Présentation de la Loi sur les pêches modifiée proposée
Les Canadiens ont demandé une loi rigoureuse qui protégera les poissons du Canada et leur habitat pour les générations à venir. Pendant de vastes consultations, nous avons écouté des milliers de Canadiens, dont plus de 200 groupes autochtones, nous expliquer qu'ils veulent une loi rigoureuse, équitable et claire qui soutient notre environnement et protège nos océans et nos voies navigables.
Le 6 février 2018, nous avons proposé des modifications visant à réinstaurer les protections perdues et à intégrer des mécanismes de protection modernes à la Loi sur les pêches.
Un secteur de la pêche sain et prospère est absolument crucial pour notre économie. La Protection du poisson et de l’habitat du poisson était un élément central de cette loi. Nous avons également étudié des modifications qui viendraient appuyer la durabilité des ressources marines du Canada pour les générations à venir.
Description
Avant les modification proposées
Protection des pêches commerciales, récréatives ou autochtones
Incertitude quant aux exigences relatives aux projets de développement
Aucune disposition faisant référence à l'indépendance des pêcheurs côtiers
Aucune disposition conçue spécialement pour créer des refuges marins
Aucune disposition visant à inclure une participation autochtone dans la prise de décisions
Aucune disposition visant à restaurer l'habitat détérioré et à reconstituer les stocks de poissons
Après les modification proposées
Protection de tout poisson et de tout habitat du poisson
Attribution plus claire des permis liés aux projets de développement
Nouvelle capacité de reconnaître les politiques sur la pêche côtière dans les règlements
Meilleure capacité de protéger la biodiversité à long termeet
Le savoir traditionnel fourni par les peuples autochtones doit éclairer les décisions relatives à l’habitat
Attention accrue accordée à la restauration de l'habitat et au rétablissement des stocks de poissons
Sur cette page
- Pourquoi nous modifions la loi
- Quelles modifications sont proposées
- Comment les modifications proposées se comparent à la Loi sur les pêches actuelle, telle qu'elle avait été amendée en 2012
- La suite des choses
- Liens connexes
Pourquoi nous modifions la loi
Certaines modifications apportées à laLoi sur les pêches en 2012 ont remis en question notre capacité à protéger le poisson et l'habitat du poisson.
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, de même que l'industrie et les groupes environnementaux, ont exprimé des préoccupations sur ces modifications et la manière dont elles avaient été apportées.
Dans le cadre de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, nous nous sommes engagés à revoir les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches. Nous avons examiné les moyens :
- de réinstaurer les protections perdues et d'intégrer des mesures de protection modernes
- d'apporter une plus grande certitude à l'industrie
- d'assurer la durabilité à long terme des ressources marines
- de faire en sorte que la Loi sur les pêches assure une protection forte et concrète de nos poissons et de nos eaux
Quelles modifications sont proposées
Nous proposons des modifications qui, si elles sont apportées à la Loi, amélioreraient la protection de nos pêches et de leurs écosystèmes. Les modifications proposées permettront de :
- réinstaurer les protections perdues en remettant en vigueur la protection totale du poisson et de l'habitat du poisson contre les dommages
- renforcer le rôle des peuples autochtones dans le contexte des examens des projets, de la surveillance et de l'élaboration des politiques
- reconnaître que les décisions peuvent reposer sur les principes de la durabilité, de la précaution et de la gestion écosystémique
- favoriser la restauration des habitats dégradés et rétablir les stocks de poissons décimés
- mieux gérer les projets, petits et grands, qui ont des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson grâce à un nouveau cadre de délivrance des permis et à de nouveaux codes de pratique
- assurer la pleine transparence des projets grâce à un registre public
- créer de nouveaux outils de gestion des pêches pour renforcer la protection des espèces et des écosystèmes
- renforcer la protection à long terme des refuges marins pour leur biodiversité
- aider à assurer que les retombées économiques de la pêche vont bien aux titulaires de permis et à leurs collectivités en favorisant la capacité de reconnaître les politiques actuelles sur les pêches côtières dans les règlements
- clarifier et moderniser les pouvoirs d'application de la loi afin d'aborder les nouveaux enjeux des pêches et d'assurer l'harmonie avec les dispositions actuelles d'autres lois
Comment les modifications proposées se comparent à la Loi sur les pêches actuelle, telle qu'elle avait été amendée en 2012
Réinstaurer les protections perdues
Avant 2012, la Loi sur les pêches protégeait tous les poissons et leurs habitats au Canada. En 2012, les modifications apportées ont limité la protection aux seuls poissons et habitats du poisson liés à une pêche récréative, commerciale ou autochtone.
La Loi sur les pêches révisée réinstaurerait les protections perdues, ce qui se traduirait par une protection totale de tous les poissons et les habitats du poisson.
| Avant les modifications proposées | Après les modifications proposées |
|---|---|
Tous les poissons et les habitats du poisson ne sont pas protégés. Seuls ceux qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sont protégés. |
Protection de tous les poissons et les habitats des poissons. |
Nouveaux mécanismes de protection modernes
Une Loi sur les pêches révisée comporterait aussi de nouveaux mécanismes de protection modernes qui la rendront plus rigoureuse que jamais
| Avant les modifications proposées | Après les modifications proposées |
|---|---|
Pas de renvoi explicite à la prise en compte des droits des peuples autochtones et de leurs connaissances uniques à l'appui du processus décisionnel |
Les décisions concernant l'habitat doivent tenir compte du savoir traditionnel autochtone qui nous a été communiqué Exigence de tenir compte des effets négatifs des décisions sur les droits des peuples autochtones |
Possibilité de conclure certaines ententes, limitée uniquement aux provinces et aux territoires |
Ajout de la possibilité de conclure des ententes avec les organismes de gouvernance autochtones, comme avec les provinces et les territoires |
Pas de disposition sur l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière |
Dispositions reconnaissant des facteurs sociaux, économiques et culturels, ainsi que la préservation ou la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière, peuvent être prises en considération dans les décisions Dispositions établissant des autorités réglementaires claires à l'appui des détenteurs de permis indépendants de pêche côtière |
Pas d'outil permettant de mettre rapidement en œuvre des restrictions des pêches en cours de saison pour traiter des problèmes imprévus de conservation et de gestion |
Possibilité de mettre en place des mesures à court terme ciblées afin de réagir rapidement et efficacement à des menaces imprévues pour la gestion des pêches et la conservation du poisson |
Incertitude entourant les projets d'aménagement pour lesquels il faut demander une autorisation |
Clarté quant aux types de projets nécessitant une autorisation grâce au système de délivrance des permis et aux codes de pratique |
Manque de transparence au sujet des décisions relatives aux autorisations des projets. Aucune exigence de publier l'information sur ces décisions |
Exigence de publier l'information sur ces décisions dans un registre en ligne |
Aucune disposition conçue spécialement pour la création de refuges marins |
Possibilité de mettre en place des restrictions à long terme des activités de pêche, axées sur la zone, afin de protéger la biodiversité marine |
Aucune disposition particulière pour traiter du problème des baleines en captivité |
Une interdiction de chasser les cétacés (comme les baleines) dans l'intention de les garder en captivité, sauf sur autorisation du ministre dans des cas où l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de soins |
Aucune exigence légale relative au rétablissement des stocks de poissons |
Le Ministre doit tenir compte des mesures de rétablissement du stock qui peuvent être en place lorsqu'il prend une décision de gestion des pêches ayant des répercussions sur un stock décimé Règlement habilitant au sujet du rétablissement des stocks de poissons |
Aucune possibilité de traiter des infractions relatives à la Loi sur les pêches, hors du système judiciaire |
Possibilité de régler les infractions à la Loi sur les pêches en dehors des tribunaux en recourant à des accords sur les mesures de rechange, ce qui permet de réduire les coûts et les récidives |
Aucune disposition sur la restauration des habitats dégradés dans le cadre des examens des projets d'aménagement |
Dispositions relatives à la prise en compte des priorités en matière de restauration dans le cadre des examens des projets d'aménagement |
Capacité insuffisante pour faire appliquer les dispositions de la Loi |
Capacité renforcée de surveillance et de mise en application sur l'eau et pour les projets |
La suite des choses
Le projet de loi présentant ces modifications constitue une étape positive vers la réinstauration des protections perdues et l'intégration de mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. Il va être soumis au processus parlementaire. Les règlements et les politiques seront élaborés immédiatement, en consultation avec les groupes autochtones, les provinces et les intervenants, afin d'appuyer la mise en œuvre des modifications.
Durant tout le processus parlementaire, les Canadiens auront la possibilité de faire part de leurs commentaires et de leur opinion. Les membres du public peuvent envoyer des présentations écrites aux comités parlementaires ou communiquer avec leur député.
Après avoir été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, le projet de loi doit recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Liens connexes
- Protection de la biodiversité et réponses aux menaces
- Réconciliation avec les peuples autochtones
- Soutien aux pêcheurs indépendants
- Protection du poisson et de l’habitat du poisson
- Meilleure gestion des projets
- Restauration de l’habitat et rétablissement des stocks de poissons
- Examen des processus environnementaux et réglementaires
- Date de modification :