Normes de service pour les autorisations réglementaires

Les normes de services fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de Pêches et Océans Canada dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral.  Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensées^{Note de bas de page 1}.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes se service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

• Permis de la Loi sur les espèces en péril - espèces aquatiques (délivrés en vertu de l'article 73 de la Loi)
• Désignation des observateurs (Les observateurs en mer et les vérificateurs à quai; personnes morales et particuliers)
• Programme des introductions et des transferts – Permis délivrés en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales)
• Système national d'émission de permis de pêche récréative
• Autorisations visées aux alinéas 34.4(2)(b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches (situations non urgentes)
• Certification des captures pour les exportateurs de produits de poissons et fruits de mer afin de rencontrer les exigences réglementaires internationales (p.ex. Règlement de la Commission européenne No. 1005/2008)
• Certification pour les exportateurs canadiens d'espèces aquatiques assujettis à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
• Services d'émission de permis (p. ex., Loi sur les pêches, Règlement de pêche de l'Atlantique, Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, Règlement de pêche (dispositions générales), Règlement de pêche du Pacifique, Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé)

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Coopération en matière réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.