Normes de service pour les autorisations réglementaires

Les normes de services fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de Pêches et Océans Canada dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral.  Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispenses.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes se service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification