Rapport « Ce que nous avons entendu » : Modification du Règlement sur les mammifères marins et du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture

Résumé

En 2019, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a informé les pêcheurs commerciaux de poissons sauvages et les aquaculteurs que le Ministère cesserait immédiatement d’autoriser l’élimination mortelle de phoques nuisibles pour la protection des équipements de pêche, en politique, et poursuivrait la modification réglementaire du Règlement sur les mammifères marins (RMM) et du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (RPA). La décision de politique représentait la première étape en vue de la conformité du Canada aux dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États‑Unis. Les dispositions sur l’importation de la MMPA interdiront d’importer aux États‑Unis des poissons et des produits de la pêche depuis des pays ne disposant pas de programmes de réglementation comparables à ceux des États‑Unis en matière de protection des mammifères marins. Les modifications réglementaires doivent être adoptées afin que le poisson et les produits de la pêche du Canada bénéficient d’un accès à long terme au marché américain.

Le MPO a mis sur pied une période de consultation publique d’une durée de 89 jours portant sur les modifications réglementaires proposées au RMM et au RPA qui visent à modifier les pouvoirs de la ministre en ce qui concerne l’autorisation d’éliminer des phoques nuisibles. Malgré le fait que la période de consultation publique était ouverte à tous les Canadiens, le Ministère souhaitait acquérir une meilleure compréhension des répercussions des modifications réglementaires proposées sur l’industrie de l’aquaculture et de la pêche commerciale. Particulièrement, le Ministère demandait aux participants d’identifier les conséquences financières potentielles.

Des commentaires ont été reçus de 22 participants de l’industrie de l’aquaculture et de la pêche de poissons sauvages, ainsi que du grand public. Près de la moitié (46 %) des participants ont affirmé appuyer les modifications proposées, alors qu’environ un tiers d’entre eux (36 %) n’étaient pas en faveur des modifications. La proportion restante (18 %) a donné une réponse neutre. Les associations de l’industrie représentant les aquaculteurs et les pêcheurs ont indiqué appuyer les modifications et ont présenté des commentaires sur l’importance de maintenir l’accès au marché américain pour leurs membres. La majorité des commentaires étaient axés sur l’augmentation des coûts des engins, des appâts et de l’entretien, et sur la gestion des populations de phoques. Ces commentaires permettront d’orienter le dossier de modifications réglementaires qui sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’hiver 2021.

Aperçu

Le MPO a recueilli des commentaires sur les modifications proposées au RMM et au RPA au titre de la Loi sur les pêches, qui retiraient le pouvoir à la ministre de délivrer des permis de pêche au phoque nuisible (y compris les otaries) en vertu du RMM ou d’autoriser l’élimination mortelle de phoques nuisibles en vertu du RPA, afin de protéger les équipements de pêche et d’aquaculture. Les modifications proposées incluent également une exemption à l’interdiction de perturber, y compris d’éliminer, les mammifères marins : a) lorsqu’ils posent une menace imminente pour la santé et la sécurité humaines; et b) lorsque la mort sans cruauté d’un mammifère marin, y compris de phoques, est nécessaire de manière imminente pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort en raison d’un empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

L’objectif de la période de consultation publique était d’obtenir l’opinion du public et de l’industrie. Malgré le fait que la période de consultation publique visait à obtenir des commentaires du grand public, les participants ciblés étaient les pêcheurs commerciaux de poissons sauvages et les aquaculteurs. En particulier, le Ministère désirait acquérir une meilleure compréhension des répercussions financières potentielles sur les coûts d’exploitation, et des autres conséquences commerciales pour l’industrie. Plus du trois quarts des participants étaient des pêcheurs, alors que le quart restant était des aquaculteurs, ou n’était ni des pêcheurs ni des aquaculteurs. Près de la moitié (46 %) de tous les participants ont affirmé appuyer les modifications proposées, alors qu’environ 36 % n’étaient pas en faveur, et que 18 % ont donné une réponse neutre.

Processus

La période de consultation publique s’est étendue sur 89 jours, du 6 juillet 2020 au 2 octobre 2020. Les pêcheurs commerciaux des poissons sauvages et les aquaculteurs, ainsi que les communautés autochtones et le grand public ont été invités à donner leur opinion sur les modifications proposées. Les commentaires présentés sous forme écrite ou au moyen d’un formulaire Web anonyme ont été acceptés. Le Ministère a annoncé au grand public et aux intervenants principaux la tenue de la période de consultation publique au moyen d’une série de « Tweets » publiés sur le compte Twitter du MPO, ainsi que d’une mobilisation directe auprès des associations de l’industrie. Un total de 20 formulaires Web anonymes ont été présentés et deux soumissions écrites par courriel ont été reçues.

Thèmes émergents

La plupart des commentaires s’articulaient autour de deux grands thèmes connexes : les préoccupations concernant la surabondance de la population de phoques et l’augmentation potentielle des coûts d’exploitation en raison des interactions avec les phoques. Les autres commentaires présentés portaient sur la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et le respect de la souveraineté canadienne. Il importe de mentionner que le Ministère a demandé spécifiquement aux participants d’identifier les répercussions sur les coûts d’exploitation. Même si la moitié des participants ont indiqué s’attendre à une hausse des coûts d’exploitation, un bon nombre d’entre eux ont également soulevé l’importance de maintenir l’accès au marché américain.

Thème 1 : Préoccupations quant à la surabondance de la population de phoques

Près de la moitié des commentaires reçus concernait la surabondance de la population de phoques. Les commentaires reçus étaient variés, certains demandaient au Ministère de gérer la population de phoques et de s’occuper de ce problème, et d’autres portaient sur des préoccupations concernant les importantes populations de phoques, qui, selon les participants, nuisent aux stocks de poissons par la prédation.

Plus précisément, le Ministère a reçu plusieurs commentaires exprimant une inquiétude face aux populations de phoques non contrôlées dans certaines zones de la côte Est qui rendent la pêche difficile en raison des phoques qui s’attaquent aux espèces couramment visées par la pêche commerciale. Un participant a déclaré que sans poissons à pêcher, l’accès au marché américain n’avait pas d’importance. Un autre a affirmé que, sans contrôle, les phoques consomment une grande quantité de fruits de mer. D’autres participants ont exprimé leurs préoccupations à propos d’importantes populations de phoques exploitant des stocks de poissons sensibles ou en voie de rétablissement. Le Ministère a reçu la demande des participants selon laquelle les modifications réglementaires n’entravent pas la capacité de la ministre d’éliminer les phoques nuisibles pour la protection de stocks de poissons anadromes ou catadromes, et a signalé la capacité des gestionnaires américains de la faune d’éliminer les phoques nuisibles qui endommagent les stocks de poissons sensibles.

Thème 2 : Augmentation des coûts d’exploitation en raison des interactions avec les phoques

En lien avec les préoccupations concernant la surabondance de la population de phoques, le Ministère a compris que les pêcheurs, en particulier, s’inquiétaient de l’augmentation des coûts d’exploitation en raison des dommages causés par les phoques aux prises, aux appâts et aux engins. La moitié des commentaires reçus au moyen du formulaire Web ou par courriel exprimait une inquiétude à propos de l’augmentation des coûts d’exploitation causée par des interactions avec des phoques. Plusieurs pêcheurs ont indiqué s’attendre à une augmentation des coûts d’exploitation en raison du fait que les phoques retirent les appâts des casiers à homards, tandis qu’un autre participant a déclaré perdre des prises lorsque les phoques volent des poissons dans les filets maillants.

Thème 3 : Autres commentaires – Souveraineté canadienne, sécurité des personnes et mise à mort sans cruauté d’un animal

Quelques participants ont présenté des commentaires concernant la souveraineté canadienne. Certains d’entre eux ont mentionné que le Ministère ne devrait pas se conformer aux demandes des gouvernements étrangers visant à modifier le cadre de réglementation du Canada, ou que les modifications proposées ne tiennent pas compte de la situation unique des pêches canadiennes. D’autres participants ont plutôt remis en question le rôle du MPO dans le maintien de l’accès aux marchés étrangers. En parallèle, d’autres commentaires ont souligné l’importance du marché américain du poisson et des fruits de mer pour l’industrie canadienne de l’aquaculture et de la pêche commerciale.

De plus, un participant a relevé l’importance d’adopter de nouvelles pratiques en matière de santé et de sécurité en l’absence d’élimination mortelle des phoques nuisibles, et a suggéré au Ministère d’envisager une approche proposée pour gérer les phoques qui ont montré un comportement agressif répété envers les humains et les engins. Enfin, un participant a soulevé des préoccupations en ce qui concerne la disposition proposée sur la mise à mort sans cruauté d’un animal, suggérant qu’elle pourrait être utilisée par l’industrie comme faille pour procéder à l’élimination des phoques nuisibles en vue d’assurer la protection des équipements de pêche.

Conclusion et prochaines étapes

Le MPO remercie tous les participants qui ont présenté des commentaires au moyen du formulaire Web ou par courriel. Les commentaires seront étudiés, alors que le Ministère finalise le dossier réglementaire en vue de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’hiver 2021.