriété étrangère au sein de leur structure d'entreprise.

Le MPO consultera les parties prenantes sur les résultats de ce sondage et identifiera d'autres moyens d'examiner le contrôle étranger, tels que la location et la concentration de l'accès.
Le ministère est conscient des préoccupations exprimées par le Comité permanent des pêches et des océans de la chambre des communes dans son récent rapport sur la propriété étrangère. Une réponse du gouvernement est en cours de préparation.

Question 1 : Le ministère a-t-il l'intention d'interdire immédiatement la détention de permis de pêche par des étrangers sur la côte ouest?

Le ministère invitera les parties prenantes à discuter de la propriété étrangère et des changements potentiels de politique au cours du prochain engagement sur la côte ouest.
Un examen minutieux des impacts potentiels est nécessaire avant d'envisager tout changement de politique.

Question 2 : Quelles informations supplémentaires peuvent être révélées sur les détenteurs de permis détenus par des étrangers?

Le MPO n'est pas en mesure de publier des informations privées sur les noms des détenteurs de permis appartenant à des intérêts étrangers, sur l'accès qu'ils détiennent ou sur leurs débarquements.

Question 3 : Le MPO s'occupera-t-il des participants à l'enquête qui n'ont pas répondu?

Le taux de réponse actuel (80 pour cent des pêcheurs concernés, représentant 89 pour cent des permis commerciaux) est suffisant pour étayer l'évaluation de base du ministère.

Contexte :

La question de la propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes a été mise en évidence pour la première fois dans le rapport 2019 de FOPO intitulé "Pêches de la Côte Ouest: Partage des risques et des avantages". Le rapport comprend 20 recommandations qui appellent à des changements importants dans le régime actuel de gestion des pêches et d'octroi de permis, y compris une recommandation selon laquelle "aucune vente future de quotas de pêche et/ou de permis ne doit être faite à des propriétaires bénéficiaires non canadiens".
Il n'existe pas de norme nationale concernant les limites de propriété étrangère pour les pêcheries commerciales au Canada. Les restrictions imposées par le ministère en matière de propriété étrangère sur l'accès aux pêcheries commerciales sont établies dans le cadre de ses politiques régionales d'octroi de permis, qui sont conçues pour soutenir les objectifs de gestion propres à chaque pêcherie.
En février 2021, le MPO a renforcé l'application de ses restrictions en matière de propriété étrangère dans le Canada atlantique. Dans le cadre de l'application renforcée des restrictions relatives à la propriété étrangère, l'exigence d'être au moins 51 pour cent canadien est appliquée à l'ensemble de la structure de l'entreprise des détenteurs de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis où cette politique s'applique.
Le 30 janvier 2022, le MPO a lancé un Sondage obligatoire pour tous les détenteurs de permis de pêche commerciale du Pacifique et les propriétaires de navires, ainsi que pour tous les détenteurs de permis de l'Atlantique et du Québec dont la structure d'entreprise n'était pas déjà prescrite par la réglementation (les pêches commerciales côtières et communautaires étaient exclues).
Les résultats de ce sondage ont été publiés le 22 septembre 2023. Le sondage a révélé que la participation étrangère parmi les répondants au sondage est d'environ 2 pour cent, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les autres moyens de contrôle et d'influence dans la pêche, y compris la concentration de l'accès et la location de quotas.
Le MPO va maintenant mobiliser les principaux intervenants pour discuter des impacts des conclusions et des solutions politiques potentielles, le cas échéant. Le MPO mobilisera également les intervenants lors des séances d'engagement sur la modernisation des pêches de la côte Ouest. Avant d'introduire des changements de politique ou d'envisager des modifications réglementaires, il conviendra d'examiner attentivement les incidences potentielles sur les titulaires de permis existants dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations du Canada en matière de commerce international.
Le 13 décembre 2023, FOPO a présenté un nouveau rapport intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche ». Les 19 recommandations du rapport appellent à: limiter le contrôle étranger de l'accès commercial; mettre en œuvre des politiques similaires aux politiques en place dans la pêche côtière atlantique dans certaines pêcheries; renforcer la surveillance gouvernementale des transferts d'accès commercial par les organismes de réglementation nouveaux et existants; affirmer les principes qui guideraient les futures décisions de gestion des pêches; et explorer de nouvelles orientations de gestion dans l'intention de soutenir les communautés côtières.

E – Notes sur les enjeux - Région des Maritimes

E27- Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

L’objectif principal du Ministère est de garantir une pêche du homard sûre, pacifique et durable.
Le Ministère travaille activement avec toutes les parties impliquées dans la pêche pour s’assurer que les pêcheurs autochtones puissent exercer leur droit protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que leurs droits issus des traités de pêcher pour assurer une subsistance convenable, et que la pêche pratiquée soit conforme à la Loi sur les pêches.
Nos agents des pêches font respecter la Loi sur les pêches, ce qui implique la prise de mesures coercitives lorsque des personnes pêchent sans autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada. Nos agents collaborent avec la Gendarmerie royale du Canada ou le service de police compétent lorsque des infractions dépassant le cadre des autorités judiciaires de conservation et protection sont constatées.
Depuis le 17 juillet, les agents des pêches ont arrêté 15 personnes, saisi trois navires et un total de 1231 pièges dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, dans les zones de pêche du homard 33 et 34, pour des infractions à la Loi sur les pêches. Grâce à ces efforts, des milliers de homards ont été relâchés vivants dans l’océan.

Des enquêtes sur ces infractions sont en cours et les agents des pêches continueront à surveiller le respect et l’application de la Loi sur les pêches.

Question 1 : Que fait le Ministère pour lutter contre la pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse?

Toute activité de pêche fait l’objet d’une vérification de la conformité par les agents des pêches du Ministère. Les agents mènent des inspections sur toutes les pêches réglementées par le Ministère, y compris les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
Les activités de pêche menées sans l’autorisation ou le permis exigé ou sans respecter les conditions de l’autorisation ou du permis délivré sont passibles de mesures coercitives.
Comme ils le font pour toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et sur la terre ferme et, lorsque cela est justifié, saisissent les engins et les prises et déposent des accusations pour les infractions à la Loi sur les pêches.

Question 2 : Quelles sont les tactiques d’application de la loi employées par Conservation et protection en Nouvelle-Écosse?

Les agents des pêches disposent d’un éventail de tactiques de surveillance et de respect de la réglementation qu’ils peuvent utiliser — sur l’eau et sur la terre ferme.
Comme tout autre organisme d’application de la loi, le Ministère ne discute pas publiquement des stratégies et tactiques, car cela pourrait compromettre les activités en cours et les enquêtes qui pourraient en découler.
Le Ministère invite tout le monde à respecter la loi et autrui. Le Ministère continue à collaborer avec nos partenaires chargés de l’application de la loi pour promouvoir une pêche pacifique.

Contexte :

Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Dans le cadre de cet engagement, nous collaborons avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leur droit de pêche issu de traités, confirmé par la Cour suprême, dans le cadre de diverses pêches autorisées par le MPO. Ces pêches comprennent les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et les pêches commerciales communautaires, de même que les ententes provisoires conclues pour permettre la pêche visant à assurer une subsistance convenable.
De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard à des fins ASR dans l’ensemble de la Nouvelle-Écosse. Dans certains secteurs comme la baie St. Mary’s, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et les environs du canal St. Peter’s, au Cap-Breton, les agents des pêches collaborent avec les communautés pour protéger les droits des pêcheurs autochtones qui participent à cette pêche. Une partie de cette protection consiste à garantir que les activités de pêche respectent la Loi sur les pêches et les règlements connexes. Comme pour toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et sur la terre ferme et, lorsque cela est justifié, saisissent les engins et les prises et déposent des accusations pour les infractions à la Loi sur les pêches. Les activités de pêche menées sans le permis délivré par le MPO exigé ou sans respecter les conditions du permis sont passibles de mesures coercitives.
Le MPO est résolu à garantir une pêche du homard sûre, pacifique et durable pour tous les participants. Nous croyons fermement que le maintien d’un dialogue respectueux et constructif est la meilleure façon d’y parvenir.
Le MPO continue de collaborer avec tous ceux qui participent à la pêche du homard, qu’ils soient autochtones ou non, afin de gérer de façon responsable cette espèce qui revêt une importance particulière sur le plan social, historique et économique.
L’instauration des saisons de pêche contribue à la réalisation de cet objectif commun. Les saisons permettent une certaine prévisibilité pour tous ceux qui participent à la pêche, ainsi que pour les autres flottes et industries, et réduisent les conflits liés aux engins de pêche susceptibles de survenir entre les pêcheurs actifs dans une même zone géographique. Le calendrier d’ouverture des saisons permet également de veiller à ce que les bénéfices de la pêche côtière du homard soient largement distribués au sein des collectivités autochtones et côtières de l’ensemble du Canada atlantique.
Le MPO collabore avec la GRC pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence sur l’eau.
Nous allons continuer à prendre les mesures nécessaires lorsque des activités de pêche non autorisées et d’autres infractions à la Loi sur les pêches sont observées, tout en soutenant l’exercice des droits de pêche autochtones.

E28 - Pêche commerciale de la civelle

La valeur de la pêche commerciale à la civelle a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie et ses coûts d’accès sont considérablement moins élevés que ceux d’autres pêches.
Cette pêche offre une occasion unique d’évaluer la répartition des avantages et d’accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales.
Dans le cadre de son engagement permanent à rendre les pêches durables, ordonnées et sécuritaires pour tous les participants, le Ministère évalue activement des mesures visant à garantir une pêche sûre et durable et à relever les défis en matière de conformité.Il s’agit entre autres de consultations et de mobilisations pour répondre aux préoccupations de la direction et de l’élaboration de règlements proposés pour améliorer la surveillance des civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au point d’exportation du Canada.

Question 1 : Qu’est-ce qui sera couvert par l’examen de gestion?

L’examen comprend l’évaluation des éléments suivants :
L'élaboration de réglementations
La répartition des bénéfices dans la pêche
L'approche actuelle de la gouvernance et de la gestion ;
La gestion de la pêche dans d'autres juridictions ;
La façon dont les modifications réglementaires peuvent améliorer la gestion de la possession de civelles et la traçabilité des civelles depuis la récolte jusqu'à l'exportation ;
Les modifications potentielles des conditions de licence pour gérer l'augmentation du nombre de participants à la pêche ;
Les outils actuels et les nouveaux outils potentiels de contrôle de la pêche.

Question 2 : L’examen sera-t-il terminé et des changements seront-ils apportés avant la saison de pêche de 2024?

Une grande partie du contenu requis et des processus de mise en œuvre des changements dépendent de parties externes mais le Ministère déploiera tous les efforts nécessaires pour terminer l’examen et formuler des recommandations avant le début de la saison de 2024, qui commence habituellement en mars.

Question 3 : Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas offert de compensation pour la diminution du quota en raison des permis? Envisage-t-on de modifier l’accès à cette pêche?

Même si la compensation aux fins d’acquisition de permis est l’une des approches adoptées par le Ministère pour permettre aux Premières Nations d’accéder à la pêche commerciale, il ne s’agit pas de la seule approche possible.
Si nécessaire et en fonction de la pêcherie, le Ministère envisagera d'autres mécanismes d'accès pour soutenir la pêche fondée sur les droits.
Les décisions concernant les changements qui seront apportés et la façon dont ils seront mis en œuvre sont toujours en cours d’analyse.

Question 4 : La saison dernière, pourquoi le Ministère a-t-il fermé la pêche?

L’ampleur des prises non déclarées a représenté un risque grave pour la conservation du stock d'anguilles d'Amérique et le niveau de violence et de menaces entravait la gestion et le contrôle de la pêche.
Il est prioritaire que tous les pêcheurs soient en sécurité et bénéficient d'un soutien.
La fermeture de la pêche à la civelle par le biais d'un arrêté de gestion de la pêche était une réponse nécessaire et prudente pour faire face à ces risques la saison dernière.

Question 5 : Le Ministère a-t-il envisagé la possibilité de convertir des permis de pêche à l’anguille en permis de pêche à la civelle?

La conversion de permis de pêche à l’anguille de grande taille en permis de pêche à la civelle pourrait être prise en compte dans le cadre de l’examen de la gestion de la pêche à la civelle, qui porte aussi sur l’accès et l’allocation.
Bien qu’il y ait intérêt à accroître la participation à la pêche à la civelle, les discussions sur la façon d’allouer la ressource se poursuivent.
Toute augmentation de l’allocation doit correspondre aux objectifs de conservation et aux changements plus vastes proposés à la traçabilité, assurer une gestion et un contrôle adéquats de la pêche, et tenir compte des priorités de réconciliation.

Contexte :

Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et ont donc toutes le même bagage génétique, on considère qu’il existe une seule population mondiale. La population d’anguilles d’Amérique a diminué considérablement dans l’est du Canada au cours des 40 dernières années. Le Canada étudie actuellement la possibilité d’inscrire cette espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP); si tel est le cas, des interdictions seraient appliquées.
La pêche de la civelle est gérée au moyen de permis établissant un total autorisé des captures (TAC) et de limites de prises selon le site de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux). Le TAC de 9 960 kg est resté le même depuis 2005. En 2023, on compte huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoires pour 10 communautés autochtones. Le quota des Premières Nations découle de la réattribution d’une partie du TAC des titulaires de permis existants. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire intenté par trois détenteurs de permis de pêche de la civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche adoptée pour réattribuer le quota de 2022; ces derniers ont eu gain de cause. Trois autres contrôles judiciaires ont aussi été présentés au Ministère relativement à la décision de 2023.
Au cours des dix dernières années, la pêche à la civelle est devenue une activité extrêmement lucrative; la valeur des débarquements est passée de 450 $ par kilogramme (Kg) en 2009 à 5 000 $ par kg en 2023, et une valeur record de 5 100 $ par kg a été atteinte en 2019. Par rapport à d’autres pêches commerciales, la pêche de la civelle nécessite des investissements relativement peu élevés.
En raison de la facilité de la pêche, de sa valeur élevée et de l’étendue limitée de l’accès que les Premières Nations ont actuellement, il y a un risque considérable que les communautés autochtones de la région et des Premières Nations de diverses provinces et de divers États continuent de revendiquer des droits et de pratiquer la pêche non autorisée, ce qui entraîne des répercussions sur la conservation et la gestion ordonnée. Pêches et Océans Canada (MPO) considère qu’un meilleur accès à la pêche de la civelle pour les Premières Nations pourrait contribuer à atténuer ces risques.
Les activités de pêche en dehors du cadre autorisé par le MPO pour la pêche commerciale de la civelle ont augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Au printemps 2020 et 2023, et envisagé pour 2022, à la suite d’une activité de pêche importante en dehors de la pêche commerciale par les pêcheurs autochtones et non autochtones, la ministre a pris un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche.
La pêche non autorisée de la civelle représente un problème de sécurité important tant pour les pêcheurs que pour les agents des pêches. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre pêcheurs et est intervenu dans des cas d’altération d’engins de pêche et dans des situations où des pêcheurs et des agents des pêches ont été menacés.

E29 - L’énergie marémotrice

Le ministère s’est engagé à collaborer avec l’industrie et ses partenaires fédéraux et provinciaux pour faire progresser le développement responsable de l’énergie marine renouvelable, y compris l’énergie marémotrice.
C’est pourquoi le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable pour examiner les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy.
En septembre 2023, le Groupe de travail sur l'énergie marémotrice a publié un rapport provisoire pour explorer les enjeux et les opportunités associés au déploiement de projets d'énergie marémotrice dans la baie de Fundy.
Ce groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle Écosse, les membres de l’industrie de l’énergie marémotrice, et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice, et vise à soumettre son rapport final aux ministres ce en février 2024.

Question 1: Comment le groupe de travail s'engage-t-il avec les autres partenaires et intervenants concernés?

Le groupe de travail tient informé les intervenants concernés, tels que les pêcheurs, par des mises à jour régulières. Pêches et Océans Canada collabore avec les peuples autochtones dans le cadre de processus de mobilisation et de consultation établis.

Question 2 : Quels genres de résultats spécifiques les Canadiens peuvent-ils attendre de ce groupe de travail ?

Le groupe de travail s'efforce de clarifier les exigences en matière de protection des poissons, d'améliorer la transparence de l'évaluation des risques concernant le déploiement des turbines marémotrices, et de réduire le délai de prise de décision réglementaire pour les projets d'énergie marémotrice dans la baie de Fundy.

Contexte :

En mai 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu une demande de Sustainable Marine Energy Canada Ltd. (SMEC), en vue d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril relativement à un projet de production d’énergie marémotrice. SMEC proposait de mettre en place et d’exploiter un dispositif d’énergie marémotrice flottant (c.-à-d. une plateforme) de 5 mégawatts, impliquant la mise en place initiale de trois, six, et éventuellement douze plateformes flottantes.
En mars 2023, le promoteur a indiqué qu’il retirait sa demande, ce qui a entraîné une pause dans l'examen du projet par le MPO. Le promoteur a indiqué que le processus réglementaire du MPO était un facteur clé dans sa décision. L'industrie de l'énergie marémotrice et la province de la Nouvelle-Écosse ont fait savoir qu'elles souhaitaient une voie réglementaire claire pour le développement de l'énergie marémotrice au Canada.
Le 20 juin 2023, l’ancienne ministre du MPO et le ministre des Ressources Naturelles Canada (RNCan) ont annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable qui examinera les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy. Plus précisément, l'objectif du groupe de travail est de clarifier les exigences réglementaires, d'améliorer les processus d'évaluation des risques, et de réduire les délais de prise de décision.
En septembre 2023, le Groupe de travail a publié un rapport provisoire et a depuis continué de collaborer avec les partenaires, les groupes autochtones et les parties prenantes intéressés. Le groupe de travail est coprésidé par le MPO et RNCan et compte des membres du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, de l’industrie et d’organisations de recherche. Le groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle-Écosse, les membres de l’énergie marémotrice et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice. Le rapport final comprendra une approche visant à faire progresser les projets d'énergie marémotrice et sera soumis aux ministres au cours des prochaines semaines.
Le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2023. Le projet de loi C-49 aligne les lois de mise en œuvre de l'Accord de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Accord de la Nouvelle-Écosse sur la Loi sur les études d'impact et confère aux offices extracôtiers le pouvoir de réglementer les projets d'énergie renouvelable en mer, tels que l'énergie éolienne. Il n'est pas certain que ces pouvoirs s'étendent aux projets d'énergie marémotrice, étant donné qu'il est peu probable que des projets d'énergie marémotrice voient le jour dans la zone extracôtière définie.
La planification spatiale marine, actuellement en cours dans cinq zones marines, dont le plateau néo-écossais et la baie de Fundy, a un fort potentiel pour soutenir le secteur des énergies renouvelables dans la région, y compris l'énergie marémotrice. Grâce à l'identification précoce des sites présentant des conditions optimales et/ou des zones à éviter, et une meilleure compréhension des processus réglementaires dès le début de la planification, il est possible de réaliser des gains d'efficacité en amont du processus de développement, ce qui apporte aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin.

E30 - Aboiteau de la rivière Avon / Élargissement à quatre voies de l’autoroute 101

Depuis 2019, le Ministère travaille avec la province de la Nouvelle-Écosse, aux termes de la Loi sur les pêches, au projet d’élargissement à quatre voies de l’autoroute 101, lequel inclut le remplacement de la structure existante de l’aboiteau sur la rivière Avon.
Le Ministère a reçu de la province au sujet de la conception du projet afin d’appuyer les exigences réglementaires en Janvier. Le Ministère poursuivra l’examen du projet, et les consultations avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.
Le Ministère collabore également avec la province de la Nouvelle-Écosse pour rendre la structure actuelle de l’aboiteau conforme à la réglementation fédérale existante.

Question 1 : Pourquoi l’examen mené par votre ministère prend-il tant de temps?

La Loi sur les pêches exige que le Ministère évalue la capacité de la structure existante et de la nouvelle structure à assurer le passage du poisson. Les structures construites aujourd'hui doivent répondre aux normes et exigences modernes.
Le Ministère examine actuellement, en vertu de la Loi sur les pêches, une demande de la province de la Nouvelle-Écosse visant à remplacer la structure actuelle de l’aboiteau sur la rivière Avon. Le projet fait l’objet d’une évaluation de sa capacité à assurer le passage du poisson pour toutes les espèces de poissons susceptibles de fréquenter la rivière Avon.
Étant donné que la structure proposée sera en place pendant plus de 50 ans, il est important de procéder à un examen approfondi, car il sera difficile de la modifier une fois qu'elle aura été construite.
Le Ministère s’est engagé à mener des consultations significatives avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Question 2 : Votre ministère tiendra-t-il compte des répercussions sur la collectivité qui s’est développée dans la région?

Nous sommes très conscients des nombreuses perspectives relatives à ce projet. Le mandat du Ministère consiste à examiner les projets afin d’assurer la conformité aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.
En tant que promoteur du projet, la province de la Nouvelle-Écosse est responsable d’examiner et de communiquer tout changement potentiel à ses activités qui pourrait avoir une incidence sur les utilisateurs actuels de la rivière Avon.

Contexte :

Le ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse exploite l’aboiteau existant de la rivière Avon. Depuis l’installation de la chaussée surélevée et de la structure de l’aboiteau dans les années 1970, l’élévation contrôlée du niveau d’eau a fourni une source d’eau agricole et récréative (lac Pisiquid) à la région environnante et a aidé à prévenir les inondations. Toutefois, la structure n’a pas été conçue, ni exploitée, de manière à assurer le passage efficace de nombreuses espèces de poissons, y compris des espèces en péril.
Le ministère des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse travaille à l’élargissement à quatre voies de la route à deux voies existante passant au-dessus de la structure actuelle de l’aboiteau, qui est considérée comme étant à la fin de sa durée de vie opérationnelle. Ce projet d’élargissement à quatre voies nécessite un agrandissement de la chaussée surélevée, et comprend une proposition visant à remplacer l’aboiteau existant.
En 2020, après deux années de discussions avec la province de la Nouvelle-Écosse et de consultations avec les Mi’kmaq, Pêches et Océans Canada a commencé à publier des arrêtés ministériels qui ordonnaient au ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse d’exploiter l’aboiteau de manière à permettre un passage plus naturel du poisson. Cela a entraîné une baisse des niveaux d’eau du lac Pisiquid et a permis à une partie de l’eau de marée de pénétrer dans la rivière Avon.
Le 10 juin 2023, le Ministère a suspendu le renouvellement bihebdomadaire du MO lorsque la province de la Nouvelle-Écosse a déclaré l’état d’urgence pour la région et a ordonné le remplissage du lac Pisiquid pour appuyer une potentielle intervention pour éteindre les incendies de forêt. La province de la Nouvelle-Écosse a activement et publiquement affirmé son désir de conserver ce lac artificiel.
Le Ministère s’est engagé avec la province à mieux comprendre la nécessité de l'état d'urgence et à identifier des options potentielles pour répondre aux exigences de la Loi sur la pêche et à la lutte contre les incendies. La province a indiqué qu'il n'y avait pas d'autres options et qu'elle était déterminée à maintenir le lac artificiel pour un certain nombre de raisons.
Le 17 janvier, le Ministère a reçu une lettre de la province demandant au MPO d'examiner sa demande en temps voulu et de manière raisonnable, et de s'acquitter de ses responsabilités en matière de consultation de manière à équilibrer les intérêts des détenteurs de droits et les autres intérêts liés à ce projet.
Le MPO s'est engagé à mener des consultations significatives sur ce projet.. Des consultations avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse sont également en cours au sujet de l’exploitation de la structure existante et de la nouvelle structure proposée. Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse cherchent à obtenir une amélioration importante du passage du poisson.

E31 - Fonds des pêches de l’Atlantique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir l’innovation et la durabilité dans le secteur canadien du poisson et des fruits de mer. C’est pourquoi il investit plus de 400 millions de dollars au moyen du Fonds des pêches de l’Atlantique, en partenariat avec les quatre gouvernements provinciaux de l’Atlantique.
Depuis 2017, 79 pour cent des fonds du programme ont fait l'objet de contrats avec plus de 1 161 projets approuvés et 57 projets, d'une valeur de 55,4 millions de dollars, en attente d'approbation.

Question 1 : Pourquoi y a-t-il eu des retards dans le prolongement du programme?

Le Ministère et les provinces de l’Atlantique ont récemment achevé un report de fonds afin de prolonger jusqu’au 31 mars 2026 la période pendant laquelle les projets doivent être entièrement mis en œuvre et remboursés.
Dans cette optique, le Ministère cherche (décision en cours) la prolongation du jusqu’au 31 mars 2026. Cela permettrait de recevoir, d’évaluer et éventuellement de soutenir de nouveaux projets.

L’intérêt pour le programme du Fonds des pêches de l’Atlantique demeure élevé, avec 172 projets (visant un financement de plus de 123,7 millions de dollars) actuellement en cours d’évaluation ou en attente d’une approbation.

Contexte :

Le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) est un fonds de plus de 400 millions de dollars sur sept ans (2017-2018 à 2023-2024), dont les coûts sont partagés avec des partenaires provinciaux (70 pour cent des coûts sont assumés par le gouvernement fédéral et 30 pour cent, par le gouvernement provincial) pour toute la durée du programme. Le volet Atlantique du FPA a été lancé le 31 août 2017, et son pilier national de commercialisation, le Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM), a été lancé le 5 décembre 2018.
À ce jour, 79 pour cent du budget total des contributions fédérales-provinciales disponibles de 379,8 millions de dollars (dont 265,86 millions de dollars fournis par le fédéral) du volet Atlantique du FPA a été engagé, sur plus de 1 162 projets approuvés.
Cinquante-sept autres projets sont en attente d'approbation pour une valeur de plus de 55,4 millions de dollars en contributions AFF, ce qui, en cas d'approbation, laissera un budget restant de 31,7 millions de dollars. Par ailleurs, il y a actuellement 115 demandes en interne pour un financement de près de 68,3 millions de dollars. Le FAF est bien placé pour engager le budget restant. Les partenaires provinciaux de l'Atlantique sont donc impatients de discuter du renouvellement des programmes, avec des objectifs similaires, afin de permettre aux investissements dans le secteur de se poursuivre avec le moins d'écart possible entre les programmes.
Un reprofilage de deux ans a été mis en œuvre par la prolongation de l'accord-cadre du FAF jusqu'au 31 mars 2026. Ce processus ne permet pas la passation de contrats pour de nouveaux projets au-delà de la date d'expiration initiale du 31 mars 2024.
Le FCIPFM, le quatrième pilier national de commercialisation du FPA, qui a actuellement son propre ensemble d’accords-cadres avec dix provinces et territoires signataires, a également une date d’échéance fixée au 31 mars 2024. Les partenaires provinciaux et territoriaux et leurs bénéficiaires connaissent et appuient la date d’échéance du FCIPFM et ne s’attendent pas à ce qu’elle soit prolongée.
Le FPA vise à soutenir l’innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer dans tout le Canada atlantique en investissant dans des projets qui aident le secteur à mieux répondre à la demande croissante de produits de poisson et de fruits de mer de haute qualité d’origine durable et légale. Son objectif ultime est qu’« une croissance économique durable sera réalisée dans le secteur du poisson et des fruits de mer » grâce à des investissements novateurs dans le cadre de ses trois piliers stratégiques de l’Atlantique : infrastructure, innovation et partenariats scientifiques. Les candidats admissibles comprennent les groupes autochtones, les entreprises commerciales (y compris les pêcheurs, les aquaculteurs et les transformateurs de fruits de mer), les universités et les universitaires, les associations industrielles et autres organismes à but non lucratif, ainsi que d’autres organisations telles que les établissements de recherche et les sociétés d’État provinciales. Les autres critères d’admissibilité comprennent la résidence dans une province participante; être actif ou soutenir des activités liées aux industries de la récolte, de la transformation ou de l’aquaculture du poisson et des fruits de mer; et être en mesure de démontrer que le maximum d’avantages économiques reviendra à la région de l’Atlantique. Tous les projets proposés sont également évalués pour déterminer s’ils déclencheront une obligation de consulter ou une évaluation d’impact (anciennement connue sous le nom d’évaluation environnementale) pour s’assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées.
À ce jour, la majorité des approbations (89 pour cent du total des projets et 71 pour cent des dollars d’investissement) relèvent du pilier Infrastructure. Les investissements dans l’adoption et l’adaptation de la technologie dans le cadre du pilier Infrastructure ont été essentiels pour promouvoir les avantages de l’innovation et de l’automatisation dans le secteur du poisson et des fruits de mer. Le secteur a traditionnellement hésité à investir dans l’innovation car il était perçu comme trop risqué financièrement, mais le FPA, grâce à ces investissements, a commencé à changer cette perspective en réduisant les obstacles à l’innovation et en permettant aux bénéficiaires de réaliser les avantages de l’innovation.

F – Notes sur les enjeux – Région du Golfe

F32 - Pêche récréative du saumon atlantique dans la région du Golfe

Le saumon atlantique est une espèce emblématique qui revêt une importance sociale, cérémoniale et économique considérable. Cette espèce est très prisée par les pêcheurs récréatifs et a une valeur culturelle profonde pour les peuples autochtones.
La conservation du saumon atlantique sauvage est une priorité pour Pêches et Océans Canada (MPO).
Le MPO organise chaque année des réunions de comités consultatifs dans toute la région du Golfe, au cours desquelles les groupes autochtones et les parties prenantes ont l'occasion de donner leur avis sur la gestion de la pêche récréative du saumon atlantique.
Les rivières à saumon les plus populaires auprès des pêcheurs sont les rivières Miramichi, Nepisiguit et Restigouche, situées au Nouveau-Brunswick, ainsi que les rivières Morell et Margaree, respectivement à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse.
Depuis 2015, la pêche récréative du saumon atlantique dans la Région du Golfe est une pêche avec remise à l'eau des prises dans l’ensemble de sa juridiction.
La population de saumon atlantique affiche des tendances à la baisse et la majorité des stocks de la Région du Golfe se trouvent dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution.

Question 1 : Quelles sont les mesures actuelles de gestion de la pêche récréative du saumon atlantique dans la Région du Golfe ?

Au cours de la dernière décennie, des mesures de gestion progressives ont été mises en œuvre dans la pêche récréative en raison des tendances à la baisse de la population.
En 2020, la limite quotidienne de capture et de remise à l'eau dans les bassins versants des rivières Restigouche et Miramichi a été réduite de dix à cinq saumons atlantiques pendant la pêche de printemps, du 15 avril au 15 mai, et de quatre à deux saumons atlantiques pendant le reste de la saison. L'utilisation d'hameçons sans ardillon est également obligatoire depuis 2021.
Depuis 2013, des protocoles d’eaux chaudes ont été mis en œuvre dans la rivière Miramichi.
En 2019, des protocoles d’eaux chaudes ont été mise en œuvre dans d’autres rivières incluant les rivières Restigouche et la Nepisiguit au Nouveau-Brunswick, ainsi que dans la rivière Margaree en Nouvelle-Écosse.
Un protocole d'eaux chaudes est un outil développé par le MPO, en collaboration avec des groupes autochtones, des gouvernements provinciaux et des partenaires locaux, tels que des associations de pêche, des groupes de conservation et des comités de gestion des bassins versants, pour mettre en œuvre des restrictions de pêche à la ligne pendant les périodes où la température de l'eau est élevée et pour limiter l'impact sur les poissons.

Question 2 : Quel est l'état d'avancement de l'élaboration de l'approche de précaution pour la rivière Miramichi ?

Actuellement, le stock de la rivière Miramichi se trouve dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution.
Le point de référence limite ainsi que le point de référence supérieur pour le saumon de la rivière Miramichi ont été établis. Les travaux d'élaboration de règles de décision en matière de récolte conformes à l'approche de précaution pour le bassin versant de la Miramichi ont débuté en 2017.
Le MPO continue de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones, les intervenants et les homologues provinciaux afin de mettre en place tous les éléments d'un cadre d'approche de précaution pour la gestion durable du saumon atlantique.

Question 3 : Le ministère s'efforce-t-il de trouver une approche équilibrée pour gérer le bar rayé afin de protéger le saumon de l'Atlantique ?

Le bar rayé et le saumon de l'Atlantique sont des espèces indigènes issues de la région du Golfe qui ont évolué ensemble pendant des générations. Bien que le bar rayé soit un prédateur connu des saumoneaux dans les estuaires, la tendance actuelle à la baisse des populations de saumon de l'Atlantique sauvage est principalement attribuée à la faible survie en mer du saumon.
Le bar rayé est une espèce indigène du sud du golfe du Saint-Laurent et continuera d'être considéré comme une partie intégrante de l'écosystème et géré en conséquence.
Les relations entre prédateurs et proies dans les écosystèmes marins et d'eau douce sont complexes, car de nombreux facteurs affectent simultanément chaque population.
Le saumon atlantique est confronté à toute une série de menaces, incluant la forte mortalité en mer, la dégradation de l'habitat et le changement climatique, et a connu un fort déclin de sa reproduction depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe.

Contexte :

La pêche commerciale du saumon atlantique dans la région du Golfe a été fermée en 1984 en raison de préoccupations concernant la conservation du stock.
Le ministère gère une pêche récréative dirigée du saumon atlantique dans la région du Golfe. Les mesures de capture et de remise à l'eau obligatoires pour la pêche récréative ont débuté en 1984 pour les grands saumons et ont été étendues aux petits saumons depuis 2015 dans toutes les zones où la pêche récréative est autorisée.
Depuis 1998, les rivières de la du sud-est du Nouveau-Brunswick dans la zone de pêche au saumon (ZPS) 16B sont fermées à toute pêche dirigée du saumon. À l’Île-du-Prince-Edward dans la ZPS 17, la remise à l'eau des prises est obligatoire depuis 2009 et la pêche récréative n'est autorisée que dans deux rivières (Mill et Morell). Avant 2015, la rétention des petits saumons était autorisée dans la rivière Restigouche (ZPS 15), la rivière Miramichi (ZPS 16A) et à Golfe Nouvelle-Écosse (ZPS 18).
En 2022, selon les indicateurs disponibles, le saumon atlantique de la rivière Restigouche dans la ZPS 15 et de la rivière Miramichi dans la ZPS 16 se trouvaient dans la zone critique de l'approche de précaution. Pour la rivière Margaree dans la ZPS 18, le saumon est considéré comme étant dans la zone saine de l'approche de précaution. Toutefois, les incertitudes liées aux données disponibles incitent à la prudence dans l'interprétation de l'état de la population de saumon de la rivière Margaree.
La pêche au saumon atlantique à des fins alimentaires, sociales et rituelles se poursuit dans plusieurs rivières de la région du Golfe.
Les parties prenantes et les partenaires autochtones ont exprimé leurs préoccupations croissantes quant à l'état du saumon atlantique et à la nécessité de prendre des mesures immédiates pour enrayer son déclin.
Divers groupes d'intérêt continuent d'exprimer leur inquiétude quant au fait que la prédation du bar rayé sur les saumoneaux du saumon atlantique entrave le rétablissement de ce dernier.
La relation prédateur-proie entre le bar rayé et le saumon atlantique est complexe et n'est pas entièrement comprise. Cependant, les tendances suggèrent que la prédation du bar rayé n'est pas le facteur déterminant de l'abondance du saumon atlantique.
Dans l'ensemble, l'interaction entre le bar rayé et le saumon atlantique est considérée comme naturelle, localisée et aurait eu lieu au cours de l'histoire de ces deux espèces indigènes. La prédation du bar rayé sur les saumoneaux de l'Atlantique n'explique pas les baisses des remontées de saumons adultes observées dans les rivières de la Région du Golfe et ailleurs.
On estime que seulement un à quatre pour cent des saumoneaux reviennent à l'âge adulte dans la majeure partie de son aire de répartition et la mortalité en mer est considérée comme un facteur important du déclin du saumon atlantique.
Le saumon atlantique est confronté à toute une série de menaces et a connu une forte baisse de productivité depuis 1990, tant en Amérique du Nord qu'en Europe. Les facteurs qui ont contribué ou contribuent encore au déclin de l'abondance du saumon comprennent, entre autres, la forte mortalité en mer, la dégradation de l'habitat, le changement climatique ainsi que les pressions exercées par la pêche légale et illégale.

G – Notes sur les enjeux – Région du Pacifique

G33 - Transition des enclos en filet ouvert

Nous travaillons avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones sur un plan de transition responsable concernant l'élevage du saumon en enclos ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique à réaliser d'ici 2025.
La vision du plan de transition est de faire progresser l'innovation et la croissance dans une aquaculture durable en Colombie-Britannique afin de réduire ou d'éliminer progressivement les interactions entre le saumon d'élevage et le saumon sauvage, tout en tenant également compte des objectifs sociaux, culturels et économiques.
Nous veillions à ce que la transition soit entreprise de façon à respecter les droits et les intérêts des Peuples autochtones et à soutenir les communautés et les travailleurs côtiers.

Question 1 : Quels travaux Pêches et Océans a-t-il effectués à ce jour ?

J'ai rencontré des partenaires et des intervenants dans le cadre d'une série de réunions bilatérales et de tables rondes ministérielles virtuelles, ainsi que d'une visite de sites aquacoles sur l'île de Vancouver.
Mon ministère a mené de vastes consultations depuis 2020. En réponse aux demandes des Premières Nations et d'autres, la période de consultation sur le plan de transition a été prolongée.
Mon ministère poursuivra ses consultations pour s'assurer que nous disposons de commentaires ciblés sur l'ébauche du plan de transition.

Question 2 : Quand le plan de transition sera-t-il finalisé ?

Nous collaborons avec les Premières Nations, la province de la Colombie-Britannique, les gouvernements locaux et les principales parties prenantes et s'engage à élaborer et à mettre en œuvre un plan de transition responsable.
Une fois qu'un plan de transition sera finalisé et publié, nous poursuivrons notre collaboration et nos échanges avec les partenaires et les parties prenantes pour sa mise en œuvre.

Contexte :

En 2019, puis à nouveau en 2021, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été mandaté pour travailler avec la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) et les communautés autochtones sur un plan responsable de transition de l'élevage du saumon en enclos de filet dans les eaux de la Colombie-Britannique à réaliser d’ici 2025.
Le 29 juillet 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a publié un cadre de discussion qui expose une vision pour la transition de l'élevage du saumon en enclos de filet en Colombie-Britannique. Le cadre proposé aidera à guider les échanges avec la province, les Premières Nations, l'industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens.
Le rapport « Recueil des commentaires », publié le 18 mai 2023, fait un résumé des idées et des points de vue soulevées au cours des phases 1 et 2 des échanges.
En réponse aux demandes des Premières Nations et d'autres parties prenantes, le Ministère a prolongé la période de consultation sur la transition avec toutes les parties intéressées.
La phase 3 des échanges (de juillet à septembre 2023) a donné aux participants l'occasion d'examiner le rapport « Recueil des commentaires » et de donner leur avis sur les points soulevés. Le MPO prévoit de fournir bientôt une mise à jour sur les prochaines étapes du processus des échanges.
Les commentaires et les rétroactions reçus au cours de cette mobilisation joueront un rôle déterminant dans l'élaboration du plan final de transition.
La phase 4 des échanges sera lancée incessamment sous peu et se poursuivra jusqu'en mars 2024. Le but des échanges de la phase 4 sera de recevoir les commentaires ciblés indispensables pour la préparation du projet de plan de transition.
Îles Discovery
Au début de 2023, l'ancien ministre Murray a demandé au Ministère de ne pas réémettre les permis de 15 installations d'élevage de saumon de l'Atlantique dans les îles Discovery, conformément à une décision prise antérieurement par l'ancienne ministre Bernadette Jordan, et elle a approuvé la réémission du permis d'une petite installation d'élevage de saumon quinnat.
En mars 2023, le MPO a reçu un avis de dépôt d'une requête en révision judiciaire de cette décision faite par les Premières Nations Mowi, Cermaq, Grieg et la Première Nation Wei Wai Kum (se représentant elle-même et la Première Nation We Wai Kai). Parallèlement, le MPO a été informé que les premières Nations Mowi, Cermaq et cinq entreprises du tertiaire avaient déposé des poursuites civiles contre le MPO et deux anciens ministres du Ministère, concernant des décisions ministérielles remontant à décembre 2020.
Le MPO travaille avec le ministère de la Justice en charge du litige dans ces deux dossiers. Le requête en révision judiciaire s'est poursuivie et l'affaire a été entendue par la Cour fédérale en décembre 2023. Actuellement, les poursuites civiles sont également en cours d'examen devant la justice.

G34 - Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Les populations de saumons du Pacifique sont en grave déclin en raison des répercussions des changements climatiques, des polluants, des changements dans l’utilisation des terres et de l’eau et de la pêche illégale.
Pour relever ces défis, le gouvernement a investi 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.
Les mesures ciblées à ce jour comprennent le lancement du Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique et la prolongation du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.

Question 1 : Quelles mesures le Ministère prend-il dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique?

Jusqu’à janvier 2024, le Ministère a investi 152,1 millions de dollars dans des mesures ciblées pour lutter contre le déclin du saumon du Pacifique, dont 41,8 millions de dollars ont été versés par l’intermédiaire de partenaires. Cela comprenait le soutien des pratiques de pêche autochtones nouvelles et novatrices, des projets visant à réduire les graves répercussions des inondations sur l’habitat du saumon dans le sud de la Colombie-Britannique et des retraits de permis pour les pêcheurs commerciaux du saumon admissibles.
L’Initiative continuera d’aider les partenaires à entreprendre la restauration de l’habitat, le rétablissement du saumon du Pacifique, l’intendance autochtone du saumon, ainsi que l’élaboration de nouvelles approches de gouvernance trilatérale dans le cadre du Plan d’action fédéral de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Un certain nombre d’efforts ciblés sont également menés au Yukon, comme une étude de faisabilité pour un centre d’intendance du saumon comprenant une écloserie de conservation, des programmes de pêche du saumon des Premières Nations et une planification intégrée du rétablissement des stocks.
Au cours des deux années restantes, des investissements continueront d’être faits dans les quatre piliers de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.

Contexte :

Le Budget de 2021 prévoyait un investissement de transformation, à partir de 2021-2022, pour Pêches et Océans Canada (MPO), afin de stabiliser et de conserver les populations de saumons sauvages du Pacifique dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP).
Suite à l’annonce du Budget de 2021, l’ISSP a été lancée en juin 2021 dans le but d’enrayer le déclin marqué et continu des principaux stocks de saumons du Pacifique sur la côte ouest du Canada et de les ramener à un niveau durable pour les générations futures.
Cet investissement de 686 millions de dollars sur cinq ans visera à mettre en œuvre des initiatives de 2021-2022 à 2025-2026, et est organisé selon quatre piliers : Conservation et intendance (travaux liés à l’habitat et à son rétablissement), Mise en valeur des salmonidés (travaux liés aux écloseries), Transformation de la pêche (travaux liés à la pêche) et Intégration et collaboration (intégration interne et externe de la planification et collaboration avec d’autres). L’initiative à long terme est sans précédent tant par sa valeur que par sa portée, et le travail exigera les efforts non seulement du Ministère, mais aussi de tous ceux dont la vie et les intérêts sont touchés par l’état du saumon du Pacifique.
L’Énoncé économique de l’automne de 2018 a réitéré l’engagement du gouvernement envers la durabilité du saumon sauvage du Pacifique, en soutenant l’effort d’évaluation et de rétablissement des stocks par l’intermédiaire d’une Loi sur les pêches renouvelée pour les stocks de poissons prioritaires, et en annonçant le lancement de la première version du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB). Le FRISCB conjoint fédéral-provincial a été officiellement lancé le 15 mars 2019, avec une allocation initiale de 142,85 millions de dollars sur cinq ans : 100 millions de dollars du Canada et 42,85 millions de dollars de la Colombie-Britannique. La deuxième phase du FRISCB a été annoncée en août 2022, avec un financement supplémentaire de 100 millions de dollars alloué dans le cadre de l’ISSP. Ainsi, le financement total du FRISCB se chiffre à 285 millions de dollars (85 millions de dollars de la Colombie-Britannique), et la date de fin du programme est reportée au 31 mars 2026.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué que plus de 40 populations de saumons du Pacifique sont en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). Il est envisagé d’inscrire ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril.
Depuis 2021, Pêches et Océans Canada a financé plusieurs projets dirigés par les Premières Nations du Yukon pour appuyer les priorités et les intérêts locaux en matière de saumon. Parmi les exemples de projets financés par l’ISSP au Yukon, mentionnons une étude de faisabilité pour un centre d’intendance du saumon comprenant une écloserie de conservation, des programmes de pêche du saumon des Premières Nations et une planification intégrée du rétablissement des stocks. Des ressources ont également été confirmées pour le sous-comité du saumon du Yukon afin d’améliorer sa capacité à participer davantage avec Pêches et Océans Canada (MPO), les gouvernements des Premières Nations du Yukon et le public sur l’ISSP et les efforts visant à remédier au déclin des populations de saumons du Yukon. Le gouvernement s’est engagé à continuer à faire progresser la conservation, le rétablissement et la restauration du saumon du Pacifique au Yukon en collaborant avec les Premières Nations et les gouvernements territoriaux du Yukon.

H – Notes sur les enjeux – Région de l’Arctique

H35 - Présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la livraison du premier des brise-glaces étant prévue pour 2030. Ces brise-glaces polaires plus grands et plus puissants permettront à la Garde côtière canadienne de mener des opérations toute l’année dans l’Arctique canadien pour soutenir les Autochtones et les habitants du Nord, de renforcer la souveraineté dans l’Arctique, de faire progresser la science dans l’Extrême-Arctique et de mieux répondre aux urgences maritimes.
Depuis la création de la région de l’Arctique, la Garde côtière a renforcé sa présence physique dans le Nord en accroissant ses moyens, son personnel et ses partenariats.

Question 1 : Quelles activités la Garde côtière entreprend-elle concernant l’exercice de la souveraineté dans l’Arctique?

La Garde côtière canadienne fournit des services d’intervention en mer et des services essentiels fédéraux pour promouvoir la souveraineté canadienne dans l’Arctique.
La Garde côtière canadienne soutient la souveraineté canadienne dans l’Arctique grâce à la génération de connaissances sur le domaine maritime. Les capacités, les systèmes et les outils actuels et nouveaux de connaissance du domaine maritime permettent de suivre de façon continue les navires dans l’Arctique et de déterminer les cibles qui pourraient constituer une menace.

Question 2 : Comment la Garde côtière contribue-t-elle à la connaissance du domaine maritime?

La Garde côtière contribue à la connaissance du domaine maritime grâce à son ensemble de capteurs, d’outils et d’actifs, ainsi que par l’échange de renseignements avec les autres ministères.
Au cours de l’été 2023, la Garde côtière a élargi la production de connaissances du domaine maritime à partir des navires, ainsi que les capacités des services de renseignement, de surveillance et de reconnaissance. Au cours de cet exercice, la Garde côtière a également réussi à prouver la faisabilité d’opérations menées par des systèmes aériens pilotés à distance en tant que capacités de connaissance du domaine maritime.

Question 3 : Outre les brise-glaces, en quoi consiste la présence de la Garde côtière dans l’Arctique canadien?

La région de l’Arctique de la Garde côtière dispose de personnel dans tout l’Arctique, notamment à Yellowknife, Hay River, Inuvik, Pond Inlet, Whale Cove, Kuujjuaq et Iqaluit.
Les moyens et le personnel de la Garde côtière dans l’Arctique assurent diverses fonctions, notamment les services de trafic maritime, l’intervention en cas de pollution et de danger, le mouillage de bouées, la recherche et le sauvetage maritimes, la formation de la Garde côtière auxiliaire et bien d’autres fonctions.
La Garde côtière a également joué un rôle clé dans l’intervention du gouvernement fédéral contre les feux de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest en 2023, grâce à son hélicoptère, aux moyens et au personnel formé de son système de commandement des incidents.

Question 4 : La Garde côtière cherchera-t-elle à devenir armée afin d’appuyer le mandat de protéger la souveraineté canadienne dans l’Arctique?

La Garde côtière joue un rôle important dans la protection de la souveraineté canadienne dans l’Arctique. Ce rôle consiste principalement à assurer une présence visible du gouvernement du Canada et la promotion de la connaissance du domaine maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive du Canada.
Bien que la présence de la Garde côtière appuie l’expression de la souveraineté du Canada, le mandat de l’utilisation de l’armement dans le but de protéger la souveraineté du Canada incombe uniquement aux Forces armées canadiennes, comme cela est exprimé dans le document « Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada ».

Contexte :

La souveraineté du Canada dans l’Arctique ne se manifeste pas seulement par la présence physique d’actifs, comme les brise-glaces, mais aussi par les collectivités et les peuples qui y vivent depuis la nuit des temps. Par exemple, les brise-glaces de la Garde côtière canadienne (GCC) sont essentiels pour permettre aux navires de réapprovisionner la plupart des collectivités arctiques du Canada qui n’ont pas d’accès routier et pour lesquelles le réapprovisionnement ne peut se faire que par la mer.
Les navires de la Garde côtière canadienne (NGCC) opèrent dans la région de l’Arctique de juin à novembre chaque saison, le bureau régional étant situé à Yellowknife. Grâce au financement accordé par le renouvellement du Plan de protection des océans, la station d’embarcations de sauvetage côtier du Nord, située à Rankin Inlet, est en cours de modernisation pour devenir une station d’intervention maritime dans l’Arctique, ce qui lui permettra d’appuyer l’intervention dans l’Est de l’Arctique.
La base de la GCC à Hay River est le port d’attache de deux baliseurs, les NGCC Eckaloo et Dumit, qui effectuent l’entretien des bouées du fleuve Mackenzie, d’un navire de recherche et sauvetage (R et S), et d’un équipement d’intervention environnementale rapidement transportable par avion.
La GCC a des actifs répartis dans toute la région, notamment plus de 20 caches communautaires d’équipement d’intervention environnementale, un équipement d’intervention rapidement transportable par avion, deux dépôts d’Intervention environnementale et dangers maritimes (IEDM), un à Hay River et un à Iqaluit et deux autres dépôts d’IEDM, à Tuktoyaktuk et à Churchill.
La Garde côtière canadienne collabore avec ses homologues danois et de l’United States Coast Guard (USGC) pour planifier et mener des exercices conjoints de recherche et de sauvetage, d’intervention environnementale et de gestion des incidents. En outre, la GCC effectue des exercices de passage conjoints avec l’USCG pour améliorer l’opérabilité transfrontalière.
Le centre des Services de trafic des communications maritimes (SCTM) d’Iqaluit surveille et suit les navires déclarants qui pénètrent dans les eaux du Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (NORDREG). La GCC a 2 000 aides à la navigation en place dans l’Arctique canadien pour aider à maintenir les voies navigables de la région en tant qu’artère économique maritime.
La GCC auxiliaire (GCAC), qui est un réseau national à but non lucratif distinct, compte 40 unités dans l’Arctique, soit 469 membres et 59 navires. La GCAC est une partie intégrante de la capacité locale d’intervention en R et S, et la GCC appuie la GCAC par la formation et la certification de ses membres et de ses navires. Dans le cadre du Programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, la GCC a accordé plus de 7,2 millions de dollars pour soutenir l’achat de bateaux communautaires et la constitution d’unités de la GCAC.
La GCC est l’un des principaux contributeurs de la connaissance du domaine maritime dans l’Arctique. La capacité du Canada de relever les défis régionaux et d’assurer la sécurité et la conformité à ses lois et règlements dépend de sa capacité de renforcer et de tenir à jour la connaissance du domaine maritime comme portrait global de ce qui se passe dans la région.
Dans son rapport sur la surveillance des eaux arctiques (novembre 2022), le Bureau de la vérificatrice générale a conclu que, pour évaluer les risques liés à la sécurité et à la sûreté et intervenir adéquatement, le Canada doit être informé de ce qui se passe dans les eaux arctiques grâce à la connaissance du domaine maritime.
La réponse efficace aux incidents de sécurité maritime et le développement de la connaissance du domaine maritime dépendent des efforts transparents et interopérables entre la GCC et les partenaires des centres des opérations de la sûreté maritime.
Un outil clé utilisé par la GCC pour contribuer à la connaissance du domaine maritime est le produit de gestion des risques géopolitiques et de conformité aux sanctions économiques appelé PurpleTRAC, qui lui permet de disposer de cinq niveaux de contrôle : la liste de surveillance des navires et des pavillons, les sanctions mondiales, les sanctions par pays, l’historique des mouvements des navires et le contrôle par l’État du port.

H36 - Établissement de la région de l’Arctique

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création de régions autonomes de l’Arctique pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne.
Un vaste engagement avec les partenaires externes - en particulier les gouvernements et les organisations inuits, des Premières Nations et métis - a eu lieu pour s’assurer que les limites, les programmes et les services de la région fournis reflètent les besoins et les priorités des collectivités que Pêches et Océans et la Garde côtière desservent. En 2021, la région de l’Arctique a été annoncée. Les limites comprennent l’ensemble de l’Inuit Nunangat.
La création des régions de l’Arctique du MPO et de la GCC a démontré l’engagement du gouvernement canadien à l’égard de la réconciliation et a respecté un engagement pris au sein du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. Cette structure régionale appuie les engagements du Canada et du Ministère à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones ; la coopération avec les partenaires nationaux et internationaux ; l’innovation axée sur le Nord ; et un milieu de travail diversifié, équitable et inclusif.
Grâce à une capacité de planification dévouée et continue, le Ministère offre des programmes et des services essentiels qui reflètent les besoins uniques des collectivités du Nord et qui y répondent. La prise de décisions et la mise en œuvre des politiques sont entreprises par le Nord, pour le Nord et dans le Nord.

Question 1 : Quelles sont certaines des initiatives phares dans la région de l’Arctique ?

Les objectifs de conservation marine pour l’Arctique sont essentiels à l’atteinte des objectifs de protection marine du Canada. D’importants investissements et partenariats ont été faits pour protéger les aires marines dans l’Ensemble de l’Arctique.
La Stratégie nationale de construction navale prévoit trois nouveaux brise-glaces de taille moyenne en 2018, un investissement dans six nouveaux brise-glace de programme en 2019 et l'annonce de deux nouveaux brise-glaces polaires en 2030.
En support du Financement du projet pour la permanence, le gouvernement a annoncé 800 millions de dollars en 2022 pour soutenir des initiatives de conservation menées par des autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, dans la région du plateau continental nord au large de la Colombie-Britannique et dans la baie d'Hudson. Ces initiatives reflètent l'engagement du gouvernement à protéger et à conserver 30 pour cent des terres et des océans d'ici à 2030 et la priorité accordée aux initiatives de conservation menées par les autochtones.
Depuis 2017, le Plan de protection des océans soutient la capacité d’intervention locale en finançant le Programme de bénévolat pour les bateaux communautaires autochtones et la Garde côtière auxiliaire canadienne. De plus, le Plan de protection des océans a permis l’agrandissement de la station de sauvetage maritime de l’Arctique à Rankin Inlet, au Nunavut, et l’augmentation de la cartographie hydrographique dans l’Arctique.
Plus de 8 millions de dollars en subventions et contributions sont versés aux collectivités, aux gouvernements et aux organisations inuits, des Premières Nations et des Métis pour appuyer la mobilisation et le renforcement des capacités.

Contexte :

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création de régions autonomes de l’Arctique pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne. Après d’importantes consultations auprès des gouvernements, des organisations et des collectivités autochtones du Nord, les limites des régions ont été annoncées en mars 2020, pour inclure l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que le Nunavik (Qc) et le Nunatsiavut (T.-N.-L.), le versant nord du Yukon et la baie d’Hudson et la baie James. Les régions de l’Arctique du MPO et de la GCC sont les premiers ministères fédéraux à inclure l’ensemble de l’Inuit Nunangat, le foyer territorial des Inuits.
La transition des programmes de la GCC dans l’Arctique s’est terminée en 2021. Les programmes initiaux du MPO dans l’Arctique ont été transférés à la région de l’Arctique en 2020 et les autres programmes devraient faire la transition à compter du 1er avril 2024.
Le MPO joue un rôle unique dans l’Arctique, lié au mandat du MPO pour l’environnement aquatique, la majorité des collectivités de l’Arctique étant situées le long de la côte maritime ou sur d’autres voies navigables. Le poisson et les mammifères marins sont un aliment de base du régime alimentaire du Nord et sont essentiels à la sécurité alimentaire dans l’Arctique. Ces ressources constituent également la base de possibilités économiques renouvelables pour de nombreuses personnes dans l’Arctique, en fait, selon l’Institut national des pêches autochtones, la pêche commerciale est l’un des rares moteurs économiques pour les collectivités dans de nombreuses régions du Nord.
L’administration régionale de la GCC se trouve à Yellowknife et l’administration centrale du MPO se trouve à Rankin Inlet, avec des bureaux supplémentaires à Iqaluit, au Nunavut, et à Inuvik et à Hay River, dans les Territoires du Territoires du Canada.
En 2021, le Comité de l’Arctique Inuit Nunangat du MPO et de la GCC a été établi en tant que mécanisme de gouvernance officiel entre le Ministère et les organisations inuites de revendications territoriales afin d’aider à orienter la mobilisation et la prise de décisions en collaboration en ce qui concerne les priorités de la prestation de programmes et de services et de fournir une plate-forme essentielle pour une communication et une coordination efficaces avec les gouvernements et les communautés inuits.
Sept coordonnateurs de l’engagement communautaire sont recrutés pour janvier 2024 afin de favoriser les relations sur le terrain entre les collectivités et le Ministère afin de faire progresser les priorités ministérielles, y compris les programmes et les services.
Un engagement significatif et de grande envergure avec les Inuits, les Premières Nations, les Métis et les collectivités du Nord a permis de déterminer les priorités pour les régions, y compris l’augmentation de la présence et de la capacité dans le Nord ; l’utilisation du savoir autochtone dans la prise de décisions ; diriger l’élaboration de politiques dans le Nord ; éliminer les obstacles à l’emploi et créer de nouvelles possibilités ; l’adaptation aux changements climatiques ; et combler les lacunes en matière d’infrastructure.
En 2018, la région de l’Arctique a reçu un financement initial à court terme provenant des ressources ministérielles internes ainsi que le transfert de programmes et de fonds connexes d’autres régions, dont 19,8 millions de dollars par année sont en cours.
La région de l’Arctique du MPO compte plus de 100 postes, dont 31 sont basés dans le Nord. D’autres postes devraient faire la transition vers la région de l’Arctique en 2024. Deux postes de direction du MPO dans l’Arctique sont dotés dans le Nord.
En octobre 2023, la région de l’Arctique de la Garde côtière compte 151 employés, dont 70 sont actuellement basés dans le Nord, dont un cadre supérieur.In October 2018, the Government of Canada announced the creation of stand-alone Arctic Regions for Fisheries and Oceans Canada and the Canadian Coast Guard.

I – Notes sur les enjeux – Région du Québec

I37 - Crise des pêches à la crevette et au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

La forte diminution de l'abondance de la crevette dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l'avenir de cette pêche commerciale.
Le Ministère a anticipé le processus de recommandation pour la saison 2024 en réalisant l'évaluation des stocks à la fin du mois d'octobre et en organisant la réunion du comité consultatif les 31 octobre et 1er novembre afin que je puisse prendre une décision sur le total admissible des captures(TAC) dans les plus brefs délais.
Le total admissible des captures (TAC) total pour les quatre stocks de crevettes sera de 3 060 tonnes. Ce TAC garantira une pêche modeste, tout en permettant aux stocks de crevettes de se reconstituer.
Des discussions auront lieu prochainement avec l'industrie et les représentants des Premières nations afin de finaliser la gestion de cette allocation.
10 pour cent du quota de sébaste de l'unité 1 est également réservé aux crevettiers de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Le 26 janvier 2024, j'ai annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste dans l'unité 1, avec une allocation de 10 pour cent pour les pêcheurs de crevettes de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent, afin de fournir une nouvelle source de revenus à ces pêcheurs.

Question 1 : Est-ce que le ministère va compenser les pêcheurs pour les aider à passer au travers de cette crise ?

Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux à vocation économique, évalue les ressources et les programmes disponibles pour offrir du soutien à l’industrie de la pêche à la crevette.
Le ministère ne gère pas actuellement de programme d’aide financière aux pêcheurs. Son mandat est d’assurer la conservation des ressources pour maintenir des pêches durables.

Question 2 : Comment la réouverture de la pêche au sébaste aidera-t-elle les pêcheurs de crevettes?

Le 26 janvier 2024, la ministre a annoncé le retour du sébaste commercial de l'unité 1 cette année.
Une allocation de 10 pour cent du TAC de sébaste sera disponible pour les pêcheurs de crevettes de l'estuaire et du golfe.
La pêche au sébaste sera ouverte cette année avec une allocation de 10 pour cent aux pêcheurs de crevettes du Golfe. Ils disposeront ainsi d'une source de revenus supplémentaire.
Les pêcheurs de crevettes du Golfe peuvent s'orienter vers cette pêche car ils possèdent déjà des licences et des navires qui peuvent être utilisés pour pêcher le sébaste.

Contexte :

Durant la saison 2023, les débarquements de crevettes nordiques dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent sont qualifiés de « spectaculairement catastrophiques » par les pêcheurs et les transformateurs. Les taux de capture dans les zones de pêche les plus fréquentées étaient à 50 pour cent de ce qu’ils étaient l’année d’avant.
Ces faibles taux de capture, combinés à des coûts d'exploitation élevés, ont créé d'importants problèmes de rentabilité. Plusieurs entreprises de pêche et usines de transformation ont connu d'importantes difficultés financières, et les faibles volumes capturés à ce jour ont déjà eu des répercussions économiques dans certaines communautés du Nouveau-Brunswick (NB), du Québec (QC) et de la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador (NL).
La dernière Évaluation des stocks de crevette nordique de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent a conclu que trois des quatre stocks se trouvent actuellement dans la zone critique de l’approche de précaution proposée et que leur biomasse respective atteint les plus faibles valeurs observées depuis 1990.
Le réchauffement et l’appauvrissement en oxygène des eaux profondes de même que l’augmentation de la prédation par les sébastes semblent être des facteurs importants contribuant au déclin et à la baisse de productivité des stocks. Les changements écosystémiques observés dans l’estuaire et le Golfe du Saint-Laurent indiquent un risque accru pour la durabilité des stocks et par conséquent pour tout l’écosystème dont elle fait partie de par son rôle d’espèce fourragère.
Lors du comité consultatif tenu les 31 octobre et 1er novembre, les représentants des flottilles du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont réitéré leur désarroi face à la baisse anticipée des contingents. Ils ont mentionné rejeter la proposition d’Approche de précaution révisée et ont réclamé une approche de gestion écosystémique qui prendrait en compte les niveaux de prédation par le sébaste.
Ils ont également recommandé d’ouvrir la pêche commerciale du sébaste dans l’unité 1 dès la saison 2024 et ont demandé la mise sur pied rapide d’un programme d’aide gouvernementale pour permettre de financer la rationalisation des flottilles de même que la transition vers la pêche du sébaste.
Le 26 janvier 2024, la ministre a annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste dans l'unité 1, avec une allocation de 10 % pour les pêcheurs de crevettes de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Les détenteurs de permis de pêche à la crevette du golfe possèdent déjà des permis de pêche du poisson de fond aux engins mobiles qui leur donnent accès au sébaste de l'unité 1. Avant la fermeture de la pêche commerciale au sébaste dans l'unité 1 (1995), les pêcheurs de crevettes du Golfe détenaient 5,95 pour cent de la clé d'allocation globale pour le sébaste de l'unité 1 dans le cadre des allocations sectorielles de la flottille côtière et semi-hauturière. L'allocation de 10 pour cent prévue dans la décision du 26 janvier s'ajoutera à toute allocation détenue par les crevettiers du Golfe dans le cadre des allocations côtières et semi-hauturières.
Au total, pour les quatre stocks de crevette, le TAC sera de 3 060 tonnes (t), soit : 1 757 t pour Esquiman, 488 t pour Anticosti, 342 t pour Sept-Îles et 473 t pour l'estuaire.

I38 - Fonds des pêches du Québec

Le Fonds des pêches du Québec est un fonds de contribution de plus de 40 millions de dollars, sur cinq ans (2019 à 2024). Le programme est conçu pour soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.
Plus de 60 pour cent du budget de contribution disponible a été engagé dans 160 projets.
L'intérêt pour le programme du Fonds québécois pour la pêche reste fort, avec plus de 30 projets en cours d'évaluation, pour un financement de plus de 6 millions de dollars.

Question 1: Est-ce que le programme sera prolongé?

Le Ministère et le gouvernement du Québec ont convenu de modifier les ententes-cadres du Fonds des pêches du Québec afin de prolonger la date de fin du programme, actuellement fixée au 31 mars 2024, pour une période maximale de deux ans, soit jusqu'au 31 mars 2026.
La période supplémentaire de deux ans prolongerait la période pendant laquelle les projets doivent être entièrement mis en œuvre et remboursés.

Contexte :

Le Fonds des pêches du Québec vise à soutenir le secteur des pêches et de l'aquaculture, à stimuler l'innovation et à soutenir le développement et la croissance durable de l'industrie. Les deux paliers de gouvernement se sont engagés à verser 40 millions de dollars, dont 27 millions de dollars de Pêches et Océans Canada. À ce jour, 160 projets ont été approuvés dans le cadre de ce programme, pour un total de 24,1 millions de dollars.
La prolongation permettrait la continuité du programme de deux ans (2024-25 et 2025-26) pour soutenir le développement d'une industrie de la pêche et de l'aquaculture saine et durable afin de répondre à la demande croissante de produits de la mer de haute qualité provenant de sources durables.
Le programme est conçu pour soutenir l'innovation et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer.

J – Annexe

J39 - Décisions en matière de gestion des pêches

Sébaste De L’unité 1

Description

Demande d’une décision ministérielle sur la clé d’accès et d’allocation pour le sébaste des unités 1 (nécessaire pour que la ministre puisse déterminer le partage des totaux autorisés de captures [TAC] lors de la reprise de la pêche commerciale).

Messages Clés

Je prends en considération un large éventail de points de vue sur l'accès et le partage de l'allocation, exprimés par les acteurs du secteur, les groupes autochtones, les partenaires provinciaux et d'autres parties prenantes.

1. Morue franche (3Ps),2. Morue franche OPANO 3Pn4RS,3. Poisson de fond du golfe (plie canadienne 4T, morue franche 4TVn, merluche blanche 4T, plie rouge 4T), 4. Hareng de l’Atlantique 4T (géniteur de printemps), 5. Maquereau bleu, 6. Saumon Quinnat, l'Okanagan, 7. Hareng du Pacifique - Haida Gwaii, 8. Crevette nordique ZPC 6

Description

Plan de rétablissement

Messages Clés

Mon ministère travaille avec diligence à l'élaboration de ces plans de reconstruction dans les délais prescrits.
Je suis convaincu que nous atteindrons ces objectifs.

Saumon du Pacifique Quinnat, Côte Ouest Île de Vancouver

Description

Plan de rétablissement

Messages Clés

Je suis au courant des demandes des groupes autochtones et des parties prenantes qui souhaitent une prolongation de 12 mois de ce plan de reconstitution afin de permettre des travaux scientifiques supplémentaires. La Loi sur la pêche le permet.
Je prendrai une décision à ce sujet dans un avenir proche.

Hareng de printemps du sud du golfe du Saint-Laurent (SGSL)

Description

Demande d'une décision ministérielle révisée sur la fermeture

Messages Clés

La prochaine évaluation du stock est prévue pour les 19 et 20 mars 2024. Le hareng de printemps se trouve dans la zone critique depuis 2002 sans aucun signe d'amélioration à court ou à long terme.
Mon ministère vise à ce qu'une décision soit prise bien avant la saison 2024, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.

Hareng d'automne du sud du golfe du Saint-Laurent (SGSL)

Description

Demande de décision ministérielle sur la modification actuelle de partage du total admissible des captures (TAC) en une formule de partage utilisant un indicateur de la biomasse du stock reproducteur.

Messages Clés

Le hareng d'automne se trouve actuellement dans la zone de prudence de l'approche de précaution.
L'attribution du total admissible des captures aux zones de pêche du hareng sur la base de la biomasse du stock reproducteur est considérée en tant que est conforme à notre avis scientifique.

Morue du Nord 2J3KL

Description

L’approche de gestion 2024

Messages Clés

Une évaluation du Secrétariat canadien de consultation scientifique pour le cadre d'évaluation de la morue du Nord a eu lieu du 16 au 20 octobre 2023 afin d'examiner le modèle actuel d'évaluation de la morue du Nord.
Un consensus a été atteint sur des améliorations significatives au modèle d'évaluation de la morue du Nord, y compris un point de référence limite mis à jour, qui indique que le stock en 2021 se trouvait dans la zone de prudence.
Un état du stock mis à jour suivra après l'évaluation du stock de 2024.
La décision de gestion de la morue du Nord de 2024 tiendra compte des meilleurs conseils scientifiques disponibles et des commentaires des partenaires autochtones, des pêcheurs, du gouvernement provincial et d'autres intervenants de l'industrie.
Cette décision F18 sera prise à la suite du processus d’évaluation et d’avis du stock de morue du Nord au printemps 2024.

Crevettes de l'estuaire et du golfe SFA 8, 9, 10 et 12

Description

Total autorisé des captures pour 2024

Messages Clés

La forte baisse de l'abondance de la crevette dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l'avenir de cette pêche commerciale.
Le Ministère a anticipé le processus de recommandation pour la saison 2024 en procédant exceptionnellement à l'évaluation du stock à la fin octobre et en tenant la réunion du comité consultatif les 31 octobre et 1er novembre.
Une décision est attendue dans un avenir proche.

Civelle

Description

Demande d'une décision ministérielle sur un mandat d'engagement pour l'accès et les allocations de la pêche à la civelle dans la région des Maritimes.

Messages Clés

Envisager une approche de la consultation sur l'accès et l'allocation pour l'importante pêcherie de civelles.
Une décision sera prise prochainement pour soutenir la consultation avant la prochaine saison de pêche.
Nous devons tenir compte d'une grande variété de points de vue sur l'accès et le partage des allocations, exprimés par les groupes autochtones, les acteurs du secteur, les partenaires provinciaux et d'autres, afin de soutenir l'accès à la pêche pour la saison 2024 et au-delà.

Capelan Terre-Neuve et Labrador

Description

Décision ministérielle

Messages Clés

Une évaluation du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) pour le stock du capelan 4RST aura lieu du 28 au 29 février 2024, et du 5 au 8 mars 2024 pour capelan du division 2J3KLPs. Après les deux évaluations des stocks, une réunion consultative sera organisée avec le comité consultatif du capelan de 4RST à Corner Brook (NL), et le comité consultatif de 2J3KLPs à Gander (NL). Les dates des deux réunions consultatives seront fixées dans les trois prochaines semaines. Une décision sur le plan de gestion 2024 devra être prise avant la première semaine de juin 2024.

Date de modification :: 2024-05-21

Comité sénatorial permanent sur les pêches et les océans (POFO) Comparution de la ministre

Table de matières

A – Mot d’ouverture

B – Tableau ministériel

Surveillance des prises des pêches maritimes du rapport du CEDD

Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière – propriétaire exploitant et séparation des flottilles

Propriété étrangère des permis de pêche

Ouverture et fermeture des pêcheries, sécurité des pêcheurs – Processus de prise de décision

Prédation du bar rayé dans la rivière Miramichi

Ports pour petits bateaux

Baleines noires de l’Atlantique Nord

Fermeture de la pêche du maquereau

Paix sur l’eau

Pêche alimentaire, sociale et rituelle

Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Réconciliation et UNDA

Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Prédation par les phoques

Science des phoques, collaboration et recherche externe

Obstacles au commerce des produits du phoque

Gestion des populations de phoques

Recherche et sauvetage maritime

Renouvellement de la flotte

Navires abandonnés et épaves

Présence de la Garde côtière canadienne dans l’Arctique

Les sciences à Pêches et Océans Canada

Changements Climatiques

Processus d’autorisation pour soutenir une croissance propre

La Commission des pêcheries des Grand Lacs

Réductions des dépenses et impact sur le personnel

Fonds des pêches de l’Atlantique

Fonds des pêches du Québec

Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

Pêche commerciale de la civelle

L’énergie marémotrice

Clapet à marée de la rivière Avon/ Élargissement à quatre voies de la route 101

Pêche récréative du saumon atlantique

Transition des enclos en filet ouvert

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Crise de la pêche à la crevette et pêche au sébaste dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

C – Notes d’enjeux au Sénat - Notes liés aux autochtones

C1 - Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convenable « Paix sur l’eau »

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

Question 2 : Pourquoi est-ce le ministère des pêches et océans qui supervise la mise en œuvre des droits de pêche et non Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada?

Question 3 : Le MPO s'engagera-t-il à utiliser l'article 4.1 de la Loi sur les pêches pour conclure des ententes de collaboration en matière de pêche avec les nations signataires de traités?

Question 4 : Que fait-on pour que les pêcheurs autochtones puissent exercer leurs droits de pêche en toute sécurité et de manière significative?

Contexte :

C2 - Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

Question 1 : Quelle est la procédure suivie par le MPO pour délivrer les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles?

Question 2 : Quelles sont les mesures prises par le MPO pour lutter contre la vente non autorisée des prises ASR?

Question 3 : De quelle manière le ministère œuvre-t-il à la poursuite de la mise en œuvre de la pêche ASR fondée sur les droits?

Contexte :

C3 - Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

Contexte :

C4 - Réconciliation et Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

Question 1 : Comment le ministère travaille-t-il à la réconciliation ?

Question 2 : Comment le ministère mettra-t-il en œuvre le plan d'action de la Déclaration des Nations unies ?

Contexte :

C5 - Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Question 1: Dans quelles activités à l’interne le ministère s’engage-t-il pour éliminer le racisme systémique dont les peuples autochtones font l’objet?

Question 2: Que fait le ministère pour assurer la représentation de peuples autochtones au sein de sa main-d’œuvre?

Contexte :

Notes sur les phoques

C6 - Prédation par les phoques

Question 1 : Comment détermine-t-on les activités scientifiques?

Question 2 : Que savons-nous des répercussions des phoques?

Contexte :

C7 - Science des phoques, collaboration et recherche externe

Question 1: Qui s’occupe de la science des phoques?

Question 2: Quelles sont les recherches scientifiques en cours?

Contexte :

C8 - Obstacles au commerce des produits du phoque

Question 1 : Comment le gouvernement soutient-il le développement du marché canadien des produits du phoque?

Contexte :

C9 - Gestion des populations de phoques

Question 1 : Quelle est l’approche actuelle du Ministère pour la gestion des populations de phoques?

Question 2 : Le Ministère envisage-t-il de contrôler la population?

Contexte :

Autres sujets soulevés au Sénat

Comité sénatorial permanent sur les pêches et les océans (POFO)
Comparution de la ministre