Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur le Projet de politique relative aux permis d’importation et d’exportation d’ailerons de requin en vertu de la Loi sur les pêches pour la recherche scientifique

Avril 2021

En juin 2019, des dispositions ont été intégrées à la Loi sur les pêches pour lutter contre la pratique non durable de l’enlèvement d’ailerons de requin. Par conséquent, la pratique de l’enlèvement d’ailerons de requin, définie au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pêches comme la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin est interdite. De plus, le paragraphe 32.1(1) de la Loi sur les pêches interdit d’importer au Canada ou d’exporter du Canada, ou de tenter d’importer ou d’exporter, tout ou partie d’ailerons de requin séparés de la carcasse, sauf en conformité avec un permis permettant de mener ces activités, délivré par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 32.1(2).

En vertu du paragraphe  32.1(2) de la Loi sur les pêches, la ministre peut autoriser l’importation ou l’exportation d’ailerons de requin ou de parties d’ailerons de requin séparés de la carcasse et imposer les conditions qu’elle estime indiquées, si a) l’importation ou l’exportation est faite à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins et b) elle estime que les recherches scientifiques favoriseraient vraisemblablement la survie d’espèces de requins ou sont nécessaires à l’augmentation des chances de survie de ces espèces à l’état sauvage.

À la suite de l’adoption de la loi susmentionnée, on a élaboré un projet de politique pour guider la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de délivrer des permis en vertu du paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches.

On a mené une consultation publique sur le projet de politique en mars 2021 afin d’obtenir des commentaires pour valider ou améliorer la politique et s’assurer qu’elle est fondée sur des principes appropriés qui comptent pour les Canadiens.

Aperçu de la consultation

La consultation publique sur le Projet de politique relative aux permis d’importation et d’exportation d’ailerons de requin en vertu de la Loi sur les pêches pour la recherche scientifique a eu lieu du 1er au 22 mars 2021. Les Canadiens ont été en mesure de soumettre des commentaires sur la politique au moyen d’un formulaire en ligne accessible sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et le site Web du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Une adresse courriel générique a également été affichée sur ces mêmes sites Web, pour les répondants qui voulaient joindre des documents ou qui préféraient envoyer leurs commentaires par courriel. Le MPO a communiqué le lien vers la consultation sur les médias sociaux Twitter, Facebook et LinkedIn, et a également inclus ce lien sur sa page Web consacrée aux recherches sur les requins.

Du 1er au 22 mars 2021, le Ministère a reçu 28 présentations au moyen du formulaire en ligne et deux courriels. Dans l’ensemble, les principaux intervenants qui avaient été identifiés pour cette consultation (organisations internationales, universités, chercheurs, etc.) ont fourni peu de commentaires, et la majorité des présentations ont été reçues de membres du grand public.

Le contenu des présentations a été intégré plus en détail dans la section Résumé des messages clés par thème qui se trouve ci-dessous, qui comprend les principaux commentaires et suggestions recueillis pendant la consultation publique.

Résumé des messages clés par thème

1. Réitération de l’appui des Canadiens à l’égard de la législation visant à mettre fin à la pratique de l’enlèvement des ailerons de requin et à protéger les requins

En général, les commentaires reçus indiquent que les Canadiens appuient fortement l’abolition de la pratique d’enlèvement d’ailerons de requin. La majorité des commentaires reflètent l’importance des requins dans les écosystèmes océaniques et le soutien à une meilleure protection des requins et de leurs habitats.

Malgré la transmission de ces positions, plusieurs réponses indiquaient que les membres du grand public n’avaient pas une idée claire du but de la politique affichée aux fins de consultation publique. Par exemple, bien que ces politiques aient été rédigées par le MPO pour mettre en œuvre les pouvoirs de délivrance de permis relatifs à l’importation et l’exportation d’ailerons de requin énoncés au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches (qui ont été promulgués en juin 2019), certains répondants croyaient que le MPO cherchait à abroger ou à modifier la loi canadienne. Néanmoins, les commentaires présentés en fonction de cette hypothèse étaient toujours utiles au MPO comme indication de la façon dont le Ministère devrait communiquer sur la politique et expliquer son cadre juridique.

2. Restrictions à la délivrance de permis

De nombreuses présentations ont exprimé une confusion et une inquiétude concernant l’octroi de permis d’importer et d’exporter des ailerons de requin pour la recherche scientifique. Ainsi, de nombreuses suggestions reçues visaient à restreindre davantage la délivrance de permis ou à retirer de la Loi sur les pêches l’exception permettant d’importer ou d’exporter des ailerons de requin pour la recherche scientifique.

En outre, certaines présentations faisaient état de la crainte que les permis soient utilisés comme une échappatoire susceptible d’être exploitée pour encourager davantage l’enlèvement d’ailerons de requin, et réitéraient que les requins devaient être étudiés principalement par l’observation dans leur habitat naturel. Les commentaires laissaient à penser que le grand public s’inquiète du fait que les ailerons de requin ne soient pas utilisés pour des recherches scientifiques valables soutenant la conservation des requins et exhortaient le Ministère à être extrêmement minutieux pour déterminer si d’éventuelles propositions de recherche futures comportant des ailerons de requin seraient essentielles pour soutenir les efforts de conservation des requins plutôt que d’utiliser d’autres méthodes.

Prochaines étapes

On prendra en compte les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation pour mettre au point la politique. La publication finale de la politique est prévue pour le printemps 2021.